Retrait du recours
Décisions
Procedure, action en restauration apres decheance pour non paiement d'annuite, incident, retrait du recours.
rejet de l'opposition par la division d'opposition, recours, retrait de l'opposition et du recours par l'unique requerant, saisine de la grande chambre de recours oui, application de la regle 60 alinea 2 convention sur le brevet europeen pour la poursuite de la procedure non, absence de disposition dans la convention sur le brevet europeen concernant la poursuite de la procedure de recours, reference a la jurisprudence des chambres de recours, cloture de la procedure de recours apres le retrait du recours, retrait donnant a la decision de l'instance precedente force de chose jugee, jurisprudence concernant les procedures interessant une seule partie et les procedures inter partes, […]
procedure, actes de procedure ambigus, validite du retrait du recours non, mention dans une piece fournie par le demandeur des termes "retrait du recours", en l'espece termes "retrait du recours" ne semblant pas constituer une declaration mais une simple indication de l'objet du courrier, differentes interpretations possibles, interet de la securite juridique, necessite d'acte de procedure sans equivoque, recours valablement retire par la piece communiquee par le demandeur non, selon mandataire la piece communiquee ne devant pas etre enterpretee comme un retrait du recours
Effet du retrait du recours, chambre de recours ne pouvant pas poursuivre la procedure de recours sur opposition concernant les questions de fond decidees par la premiere instance apres le retrait par l'unique requerant (opposant en premiere instance) de son recours
Recours, article 106 a 108 cbc, procedure, recours forme regulierement, paiement effectif de taxe correspondante, retrait du recours, date de retrait anterieure a l'expiration du delai de depot du memoire exposant les motifs du recours, competence anterieure des chambres de recours, remboursement de la taxe de recours non, regle 65 alinea 1, reglement d'execution, regle 67 reglement d'execution.
maintien du brevet dans sa forme modifiee par la division d'opposition, recours, retrait du recours par l'unique requerant, saisine de la grande chambre de recours oui, article 112 alinea 1 convention sur le brevet europeen, question une, […] reference a la jurisprudence des chambres de recours technique, possibilite de la poursuite de la procedure de recours malgre le retrait du recours par l'opposant non envisagee par la jurisprudence, poursuite d'office de la procedure d'opposition en cas de retrait de l'unique opposition, regle 60 alinea 2 seconde phrase convention sur le brevet europeen, dispositions de la regle 60 alinea 2 seconde phrase applicables a la procedure de recours, […]
Mainti en du brevet par division d'opposition, recours, retrait par le requerant de son opposition, procedure, retrait de l'opposition lors de la procedure de recours, saisine de la grande chambre de recours oui, question de droit d'importance fondamentale, retrait de l'opposition par l'unique opposant et requerant, retrait du recours non, reference a la jurisprudence des chambres de recours, jurisprudence incertaine quant a la consequence du retrait de l'opposition pour la procedure de recours, reference a la jurisprudence de la grande chambre de recours, […]
Rejet de l'opposition par la division d'opposition, recours, retrait du recours par l'unique opposant-requerant, requete en poursuite de la procedure par tiers, procedure, transmission de la qualite d'opposant, […]
Saisine de la grande chambre de recours, article 112 convention sur le brevet europeen, procedure, retrait de l'opposition par l'opposant devenue requerant, cloture de la procedure de recours oui, procedure d'opposition (article 99 a 105 convention sur le brevet europeen) distincte de la procedure de recours (article 106 a 112 convention sur le brevet europeen), decision de la division d'opposition terminant la procedure d'opposition, le retrait de l'opposition par l'opposant devenu requerant considere comme un retrait du recours, opposant seul requerant, cloture de la procedure de recours oui, avis du titulaire du brevet sans incidence, […]
Decision de la grande chambre de recours, interpretation de l'article 107 seconde phrase convention sur le brevet europeen, jurisprudence contradictoire des chambres de recours, procedure, […] probleme si recours forme par plusieurs parties, lors d'un rejet des oppositions formees par plusieurs opposants ou lors du maintien du brevet sous une forme modifiee conformement a une requete subsidiaire, savoir si une partie n'ayant pas elle-meme forme recours a un droit propre pour poursuivre la procedure de recours en cas de retrait du recours par le requerant, article 107 seconde phrase convention sur le brevet europeen, travaux preparatoires ne donnant pas d'indications suffisantes, […]
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Commentaires
Carnet de bureau. « Maux de tête, picotement, yeux rouges », mentionne l'attestation d'accident de service d'un des 70 salariés de l'Institut de biologie et de pathologie (IBP) du centre hospitalier de Grenoble qui ont fait valoir leur droit de retrait, le 1er avril, pour se protéger d'un danger d'origine inconnue qui provoque des malaises en série depuis 2019. Six ans d'arrêts-maladie en cascade, de constats d'odeur d'œufs pourris, d'étourdissements, d'« accidents de service » (c'est ainsi qu'on désigne les accidents de travail dans la fonction publique).
