Demande de rappel de salaire conventionnel
Décisions
[…] 1°/ qu'au soutien de sa demande en paiement d'un rappel de salaire conventionnel, M me X… faisait valoir dans ses écritures que l'employeur n'avait pas correctement appliqué la grille conventionnelle après la modification de cette dernière en juillet 2003, […] la charge de la preuve du paiement du salaire repose sur l'employeur ; que partant, en se fondant sur « l'absence d'éléments suffisants et précis pour faire droit aux prétentions de la requérante », pour débouter M me X… de sa demande de rappel de salaire conventionnel, le conseil de prud'hommes a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 octobre 1992) que M. X…, vendeur-livreur de la société Partouche, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire conventionnel correspondant à sa qualification et d'une demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires ;
[…] Le 2 décembre 2008, M. X a saisi le conseil de prud'hommes de DIEPPE d'une demande de rappel de salaire conventionnel. […] 2.028,05 € à titre de rappel conventionnel de salaire, congés payés compris, […] — déclaré recevable la demande de M. X ;
[…] Monsieur Y a saisi le conseil des prud'hommes de demandes de rappels de salaires conventionnels, de justification sur les intempéries, et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Par jugement en date du 22 mars 2012, le conseil des prud'hommes de Douai a condamné la société BILLON à payer à Monsieur Y les sommes de 204,32€ et de 20,43€ à titre de rappel de salaire 2010 et de congés payés afférents. Il a débouté Monsieur Y du surplus de ses demandes. […] *2731,32€ à titre de rappel de salaire conventionnel, outre 273,13€ au titre des congés payés afférents, […] La demande de rappel de salaire conventionnel
[…] Le 6 novembre 2018, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles pour notamment contester le bien-fondé de son licenciement et demander la condamnation de l'association AEP 95 à lui payer des indemnités de rupture, des rappels de salaire et un rappel d'indemnité de non-concurrence. […] — dit que la demande de rappel de salaire conventionnel n'est pas forclose ; […] Sur le rappel de salaire conventionnel :
[…] Sur la demande de rappel de salaire sur commissions […] Sur la demande de rappel de salaire conventionnel
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire conventionnel alors, selon le moyen, que la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées ; qu'après avoir constaté que les dispositions conventionnelles prévoient que ceux classés à l'échelon 3 de la convention collective sont passés à l'échelon 4 à compter de l'extension de l'avenant n° 19, le 19 octobre 2005, sans pour autant être titulaires du titre d'auxiliaire vétérinaires 4, […] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M me X… de sa demande en paiement de rappel de salaire conventionnel.
[…] Attendu que pour faire droit à la demande de rappel de salaire conventionnel statut cadre de niveau VIII échelon 3 de M mes X… et Y…, ayants droit du salarié, […] que l'employeur lui demandait d'être présent lors des salons, les week-end ; […] 1) ALORS QUE la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a alloué aux ayants droit de M. X… un rappel de salaires correspondant à la classification de cadre niveau VIII, échelon 3 de la convention collective applicable entrainera l'annulation du chef de l'arrêt condamnant la société Déco Relief à verser un rappel d'heures supplémentaires calculées sur la base de la même classification conventionnelle, et ce, […]
[…] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement par l'AEVA d'un rappel de salaire conventionnel, l'arrêt retient que les calculs de l'employeur étaient établis sur la base des coefficients revendiqués par la salariée et qu'aucun des paramètres de calcul n'était discuté ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il statue sur les demandes de M me X… à l'encontre de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée et déboute la salariée de sa demande de rappel de salaire conventionnel dirigée contre l'Association valettoise d'expression artistique, l'arrêt rendu le 25 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
[…] — Sur la demande de rappel de salaire conventionnel : […] délivré à l'appelant après l'ouverture du redressement judiciaire ; que ce dernier fonde aussi sa demande de rappel de salaire sur un courrier électronique de B C en date du 9 avril 2003, postérieur à l'homologation du plan de cession et portant en objet 'classification du responsable de plateau' ; que l'expéditeur du message, […] est chargée de faire les paies, selon Maître X ; que ces fonctions d'exécution ne donnaient pas qualité à B C pour déterminer le niveau et le coefficient conventionnels d'un cadre ; que ceux-ci n'apparaissent d'ailleurs sur aucun des bulletins de paie émis par son service ; que dans ses écritures, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Par ailleurs, il apparaît que le groupe n'applique pas le mode de calcul conventionnel de la prime d'ancienneté pour les journalistes pigistes, malgré les explications précises du syndicat patronal de la presse spécialisée, la FNPS. […] Il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour amener le groupe Infopro Digital à respecter la loi et rétablir les journalistes pigistes dans leurs droits. […] Pour rappel, […] etc.). L'entreprise est tenue de verser aux journalistes pigistes un salaire au moins égal ou supérieur au SMIC et au minimum conventionnel. […] Le Gouvernement rappelle que l'entreprise est tenue d'appliquer les salaires minima garantis prévus par l'accord de branche, […]
