Demande d'abrogation de l'autorisation d'exploitation
Décisions
[…] – la décision n° 2015-718-DC du 13 août 2015 du Conseil constitutionnel statuant après examen de la constitutionnalité de l'article L.311-5-5 du code de l'énergie, prévoyant notamment que les titulaires d'autorisations de créations d'installations nucléaires déjà délivrées qui seraient contraints de demander l'abrogation de leur autorisation d'exploiter afin de respecter cette règle de plafonnement peuvent prétendre à une indemnisation du préjudice subi ;
[…] — d'erreur de droit en ce qu'elles méconnaissent le I de l'article 4 du décret du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer et le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative en rejetant leurs requêtes comme étant manifestement irrecevables au motif qu'il résulterait de ces dispositions qu'elles auraient dû notifier leurs recours administratif, constitués en l'espèce par leurs demandes d'abrogation d'autorisations d'exploitation, aux titulaires de ces autorisations ;
[…] - d'erreur de droit en ce qu'elles méconnaissent le I de l'article 4 du décret du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer et le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative en rejetant leurs requêtes comme étant manifestement irrecevables au motif qu'il résulterait de ces dispositions qu'elles auraient dû notifier leurs recours administratif, constitués en l'espèce par leurs demandes d'abrogation d'autorisations d'exploitation, aux titulaires de ces autorisations ;
[…] Aux termes de l'article L. 311-5 du code de l'énergie : « L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité est délivrée par l'autorité administrative (…) ». […] Aux termes de son article L. 311-5-5 : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 311-1 ne peut être délivrée lorsqu'elle aurait pour effet de porter la capacité totale autorisée de production d'électricité d'origine nucléaire au-delà de 63,2 gigawatts. / L'autorité administrative, pour apprécier la capacité totale autorisée, prend en compte les abrogations prononcées par décret à la demande du titulaire d'une autorisation, y compris si celle-ci résulte de l'application du second alinéa de l'article L. 311-6. ». […]
[…] 3.1 Les assignations de fréquences Conformément à l'arrêté du 25 mars 2004 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences susvisé, l'Autorité est affectataire à titre exclusif dans les bandes de fréquences des assignations concernées par la demande de Solaris Mobile Limited. […] Le 23 janvier 2007, l'Autorité avait rendu l'avis n° 2007-0084 susvisé sur une même demande d'autorisation d'exploitation assignations de fréquences émanant de la société Alcatel Mobile Broadcast. […] l'Agence nationale des fréquences a porté à la connaissance de l'Autorité la demande d'abrogation des assignations de fréquences de la part d'Alcatel-Lucent Mobile Broadcast. […]
[…] Le 5 septembre 2008, la société Eutelsat S.A. a formulé auprès de l'Agence nationale des fréquences une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 10° Est. […] Par courriers du 28 octobre et du 19 novembre 2008 susvisés, l'Agence nationale des fréquences a porté à la connaissance de l'Autorité la demande d'abrogation des assignations de fréquences de la part d'Alcatel-Lucent Mobile Broadcast. […]
[…] L'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITE,DELIVREE A LA SOCIETE AT ET T FRANCE PAR ARRETE DU 05-11-1996,EST ABROGEE A SA DEMANDE. Art. 1 er . – L'autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellite délivrée à la société AT ! T France est abrogée à sa demande.
[…] 4. Il en résulte que la société Biodiagnostic doit être regardée comme ayant sollicité, tant dans sa demande préalable que dans le cadre de ses écritures contentieuses, l'abrogation de l'agrément délivré à la société CBM, et de son autorisation d'exploiter un laboratoire d'analyses médicales.