Lire la suite…Retrait d'un recours par le requ√©rant – Pr√©cision sur les cons√©quences des d√©sistements en CNAC : ils n‚Äôemportent pas n√©cessairement dessaisissement et ne font pas obstacle √† l‚Äôexamen des projets Marie-Anne Renaux, Commentaire par Marie-Anne Renaux, publi√© dans la revue Construction Urbanisme, n¬∞7-8, […]
Lire la suite…Droit de retrait : prudence, preuve et danger grave Le droit de retrait n'est pas un droit général à rester chez soi dès qu'il fait chaud. […] Aucune mesure n'a été mise en place.” Ce type de message ne garantit pas le succès du recours. […]
Lire la suite…Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les recours abusifs, de plus en plus nombreux, exercés par certaines associations de protection de l'environnement contre les projets d'aménagement et de construction initiés par des maîtres d'ouvrage publics, région, communes ou maîtres d'ouvrage privés. […] Ces associations pratiquent le chantage au désistement d'instance : elles intentent systématiquement des recours contre les permis de construire afin de monnayer ensuite, auprès des maîtres d'ouvrage, le retrait des recours. […]
Lire la suite…Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'augmentation constante des recours abusifs formés à l'encontre des décisions communales. De plus en plus de communes, notamment en Haute-Savoie, se retrouvent aujourd'hui fortement paralysées face à la multiplication des recours qu'elles subissent depuis 2014. […] Depuis quelques années, cette situation s'est aggravée avec une recrudescence de recours exercés dans le but unique de bloquer l'action politique en retardant un projet, ou pour extorquer de l'argent à des promoteurs immobiliers en faisant du « chantage au retrait du recours ». […]
Lire la suite….________, recourants, contre C.________ SA, intimée. Objet contrat de bail; retrait du recours, recours contre l'arrêt rendu le 8 août 2024 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (JL23.054272-240727, 353). […] Aux termes de l'art. 32 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ou achevées par un retrait ou une transaction judiciaire (art. 32 al. 2 LTF). […] En l'espèce, il y a lieu de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle. […]
Lire la suite….________, représenté par Me Michael Anders, avocat, recourant, contre 1. […] Objet responsabilité civile; retrait du recours, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2025 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/7971/2019 ACJC/1570/2025). […] Aux termes de l'art. 32 al. 2 LTF, le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures achevées par un retrait. […]
Lire la suite….________ Sàrl, représentée par Me Christophe Zellweger, avocat, recourante, contre Office des poursuites de la Sarine, avenue de Beauregard 13, […] Objet plainte LP, recours contre l'arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg du 8 novembre 2022 (105 2022 101). […] Vu : le recours interjeté par A.________ Sàrl contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2022 par la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg; la déclaration de retrait du recours du 6 février 2023; considérant : qu'il convient de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle (art. 73 PCF par renvoi de l'art. 71 LTF; art. 32 al. 2 LTF); […]
Lire la suite….________, recourante, contre Justice de paix du district de Nyon, rue Jules-Gachet 5, 1260 Nyon. […] recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, du 22 décembre 2020 (ST16.011892-201555 318). […] Vu : le recours interjeté le 19 février 2021 par A.________ à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 décembre 2020 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud; la déclaration de retrait du recours (sans frais) du 22 février 2021; considérant : qu'il y a lieu de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle (art. 73 PCF par renvoi de l'art. 71 LTF; art. 32 al. 2 LTF); […]
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Lois et règlements
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre II : Les décisions créatrices de droits
- Section 3 : Abrogation et retrait dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire
Lorsque le recours contentieux à l'encontre d'une décision créatrice de droits est subordonné à l'exercice préalable d'un recours administratif et qu'un tel recours a été régulièrement présenté, le retrait ou l'abrogation, selon le cas, de la décision est possible jusqu'à l'expiration du délai imparti à l'administration pour se prononcer sur le recours administratif préalable obligatoire.
