Renonciation à l'autorisation
Décisions
[…] 1°) d'annuler le jugement du 10 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de neuf décisions d'autorisation, de refus d'autorisation et d'acceptation de renonciation à autorisation d'exploitation minière prises par le préfet de la Guyane les 11 et 28 mai 2004 et le 29 juin 2004 sur avis de la commission départementale des mines ;
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par décrets en date des 26 décembre 1975 et 3 janvier 1979, pris en application des dispositions de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et du décret n° 65-72 du 13 janvier 1965 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de cette ordonnance, la société Géomines Caen a été autorisée à aménager et à exploiter, pour une durée de vingt ans, un stockage de gazole dans une partie de la mine de fer dite Ade May-sur-Orne , sise sur une fraction du territoire des communes de May-sur-Orne, […]
[…] Vu la décision n° 93-215 du 6 avril 1993 reconduite par les décisions des 7 octobre 1997 et 22 octobre 2002 autorisant l'Association pour la promotion de la communication en Armagnac et Ténarèze-Radio Val de Baïse à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RVB (Radio Val de Baïse) ;
[…] — les articles 8 et 10 de l'arrêté attaqué ne pouvaient pas prévoir respectivement la déchéance et la renonciation à l'autorisation dès lors qu'un droit fondé en titre ne peut être remis en cause que lorsque la force motrice de l'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par le détenteur de l'ouvrage ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher et de défricher des bois sans avoir obtenu une autorisation administrative » ; […] à son droit de défricher bénéficie également d'une restitution de la taxe acquittée correspondant à la surface non défrichée. Cette restitution de la taxe acquittée est mandatée dans les six mois suivant la renonciation expresse » ; que l'article 57-1 de la loi de finances pour 2000 n° 99-1172 du 30 décembre 1999 a abrogé les articles L. 314-1 à L. 31414 du code forestier relatifs à la taxe de défrichement à compter du 1 er janvier 2001 ;
[…] — elle a mis en oeuvre l'autorisation qu'elle a obtenue le 14 juin 2004, le magasin ayant ouvert le 21 février 2006 ; que la demande d'extension qu'elle a présentée, à laquelle il a été fait droit le 22 novembre 2004, n'est pas susceptible d'entraîner la renonciation implicite à cette autorisation ; que, par suite, c'est à juste titre que le Tribunal a jugé que la demande d'extension n'a été assortie d'aucune renonciation à l'autorisation initiale et que cette dernière n'a pas été retirée, […]
[…] Madame B conteste les éléments du litige dont argue la société Galaxie 2001. Elle fait valoir qu'une demande de prêt a bien été déposée auprès du Crédit Agricole, mais qui lui a été refusée en décembre 2004, au motif de sa renonciation à l'autorisation de la C.D.E.C. Cette renonciation par avenant du 9 novembre 2004 avait pour but d'accélérer la vente au profit de la société Galaxie qui aurait alors fait une autre proposition beaucoup trop onéreuse pour Madame B. Elle indique que la vente des locaux de la S.C.I. Galaxie 2001 s'est réalisée au mois de mars 2005, au prix de 1.600.000 €, alors qu'elle était initialement prévue pour le 25 février 2005.
