Demande de renonciation à la contrainte
Décisions
[…] Elle fait valoir qu'effectivement, après examen de l'opposition à contrainte formée par la société EDITIONS FIRST C et des pièces communiquées, elle a envoyé un courrier à la société demanderesse afin de l'informer que l'organisme renonçait aux demandes portées sur la contrainte. Cette renonciation a été confirmée par l'avocat de Z A à la société EDITIONS FIRST C, par l'intermédiaire de son avocat, indiquant le souhait de Z A de voir radier cette affaire. Elle observe que contre toute attente, l'avocat de la société FIRST C s'est constitué la veille de l'audience du 6 juillet, qui a été renvoyée au 7 septembre pour constitution de l'avocat de Z A.
[…] Donne acte à Monsieur [G] [U] et Madame [F] de leur renonciation à la demande de production contrainte de la copie des courriers par lesquels Monsieur [Z] [P] informe chacune de ces différentes structures de sa cessation d'activité ou courriers de ces structures mettant fin à l'activité de Monsieur [Z] [P] ;
[…] Conformément à l'article 408 du Code de procédure civile, l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action. […] CONDAMNONS [C] [E] à payer à l'URSSAF PACA la somme de 3 196 € au titre de ladite contrainte ;
[…] Conformément à l'article 408 du Code de procédure civile, l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action. […] Condamnons [K] [I] à payer à l'URSSAF [Localité 6] la somme de 5 010 € au titre de ladite contrainte ;
[…] Conformément à l'article 408 du code de procédure civile, l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action. […] CONDAMNE [J] [B] à payer à l'URSSAF PACA la somme de 8.955€ au titre de ladite contrainte ;
[…] Conformément à l'article 408 du Code de procédure civile, l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action. […] CONDAMNE [F] [W] [D] à payer à l'URSSAF PACA la somme de 1 086 € au titre de ladite contrainte ;
[…] Conformément à l'article 408 du Code de procédure civile, l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action. Il convient dès lors de prendre acte de cet acquiescement et de valider la contrainte en litige.
[…] Attendu que pour déclarer irrecevable l'URSSAF, la cour d'appel retient que selon les dispositions de l'article 408 du code de procédure civile l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action, que l'URSSAF a expressément reconnu en première instance, ainsi que cela a été consigné dans le jugement, « que les contraintes sont sans objet, que les frais doivent être mis à la charge de l'URSSAF », que celle-ci, qui a reconnu le bien fondé de l'opposition aux deux contraintes en première instance, n'est par conséquent pas recevable en son appel ;
[…] Par ses dernières conclusions auxquelles elle se rapporte, la SAS Mercurial a demandé à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de dire la contrainte du 29 août 2017 mal fondée, de débouter l'URSSAF de l'ensemble de ses demandes et de condamner celle-ci à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] Au visa de l'article L.243-15 du code de la sécurité sociale et du D.243-15 du même code, elle soutient que l'attestation produite vise le mois de mai 2019 et que l'attestation précise qu'elle ne vaut pas renonciation au recouvrement des éventuelles créances contestées.
