Demande de renonciation à la contrainte
Décisions
[…] Elle fait valoir qu'effectivement, après examen de l'opposition à contrainte formée par la société EDITIONS FIRST C et des pièces communiquées, elle a envoyé un courrier à la société demanderesse afin de l'informer que l'organisme renonçait aux demandes portées sur la contrainte. Cette renonciation a été confirmée par l'avocat de Z A à la société EDITIONS FIRST C, par l'intermédiaire de son avocat, indiquant le souhait de Z A de voir radier cette affaire. Elle observe que contre toute attente, l'avocat de la société FIRST C s'est constitué la veille de l'audience du 6 juillet, qui a été renvoyée au 7 septembre pour constitution de l'avocat de Z A.
[…] Donne acte à Monsieur [G] [U] et Madame [F] de leur renonciation à la demande de production contrainte de la copie des courriers par lesquels Monsieur [Z] [P] informe chacune de ces différentes structures de sa cessation d'activité ou courriers de ces structures mettant fin à l'activité de Monsieur [Z] [P] ;
[…] Conformément à l'article 408 du Code de procédure civile, l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action. […] CONDAMNONS [C] [E] à payer à l'URSSAF PACA la somme de 3 196 € au titre de ladite contrainte ;
[…] Conformément à l'article 408 du Code de procédure civile, l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action. […] Condamnons [K] [I] à payer à l'URSSAF [Localité 6] la somme de 5 010 € au titre de ladite contrainte ;
[…] Conformément à l'article 408 du code de procédure civile, l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action. […] CONDAMNE [J] [B] à payer à l'URSSAF PACA la somme de 8.955€ au titre de ladite contrainte ;
[…] Conformément à l'article 408 du Code de procédure civile, l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action. […] CONDAMNE [F] [W] [D] à payer à l'URSSAF PACA la somme de 1 086 € au titre de ladite contrainte ;
[…] Conformément à l'article 408 du Code de procédure civile, l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action. Il convient dès lors de prendre acte de cet acquiescement et de valider la contrainte en litige.
[…] Attendu que pour déclarer irrecevable l'URSSAF, la cour d'appel retient que selon les dispositions de l'article 408 du code de procédure civile l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action, que l'URSSAF a expressément reconnu en première instance, ainsi que cela a été consigné dans le jugement, « que les contraintes sont sans objet, que les frais doivent être mis à la charge de l'URSSAF », que celle-ci, qui a reconnu le bien fondé de l'opposition aux deux contraintes en première instance, n'est par conséquent pas recevable en son appel ;
[…] Conformément à l'article 408 du Code de procédure civile, l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action. […] Condamnons [Y] [K] à payer à l'URSSAF [11] la somme de 637 € au titre de ladite contrainte ;
[…] Suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 27/12/2021, M. [C] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes d'une opposition à la contrainte du 09/12/2021, délivrée par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (ci-après URSSAF) d'Auvergne – centre [4] – pour un montant de 957,27 €, notifiée par recommandée avec avis de réception le 20/12/2021. […] Il s'ensuit que cette dernière peut donc se désister de l'instance et de l'action visant à rendre exigible les sommes réclamées par la contrainte décernée, ce qui entraîne renonciation à se prévaloir de celle-ci.