Lire la suite…Cependant, les journalistes rémunérés à la pige restent trop souvent encore à l'écart de droits accordés à leurs collègues, en étant exclus des augmentations individuelles de salaires et en même temps écartés des négociations collectives. […] il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour rétablir une équité entre journalistes, […] dite loi CRESSARD, qui leur attribue une présomption de salariat s'ils satisfont à la définition de l'article L. 7111-3 du code du travail. […] Pour rappel, […] 16/09/2009, n°07-44.254 et 07-44.275).En outre, l'entreprise est tenue de verser aux journalistes pigistes un salaire au moins égal ou supérieur au minimum conventionnel. […] Aux termes de la loi, […]
Lire la suite…Avocat au barreau de Paris, Maître Johan Zenou expert en rappel de salaires situé à Paris 20ème, vous oriente dans vos démarches en vous délivrant de précieux conseils. Il conviendra d'observer les différents cas permettant au salarié de demander un rappel de salaire (I) avant d'aborder le délai au sein duquel l'action doit être intentée (II). […] vous pourrez également solliciter des dommages-intérêts en tant que victime de travail dissimulé Quels sont les différents cas permettant la réclamation d'un rappel de salaire ? Le non-respect des salaires minimums légaux et conventionnels par l'employeur employeur est tenu de respecter le SMIC et les salaires minima de la convention collective. […]
Lire la suite…[…] de bulletins de salaires delivres par l'URSSAF destines aux emplois familiaux. […] l'employeur se met de bonne foi en infraction avec le code du travail. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui seront prises afin que l'URSSAF fournisse aux employeurs particuliers de nouveaux documents complets. […] l'article R. 143-3 du meme code prevoit que le bulletin de paie des employes de maison peut ne pas comporter toutes les mentions habituellement requises : il en est ainsi de la position du salarie dans sa classification conventionnelle , de la remuneration brute et des cotisations patronales de securite sociale. […] Il convient de rappeler […]
Lire la suite…Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour une application pleine et entière de la loi Cressard et pour plus d'équité entre journalistes. […] Pour rappel, ils sont rémunérés à la pige qui est définie comme étant un mode de rémunération à la tâche (au nombre de lignes, de photographies, de reportages, etc.). […] En outre, l'entreprise est tenue de verser aux journalistes pigistes un salaire au moins égal ou supérieur au minimum conventionnel. […]
Lire la suite…Peuvent également être concernés les organismes de placement collectif en valeur mobilière (OPCVM), les sociétés ou fonds d'investissement non assujettis à l'impôt sur les revenus si la convention applicable leur permet de demander collectivement le bénéfice des avantages conventionnels. […] Les formulaires conventionnels sont alors conservés par l'établissement payeur et communiqués à l'administration sur demande expresse de cette dernière. […] Pour obtenir cet avantage, ils doivent joindre, à l'appui de leur demande, une attestation des services américains précisant qu'ils relèvent de la section 501 (c) 3) de l'IRC. […]
Lire la suite…Cette inadaptation des clauses de révision des prix est d'autant plus préjudiciable dans cette période d'inflation et de réévaluations importantes du Smic et du salaire minimum conventionnel dans plusieurs secteurs. […]
Lire la suite…M Jacques Blanc rappelle a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, que les medecins du travail du secteur prive percoivent un salaire comportant un echelonnement dependant de l'anciennete. Les salaires minimas conventionnels ainsi fixes correspondent sensiblement aux emoluments des praticiens hospitaliers vises par le decret no 84-131 du 24 fevrier 1984 places aux echelons successifs que comporte leur carriere. […] En revanche, […] pendant toute leur carriere, inferieure au salaire conventionnel de debut des medecins du travail du secteur prive. […] Dans ces conditions, il lui demande s'il n'y a pas, en ce domaine, […]
Lire la suite…L'infime modicite des sommes prelevees (95 centimes pour un salaire mensuel de 10 000 francs et un taux patronal de 2 p. 100) fait que le cout de la collecte sera superieur aux sommes versees. […] Il lui demande de lui preciser s'il envisage de prendre des mesures allant dans le sens d'une simplification du calcul applicable au prelevement du RDS sur les contributions patronales de retraite et de prevoyance. […] Conscient de l'effort demande aux entreprises pour toute modification des retenues a la source sur les salaires, le Gouvernement est neanmoins tres attentif aux problemes d'application par les entreprises et tres soucieux d'apporter le maximum de simplifications. […] Pour autant, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti
- Sous-section 3 : Salaire
Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti ne peut percevoir un salaire inférieur à un montant déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et variant en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage.
