Retrait autorité
Décisions
En application des dispositions de l'article 345-1 du Code civil, l'adoption plénière de l'enfant du conjoint est permise lorsque l'autre parent que le conjoint s'est vu retirer totalement l'autorité parentale. Or, dès lors qu'aucune décision de retrait d'autorité parentale n'a été rendue, la convention définitive homologuée de divorce organisant l'exercice de l'autorité parentale est indiffé- rente. En effet, la renonciation, par nature temporaire et révisable, d'exercer tout ou partie des attributs de l'autorité parentale ne peut être assimilée à un retrait de celle-ci,qui consiste en une mesure imposée à l'un des parents dans les conditions légales des articles 378 à 381 du Code civil
[…] Christelle Y…, seule appelante conclut X… la réformation partielle de la décision entreprise et demande que soit prononcé le retrait de l'autorité parentale de Jacques A… sur Wendy X… Enfin, elle sollicite l'allocation de la somme de 1 300 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Il résulte de l'article 378-1 du code civil qu'un défaut de soins ou un manque de direction ne peut justifier le retrait de l'autorité parentale que s'il met en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.
[…] M. [U] [L] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de la Moselle en date du 26 mai 2021, qui, pour tentative de meurtre aggravée, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, et contre l'arrêt du même jour ayant prononcé un retrait d'autorité parentale.
L'article 378-1 du Code civil permet de retirer totalement l'autorité parentale aux père et mère qui mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant. Dans ces conditions, la mise -manifeste- en danger ne peut résulter que de contacts, même rares, entre un père et l'enfant. Ainsi, un père qui a matériellement, physiquement et psychologiquement déserté la vie de l'enfant ne peut se voir retirer l'autorité parentale. Le seul risque d'une mise en danger ne suffit pas pour déclencher le retrait de l'autorité parentale
[…] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le retrait de l'autorité parentale de Jean-Pierre X… sur sa fille Louna X…, née le […] , […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 15 mai 2002), d'avoir ordonné le retrait total de son autorité parentale sur ses deux enfants, Maïlis née le 11 janvier 1986 et Romain né le 18 décembre 1989 alors, selon le moyen, qu'en prononçant en l'espèce le retrait de l'autorité parentale tout en constatant que M. X… était détenu« pour une longue période » et ne serait libéré« que dans un avenir lointain, pas avant la majorité des deux enfants », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 378-1 du Code civil ;
[…] Attendu que M. X… reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, le 17 janvier 2002) d'avoir dit n'y avoir lieu à retrait total de l'autorité parentale exercée par M me Y… sur les enfants jumeaux Eliott et Zoé nés le 2 septembre 1997 ;
L'article 378-1 du Code civil permet de retirer totalement l'autorité parentale aux père et mère qui mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant. Dans ces conditions, la mise -manifeste- en danger ne peut résulter que de contacts, même rares, entre un père et l'enfant. Ainsi, le père qui a matériellement, physiquement et psychologiquement déserté la vie de l'enfant ne peut se voir retirer l'autorité parentale. Le seul risque d'une mise en danger ne suffit pas pour déclencher le retrait de l'autorité parentale
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 octobre 2015), que Farok X…, né le […] de M me X…, sans filiation paternelle établie, a été confié à l'Aide sociale à l'enfance depuis le 20 mars 2013 ; que le juge des enfants a accordé à la mère, qui souffre de troubles psychiatriques et d'une altération de ses capacités parentales, un droit de visite médiatisé limité ; que le procureur de la République a saisi le tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 378-1 du code civil, aux fins de retrait de l'autorité parentale exercée par M me X… sur son enfant ;
pendant 7 jours
Commentaires
En dehors des cas où l'autorité parentale peut être déléguée, elle peut également être retirée par le juge. À noter que si l'autorité parentale vous ait retirée par une décision de justice, certaines obligations persistent et notamment l'obligation alimentaire. […] Le retrait est prononcé uniquement par un juge. […] Le désintérêt est également un motif valable de retrait, se traduisant par un abandon matériel et affectif de l'enfant. […]
Lire la suite…Par ailleurs, en dehors des cas de délégation, le juge peut décider le retrait total ou partiel de l'autorité parentale. 🔍 Même si l'autorité parentale est retirée, le parent reste tenu de l'obligation alimentaire envers son enfant. […]
Lire la suite…La cour d'assises du Var lui a également retiré totalement l'autorité parentale sur sa fille. Une demande de changement de nom a été présentée pour la jeune fille par sa mère, et régulièrement publiée au Journal officiel. Le père a fait opposition au décret qui a autorisé sa fille à changer son patronyme. […] Le 4 décembre 2009, le Conseil d'Etat précise que lorsqu'un parent s'est vu retirer l'autorité parentale par une décision juridictionnelle ayant acquis un caractère définitif, en l'absence de disposition législative ou réglementaire imposant la notification de la demande de changement de nom au parent qui avait donné son nom à l'enfant, ni (...)