[…] — le code de l'urbanisme n'impose pas que le demandeur d'une prorogation ait l'autorisation du propriétaire ; […]
[…] la suspension de la décision du 11 avril 2016 du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) de Provence Alpes Côte d'Azur (ARS PACA) octroyant à l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie Provence Alpes Côte d'Azur et Corse (UGECAM PACA et Corse), d'une part, l'autorisation de transférer géographiquement l'activité de soins de suite et de réadaptation polyvalent et d'assurer – une prise en charge spécialisée des affections du système nerveux en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel, – une prise en charge spécialisée des affections de l'appareil locomoteur en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel, […]
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer tardive la renonciation autorisée par l'article 3 de la loi du 22 décembre 1972, a inclus dans les sept jours prévus par ce texte pour l'accomplissement de cet acte, celui de la commande, qui faisait courir le délai
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement de lui préciser ce que deviennent les participations qui ont été acquittées au titre de l'urbanisme et dont le fait générateur est l'autorisation d'urbanisme, lorsque le pétitionnaire renonce à l'autorisation d'urbanisme. […]
Lire la suite…Sort des participations qui ont été acquittées au titre de l'urbanisme et dont le fait générateur est l'autorisation d'urbanisme, lorsque le pétitionnaire renonce à l'autorisation d'urbanisme. […]
Lire la suite…S'agissant des quatre expérimentations qui ont été réalisées, un délai moyen d'un an a été constaté entre la loi ou le décret autorisant le lancement de l'expérimentation et la publication du décret arrêtant la liste des collectivités territoriales autorisées à y prendre part. […]
Lire la suite…Installations soumises à une autorisation de création ou une autorisation de poursuite d'exploitation de création. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°19418 posée le 10/12/2020 sous le titre : " Renonciation d'une commune au bénéfice d'un jugement ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] l'administration peut décider compte tenu de la nature et de la gravité de l'infraction, des caractéristiques du projet soumis à son examen et des règles d'urbanisme applicables de délivrer une autorisation d'urbanisme visant à régulariser les travaux dont la démolition a été ordonnée par le juge pénal (CE, 13 mars 2019, n° 408123, […]
Lire la suite…L'article 24 du décret no 93-1362 du 30 décembre 1993 a fixé la procédure à suivre pour cette renonciation. […] En effet, l'article 23, 4e alinéa, du décret dispose que le déclarant doit produire " tous documents... de nature à établir qu'il est français en vertu de l'article 19-3 du code civil et qu'il remplit la condition posée par l'article 19-4 du même code ". […] Le renvoi aux seuls articles 19-3 et 19-4 du code civil ne permet pas aux Français autorisés à répudier la nationalité française en vertu de l'article 18-1 du code civil d'y renoncer. […]
Lire la suite…est de nature à remettre en cause pour l'avenir le droit à construire auquel il a été renoncé, si cette renonciation partielle peut par contre remettre en cause la partie du permis à laquelle il n'a pas été renoncé. […] Les conditions de péremption du permis de construire sont liées en effet à la poursuite de l'ensemble de l'opération autorisée et non à la déclaration du maître d'ouvrage relative à l'achèvement de chacune des tranches. […]
Lire la suite…Quant au PET-scan, ils espéraient que la dissolution du groupement de coopération sanitaire emporterait le transfert à leur profit de l'autorisation d'exploitation mais l'agence régionale de santé a en fin de compte décidé d'organiser une procédure de mise en concurrence au terme de laquelle l'autorisation a été attribuée à un nouveau groupement de coopération sanitaire constitué par le groupement hospitalier du Havre avec le Centre Henri Becquerel de Rouen. […] Leurs conclusions dirigées contre l'autorisation sont rejetées comme irrecevables en raison de la clause de renonciation contenue dans la transaction. […]
Lire la suite…Il lui propose de mettre en place un delai de renonciation a partir d'un certain seuil de prix pour l'ensemble des biens d'equipement. […] Les foires y sont definies comme des manifestations commerciales ayant pour objet d'exposer a l'examen du public des echantillons de marchandises diverses en vue d'en faire connaitre les qualites et d'en provoquer l'acquisition. […] La tenue des foires est subordonnee a une autorisation prealable accordee par le prefet du departement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°71-792 du 20 septembre 1971
La demande en renonciation à une autorisation d'exploiter une carrière est adressée au préfet du département ou, si la renonciation porte sur plusieurs départements, au préfet auquel a été adressée la demande an autorisation.
Article 37 du Décret n°79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement, à leur retrait et aux renonciations à celles-ciAbrogé
- Décret n°79-1108 du 20 décembre 1979
La demande en renonciation à une autorisation d'exploiter une carrière est adressée et instruite dans les conditions prévues à l'article 36 du présent décret.
