Renonciation à un droit
Décisions
Si l'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ces mêmes tiers peuvent néanmoins invoquer la renonciation à un droit que renferme cette transaction […] 3°/ que la transaction ne fait obstacle qu'à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ; qu'elle se renferme dans son objet de sorte que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions ne s'entend que ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; […]
[…] Mais attendu que l'attitude négative, qui consiste à ne pas user temporairement d'un droit, ne saurait constituer une renonciation sans équivoque à l'exercice de ce droit ; qu'ayant relevé en l'espèce que l'inaction de M. X… pouvait s'expliquer par le fait qu'il avait engagé une procédure de divorce, la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'était pas établi que ce dernier ait renoncé sans ambigüité à réclamer la restitution de ses dons manuels ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
[…] bien qu'il se presente comme une transaction, la renonciation a un droit au sens de l'article 389-5 alinea 3 du code civil, […] constitue une renonciation de poursuivre le recouvrement en justice des indemnites dues a la demoiselle x… il s'agit egalement d'une renonciation pure et simple a un prejudice futur non susceptible d'etre evalue en date du 19 fevrier 1967 l'acte incrimine renferme dans son corps l'expression : nous soussignes, m et mme x… renoncent a toute autre indemnite e dedommagement cette renonciation a des droits et notamment une indemnite dont l'importance n'etait susceptible d'etre evaluee le 19 fevrier 1967 devait necessairement etre approuvee par le juge d'instance, […]
[…] retient que l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 autorisait le bailleur à conclure avec l'association des locataires un accord sur la récupération des charges locatives, la liste prévue par l'article 41 ter de la loi sur le contenu de cet accord n'étant pas limitative en raison de l'emploi de l'adverbe " notamment " et les bénéficiaires d'un ordre public de protection ayant la faculté de renoncer à leurs droits, ayant pris naissance, alors qu'un accord collectif de location ne peut déroger aux dispositions des lois des 23 décembre 1986 et 6 juillet 1989, ni contenir une renonciation à un droit d'ordre public.
[…] Attendu que la renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; […] remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
[…] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la renonciation à un droit ne se présume pas et que l'absence de réserve ou de mention dans la réponse de la société Malet ne privait pas celle-ci de son droit d'invoquer que certaines conditions de validité de l'acte n'étaient pas remplies, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] Mais attendu que si l'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ces mêmes tiers peuvent néanmoins invoquer la renonciation à un droit que renferme cette transaction ; que la cour d'appel ayant retenu, sans dénaturation et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche du moyen, […] dès lors que leur action, si elle a été déclarée à tort irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, ne pouvait cependant aboutir en présence de la renonciation à leurs droits, dont le liquidateur judiciaire de la société SIE était fondé à se prévaloir ;
[…] Mais attendu que si l'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ces mêmes tiers peuvent néanmoins invoquer la renonciation à un droit que renferme cette transaction ; que la cour d'appel ayant retenu, sans dénaturation et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche du moyen, […] dès lors que leur action, si elle a été déclarée à tort irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, ne pouvait cependant aboutir en présence de la renonciation à leurs droits, dont le liquidateur judiciaire de la société SIE était fondé à se prévaloir ;
[…] Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'avenant portant sur la révision du loyer ne constitue pas une renonciation des propriétaires à la procédure en résiliation du bail, cette renonciation devant être expresse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une renonciation à un droit peut être tacite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; […] remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Par suite, l'administrateur légal ne peut acquiescer à un jugement qui n'a accueilli que partiellement la demande en réparation des conséquences d'un accident formée par lui pour le compte de son enfant, cet acquiescement emportant renonciation au droit de faire appel et au droit de réclamer la réparation de l'entier préjudice subi par le mineur .
