Retrait de la décision contestée
Décisions
[…] Vu le mémoire, enregistré le 7 janvier 2013, présenté par la commune de Conflans-Sainte-Honorine, informant le tribunal du retrait de la décision contestée par un arrêté en date du 13 décembre 2012 ; […] 2. Considérant d'une part, que la décision contestée a été retirée par un arrêté du maire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine en date du 13 décembre 2012 ; que cet arrêté de retrait est devenu définitif ; qu'il suit de là, que les conclusions de la requête susvisée se sont trouvées privées d'objet en cours d'instance ; qu'il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer ;
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2014, présenté par le préfet de Saône-et-Loire qui conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'il a informé la requérante par courrier en date du 11 avril 2014 du retrait de la décision contestée et de l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français ; […] 2. Considérant que M me X conteste la légalité de la décision en date
[…] Elle soutient que: — qu'il n' y a plus lieu à statuer en raison du retrait de la décision contestée; — qu'il n' y a pas urgence à suspendre la décision contestée en raison du retrait de la décision contestée; — que la requête est irrecevable eu égard à l'absence de qualité à agir du requérant; Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2012, présenté par la ville de Paris par lequel elle conclut à titre principal au non lieu à statuer, à titre subsidiaire au rejet de la requête comme étant irrecevable et infondée et au rejet de la demande de condamnation de la ville de Paris au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2007, présentée par M me Y X, demeurant XXX ; M me X conteste une décision du 16 mars 2007 par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble a rejeté sa demande de maintien en activité au-delà de la limite d'âge ; […] Vu le mémoire enregistré le 5 octobre 2007, présenté par le recteur de l'académie de Grenoble, qui indique avoir procédé au retrait de la décision contestée et demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer ; […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 29 juin 2007, le recteur de l'académie de Grenoble a procédé au retrait de l'arrêté du 11 mai 2007 dont M me X demande l'annulation ; que ce retrait, devenu définitif, prive d'objet la requête de M me X ;
[…] Vu, enregistré le 15 octobre 2013, le mémoire en défense présenté pour le centre hospitalier Saint Jacques de Thann par la CM affaires publiques, qui conclut au non lieu à statuer au motif que par décision du 10 octobre 2013, la décision contestée a été retirée et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la décision du 10 octobre 2013 portant retrait de la décision contestée ;
[…] Le ministère public ayant été entendu en ses observations ; CELA ÉTANT EXPOSÉ Considérant que dans ses observations le directeur général de l'INPI indique avoir procédé au retrait de la décision contestée par décision du 1 er février 2010 ; Que le présent recours est ainsi devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS
[…] Vu le mémoire, enregistré le 19 mars 2013, par lequel M. Z communique au tribunal l'arrêté en date du 15 mars 2013 par lequel le maire de la commune de Savigny-sur-Orge a procédé au retrait de la décision contestée ; […] 2. Considérant d'une part, que la décision contestée a été retirée par un arrêté du maire de la commune de Savigny-sur-Orge en date du 15 mars 2013 ; que cet arrêté de retrait est devenu définitif ; qu'il suit de là, que les conclusions de la requête susvisée se sont trouvées privées d'objet en cours d'instance ; qu'il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer ;
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2021 par lequel le maire de Fublaines a décidé de préempter leur propriété sise 7 chemin des Bois de Brise Houe, ensemble la décision du 29 décembre 2021 portant notification dudit arrêté et la décision du 28 janvier 2022 portant rejet de leur recours gracieux ; […] Par des mémoires, enregistrés le 9 janvier 2023 et le 25 janvier 2023, les consorts A, représentés par M e Gauvin, demandent au tribunal de donner acte à la commune du retrait de la décision contestée et déclarent maintenir leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, le préfet de la région Hauts-de-France conclut à un non-lieu à statuer à la suite d'un nouvel arrêté en date du 18 mars 2024 portant retrait de la décision contestée. Par un mémoire en date du 30 août 2024, l'USAA informe le tribunal qu'elle prend acte de la décision de retrait de la décision du 27 novembre 2023 et maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 23 octobre 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a procédé au retrait de la décision contestée. Il s'ensuit que les conclusions de M. A tendant à obtenir l'annulation de la décision litigieuse, ainsi que par conséquent ses conclusions accessoires à fin d'injonction, sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur ces conclusions.
