Renonciation à la demande
Décisions
Il résulte de la combinaison des articles L. 223-13 et L. 223-14, alinéa 3, du code de commerce et de l'article 1843-4 du code civil, que l'héritier d'un associé décédé qui a demandé à être agréé comme associé au titre des parts dont il a hérité peut, à tout moment, même après la fixation du prix par l'expert, renoncer à sa demande d'agrément et exiger le remboursement de la valeur des droits de son auteur.
Le fait de n'avoir pas chiffré, au cours de la procédure prud'homale, un chef de demande qui, lors de la saisine de la juridiction, présentait un caractère indéterminé, ne vaut pas renonciation à cette prétention. Encourt donc la cassation l'arrêt qui déclare l'appel irrecevable, les autres chefs de la demande étant tous d'un montant inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes.
[…] S, assigné à mairie, n'a pas constitué avocat ; qu'il sera donc statué par jugement réputé contradictoire ; Attendu qu'à l'audience, le Gouvernement Princier de MONACO expose qu'il renonce à la demande de nullité de la marque litigieuse car M. […]
[…] Elle demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle ne réserve de demander réparation de son préjudice. […]
[…] EOT avait opposé l'existence d'un accord conclu le 18 octobre 1991 avec son adversaire représentée par Walter NIEMETZ, père de son propre dirigeant (également dénommé Walter NIEMETZ, dit N junior) l'autorisant à utiliser le nom de N et avait demandé que soit prononcée la déchéance des droits de WALTER NIEMETZ S sur sa marque qui n'aurait pas été exploitée en FRANCE. […]
[…] N qui avait procédé au « dépôt » des dessins invoqués était intervenu aux cotés de CTD et s'était associé à ses demandes. […]
[…] 2) l'intégralité de la délibération relative à la dissolution de cette association notamment celle du 7 octobre 2002 demandant sa dissolution et le transfert des chemins au domaine communal ; 3) toute décision juridique établissant la transmission des dépendances de l'AFR au domaine communal de Carresse-Cassaber . 4) toute décision statuant sur la renonciation à la demande de dissolution du 7 octobre 2002 ; […] c'est-à-dire après réception des travaux et ouvrages, ou renonciation manifeste à ceux-ci et après occultation des éventuelles mentions protégées en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, […]
Procedure, action pour contrefacon d'oeuvre, de marque, concurrence parasitaire et voie de fait, rapprochement intervenu entre les parties, desistement d'instance des demanderesses, acceptation du desistement d'instance et renonciation a la demande reconventionnelle par la defenderesse, desistement d'instance parfait, depens acquittes conformement a l'accord entre les parties
Procedure, action en contrefacon, desistement d'instance de la demanderesse a l'encontre des deux defenderesses, acceptation implicite de la derniere defenderesse de sa renonciation a la demande de dommages-interets et des dispositions de l'article 700 nouveau code de procedure civil, extinction de l'instance et sauf convention contraire des parties mise a la charge de la demanderesse les frais de l'instance eteinte
Un proprietaire qui a delivre deux assignations successives a son locataire commercial aux fins de revision du prix du loyer ne saurait reprocher aux juges du fond d'avoir refuse de prendre en consideration la demande a compter de la date indiquee dans la premiere assignation au motif qu'il se serait desiste de cette premiere demande et que ce desistement serait valable bien qu'il n'ait pas ete accepte par la partie adverse des lors qu'ils ont releve que la seconde assignation, […] contenait implicitement mais necessairement renonciation a la demande de revision originaire. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Par un arrêt du 31 janvier 2025, la cour avait déjà retenu que le service de fabrication constituait une section à classer sous le code 36.1GC à effet du 1er janvier 2024, et avait rouvert les débats sur la demande relative aux fonctions support. À l'audience du 20 juin 2025, l'employeur a déclaré ne plus maintenir cette dernière réclamation. […] La question de droit tenait, d'une part, aux effets procéduraux d'une renonciation à une demande en cours d'instance d'appel après une réouverture des débats, d'autre part, à l'allocation des dépens (art. 696) et des frais irrépétibles (art. 700) au regard de l'équité et de l'issue globale du litige.