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Commentaires
Cette renonciation, pour être valide, doit être expresse. […] De nombreux agents considèrent qu'ils ont été contraints de signer cette clause, pour éviter le non-renouvellement de leur contrat. Ces clauses constitutives d'un contrat d'adhésion auraient ainsi un caractère léonin. […] Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître, les motifs de cette pratique administrative défavorable à nos agents et si le Gouvernement entend y mettre fin. […]
Lire la suite…Cette renonciation, pour être valide, doit être expresse. […] De nombreux agents considèrent qu'ils ont été contraints de signer cette clause, pour éviter le non-renouvellement de leur contrat. Ces clauses constitutives d'un contrat d'adhésion auraient ainsi un caractère léonin. […] Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître, les motifs de cette pratique administrative défavorable à nos agents et si le Gouvernement entend y mettre fin. […]
Lire la suite…Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M le ministre de la defense sur le fait que de futurs appeles qui souhaitent revenir sur leurs voeux de partir en cooperation dans le cadre du service national sont contraints d'effectuer un service national normal de seize mois au lieu de douze. […] Elle lui demande s'il ne conviendrait pas d'assouplir les dispositions du code du service national dans ce domaine. […]
Lire la suite…Sur leur demande, les contribuables se sont toutefois vus accorder un sursis de paiement en vertu du II de l'article 167 bis. […] La cour administrative d'appel de Versailles a confirmé la solution de rejet, mais en se fondant, pour sa part, sur la renonciation tacite des contribuables à se prévaloir de la prescription. […] à tout le moins, dénaturé les faits de l'espèce, en concluant à l'existence d'une renonciation tacite. […] Quant au second motif retenu par la cour, tiré de ce que le paiement intervenu en décembre 2016 n'aurait pas été réalisé sous la contrainte, l'inscription hypothécaire n'ayant pas la nature d'un acte de poursuite, il ne justifie pas davantage la solution retenue. […]
Lire la suite…Il lui propose de mettre en place un delai de renonciation a partir d'un certain seuil de prix pour l'ensemble des biens d'equipement. Il lui demande quelle mesure il envisage de prendre pour preserver a la fois les victimes et les professionnels. […] l'article L. 122-9 4/ du code de la consommation etend aux transactions faites, dans des lieux non destines a la commercialisation du bien ou du service propose ou dans le cadre de foires ou de salons, les sanctions penales prevues a l'article L. 122-8 dudit code et reprimant l'abus de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne notamment lorsqu'il apparait qu'elle a ete soumise a une contrainte.
Lire la suite…Aussi, il lui demande si des mesures comparables à celles prises pour le démarchage à domicile sont envisagées. Une protection analogue avec délai de renonciation, notamment concernant les biens d'équipement, meubles, électroménager serait souhaitable. […] l'article L. 122-9-4 du code de la consommation étend aux transactions faites dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé, ou dans le cadre de foires ou de salons, les sanctions pénales prévues par l'article L. 122-8 dudit code et réprimant l'abus de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne, notamment lorsqu'il apparaît qu'elle a été soumise à une contrainte.
Lire la suite…Face a ces derives, il lui demande de bien vouloir etudier des mesures de protection comparables a celles qui ont ete prises pour le demarchage a domicile, soit la possibilite d'un delai de renonciation qui concernerait les ventes de biens d'equipement, meubles, electromenager, etc., […] l'article L. 122-9-4/ du code de la consommation etend aux transactions faites dans des lieux non destines a la commercialisation du bien ou du service propose ou dans le cadre de foires ou de salons les sanctions penales prevues par l'article L. 122-8 dudit code et reprimant l'abus de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne notamment lorsqu'il apparait qu'elle a ete soumise a une contrainte.
Lire la suite…Ainsi un delai de renonciation d'une duree identique pourrait etre applique a toutes les ventes visant des biens d'equipement dont le prix depasse un certain seuil. Il lui demande quelles mesures peuvent etre envisagees afin d'ameliorer la protection des consommateurs. […] l'article L. 122-9 4/ du code de la consommation etend aux transactions faites, dans des lieux non destines a la commercialisation du bien ou du service propose ou dans le cadre de foires ou de salons, les sanctions penales prevues a l'article L. 122-8 dudit code et reprimant l'abus de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne notamment lorsqu'il apparait qu'elle a ete soumise a une contrainte.
Lire la suite…Il lui demande si des mesures comparables a celles prises dans le cadre de la legislation relative au demarchage a domicile pourraient etre adoptees, notamment celle du delai de renonciation pour les biens d'equipement dont le prix depasse un certain seuil. […] l'article L. 122-9 (4/) du code de la consommation etend aux transactions faites, dans les lieux non destines a la commercialisation du bien ou du service propose ou dans le cadre de foires ou de salons, les sanctions penales prevues par l'article L. 122-8 dudit code et reprimant l'abus de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne, notamment lorsqu'il apparait qu'elle a ete soumise a une contrainte.