Lire la suite…Quelle est la portée du retrait d'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale prononcé par le juge pénal ? Un parent condamné pour des faits de violences graves et expressément déchu de l'autorité parentale par le tribunal correctionnel peut-il à l'issue de sa peine, prétendre pouvoir reprendre l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement antérieurement fixé par le juge aux affaires familiales — comme si le retrait pénal n'avait suspendu que temporairement ses droits ? […] Le cadre légal du retrait d'autorité parentale par le juge pénal. […]
Lire la suite…Il estime par ailleurs que les mesures judiciaires de retrait de l'autorité parentale et de déclaration judiciaire d'abandon sont insuffisamment utilisées. 217 500 mineurs bénéficient d'au moins une mesure de protection de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et seule une minorité d'enfants est susceptible d'être concernée par une décision de retrait d'autorité parentale totale.
Lire la suite…Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du lieu de domiciliation figurant sur la carte d'identité des mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE), accueillis chez un assistante familial et dont les parents sont privés de l'autorité parentale. […]
Lire la suite…De telles dispositions contraires sont prévues, par exemple, en matière de retrait d'autorité parentale, de douanes ou de baux commerciaux. Le recours imposé à un avocat est principalement justifié par la complexité de la procédure suivie devant cette juridiction. Alors que les parties sont tenues d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis, il est dans leur intérêt d'être représentées par un avocat. Au demeurant, une telle exigence est parfaitement conforme au droit européen et international.
Lire la suite…La mission d'information sur la famille et les droits des enfants propose dans le rapport qu'elle vient de rendre public d'autoriser le juge à prononcer un retrait de l'autorité parentale à l'encontre du parent qui n'exerce pas son droit de visite et d'hébergement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d'un crime commis sur la personne de l'autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. […]
Article 378-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
[…] L'action en retrait total de l'autorité parentale est portée devant le tribunal judiciaire, soit par le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l'enfant, soit par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel l'enfant est confié.
Article 380 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
En prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale, la juridiction saisie devra, si l'autre parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de l'autorité parentale, soit désigner un tiers auquel l'enfant sera provisoirement confié à charge pour lui de requérir l'organisation de la tutelle, soit confier l'enfant au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
Article 379-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
Le jugement peut, au lieu du retrait total, se borner à prononcer un retrait partiel de l'autorité parentale, limité aux attributs qu'il spécifie, ou un retrait de l'exercice de l'autorité parentale. Il peut aussi décider que le retrait total ou partiel de l'autorité parentale n'aura d'effet qu'à l'égard de certains des enfants déjà nés.
Article 228-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VIII : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
I. - En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice soit d'un crime prévu au présent titre ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant, soit d'un crime prévu au présent titre commis sur la personne de l'autre parent, la juridiction de jugement ordonne le retrait total de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. […]
Article 222-31-2 du Code pénalAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
- Paragraphe 3 : Dispositions communes aux viols et aux agressions sexuelles en cas d'inceste
Lorsque le viol incestueux ou l'agression sexuelle incestueuse est commis contre un mineur par une personne titulaire sur celui-ci de l'autorité parentale, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du code civil.
Article 379 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale ; à défaut d'autre détermination, il s'étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement.
Article 381 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
I. - Les père et mère qui ont fait l'objet d'un retrait total ou partiel de l'autorité parentale pour l'une des causes prévues aux articles 378 et 378-1 pourront, par requête, obtenir du tribunal judiciaire, en justifiant de circonstances nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou partie, les droits dont ils avaient été privés.
Article 227-27-3 du Code pénalAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 5 : De la mise en péril des mineurs
- Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
Lorsque l'atteinte sexuelle incestueuse est commise par une personne titulaire de l'autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du code civil.
Article 1202 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental
Les demandes en retrait total ou partiel de l'autorité parentale sont portées devant le tribunal judiciaire du lieu où demeure l'ascendant contre lequel l'action est exercée. […]
- CAA de MARSEILLE 17 décembre 2020, 18MA02348
- Règlement d'exécution 2018/827 du 4 juin 2018
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 referes, 5 décembre 2022, n° 22/00503
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 10 décembre 2024, n° 24/04233
- BILL TORNADE
- ETS CHATEL (AUZOUER-EN-TOURAINE, 452023658)
- Article L521-1 du Code monétaire et financier
- Redressement et liquidation judiciaire CARCASSONNE (11000)
- JTEKT AUTOMOTIVE DIJON SAINT-ETIENNE (CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, 428709786)
Certains enseignants pourraient confondre le retrait du titre d'autorité parentale avec la situation de non-exercice du parent « non gardien ». […]
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