[…] Puis, par une lettre adressée le 30 septembre 2019, elle a demandé à la ministre d'abroger l'autorisation d'exploiter dont bénéficiait cette centrale, avec effet au plus tard au 31 décembre 2020. […]
[…] — d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Vendée sur la demande présentée le 30 mars 2010 et tendant à l'abrogation de l'autorisation d'exploiter délivrée à M. D A ;
pendant 7 jours
Commentaires
Celle-ci vise à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. […] Aucun permis d'exploitation de gaz et d'huiles de schiste n'a été accordé en France. L'exploitation des gaz et huiles de schiste a deux conséquences potentiellement majeures pour l'environnement. […] demande la remise d'un rapport […] La loi a dès à présent permis d'abroger tous les permis visant les gaz et huiles de schiste avec fracturation hydraulique. Plus personne ne détient aujourd'hui d'autorisation en France pour faire ainsi de la prospection d'hydrocarbures de schiste, […]
Lire la suite…Comme pour l'autorisation au titre de la police des installations nucléaire, l'autorisation peut être soit suspendue ou abrogée en cas de dysfonctionnement de l'exploitation, soit abrogée à la demande de l'exploitant qui désire cesser son activité de production d'électricité (art. […]
Lire la suite…[…] chargée des relations internationales sur le climat sur les conséquences du jugement du tribunal administratif de Cergy Pontoise du 8 janvier 2016 qui annule l'arrêté du 12 octobre 2011 abrogeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Montélimar ». […] il lui transmet ses plus vives inquiétudes au sujet de la remise en question de l'abrogation de ce permis et lui demande dans quelle mesure la recherche et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels pourrait être limitée en interdisant les forages dans les milieux les plus fragiles, […] refuser toute autorisation de travaux qui viserait à explorer des couches géologiques pouvant receler des hydrocarbures de schiste, […]
Lire la suite…Cet article soumet à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet la construction, […] et à cinquante chambres dans cette dernière. Il souhaite savoir quelles sont les dispositions qui concernent le secteur hôtelier dans le cadre de la réformation et de l'application des nouveaux textes relatifs aux procédures des CDEC. […] L'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a abrogé le 70 de l'article L. 752-1 du code de commerce, […] une demande d'autorisation d'exploitation commerciale auprès de la commission départementale d'équipement commerciale ne sera plus requise pour toute construction ou extension d'un établissement hôtelier.
Lire la suite…La qualité donnant intérêt pour agir des associations est contestée en défense, mais doit prévaloir ici aussi un parallélisme de principe entre l'intérêt à demander l'annulation d'un acte et celui à demander son abrogation (voyez pour les actes règlementaires Assemblée 20 décembre 1995, Mme Vedel et M. […] Il faut alors ici distinguer la décision d'attribution de lots et celle d'autorisation d'exploiter. […] Vous considérez que des associations chargées de la protection de l'environnement ont intérêt à contester une autorisation au titre du code de l'énergie mais pas la décision qui désigne le candidat retenu à l'issue de la procédure d'appel d'offre (CE 25 février 2019 Association Force 5, […]
Lire la suite…Par une décision Commune de Fessenheim et autres (n° 410109) du 25 octobre 2018, vous avez annulé le décret du 8 avril 2017 abrogeant l'autorisation d'exploiter, au motif qu'il n'avait pas fait l'objet d'une demande formée par l'exploitant. […]
Lire la suite…Vous avez déjà consenti le même effort au sujet du refus d'abroger l'autorisation d'exploiter 1 En vertu de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale. 2 CE 6e jjs 2 décembre 2020, Association pour la protection des sites d'Erquy et des environs, n° 431030, inédit. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Au soutien de sa demande d'abrogation comme de son recours dirigé contre le refus d'y faire droit, […]
Lire la suite…En 2019 (CE 11 avril 2019 Greenpeace n°413548 au rec.) vous avez rejeté une demande d'abrogation du décret de 2007, en jugeant que l'autorisation de création d'INB était une décision créatrice de droit « précaires », entrant dans les prévisions de l'article L242-2 du CRPA, […] nous peinons à nouveau à voir en quoi ces difficultés techniques rendraient nécessaires une telle abrogation. […] Rappelons ici comme vous l'aviez relevé dans votre décision Greenpeace de 2019, que la poursuite de l'autorisation de création de l'INB, tout comme sa prolongation ne dispensent pas l'exploitant de demander et d'obtenir le moment venu une autorisation de mise en service. […]
Lire la suite…[…] née à la suite de la demande d'autorisation adressée par son employeur le 9 septembre 2016 et formulé d'autres demandes sur lesquelles nous reviendrons, ainsi que demandé l'abrogation de certaines dispositions de la circulaire DGT du 30 juillet 2012 relative aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert des contrats de travail des salariés protégés. […] Le 22 août 2017, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] d'autorisation […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] A abrogé les dispositions suivantes : […] III. - Pour tout projet nécessitant un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale, en cours de validité, dont la demande a été déposée avant le 15 février 2015 vaut avis favorable des commissions d'aménagement commercial.