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction
Le renonçant ne peut demander la révocation de sa renonciation que si : 1° Celui dont il a vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers lui ; 2° Au jour de l'ouverture de la succession, il est dans un état de besoin qui disparaîtrait s'il n'avait pas renoncé à ses droits réservataires ; 3° Le bénéficiaire de la renonciation s'est rendu coupable d'un crime ou d'un délit contre sa personne.
Article R5426-21 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne :
Article R6333-7-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
- Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation
- Sous-section 5 : Recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et consignations
Dans un délai de huit jours après la réception de l'opposition, le greffe du tribunal en informe le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Celui-ci adresse sans délai au tribunal une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la demande de remboursement mentionnée à l'article R. 6333-7-2 et l'avis de réception, par le débiteur, de cette demande.
Article R5426-22 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. […] Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.
Article 930-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction
La renonciation ne produit aucun effet s'il n'a pas été porté atteinte à la réserve héréditaire du renonçant. Si l'atteinte à la réserve héréditaire n'a été exercée que partiellement, la renonciation ne produit d'effets qu'à hauteur de l'atteinte à la réserve du renonçant résultant de la libéralité consentie. Si l'atteinte à la réserve porte sur une fraction supérieure à celle prévue dans la renonciation, l'excédent est sujet à réduction.
Article R1235-8 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
Le tribunal judiciaire statue sur l'opposition quel que soit le montant des allocations dont le remboursement a été réclamé. Le jugement du tribunal se substitue à la contrainte délivrée par l'opérateur France Travail. Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.
Article L271 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section III : Mesures particulières
- 9° : Contrainte par corps
Le défaut de paiement des impositions indiquées à l'article L. 270 peut, donner lieu à l'exercice de la contrainte par corps, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale, sous réserve des dispositions de l'article L272 A. Le président du tribunal de grande instance décide, s'il y a lieu, d'appliquer cette contrainte et en fixe la durée. La contrainte par corps est immédiatement applicable.
Article R932-2-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance
- Section 2 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles
I.-En ce qui concerne les opérations collectives à adhésion facultative des institutions de prévoyance et de leurs unions, la notice d'information prévue à l'article L. 932-6 comprend obligatoirement une mention relative aux conditions d'exercice, par le participant, de la faculté de renonciation prévue à l'article L. 932-15. […]
Article 756 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit
- 2 bis : Renonciation à l'action en réduction
La renonciation à l'action en réduction prévue à l'article 929 du code civil n'est pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit.
Article 4 du Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel
- Décret n°2022-799 du 12 mai 2022
En application du premier alinéa du I de l'article 19 de la loi du 14 février 2022 susvisée, le présent décret entre en vigueur le 15 mai 2022.
- Demande d'annulation des contraintes
- Renonciation à un droit
- Demande de nullité de la contrainte
- Demande d'annulation de la contrainte litigieuse
- Demande d'opposition à la contrainte
- Demande de renonciation au bénéfice du jugement
- Nullité de la contrainte
- Renonciation à la demande
- Demande d'annulation de la contrainte par corps
- Validité de la contrainte
- Demande de validation de la contrainte
- Demande de prononcer la décharge demandée
- Renonciation à l'autorisation
- Renonciation à la prescription
- Demande de résolution du contrat
- Demande de reprise des relations contractuelles
- Demande de mainlevée de la rétention
- Fondement de la contrainte
- Demande de rejet de l'opposition à la contrainte
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Cette renonciation, pour être valide, doit être expresse. Or, les contrats pris en application du § V de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 comportent généralement une clause attributive de compétence au profit des juridictions locales. De nombreux agents considèrent qu'ils ont été contraints de signer cette clause, pour éviter le non-renouvellement de leur contrat. Ces clauses constitutives d'un contrat d'adhésion auraient ainsi un caractère léonin. […] Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître, les motifs de cette pratique administrative défavorable à nos agents et si le Gouvernement entend y mettre fin.
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