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Commentaires
Renonciation à un droit : absence de concessions réciproques La renonciation à un droit est un acte unilatéral qui n'exige pas l'existence de concessions réciproques. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Cass. civ. 2ème, 2 février 2017, n°16-13.521 La renonciation à un droit n'est pas soumise aux mêmes conditions que la transaction : aucune concession réciproque n'est nécessaire pour que l'effet extinctif pour le droit abdiqué ne soit reconnu dans le cadre d'une renonciation. […]
Lire la suite…Il peut être déduit de l'acte par lequel le propriétaire d'un moulin s'engage à cesser son activité de minoterie moyennant indemnité et du démontage effectif du matériel du moulin qui se trouve en cessation totale et volontaire d'activité une renonciation à un droit d'eau fondé en titre. L'arrêt rapporté ci-dessous, spécial dans les faits, ramène à une technique générale symbole de liberté et de responsabilité : tout un chacun a la possibilité de renoncer à un droit. On ne commente pas la décision mais elle est l'occasion d'une remarque. […] Ce "mécanisme" incontestable lorsque la renonciation est clairement exprimée devient une plaie lorsque la renonciation est tirées de faits, […]
Lire la suite…Il peut être déduit de l'acte par lequel le propriétaire d'un moulin s'engage à cesser son activité de minoterie moyennant indemnité et du démontage effectif du matériel du moulin qui se trouve en cessation totale et volontaire d'activité une renonciation à un droit d'eau fondé en titre. L'arrêt rapporté ci-dessous, spécial dans les faits, ramène à une technique générale symbole de liberté et de responsabilité : tout un chacun a la possibilité de renoncer à un droit. On ne commente pas la décision mais elle est l'occasion d'une remarque. […] Ce "mécanisme" incontestable lorsque la renonciation est clairement exprimée devient une plaie lorsque la renonciation est tirées de faits, […]
Lire la suite…Voici un arrêt qui juge que la renonciation à un droit d'usage et d'habitation n'est soumise à aucune forme : "Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié reçu le 2 septembre 1996, […] pour Mme Natalina X..., de restituer la somme de 22 500 euros et, pour Néfissa Z..., de restituer […] Mme Natalina X... n'a jamais renoncé au droit d'usage et d'habitation qui lui avait été attribué par l'acte de cession d'usufruit, alors qu'une renonciation aurait dû être exprimée dans une lettre recommandée avec accusé de réception. […]
Lire la suite…[…] mars 2011 Titrages et résumés : RENONCIATION - Définition - Acte engageant le propriétaire d'un moulin à cesser son activité moyennant indemnité et démontage effectif du matériel Il peut être déduit de l'acte par lequel le propriétaire d'un moulin s'engage à cesser son activité de minoterie moyennant indemnité et du démontage effectif du matériel du moulin qui se trouve en cessation totale et volontaire d'activité une renonciation […] à un droit d'eau fondé en titre RENONCIATION - Eaux - Droits fondés en titre - Extinction - Modalités Précédents jurisprudentiels : Sur la renonciation à un droit […]
Lire la suite…La renonciation à un droit (Panorama de jurisprudence et recommandation) La renonciation est une manifestation de volonté unilatérale, par laquelle une personne éteint un droit dont elle est titulaire (CA Poitiers, 27 juin 2023, n° 21/02870 ; CA Bordeaux, 23 mars 2023, n° 22/03421 – Cass. civ. 1ère, 3 oct. 2000, n° 98-22.132, Bull. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre V : Saisie et cession de rémunérations dues par un employeur
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à toutes les personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme et la nature de leur contrat.
Article 930-3 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction
Le renonçant ne peut demander la révocation de sa renonciation que si : […] 2° Au jour de l'ouverture de la succession, il est dans un état de besoin qui disparaîtrait s'il n'avait pas renoncé à ses droits réservataires ;
Article R932-2-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance
- Section 2 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles
d'information ou l'absence de la mention prévue à l'alinéa précédent entraînent de plein droit la prorogation du délai de trente jours prévu au premier alinéa de l'article L. 932-15 jusqu'au trentième jour suivant la date de la remise effective de la notice complète. […] par le participant, de la faculté de renonciation prévue à l'article L. 932-15. […]
Article 756 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit
- 2 bis : Renonciation à l'action en réduction
La renonciation à l'action en réduction prévue à l'article 929 du code civil n'est pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit.
Article L132-5-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
[…] La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de
Article 804 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 4 : De la renonciation à la succession
La renonciation à une succession ne se présume pas. Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte ou faite devant notaire. Dans le mois suivant la renonciation, le notaire qui l'a reçue en adresse copie au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.
Article 2251 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive
- Section 2 : De la renonciation à la prescription
La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.
Article 779 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- C : Tarif et liquidation
- 2 : Liquidation
- a : Dispositions communes aux successions et aux donations
I. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. (1)
Article Annexe à l'article A112-1 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes
- Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
Document d'information pour l'exercice du droit de renonciation prévu à l'article L. 112-10 du code des assurances […]
Article L526-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale
L'insaisissabilité des droits sur la résidence principale et la déclaration d'insaisissabilité portant sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, non affecté à l'usage professionnel peuvent, à tout moment, faire l'objet d'une renonciation soumise aux conditions de validité et
- Demande de renonciation à la contrainte
- Renonciation à la demande
- Renonciation à l'autorisation
- Droit de délaissement
- Demande de renonciation au bénéfice du jugement
- Renonciation à la succession
- Droit au désistement
- Droit de se désister de l'instance
- Désistement réciproque
- Renonciation à la prescription
- Accord des parties sur le désistement
- Conséquence du désistement
- Désistement d'instance et d'action
- Droit de se désister
- Désistement de la demande
- Droit de se désister de sa demande
- Désistement d'instance
- Désistement de recours
- Droit de se désister d'un recours
- Retrait du recours