Lire la suite…La décision du 29 mai 2019 vient éclairer la distinction qu'il y a lieu d'opérer entre la renonciation à la demande d'attribution préférentielle et la renonciation à l'attribution préférentielle obtenue. Tant que l'héritier demandeur à l'attribution ne l'a pas obtenue, il peut librement renoncer à sa demande. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
Si le bénéficiaire de la renonciation est un établissement de crédit ou une société de financement au sens de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, il remet gratuitement un exemplaire du modèle type à l'entrepreneur individuel qui en fait la demande.
Article 930-3 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction
Le renonçant ne peut demander la révocation de sa renonciation que si : 1° Celui dont il a vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers lui ; 2° Au jour de l'ouverture de la succession, il est dans un état de besoin qui disparaîtrait s'il n'avait pas renoncé à ses droits réservataires ; 3° Le bénéficiaire de la renonciation s'est rendu coupable d'un crime ou d'un délit contre sa personne.
Article 350 F du Code général des impôts, annexe III
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre II : Dispositions diverses
- Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés
- Section I : Sociétés de personnes, sociétés en participation, groupements d'intérêt public, sociétés à responsabilité limitée, exploitations agricoles à responsabilité limitée et sociétés civiles professionnelles
assujettissement à l'impôt sur les sociétés et qui peuvent renoncer à leur option dans les conditions mentionnées au 3 de l'article 239 du code précité, la renonciation doit intervenir avant la date d'ouverture du premier exercice auquel elle s'applique. Elle précise les liens de parenté entre les associés. En cas de renonciation à l'option, ces sociétés n'ont plus la possibilité de demander à être de nouveau assujetties à l'impôt sur les sociétés.
Article L2192-14 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite.
Article L112-10 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
contrat d'assurance, l'assureur remet à l'assuré un document l'invitant à vérifier s'il n'est pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques couverts par le nouveau contrat et l'informant de la faculté de renonciation mentionnée au premier alinéa. Un arrêté du ministre chargé des assurances fixe le contenu et le format de ce document d'information.
Article 930-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction
La renonciation ne produit aucun effet s'il n'a pas été porté atteinte à la réserve héréditaire du renonçant. Si l'atteinte à la réserve héréditaire n'a été exercée que partiellement, la renonciation ne produit d'effets qu'à hauteur de l'atteinte à la réserve du renonçant résultant de la libéralité consentie. Si l'atteinte à la réserve porte sur une fraction supérieure à celle prévue dans la renonciation, l'excédent est sujet à réduction.
Article 93 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VI : Bénéfices des professions non commerciales
- B : Détermination des bénéfices imposables
I. - A compter du 1er janvier 1996 et par dérogation aux dispositions de la première phrase du 1 de l'article 93, le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt peut, sur demande des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, être constitué de l'excédent des créances acquises sur les dépenses mentionnées au 1 de l'article 93 et engagées au cours de l'année d'imposition. […]
Article 804 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 4 : De la renonciation à la succession
La renonciation à une succession ne se présume pas. Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte ou faite devant notaire. Dans le mois suivant la renonciation, le notaire qui l'a reçue en adresse copie au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.
Article L526-25 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
L'entrepreneur individuel peut, sur demande écrite d'un créancier, renoncer à la dérogation prévue au quatrième alinéa de l'article L. 526-22, pour un engagement spécifique dont il doit rappeler le terme et le montant, qui doit être déterminé ou déterminable. Cette renonciation doit respecter, à peine de nullité, des formes prescrites par décret.
Article R411-17 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
- division de la demande d'enregistrement ou de l'enregistrement ; […] -renonciation ;
- Désistement de la demande
- Droit au désistement de la demande
- Désistement de la requête
- Désistement de la demande principale
- Demande de désistement de la demande
- Acceptation du désistement
- Demande de désistement de l'instance et de l'action
- Désistement de l'incident
- Désistement de la procédure
- Droit de se désister de sa demande
- Demande de désistement de l'instance et de l'action engagées
- Désistement d'instance et d'action
- Désistement de l'instance
- Désistement d'instance
- Demande de désistement du recours
- Désistement de recours
- Demande de désistement de la procédure
- Droit au désistement d'instance
- Droit de se désister de l'instance
- Désistement volontaire
Elle lui demande s'il ne conviendrait pas d'assouplir les dispositions du code du service national dans ce domaine. […]
Lire la suite…