Absence d'autorisation pour les travaux
Décisions
[…] Que la propriétaire argue de l'absence d'autorisation pour les travaux exécutés en 1985-1986 et en 2001 ; […] Que l'autorisation de la copropriété pour les travaux n'étant pas prévue au bail, son absence ne peut entraîner le jeu de la clause résolutoire ;
[…] il n'est formé aucune demande à leur égard, demandent, vu 1'absence d'autorisation pour les travaux effectués par M. […] Il n'a pas formé de recours à l'égard de la délibération de l'assemblée générale des copropriétaires du 28 septembre 2018 ayant rejeté sa demande d'obtention de l'autorisation d'effectuer les travaux d'installation d'un auvent en métal . […] Dès lors, que la cour infirme sur la condamnation aux dommages et interêts, en l'absence d'éléments matériels produits en appel par les époux X, il n'existe plus aucun motif de condamner le syndicat des copropriétaires aux frais de procédure répétibles et irrépétibles, de sorte que le jugement sera réformé de ce chef et que M. […]
[…] — le dossier de déclaration préalable contient de nombreuses erreurs de nature à induire en erreur l'administration ; si on compare les chiffres d'un précédent dossier de déclaration de travaux ayant donné lieu à une autorisation le 17 juillet 2007 à ceux de la déclaration du 26 mai 2009, on constate que la surface hors œuvre nette déclarée de 473 m² tient déjà compte de la terrasse à réaliser ; en réalité, […] — depuis la réforme de 2005, l'absence d'autorisation pour les travaux sur des bâtiments existants est la règle ; par application des articles R. 421-14 et R. 421-17 du code de l'urbanisme, […] comme cela est indiqué sur le plan DP4b, ne saurait, en raison de son absence de pérennité, […]
[…] « alors que l'existence d'un cas de force majeure exonère l'employeur de la responsabilité pénale encourue en raison de l'absence de réintégration d'un salarié protégé irrégulièrement licencié ; que l'inaptitude du salarié à un emploi dans l'entreprise fait obstacle à sa réintégration ; […] que M me Y…, embauchée en 1969 en qualité d'aide soignante par l'ALEFPA puis intégrée à un poste d'infirmière, ne possédait pas les diplômes lui permettant d'exercer ces dernières fonctions, il avait solllicité de l'inspecteur du travail une autorisation de licencier cette salariée, déléguée syndicale et membre du comité d'entreprise ; que cette autorisation lui avait été refusée, […]
En l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail, le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé est nul et ouvre droit, en application de l'article L.1235-3 du code du travail, à une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois, à la charge de l'entreprise cédante
[…] *constater l'arrêt contraint des travaux entrepris par la société Room 5,l'absence d'autorisation réglementaire et légale pour exercer dans les lieux loués, […] Elles exposent que la société Room 5 a entrepris des travaux dans les lieux loués, que suite à une plainte des époux Y, copropriétaires, déposée le 18 juillet 2013, la police de l'urbanisme s'est présentée au local pour les faire cesser, que le 25 juillet 2016, l'agent du service de l'urbanisme de la ville, a conclu à une absence d'autorisation pour les travaux effectués non soumis au code de l'urbanisme, que cependant le lot n°15 apparaissait comme à usage d'appartement, qu'afin de
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X…, qui avait été engagé le 6 novembre 2007 par la société Place Net Tp en qualité de conducteur d'engins, a été licencié le 29 décembre 2008 pour faute grave au motif d'absence d'autorisation de travail valable sur le territoire français ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture du contrat de travail ;
[…] S'agissant de l'absence d'autorisation pour les travaux, elle souligne que […] Ledit commandement, qui reproduit bien l'article L 145-41 du code de commerce et la clause résolutoire inclue dans le bail, et qui mentionne le délai d'un mois pour régulariser la situation, précise en outre spécifiquement les clauses contractuelles non respectées et les fait reprochés au preneur et dont le bailleur entend se prévaloir, à savoir « le non-respect de l'activité exercée, les travaux effectués dans les lieux sans l'accord du bailleur, la pénétration sans autorisation dans le logement annexe, non repris dans le bail (absence de jouissance paisible des lieux donnés à bail) ».