Article 38 du Décret n°79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement, à leur retrait et aux renonciations à celles-ciAbrogé
- Décret n°79-1108 du 20 décembre 1979
Si le montant de celle-ci ne couvre pas l'ensemble des dépenses, les frais excédentaires seront supportés par l'exploitant. Ces dispositions sont applicables en cours ou en fin d'exploitation ainsi que dans le cas de retrait, de péremption de l'autorisation et de renonciation à cette autorisation.
Article L112-10 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
contrat d'assurance, l'assureur remet à l'assuré un document l'invitant à vérifier s'il n'est pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques couverts par le nouveau contrat et l'informant de la faculté de renonciation mentionnée au premier alinéa. Un arrêté du ministre chargé des assurances fixe le contenu et le format de ce document d'information.
Article L2192-14 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite.
Article 1 du Décret n°71-792 du 20 septembre 1971 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement, à leur retrait et aux renonciations à celles-ciAbrogé
- Décret n°71-792 du 20 septembre 1971
La délivrance des autorisations d'exploiter une carrière prévues à l'article 106 du code minier, leur renouvellement, leur retrait, la renonciation à ces autorisations sont réglés par les dispositions suivantes, étant entendu que :
Article 34 du Décret n°79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement, à leur retrait et aux renonciations à celles-ciAbrogé
- Décret n°79-1108 du 20 décembre 1979
Préalablement au retrait d'une autorisation d'exploiter une carrière, le commissaire de la République, sur avis le cas échéant du chef du service intéressé et sur rapport du directeur régional de l'industrie et de la recherche, adresse au bénéficiaire de l'autorisation une mise en demeure lui fixant un délai qui ne peut être inférieur à deux mois pour satisfaire à ses obligations et lui rappelant les sanctions encourues :
Article L611-19 du Code minier (nouveau)
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
- TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE
- Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
- Section 2 : Compétences de la région en mer
- Sous-section 1 : Champ d'application
6° L'autorisation de mutation d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession ; […] 8° L'acceptation d'une renonciation, totale ou partielle, à des droits de recherches et d'exploitation ;
Article 21 du Décret n°79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement, à leur retrait et aux renonciations à celles-ciAbrogé
- Décret n°79-1108 du 20 décembre 1979
Les carrières soumises à autorisation font l'objet des dispositions communes suivantes : […]
Article 35 du Décret n°79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement, à leur retrait et aux renonciations à celles-ciAbrogé
- Décret n°79-1108 du 20 décembre 1979
Lorsque l'autorisation est périmée par application du dernier alinéa de l'article 106 du code minier, le commissaire de la République le constate par arrêté, le titulaire de l'autorisation entendu. L'arrêté est notifié au titulaire de l'autorisation, avec copie, au directeur régional de l'industrie et de la recherche, ainsi qu'aux chefs de service et aux maires des communes intéressées.
- Renonciation à un droit
- Retrait du permis de construire
- Renonciation à la demande
- Annulation permis de construire
- Désistement de la demande d'annulation
- Demande d'abrogation d'une autorisation
- Retrait autorité
- Refus permis de construire
- Demande de renonciation à la contrainte
- Renonciation à la prescription
- Demande d'abrogation de l'autorisation d'exploitation
- Demande d'annulation d'un permis de construire
- Retrait du recours
- Demande d'annulation du permis de construire
- Illégalité du refus de permis de construire
- Retrait de la décision contestée
- Absence d'autorisation pour les travaux
- Demande d'annulation du jugement annulant le permis de construire
- Rejet de la demande d'annulation
- Demande de rejet de la demande d'annulation du permis de construire
Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement de lui préciser ce que deviennent les participations qui ont été acquittées au titre de l'urbanisme et dont le fait générateur est l'autorisation d'urbanisme, lorsque le pétitionnaire renonce à l'autorisation d'urbanisme. […]
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