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Commentaires
En effet, vos décisions sur ce point restreignent ce cas de réouverture à l'hypothèse d'une nouvelle décision comprenant de nouveaux éléments de liquidation qui peuvent eux-mêmes être entachés d'erreurs de droit qui n'affectaient pas la décision initiale. […] G... arguait astucieusement que, […] il était recevable à demander le retrait de la décision contestée à l'administration en application de l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration, […] même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte […] aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire ». […] Or, vous jugez, […]
Lire la suite…Cette saisine de la commission des recours des militaires (CRM) doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision que le militaire entend contester (article R4125-2 du Code de la défense) : « A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, […] le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par tout moyen conférant date certaine de réception de cette saisine au secrétariat permanent placé sous l'autorité du président de la commission […] La commission des recours des militaires (CRM) va formuler un avis auprès du ministre de la défense ou des ministres compétents concernant le maintien ou le retrait de la décision contestée par le militaire concerné. […]
Lire la suite…Cette saisine de la commission des recours des militaires (CRM) doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision que le militaire entend contester (article R4125-2 du Code de la défense) : « A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, […] le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par tout moyen conférant date certaine de réception de cette saisine au secrétariat permanent placé sous l'autorité du président de la commission […] La commission des recours des militaires (CRM) va formuler un avis auprès du ministre de la défense ou des ministres compétents concernant le maintien ou le retrait de la décision contestée par le militaire concerné. […]
Lire la suite…Lorsqu'une telle mise en cause survient, parfois sur simple dénonciation, et avant même qu'une enquête soit diligentée et que l'assistant maternel soit informé ou entendu, avant même que n'intervienne une quelconque décision de justice, l'assistant maternel se voit retirer les enfants confiés. […] La décision de suspension peut être contestée selon les voies de recours de droit commun (recours gracieux, recours contentieux). […] Dès lors qu'une décision administrative lui fait grief, l'assistant familial rétabli dans ses droits par le juge, comme tout justiciable se trouvant dans cette situation, peut demander réparation du préjudice causé par la décision dans les conditions de droit commun. […]
Lire la suite…[…] 7 août 2002), le maire qui retire ses délégations à un adjoint doit faire valoir une motivation réelle pour justifier sa décision. Aux termes de l'article L. 2122-20 du code général des collectivités territoriales, […] est un acte de nature réglementaire non créateur de droit, le retrait des délégations consenties n'est pas considéré comme une sanction et n'a donc pas à être motivé au sens des dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public (CE, 29 juin 1990, […] le juge administratif, saisi d'une contestation sur le bien-fondé d'un arrêté de retrait de délégation, […]
Lire la suite…Par une seconde délibération qui n'avait pas été contestée, un autre élu a ensuite été désigné comme adjoint. […] Il lui demande quelles sont les conséquences de cette annulation quant à l'adjoint démis de ses fonctions et à celui nommé en remplacement. […] A la suite de l'annulation par le juge administratif d'une décision mettant fin aux fonctions d'une autorité, l'administration se trouve dans l'obligation de rétablir cette autorité dans ses fonctions. Ce rétablissement nécessite le cas échéant de procéder au retrait de la nomination de la nouvelle autorité qui avait été désignée en remplacement de celle dont il avait été mis fin de manière irrégulière (CE, 2 juillet 1999, […]
Lire la suite…Dans sa décision n° 2011-111 QPC, le Conseil constitutionnel a jugé que l'article L. 773-20 du code du travail, devenu l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles, est conforme à la Constitution. 1. – Texte des dispositions contestées La disposition contestée a été introduite par la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels 1 à l'article L. 773-20 du code du travail, devenu l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles depuis le 1er mai 2008 2 . […] en premier lieu, qu'en prévoyant qu'en cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […]
Lire la suite…Aussi, il pourrait sembler judicieux, dans le cas de retrait des derniers points sur le permis, d'examiner la possibilité de recours devant un organe judiciaire. Il ne serait pas question de revenir sur la décision de suppression des points, simplement d'en suspendre les effets dans l'attente de l'examen judiciaire de circonstances de fait, notamment professionnelles. […] Il est donc toujours loisible à l'intéressé de contester devant le juge administratif la légalité de la décision de retrait de points en formant un recours pour excès de pouvoir. […]
Lire la suite…Le 25 janvier 2018 (arrêt n° 17-40.066), la Cour de cassation a confirmé que le juge judiciaire ne pouvait annuler une décision irrégulière d'admission en soins psychiatriques sans consentement, tout en précisant que la personne concernée pouvait en demander le retrait. […] et en conséquence à un retrait de la décision. […] La jurisprudence de la Cour de cassation a, justement, conduit plusieurs requérants à s'adresser à l'autorité administrative compétente en vue d'obtenir le retrait de la décision de soins sans consentement, puis à contester devant la juridiction administrative la décision de refus qui leur avait été opposée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Procédures d'agrément
- Sous-section 2 : Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément
En cas de retrait d'agrément motivé par des faits de violences résultant d'atteintes à l'intégrité physique ou psychique de mineurs accueillis, la personne dont l'agrément a été retiré ne peut déposer une nouvelle demande d'agrément avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de notification de la décision de retrait, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée.