[…] Conformément à l'article 408 du Code de procédure civile, l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action. […] Condamnons [Y] [K] à payer à l'URSSAF [11] la somme de 637 € au titre de ladite contrainte ;
pendant 7 jours
Commentaires
Cette renonciation, pour être valide, doit être expresse. […] De nombreux agents considèrent qu'ils ont été contraints de signer cette clause, pour éviter le non-renouvellement de leur contrat. Ces clauses constitutives d'un contrat d'adhésion auraient ainsi un caractère léonin. […] Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître, les motifs de cette pratique administrative défavorable à nos agents et si le Gouvernement entend y mettre fin. […]
Lire la suite…Cette renonciation, pour être valide, doit être expresse. […] De nombreux agents considèrent qu'ils ont été contraints de signer cette clause, pour éviter le non-renouvellement de leur contrat. Ces clauses constitutives d'un contrat d'adhésion auraient ainsi un caractère léonin. […] Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître, les motifs de cette pratique administrative défavorable à nos agents et si le Gouvernement entend y mettre fin. […]
Lire la suite…Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M le ministre de la defense sur le fait que de futurs appeles qui souhaitent revenir sur leurs voeux de partir en cooperation dans le cadre du service national sont contraints d'effectuer un service national normal de seize mois au lieu de douze. […] Elle lui demande s'il ne conviendrait pas d'assouplir les dispositions du code du service national dans ce domaine. […]
Lire la suite…Sur leur demande, les contribuables se sont toutefois vus accorder un sursis de paiement en vertu du II de l'article 167 bis. […] La cour administrative d'appel de Versailles a confirmé la solution de rejet, mais en se fondant, pour sa part, sur la renonciation tacite des contribuables à se prévaloir de la prescription. […] à tout le moins, dénaturé les faits de l'espèce, en concluant à l'existence d'une renonciation tacite. […] Quant au second motif retenu par la cour, tiré de ce que le paiement intervenu en décembre 2016 n'aurait pas été réalisé sous la contrainte, l'inscription hypothécaire n'ayant pas la nature d'un acte de poursuite, il ne justifie pas davantage la solution retenue. […]
Lire la suite…Il lui propose de mettre en place un delai de renonciation a partir d'un certain seuil de prix pour l'ensemble des biens d'equipement. Il lui demande quelle mesure il envisage de prendre pour preserver a la fois les victimes et les professionnels. […] l'article L. 122-9 4/ du code de la consommation etend aux transactions faites, dans des lieux non destines a la commercialisation du bien ou du service propose ou dans le cadre de foires ou de salons, les sanctions penales prevues a l'article L. 122-8 dudit code et reprimant l'abus de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne notamment lorsqu'il apparait qu'elle a ete soumise a une contrainte.
Lire la suite…Aussi, il lui demande si des mesures comparables à celles prises pour le démarchage à domicile sont envisagées. Une protection analogue avec délai de renonciation, notamment concernant les biens d'équipement, meubles, électroménager serait souhaitable. […] l'article L. 122-9-4 du code de la consommation étend aux transactions faites dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé, ou dans le cadre de foires ou de salons, les sanctions pénales prévues par l'article L. 122-8 dudit code et réprimant l'abus de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne, notamment lorsqu'il apparaît qu'elle a été soumise à une contrainte.
Lire la suite…Face a ces derives, il lui demande de bien vouloir etudier des mesures de protection comparables a celles qui ont ete prises pour le demarchage a domicile, soit la possibilite d'un delai de renonciation qui concernerait les ventes de biens d'equipement, meubles, electromenager, etc., […] l'article L. 122-9-4/ du code de la consommation etend aux transactions faites dans des lieux non destines a la commercialisation du bien ou du service propose ou dans le cadre de foires ou de salons les sanctions penales prevues par l'article L. 122-8 dudit code et reprimant l'abus de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne notamment lorsqu'il apparait qu'elle a ete soumise a une contrainte.
Lire la suite…Ainsi un delai de renonciation d'une duree identique pourrait etre applique a toutes les ventes visant des biens d'equipement dont le prix depasse un certain seuil. Il lui demande quelles mesures peuvent etre envisagees afin d'ameliorer la protection des consommateurs. […] l'article L. 122-9 4/ du code de la consommation etend aux transactions faites, dans des lieux non destines a la commercialisation du bien ou du service propose ou dans le cadre de foires ou de salons, les sanctions penales prevues a l'article L. 122-8 dudit code et reprimant l'abus de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne notamment lorsqu'il apparait qu'elle a ete soumise a une contrainte.
Lire la suite…Il lui demande si des mesures comparables a celles prises dans le cadre de la legislation relative au demarchage a domicile pourraient etre adoptees, notamment celle du delai de renonciation pour les biens d'equipement dont le prix depasse un certain seuil. […] l'article L. 122-9 (4/) du code de la consommation etend aux transactions faites, dans les lieux non destines a la commercialisation du bien ou du service propose ou dans le cadre de foires ou de salons, les sanctions penales prevues par l'article L. 122-8 dudit code et reprimant l'abus de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne, notamment lorsqu'il apparait qu'elle a ete soumise a une contrainte.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Article R725-8 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Procédures de recouvrement
- Paragraphe 2 : Contrainte
La contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole est signifiée par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article D526-29 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
Si le bénéficiaire de la renonciation est un établissement de crédit ou une société de financement au sens de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, il remet gratuitement un exemplaire du modèle type à l'entrepreneur individuel qui en fait la demande.
