Désistement de la demande d'annulation
Décisions
[…] 2. L'instruction de l'instance n° 2204678 n'ayant occasionné aucun dépens, il est sans incidence sur la mise à la charge des frais non compris dans les dépens visés par l'article L. 761-1 du code de justice administrative que M me A se soit désistée de sa demande d'annulation sans que le refus de titre qu'elle attaquait ait été retiré. Il suit de là que l'unique moyen articulé par la préfète de l'Ain, tiré de la méconnaissance de l'article R. 761-2 précité du code, doit être écarté comme inopérant et que la requête doit être rejetée.
[…] 2. Dans le dernier état de leurs écritures, M. et M me C, compte tenu de l'intervention de l'arrêté du 23 mi 2022, concluent au non-lieu à statuer sur leur demande. Ils doivent être ainsi être regardés comme s'étant désisté purement et simplement de leur demande d'annulation. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
[…] 2. L'instruction de l'instance n° 2204963 n'ayant occasionné aucun dépens, il est sans incidence sur la mise à la charge des frais non compris dans les dépens visés par l'article L. 761-1 du code de justice administrative que M. A se soit désisté de sa demande d'annulation sans que le refus d'abroger le refus de regroupement familial qu'il attaquait ait été retiré. Il suit de là que l'unique moyen articulé par la préfète de l'Ain, tiré de la méconnaissance de l'article R. 761-2 précité du code, doit être écarté comme inopérant et que la requête doit être rejetée.
[…] Il y a lieu de constater le désistement de Madame X Y Z de sa demande d'annulation des résolutions 17 et 18 de l'assemblée générale des copropriétaires du 12 février 2010. […]
[…] 1. M me A B, aide-soignante, a été recrutée par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Bel Air » en qualité d'agent contractuel le 1er septembre 2014 avant d'être titularisée à compter du 1er janvier 2017. Par une décision du 27 mars 2023, le directeur de cet établissement a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire de révocation. Par une ordonnance du 21 septembre 2023, dont M me B relève appel, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a donné acte du désistement de sa demande d'annulation de la décision du 27 mars 2023.
Désistement d'un requérant qui avait demandé l'annulation d'une décision ministérielle refusant de valider certains services pour la retraite. Absence de dépens.
[…] désistement de la demande d'annulation de la décision de placement en rétention M. Z Y a eu la parole en dernier et déclare : je demande seulement la liberté.
[…] Il soutient que le désistement prononcé l'a été à tort dès lors que postérieurement à l'ordonnance du juge des référés et dans le délai d'un mois à compter de sa notification, son conseil a produit des pièces complémentaires, justifiant ainsi de sa volonté de maintenir sa demande d'annulation au fond.
[…] FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES […] — constaté le désistement de la demande d'annulation et de mainlevée de la saisie conservatoire du 25 août 2015 formulée par la société Aktuel Construction,
[…] Par deux instances distinctes, l'association pour la protection du complexe lagunaire de Canet Saint Nazaire et des zones humides et M me C… ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les refus implicites de faire dresser une contravention de grande voirie à l'encontre du maître des ouvrages édifiées sur l'étang de Canet-Saint-Nazaire émanant, d'une part, […] après avoir joint les deux affaires, a donné acte du désistement des conclusions dirigées contre le refus implicite du préfet des Pyrénées-Orientales et a rejeté la demande dirigée contre le refus implicite du directeur du Conservatoire de l'espace du littoral et des rivages lacustres.
