Renonciation à la demande
Décisions
Il résulte de la combinaison des articles L. 223-13 et L. 223-14, alinéa 3, du code de commerce et de l'article 1843-4 du code civil, que l'héritier d'un associé décédé qui a demandé à être agréé comme associé au titre des parts dont il a hérité peut, à tout moment, même après la fixation du prix par l'expert, renoncer à sa demande d'agrément et exiger le remboursement de la valeur des droits de son auteur.
Le fait de n'avoir pas chiffré, au cours de la procédure prud'homale, un chef de demande qui, lors de la saisine de la juridiction, présentait un caractère indéterminé, ne vaut pas renonciation à cette prétention. Encourt donc la cassation l'arrêt qui déclare l'appel irrecevable, les autres chefs de la demande étant tous d'un montant inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes.
[…] S, assigné à mairie, n'a pas constitué avocat ; qu'il sera donc statué par jugement réputé contradictoire ; Attendu qu'à l'audience, le Gouvernement Princier de MONACO expose qu'il renonce à la demande de nullité de la marque litigieuse car M. […]
[…] Elle demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle ne réserve de demander réparation de son préjudice. […]
[…] EOT avait opposé l'existence d'un accord conclu le 18 octobre 1991 avec son adversaire représentée par Walter NIEMETZ, père de son propre dirigeant (également dénommé Walter NIEMETZ, dit N junior) l'autorisant à utiliser le nom de N et avait demandé que soit prononcée la déchéance des droits de WALTER NIEMETZ S sur sa marque qui n'aurait pas été exploitée en FRANCE. […]
[…] N qui avait procédé au « dépôt » des dessins invoqués était intervenu aux cotés de CTD et s'était associé à ses demandes. […]
[…] 2) l'intégralité de la délibération relative à la dissolution de cette association notamment celle du 7 octobre 2002 demandant sa dissolution et le transfert des chemins au domaine communal ; 3) toute décision juridique établissant la transmission des dépendances de l'AFR au domaine communal de Carresse-Cassaber . 4) toute décision statuant sur la renonciation à la demande de dissolution du 7 octobre 2002 ; […] c'est-à-dire après réception des travaux et ouvrages, ou renonciation manifeste à ceux-ci et après occultation des éventuelles mentions protégées en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, […]
Procedure, action pour contrefacon d'oeuvre, de marque, concurrence parasitaire et voie de fait, rapprochement intervenu entre les parties, desistement d'instance des demanderesses, acceptation du desistement d'instance et renonciation a la demande reconventionnelle par la defenderesse, desistement d'instance parfait, depens acquittes conformement a l'accord entre les parties
Procedure, action en contrefacon, desistement d'instance de la demanderesse a l'encontre des deux defenderesses, acceptation implicite de la derniere defenderesse de sa renonciation a la demande de dommages-interets et des dispositions de l'article 700 nouveau code de procedure civil, extinction de l'instance et sauf convention contraire des parties mise a la charge de la demanderesse les frais de l'instance eteinte
Un proprietaire qui a delivre deux assignations successives a son locataire commercial aux fins de revision du prix du loyer ne saurait reprocher aux juges du fond d'avoir refuse de prendre en consideration la demande a compter de la date indiquee dans la premiere assignation au motif qu'il se serait desiste de cette premiere demande et que ce desistement serait valable bien qu'il n'ait pas ete accepte par la partie adverse des lors qu'ils ont releve que la seconde assignation, […] contenait implicitement mais necessairement renonciation a la demande de revision originaire. […]
pendant 7 jours
Commentaires
La décision du 29 mai 2019 vient éclairer la distinction qu'il y a lieu d'opérer entre la renonciation à la demande d'attribution préférentielle et la renonciation à l'attribution préférentielle obtenue. Tant que l'héritier demandeur à l'attribution ne l'a pas obtenue, il peut librement renoncer à sa demande. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 31 janvier 2025, la cour avait déjà retenu que le service de fabrication constituait une section à classer sous le code 36.1GC à effet du 1er janvier 2024, et avait rouvert les débats sur la demande relative aux fonctions support. À l'audience du 20 juin 2025, l'employeur a déclaré ne plus maintenir cette dernière réclamation. […] La question de droit tenait, d'une part, aux effets procéduraux d'une renonciation à une demande en cours d'instance d'appel après une réouverture des débats, d'autre part, à l'allocation des dépens (art. 696) et des frais irrépétibles (art. 700) au regard de l'équité et de l'issue globale du litige.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre II : Dispositions diverses
- Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés
- Section I : Sociétés de personnes, sociétés en participation, groupements d'intérêt public, sociétés à responsabilité limitée, exploitations agricoles à responsabilité limitée et sociétés civiles professionnelles
assujettissement à l'impôt sur les sociétés et qui peuvent renoncer à leur option dans les conditions mentionnées au 3 de l'article 239 du code précité, la renonciation doit intervenir avant la date d'ouverture du premier exercice auquel elle s'applique. Elle précise les liens de parenté entre les associés. En cas de renonciation à l'option, ces sociétés n'ont plus la possibilité de demander à être de nouveau assujetties à l'impôt sur les sociétés.