Le refus opposé par le préfet du département du Val-de-Marne à une demande de délivrance de titre de séjour temporaire en qualité de salarié fondé sur le motif que l'intéressé s'était vu refuser l'autorisation de travail prévue par l'article L.314-4 du code du travail est dépourvu de base légale dès lors que les services de la direction départementale du travail et de l'emploi du Loiret, qui se sont opposés à ce que cette autorisation soit accordée, n'étaient pas territorialement compétents pour le faire. L'intéressé est fondé à exciper de l'illégalité de ce refus au soutien de sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière.
[…] 11 avril 1986) que M. X… chef d'équipe de la société L'Impeccable et membre suppléant du comité d'entreprise a fait l'objet, le 24 septembre 1984, à titre de sanction disciplinaire d'une mutation avec rétrogradation prenant effet à compter du 1er octobre 1984 ; que l'employeur a adressé le 3 décembre 1984 une lettre de licenciement à l'intéressé après avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail qu'il avait sollicitée en novembre 1984 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X…, à titre de dommages-intérêts, le montant de son salaire pendant la période du 1er octobre au 3 décembre 1984, […]
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Réécrire plus d'un quart du Code de l'urbanisme pour renverser la logique qui préside actuellement, à savoir substituer au principe de l'autorisation le principe d'absence d'autorisation. Ainsi, les travaux ne seraient plus soumis à autorisation sauf (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules Précédent Publication de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction Suivant Loi littoral, ZAC et DUP : une nécessaire compatibilité ?
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la validité d'une autorisation d'urbanisme non périmée d'extension d'une construction existante mais dont la mise en uvre a entraîné la démolition, sans permis de démolir, d'une partie de la construction existante dont l'extension était projetée. La démolition non autorisée ayant été régularisée par un permis de démolir en régularisation, il lui demande si le pétitionnaire peut reprendre les travaux correspondant au permis de construire initial et toujours en cours de validité. […] Dans le premier cas, le permis de construire autorise la démolition. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question n°09203 posée le 14/11/2013 sous le titre : " Autorisation d'urbanisme et absence de permis de démolir ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Dans le second cas, l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme prévoit que le demandeur doit accompagner la demande de permis de construire d'une justification du dépôt de la demande de permis de démolir. […] En l'occurrence, la demande d'autorisation initiale ne concernant que les travaux d'extension de la construction existante, le permis de construire n'a pas autorisé la démolition. […]
Lire la suite…Des salariés s'étant fait vacciner sur leurs heures de travail se sont donc retrouvés amputés d'une partie de leur salaire, alors que la déclaration du ministre de la santé et des solidarités leur laissait entendre le contraire. Elle souhaiterait savoir si l'absence autorisée et rémunérée pour vaccination pourrait être rétroactive à partir de sa déclaration. […] Le protocole national en entreprise (PNE) dans sa version du 30 juin 2021 prévoyait les autorisations d'absence pour vaccination selon trois cas de figure : Dans le cadre d'une vaccination par le service de santé au travail du salarié, celui-ci est autorisé à s'absenter sur ses heures de travail. […]
Lire la suite…Didier Guillaume attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la règlementation relative aux autorisations d'absence pour donner son sang. […] Il lui propose ainsi d'examiner les modalités permettant aux salariés des entreprises de disposer d'une heure d'absence sur leur temps de travail pour se rendre à une collecte de sang. […] Ainsi, l'article D. 1221-2 du code de la santé publique prévoit que la rémunération versée par l'employeur au donneur, au titre de son activité professionnelle, peut-être maintenue pendant la durée consacrée au don de sang, […]
Lire la suite…[…] sans aucun changement du bâti extérieur, demeure soumis à l'obtention d'une autorisation au titre de l'urbanisme. […] il souhaite aussi savoir comment sont mises en recouvrement les diverses participations (participation de raccordement à l'égout ) s'il n'existe pas de fait générateur. […] Selon la rédaction de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme (CU), sont soumis à permis de construire les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m², […] par la création d'un niveau supplémentaire par exemple. En l'absence de création de surface de plancher aucune taxe d'urbanisme n'est due. […]
Lire la suite…[…] sur l'éducation et le rapport annexé aux termes duquel " les parents d'élèves sont les partenaires permanents de l'école ou de l'établissement scolaire : leur […] Afin de garantir l'exercice, […] en […] insérant au chapitre V du titre II du livre II du code du travail une section IV relative au " congé de représentation ". […] L'autorisation d'absence ne peut être refusée par l'employeur que dans le cas où il estime que cette absence aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise (article L. 225-8-IV nouveau du code du travail […]
Lire la suite…Philippe Dallier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la ratification implicite de travaux effectués sans autorisation. […] Les juges admettent toutefois que des travaux irréguliers, engagés sans autorisation préalable, peuvent être ratifiés par une décision ultérieure de l'assemblée générale, prise en connaissance de cause, à la majorité requise pour autoriser les travaux (Cass. 3e civ., 20 mars 2002, 00-17.751). […] Toutefois, la ratification implicite des travaux litigieux suppose, en toute hypothèse, l'absence d'équivoque, notion relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond (Cass. 3e civ., 9 juin 2010, 09-15.013).