Article R241-17-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision. La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte.
Article L242-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre II : Les décisions créatrices de droits
- Section 2 : Abrogation et retrait sur demande du bénéficiaire
Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer une décision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire.
Article 52 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Le retrait de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat rend immédiatement exigibles, dans les limites fixées par la décision de retrait, les droits, redevances, honoraires, émoluments, consignations et avances de toute nature dont le bénéficiaire avait été dispensé. Il emporte obligation pour le bénéficiaire de restituer les sommes versées par l'Etat.
Article 5 de la LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
C. - Lorsqu'un fournisseur de services d'hébergement retire une image de tortures ou d'actes de barbarie relevant de l'article 222-1 du code pénal, il en informe, dans les meilleurs délais, le fournisseur de contenus, en précisant les motifs qui ont conduit au retrait de l'image, la possibilité de solliciter la transmission d'une copie de l'injonction de retrait et les droits dont il dispose pour contester la demande de retrait devant la juridiction administrative compétente.
Article D312-8-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : VISAS ET AUTORISATIONS DE VOYAGE
- Section 2 : Procédure administrative et contentieuse
- Sous-section 3 : Dispositions communes
En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours.
Article L212-20 du Code de la mutualitéAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Chapitre II : Fonctionnement
- Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation
En cas de retrait de l'agrément accordé à une mutuelle ou une union, les garanties relatives aux a, c, d et e du 1° du I de l'article L. 111-1 conclues en application des dispositions du titre II du présent livre cessent de plein droit d'avoir effet le quarantième jour à midi, à compter de la publication au Journal officiel de la décision prononçant ce retrait. […]
Article L242-5 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre II : Les décisions créatrices de droits
- Section 3 : Abrogation et retrait dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire
Lorsque le recours contentieux à l'encontre d'une décision créatrice de droits est subordonné à l'exercice préalable d'un recours administratif et qu'un tel recours a été régulièrement présenté, le retrait ou l'abrogation, selon le cas, de la décision est possible jusqu'à l'expiration du délai imparti à l'administration pour se prononcer sur le recours administratif préalable obligatoire.
Article 74 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
En cas de retrait partiel de l'aide juridictionnelle, la décision indique la proportion du retrait et, s'il y a lieu, le moment de l'instance à compter duquel il s'applique. La décision de retrait est notifiée dans les conditions prévues aux articles 51 et 52.
Article R522-4 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre II : Sociétés coopératives agricoles
- Chapitre II : Associés, tiers non coopérateurs
- Section 1 : Associés coopérateurs
En cas de force majeure dûment justifiée, le retrait anticipé d'un associé coopérateur est accepté par l'organe chargé de l'administration de la coopérative. Ce retrait peut également être accepté dans les conditions prévues par les statuts en cas de motif valable et si le départ de l'associé coopérateur ne porte pas préjudice au bon fonctionnement de la coopérative.
- Retrait de l'arrêté contesté
- Retrait autorité
- Abrogation de l'arrêté contesté
- Retrait du recours
- Conséquence de l'annulation de la décision
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Désistement de la demande d'annulation
- Demande d'abrogation
- Demande d'annulation des actes attaqués
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Annulation de l'arrêté préfectoral
- Demande de retrait d'agrément
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Rejet de la demande par le tribunal administratif
- Rejet de la demande d'annulation
- Demande d'annulation de la délibération
- Droit à l'annulation d'une décision administrative
- Annulation des décisions de retrait de points
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
Recours contre l'APHP - Comment contester les décisions prises par l'APHP ? Quelles sont les décisions prises par l'APHP ? Avant de contester les décisions prises par l'APHP et pour ne pas faire fausse route, vous devez dans un premier temps identifier la nature de la décision que vous entendez contester. […] Ce recours gracieux doit prendre la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception. […] Ce recours doit exposer les motifs de droit et de faits et vous sollicitez en conclusion le "retrait" de la décision contestée. […]
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