Article 930-3 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction
Le renonçant ne peut demander la révocation de sa renonciation que si : 1° Celui dont il a vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers lui ; 2° Au jour de l'ouverture de la succession, il est dans un état de besoin qui disparaîtrait s'il n'avait pas renoncé à ses droits réservataires ; 3° Le bénéficiaire de la renonciation s'est rendu coupable d'un crime ou d'un délit contre sa personne.
Article 930-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction
La renonciation ne produit aucun effet s'il n'a pas été porté atteinte à la réserve héréditaire du renonçant. Si l'atteinte à la réserve héréditaire n'a été exercée que partiellement, la renonciation ne produit d'effets qu'à hauteur de l'atteinte à la réserve du renonçant résultant de la libéralité consentie. Si l'atteinte à la réserve porte sur une fraction supérieure à celle prévue dans la renonciation, l'excédent est sujet à réduction.
Article L526-25 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
L'entrepreneur individuel peut, sur demande écrite d'un créancier, renoncer à la dérogation prévue au quatrième alinéa de l'article L. 526-22, pour un engagement spécifique dont il doit rappeler le terme et le montant, qui doit être déterminé ou déterminable. Cette renonciation doit respecter, à peine de nullité, des formes prescrites par décret.
Article L132-5-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
Toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, […] La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de
Article 804 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 4 : De la renonciation à la succession
La renonciation à une succession ne se présume pas. Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte ou faite devant notaire. Dans le mois suivant la renonciation, le notaire qui l'a reçue en adresse copie au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.
Article 2251 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive
- Section 2 : De la renonciation à la prescription
La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.
Article 32 du Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justiceAbrogé
suivant la publication du procès-verbal du tirage au sort. Passé ce délai, il est réputé y avoir renoncé. Cette renonciation entraîne la caducité de l'ensemble des demandes de création d'office déposées par l'intéressé en application du I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée.
Article 10 du Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
[…] Lorsqu'une demande est tirée au sort, le demandeur indique, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice selon des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, […] Cette renonciation entraîne la caducité de l'ensemble des demandes de création d'office déposées par l'intéressé en application du I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée.
Article L613-24 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
à la suite d'une demande en nullité du brevet présentée à titre principal ou reconventionnel devant une juridiction. Les effets de la renonciation ou de la limitation rétroagissent à la date du dépôt de la demande de brevet. Les dispositions du présent article s'appliquent aux limitations effectuées en application des articles L. 613-25 et L. 614-12 . Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
- Désistement de la demande
- Droit au désistement de la demande
- Désistement de la requête
- Désistement de la demande principale
- Demande de désistement de la demande
- Acceptation du désistement
- Demande de désistement de l'instance et de l'action
- Désistement de l'incident
- Désistement de la procédure
- Droit de se désister de sa demande
- Demande de désistement de l'instance et de l'action engagées
- Désistement d'instance et d'action
- Désistement de l'instance
- Désistement d'instance
- Demande de désistement du recours
- Désistement de recours
- Demande de désistement de la procédure
- Droit au désistement d'instance
- Droit de se désister de l'instance
- Désistement volontaire
Elle lui demande s'il ne conviendrait pas d'assouplir les dispositions du code du service national dans ce domaine. […]
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