Article 51 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Le retrait de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat peut intervenir jusqu'à quatre ans après la fin de l'instance ou de la mesure. Il peut être demandé par tout intéressé. Il peut également intervenir d'office.
Article 45 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif.
Article 6-1 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
En l'absence de retrait de ces contenus dans un délai de vingt-quatre heures, l'autorité administrative peut notifier aux fournisseurs de services d'accès à internet la liste des adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant auxdits articles 421-2-5,227-23 et 222-39. Ces personnes doivent alors empêcher sans délai l'accès à ces adresses. Toutefois, en l'absence de mise à disposition par la personne dont l'activité
Article L112-6 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 1 : Règles générales
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite.
Article R15-8 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 2 : Des officiers de police judiciaire
- Paragraphe 3 : Fonctionnement de la commission prévue à l'article 16-2
Le recours prévu à l'article 16-2 est formé par voie de requête signée par l'officier de police judiciaire et remise ou adressée au secrétaire de la commission qui en délivre récépissé. Cette requête contient toutes indications utiles sur la décision de suspension ou de retrait de l'habilitation.
Article 221-5-5 du Code pénalAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
- Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie
En cas de condamnation pour un crime ou un délit prévu à la présente section, commis par le père ou la mère sur la personne de son enfant ou de l'autre parent, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité, en application des articles 378,379 et 379-1 du code civil. Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés.
Article R5121-72-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 7 : Autorisations d'accès précoce
- Sous-section 5 : Modification, suspension, retrait et non renouvellement de l'autorisation d'accès précoce
[…] V.-Les décisions de suspension ou de retrait sont motivées et indiquent les voies et délais de recours. […]
Article 20 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Les décisions d'inscription, de réinscription ou de reclassement et de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes ainsi que les décisions de retrait prises par le premier président de la cour d'appel ou le premier président de la Cour de cassation peuvent donner lieu à un recours devant la Cour de cassation.
Article R15-6 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 2 : Des officiers de police judiciaire
- Paragraphe 2 : Habilitation des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale, ayant la qualité d'officier de police judiciaire, à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité
- B : Habilitation des officiers de police judiciaire de la police nationale
Le procureur général du lieu d'exercice habituel des fonctions de l'officier de police judiciaire prononce le retrait ou, pour une durée n'excédant pas deux ans, la suspension de l'habilitation à exercer les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire, par arrêté pris soit d'office, soit sur la proposition du chef de service. […]
- Désistement de recours
- Droit de se désister d'un recours
- Demande de désistement du recours
- Demande de retrait de l'affaire du rôle
- Désistement d'instance et d'action
- Désistement de la requête
- Demande de retrait du rôle de l'affaire
- Désistement de l'incident
- Droit de se désister de sa demande
- Renonciation à la demande
- Désistement
- Désistement des appelants
- Désistement de la demande d'annulation
- Demande de retrait du rôle de l'instance
- Désistement de la procédure
- Demande écrite et motivée de retrait du rôle
- Demande de retrait du rôle de la procédure
- Demande de retrait de la procédure du rôle
- Demande de retrait de l'affaire du rang des affaires en cours
- Droit au désistement de la demande
Retrait d'un recours par le requ√©rant – Pr√©cision sur les cons√©quences des d√©sistements en CNAC : ils n‚Äôemportent pas n√©cessairement dessaisissement et ne font pas obstacle √† l‚Äôexamen des projets Marie-Anne Renaux, Commentaire par Marie-Anne Renaux, publi√© dans la revue Construction Urbanisme, n¬∞7-8, […]
Lire la suite…