Article 9 de l'Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marinesAbrogé
- Arrêté du 6 juillet 2010
L'arrêté du 19 octobre 1983relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines est abrogé.
Article 2 de l'Arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détailAbrogé
- Arrêté du 12 décembre 1997
Les dispositions du présent arrêté, qui abroge l'arrêté du 26 novembre 1996 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail, sont applicables aux demandes déposées à compter du 1er janvier 1998.
Article L752-15 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision de la commission départementale
[…] Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou lors de sa réalisation, subit, du fait du pétitionnaire, des modifications substantielles au regard des critères énoncés à l'article L. 752-6. Lorsqu'elle devient définitive, l'autorisation de modifier substantiellement le projet se substitue à la précédente autorisation d'exploitation commerciale accordée pour le projet.
Article R752-10 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 2 : Du dépôt des demandes de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
Si le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale au sens des articles R. 752-4 à R. 752-6 est complet, le secrétariat de la commission en informe le maire. […]
Article R752-29-8 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
Trois mois avant le terme de la suspension, le secrétariat de la commission départementale invite le pétitionnaire à lui transmettre, dans un délai de deux mois, une actualisation des données inscrites dans son dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
Article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
- Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles
1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, […] La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable lorsqu'elle résulte de la transformation, sans autre modification, d'une exploitation
Article 12 du Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
- Décret n°2019-331 du 17 avril 2019
Les articles 1er à 3 et 9 à 11 entrent en vigueur le 1er octobre 2019. Les dispositions de l'article 4 sont applicables aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2020.
Article R752-29-3 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
Lorsqu'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale a été déposée auprès de la commission départementale pour un projet mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-1-2, […]
Article L312-1 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Les éléments de référence
- Section 1 : Le schéma directeur régional des exploitations agricoles
III.-Le schéma directeur régional des exploitations agricoles établit, pour répondre à l'ensemble des objectifs et orientations mentionnés au I du présent article, l'ordre des priorités entre les différents types d'opérations concernées par une demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2, en prenant en compte l'intérêt économique et
- Demande d'abrogation d'une autorisation
- Demande d'abrogation
- Abrogation de l'arrêté contesté
- Demande de modification technique de l'autorisation d'exploitation
- Conséquence de l'annulation de la décision
- Demande d'abrogation de l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Demande d'abrogation des autorisations d'utilisation de fréquences
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Demande d'injonction d'abrogation de l'arrêté
- Annulation de l'arrêté préfectoral
- Retrait de la décision contestée
- Demande d'annulation des arrêtés
- Demande de retrait d'agrément
- Conséquence de l'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de la décision du 15 avril 1991
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande de modification d'autorisation
- Demande d'annulation de l'amende administrative
- Demande d'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif
- Demande d'annulation des actes attaqués
Au Journal officiel de ce 19 février 2020 : le décret n° 2020-129 du 18 février 2020 portant abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim. […] Une abrogation qui intervient à la demande de l'exploitant (EDF) Comme le précisent les visas du décret du 18 février 2020 : cette abrogation intervient à la demande de l'exploitant et non de l'Etat. […] Ici, cette déclaration date du 27 septembre 2019 ; - de la demande d'abrogation de l'autorisation d'exploitation qui, ici, date du 30 septembre 2019. […]
Lire la suite…