Article R5426-21 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne :
Article 930-3 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction
Le renonçant ne peut demander la révocation de sa renonciation que si : 1° Celui dont il a vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers lui ; 2° Au jour de l'ouverture de la succession, il est dans un état de besoin qui disparaîtrait s'il n'avait pas renoncé à ses droits réservataires ; 3° Le bénéficiaire de la renonciation s'est rendu coupable d'un crime ou d'un délit contre sa personne.
Article 75-0 B du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- IV : Bénéfices de l'exploitation agricole
- 4 : Dispositifs de lissage ou d'étalement
L'option est valable pour l'année au titre de laquelle elle est exercée et pour les deux années suivantes. Elle est reconduite tacitement par période de trois ans, sauf renonciation adressée au service des impôts dans le délai de dépôt de la
Article R6333-7-3 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
- Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation
- Sous-section 5 : Recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et consignations
Dans un délai de huit jours après la réception de l'opposition, le greffe du tribunal en informe le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Celui-ci adresse sans délai au tribunal une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la demande de remboursement mentionnée à l'article R. 6333-7-2 et l'avis de réception, par le débiteur, de cette demande.
Article 93 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VI : Bénéfices des professions non commerciales
- B : Détermination des bénéfices imposables
I. - A compter du 1er janvier 1996 et par dérogation aux dispositions de la première phrase du 1 de l'article 93, le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt peut, sur demande des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, être constitué de l'excédent des créances acquises sur les dépenses mentionnées au 1 de l'article 93 et engagées au cours de l'année d'imposition. […]
Article L112-10 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
contrat d'assurance, l'assureur remet à l'assuré un document l'invitant à vérifier s'il n'est pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques couverts par le nouveau contrat et l'informant de la faculté de renonciation mentionnée au premier alinéa. Un arrêté du ministre chargé des assurances fixe le contenu et le format de ce document d'information.
Article 930-2 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction
La renonciation ne produit aucun effet s'il n'a pas été porté atteinte à la réserve héréditaire du renonçant. Si l'atteinte à la réserve héréditaire n'a été exercée que partiellement, la renonciation ne produit d'effets qu'à hauteur de l'atteinte à la réserve du renonçant résultant de la libéralité consentie. Si l'atteinte à la réserve porte sur une fraction supérieure à celle prévue dans la renonciation, l'excédent est sujet à réduction.
- Demande d'annulation des contraintes
- Renonciation à un droit
- Demande de nullité de la contrainte
- Demande d'annulation de la contrainte litigieuse
- Demande d'opposition à la contrainte
- Demande de renonciation au bénéfice du jugement
- Nullité de la contrainte
- Renonciation à la demande
- Demande d'annulation de la contrainte par corps
- Validité de la contrainte
- Demande de validation de la contrainte
- Demande de prononcer la décharge demandée
- Renonciation à l'autorisation
- Renonciation à la prescription
- Demande de résolution du contrat
- Demande de reprise des relations contractuelles
- Demande de mainlevée de la rétention
- Fondement de la contrainte
- Demande de rejet de l'opposition à la contrainte
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Cette renonciation, pour être valide, doit être expresse. Or, les contrats pris en application du § V de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 comportent généralement une clause attributive de compétence au profit des juridictions locales. De nombreux agents considèrent qu'ils ont été contraints de signer cette clause, pour éviter le non-renouvellement de leur contrat. Ces clauses constitutives d'un contrat d'adhésion auraient ainsi un caractère léonin. […] Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître, les motifs de cette pratique administrative défavorable à nos agents et si le Gouvernement entend y mettre fin.
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