Article 37 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
fois qu'au moins deux des organisations signataires ou adhérentes en font la demande et dans le mois qui suit la réception de cette demande. […] La négociation de branche sur les salaires porte sur la revalorisation des minima conventionnels de tous les niveaux. […]
Article D117-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre Ier : Contrats d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
- Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage
- à 49 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution du contrat ; - à 65 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la troisième année d'exécution du contrat ; c) Pour les jeunes âgés de vingt et un ans et plus : - à 53 p. 100 du salaire minimum de croissance ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus favorable, pendant la première année d'exécution du contrat ; - à 61 p. 100 du salaire
Article 30 Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995
[…] Le salaire minimum conventionnel est la rémunération mensuelle brute au-dessous de laquelle aucun salarié ne pourra être rémunéré. […]
Article L3241-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande. […]
Article 1.16 Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.
a) Salaires minima conventionnels garantis […]
Article 10.8 Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006
À compter du 1er janvier 2025, le taux de cotisation global du régime conventionnel de prévoyance est fixé à 0,97 % de la rémunération brute du salarié, selon la répartition suivante : 0,485 % pour l'employeur et 0,485 % pour le salarié. Cette cotisation est appliquée sur la rémunération brute du salarié dans la limite des tranches A (TA) et tranche B (TB) du salaire. Pour rappel, les tranche A et tranche B de rémunération brute correspondent aux limites définies ci-après :
Article 9 Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Etendue par arrêté du 25 juillet 1985 (JO du 30 juillet 1985)
Le salaire de référence conventionnel est 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le terme du contrat de travail ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois.
Article 8 de la Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
[…] le complément différentiel de salaire prévu par un accord collectif en vue d'assurer aux salariés la garantie du maintien de leur rémunération mensuelle en vigueur à la date de la réduction collective du temps de travail à trente-cinq heures ou en deçà
Article 4.7 Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992
jusqu'au 31 décembre 2002, les salaires minimaux régionaux applicables au 30 septembre 2002 vaudront pour une base de 35 heures. Pour ceux dont l'horaire collectif hebdomadaire de travail est supérieur à 35 heures, à titre transitoire et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2004, les dispositions conventionnelles précédemment en vigueur (2) continuent à s'appliquer dans les conditions ci-après, afin de permettre aux entreprises de s'adapter aux conséquences de la nouvelle durée légale de travail.
- Demande de rappel de salaire
- Demande de rappel de salaire et d'indemnités
- Demande de rappel de salaire et de primes
- Demande de rappels de salaire
- Demande de rappel de rémunération
- Demande de rappels de salaires
- Demande de rappel de salaire sur commissions
- Demande de paiement de rappels de salaires
- Calcul du rappel de salaire
- Demande de rappel de rémunération variable
- Demande de rappel de salaire pour les retenues illicites
- Demande de provision sur rappel de salaire
- Droit au rappel de salaire
- Justification du rappel de salaire
- Rappel de salaire et indemnités
- Demande de rappel de salaire au titre du complément poste
- Rappel de salaire non versé
- Rappel de salaire et congés payés
- Demande de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel
- Prescription des demandes de rappel de salaire
Un salarié, exerçant les fonctions de responsable informatique et technique avec le statut de cadre, avait formé devant la juridiction prud'homale une demande de rappel de salaire conventionnel et de congés payés y afférents, sur une période de deux ans et demi. Il soutenait que depuis son accession à ce poste, son salaire était inférieur au minimum conventionnel (fixé par la convention collective), de sorte que l'employeur était redevable du paiement des minimas fixés pour les cadres soumis à une convention de forfait en jours sur l'année. […] Pour faire droit à cette demande, la Cour d'appel s'était référée à la mention portée sur les bulletins de paie de l'intéressé, […]
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