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
- Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte
Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d'absence à l'employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation.
Article L622-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
- Chapitre II : Autorisations d'absence
Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.
Article L181-2 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 1 : Champ d'application et objet
I.-L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments suivants, lorsque le projet d'activités, installations, ouvrages et travaux relevant de l'article L. 181-1 y est soumis ou les nécessite :
Article 14 du Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territorialeAbrogé
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985
Le contingent d'autorisations d'absence mentionné au 1° de l'article 12 est calculé au niveau de chaque comité social territorial, à l'exclusion des comités sociaux territoriaux facultatifs, proportionnellement au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale du comité social territorial, à raison d'une heure d'autorisation d'absence pour 1 000 heures de travail accomplies par ceux-ci.
Article L1442-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre IV : Conseillers prud'hommes
- Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes
- Section 1 : Formation
Pour les besoins de leur formation prévue à l'article L. 1442-1, les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise membres d'un conseil de prud'hommes des autorisations d'absence, qui peuvent être fractionnées, dans la limite de :
Article L3142-94-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
- Sous-section 9 : Réserve opérationnelle et service national
- Paragraphe 1 : Réserve opérationnelle
- Sous-Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
A défaut de stipulations plus favorables résultant du contrat de travail, d'une convention conclue entre le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur et l'employeur ou d'une convention ou d'un accord mentionné à l'article L. 3142-94-2, les dispositions suivantes sont applicables : 1° La durée de l'autorisation d'absence annuelle est de dix jours ouvrés par année civile, […]
Article L3142-94-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
- Sous-section 9 : Réserve opérationnelle et service national
- Paragraphe 1 : Réserve opérationnelle
- Sous-Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
Pour mettre en œuvre le droit à autorisation d'absence au titre de ses activités dans la réserve opérationnelle militaire ou dans la réserve opérationnelle de la police nationale mentionné à l'article L. 3142-89, le contrat de travail, une convention conclue entre le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur et l'employeur, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :
Article L1225-16 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité
l'agrément prévu à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles. Le nombre maximal d'autorisations d'absence est défini par décret. Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
Article L1226-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave
- Sous-section 2 : Maladie grave
Tout salarié atteint d'une maladie grave au sens du 3° et du 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale bénéficie d'autorisations d'absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé.
Article R6422-6 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre IV : Validation des acquis de l'expérience
- Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience
- Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre
- Section 1 : Congé pour validation des acquis de l'expérience
Le salarié ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour accomplir des actions de validation des acquis de l'expérience ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'une nouvelle autorisation dans le même but avant un an, à l'exception des candidats ayant obtenu une ou plusieurs parties de certification pour le passage de l'évaluation complémentaire prévue à l'article R. 6412-6.
- Travaux réalisés sans autorisation
- Absence de permis de construire
- Construction sans autorisation
- Construction illégale
- Installation sans autorisation
- Violation des articles du Code de l'urbanisme
- Demande d'annulation de l'arrêté délivrant un permis de construire
- Illégalité du permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire
- Non respect permis de construire
- Violation des règles d'urbanisme
- Non-respect des règles d'urbanisme
- Insuffisance du dossier de demande de permis
- Conformité du permis de construire
- Violation des dispositions du code de l'urbanisme
- Non-respect des dispositions du code de l'urbanisme
- Illégalité du refus de permis de construire
- Affichage irrégulier du permis de construire
- Annulation permis de construire
- Illégalité du certificat d'urbanisme
Réécrire plus d'un quart du Code de l'urbanisme pour renverser la logique qui préside actuellement, à savoir substituer au principe de l'autorisation le principe d'absence d'autorisation. Ainsi, les travaux ne seraient plus soumis à autorisation sauf (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
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