pendant 7 jours
Commentaires
Le dernier mémoire de la partie requérante Dans son dernier mémoire, elle demande, à titre principal, d'acter un « désistement partiel ». […] Elle sollicite dès lors « son désistement de sa demande d'annulation partielle de l'acte attaqué ». […] Sur le premier point, elle répète que « la requête en annulation ne demande que “d'annuler le cas échéant partiellement”, de sorte que l'objet principal du recours est bien l'annulation totale » et en déduit qu'elle « a sollicité l'annulation totale et éventuellement l'annulation partielle de l'acte attaqué ». […] Le « désistement partiel » de la partie requérante, de sa demande d'annulation partielle de l'acte attaqué consiste, […]
Lire la suite…L'association pour la qualité de vie à Pléneuf-Val-André a saisi le tribunal administratif de Rennes qui, par un jugement du 8 novembre 2019, a rejeté sa demande. Par un arrêt du 12 janvier 2021, la CAA Nantes a annulé ce jugement et a annulé la délibération en tant qu'elle a mis fin au classement du parc de l'Amirauté comme espace boisé classé et en tant qu'elle a classé en zone UH les lieux-dits Saint-Mathurin et du Temple. […] de ne pas rayer pour communiquer le désistement, de ne pas donner acte du désistement et donc de juger l'affaire. […]
Lire la suite…C'est ainsi que dans une affaire où le requérant s'était désisté à la condition que la commune dont le maire l'avait révoqué lui verse un mois d'appointements, vous avez donné acte du désistement après avoir constaté qu'une délibération du conseil municipal lui avait alloué la somme demandée (23 mai 1919, Perrodil, n° 57435, […] au Rec. p 14. Le requérant, maître des requêtes au Conseil d'Etat, demandait l'annulation du décret de novembre 1960 le révoquant de ses fonctions dans la tourmente du putsch des généraux d'Alger, malgré l'avis défavorable du Conseil d'Etat. […]
Lire la suite…Il peut valablement statuer sur des chefs de demande dont le réclamant ne s'est désisté qu'oralement. 2. […] Doit, dès lors, être annulé le jugement qui omet de statuer tant sur l'acte de désistement que sur l'imposition (CE, arrêt du 2 mai 1973, n° 81587). […]
Lire la suite…-C... se pourvoit en cassation en vous demandant l'annulation de la totalité de ce dispositif. […] Pour le reste, la requérante reproche à la cour d'avoir commis une erreur de droit en s'abstenant de constater, d'office, qu'elle devait être regardée comme s'étant désistée de son appel, en application des dispositions de l'article R. 612-5 du CJA. […] appartiendra au juge d'apprécier, selon les circonstances de chaque espèce, si le requérant réputé se désister d'office peut être regardé comme la partie perdante 2 et, […]
Lire la suite…B... a demandé, d'une part, l'annulation d'une décision du DRTEFP Bourgogne du 15 juin 2007 lui refusant le bénéfice de l'ASS et, d'autre part, le bénéfice de cette allocation. Par une ordonnance du 25 juin 2009, le tribunal a donné acte du désistement de M. […]
Lire la suite…Le président de la 3e chambre du tribunal a alors adressé, le 28 novembre 2017, à l'avocat de la société Realnet un courrier l'invitant à confirmer sous un mois le maintien de sa requête, sous peine d'être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Le conseil de la société a pris connaissance de cette demande de confirmation sur l'application Télérecours le 6 décembre. […] La société a néanmoins fait appel et obtenu de la cour administrative d'appel de Paris l'annulation de cette ordonnance de désistement et le renvoi de l'affaire devant le tribunal, par un arrêt du 11 avril 2018. […]
Lire la suite…[…] le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions », la demande mentionnant que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions, vous jugez que lorsqu'une partie est représentée par un avocat, […] 2 mars 2022, X..., n° 453800). […] PCMNC à l'annulation de l'ordonnance attaquée, au renvoi de l'affaire à la CAA de Paris et au rejet des conclusions présentées par Mme T... au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du CJA car celles-ci sont dirigées contre l'Etat qui n'est pas partie à la présente instance, […]
Lire la suite…Le pourvoi dirigé contre une nouvelle ordonnance par laquelle le premier juge des référés rejette une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA prive d'objet le pourvoi en cassation dirigé contre une première ordonnance de rejet. […] devenu définitif, annulant un permis de construire fait obstacle, en l'absence de modification de la situation de droit ou de fait, à l'annulation du refus opposé, […] Quelques décisions à mentionner aux Tables Fiscalité. […] En cas de respect des conditions posées par la jurisprudence Shillingford pour prononcer le désistement d'office d'un requérant à raison du défaut de production de son mémoire complémentaire, la circonstance que celui-ci a, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 401 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article 400 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Article R222-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 1 : Dispositions communes
[…] 1° Donner acte des désistements ; […]
Article R612-5-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, […] de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté.
Article L224-14 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1, 221-18, 221-19, 221-20, […]
Article 394 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article R224-21 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
- Section 2 : Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires, invalidation
Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, […] produire à l'appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution.
Article L2131-9 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.
- Désistement de la requête
- Désistement
- Désistement de la requête en radiation
- Désistement de la demande
- Désistement de recours
- Demande de désistement du recours
- Droit au désistement de la demande
- Conséquence du désistement
- Désistement d'instance et d'action
- Demande de désistement de l'instance et de l'action
- Désistement d'instance
- Demande de désistement de la demande
- Désistement de l'incident
- Demande de désistement de l'instance et de l'action engagées
- Désistement des parties
- Droit de se désister d'un recours
- Désistement de l'instance
- Droit de se désister de sa demande
- Désistement de la procédure
- Demande de désistement d'instance
QU'EST CE QUE L'ANNULATION DU MARIAGE ? Pour être valable, le mariage doit respectée des conditions de fonds et de forme. […] QUI PEUT ETRE A L'ORIGINE D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DE MARIAGE ? Seuls les mariés ou certaines personnes limitativement énumérées peuvent agir en nullité du mariage. […]
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