Demande d'abrogation d'une autorisation
Décisions
[…] il résulte des règles générales applicables aux actes administratifs que l'auteur d'une décision individuelle expresse créatrice de droits peut, à la demande du bénéficiaire de cette décision, procéder à son retrait ou à son abrogation, à la condition de ne pas porter atteinte aux droits des tiers ; que, lorsqu'il est saisi d'une demande d'abrogation d'une autorisation d'utiliser une ressource radioélectrique en vue de l'exploitation d'un service de télévision, […] formulée par la société Groupe Canal Plus, de l'autorisation d'utiliser la ressource radioélectrique en vue de l'exploitation du service de télévision de la chaîne TPS Star et la demande d'agrément de l'acquisition, […]
[…] – la décision n° 2015-718-DC du 13 août 2015 du Conseil constitutionnel statuant après examen de la constitutionnalité de l'article L.311-5-5 du code de l'énergie, prévoyant notamment que les titulaires d'autorisations de créations d'installations nucléaires déjà délivrées qui seraient contraints de demander l'abrogation de leur autorisation d'exploiter afin de respecter cette règle de plafonnement peuvent prétendre à une indemnisation du préjudice subi ;
) Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), saisi, par le titulaire d'une autorisation d'utiliser une ressource radioélectrique, d'une demande d'abrogation de cette autorisation, n'est pas tenu de faire droit à cette demande et doit d'abord rechercher si l'abrogation ne porterait pas une atteinte excessive à un motif d'intérêt général. 2) Dès lors qu'une autorisation d'utiliser une ressource radioélectrique a été abrogée, il n'y a plus matière à un règlement de différends, sur le fondement de l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, relatif à la distribution du service de radio effectuée sur le fondement de cette autorisation.
[…] Décision n° 99−1112 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 décembre 1999relative à l'instruction de la demande d'abrogation de l'autorisation d'établissement d'un réseauradioélectrique pour la fourniture au public d'un service télépoint conforme à la norme CT2−CAI délivrée àla société KAPT' et de l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau ouvert au public et defourniture du service téléphonique au public sur une zone géographique limitée à la Communauté Urbaine deBordeaux
[…] Vu le courrier électronique de la société Skylogic SpA en date du 27 février 2025 demandant l'abrogation de l'autorisation d'utilisation de fréquences n° 2020-1210 en date du 3 novembre 2020 attribuée à la société Skylogic SpA pour un réseau ouvert au public du service fixe par satellite ;
[…] Vu l'arrêté du 17 novembre 1998 autorisant la société TESAM à établir et exploiter un réseau detélécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ; Vu le procès−verbal de la décision collective des associés de la société TESAM en date du 30 novembre 2001prononçant sa dissolution anticipée ; Vu le courrier de demande d'abrogation de l'autorisation de TESAM reçu en date du 17 septembre 2002 ; Après en avoir délibéré le 3 octobre 2002, Décide :
[…] − le rapport d'instruction relatif à la demande d'abrogation de l'autorisation d'établissement et d'exploitationd'un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public délivrée à la société VersaPoint par arrêtédu 24 octobre 2000 modifié ;
[…] Décision n° 01−180 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 14 février 2001 relative àla demande d'abrogation de l'autorisation de la société GTS Europe BV et à l'instruction de la demanded'autorisation présentée par la société GTS Network (Ireland) Limited
[…] Décision n° 99−655 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 28 juillet 1999 relative àl'instruction de la demande d'abrogation de l'autorisation attribuée à Telcité et de la demande d'autorisationprésentée au nom de la société Naxos
[…] L'association Transcience a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite rejetant la demande d'abrogation de 18 autorisations administratives de projets utilisant des animaux correspondant aux résumés non-techniques publiés sur le site ALURES, en tant qu'elle refuse d'abroger l'autorisation délivrée au projet correspondant au résumé non-technique NTS 274944.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] si des dispositions législatives ou réglementaires spéciales régissent l'abrogation d'un acte administratif unilatéral, […] L. 181-14, L. 171-8 et R. 181-52 du code de l'environnement régissent spécialement l'abrogation et la modification des autorisations environnementales délivrées sur le fondement du code de l'environnement. […] l'association Sea Sheperd avait exercé un recours contre le refus implicite du préfet des Côtes d'Armor de faire droit à sa demande d'abrogation d'une autorisation environnementale d'installer des éoliennes en mer, […] les requérants ne pouvaient fonder leur demande d'abrogation de ladite autorisation sur le fondement des dispositions de l'article L. 242-2 du CRPA.
Lire la suite…Par une décision en date du 25 octobre 2018, le Conseil d'État a censuré le décret n° 2017-5085 du 8 avril 2017 portant abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim. Saisi de plusieurs demandes d'annulation formulées par la commune de Fessenheim, la Fédération CGE-CGC Energies et la Fédération FO Energie et Mines, le Conseil d'État s'est prononcé sur les formalités procédurales devant précéder une telle abrogation. […] De fait, aux termes de l'article L. 311-5-5 du code de l'énergie, […]
Lire la suite…Newsletter – Actualités du Droit de l'Energie Publications Newsletter Publication du décret portant abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim Le gouvernement a publié au Journal officiel du 19 février le décret portant abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim. […] L'article L. 593-26 du code de l'environnement prévoit que, à compter de la date d'arrêt figurant dans la déclaration de fermeture adressée par l'exploitant de la centrale au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire, l'exploitant n'est plus autorisé à faire fonctionner l'installation. La demande de fermeture, […]
Lire la suite…Les volets thématiques : - document comprenant les volets relatifs à la maîtrise de la demande, à la sécurité d'approvisionnement, aux infrastructures ; - document relatif à l'offre d'énergie ; - document relatif à la stratégie de développement de la mobilité propre ; 4. […] Les annexes. […] A court terme, seule la publication d'un décret relatif à l'abrogation de l'autorisation d'exploiter des deux réacteurs de la centrale de Fessenheim est envisagée en 2016. […]
Lire la suite…L'abrogation de l'autorisation d'exploiter Le décret n°2020-129 du 18 février 2020 comprend deux articles : - L'article 1er abroge l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim : "L'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim dont est titulaire la société EDF en vertu des dispositions du second alinéa de l'article L. 311-6 du code de l'énergie est abrogée" - L'article 2 précise que cette abrogation prend effet à compter du 22 février 2020 pour le réacteur n° 1 et du 30 juin 2020 pour le réacteur n° 2. […] Pour mémoire, […] Une abrogation qui intervient à la demande de l'exploitant (EDF) Comme le précisent les visas du décret du 18 février 2020 : cette abrogation intervient à la demande de l'exploitant et non de l'Etat. […] Ici, […]
Lire la suite…Par une décision Commune de Fessenheim et autres (n° 410109) du 25 octobre 2018, vous avez annulé le décret du 8 avril 2017 abrogeant l'autorisation d'exploiter, au motif qu'il n'avait pas fait l'objet d'une demande formée par l'exploitant. […]
Lire la suite…Aux termes de son article L. 311-5-5 : » L'autorisation mentionnée à l'article L. 311-1 ne peut être délivrée lorsqu'elle aurait pour effet de porter la capacité totale autorisée de production d'électricité d'origine nucléaire au-delà de 63,2 gigawatts. / L'autorité administrative, pour apprécier la capacité totale autorisée, prend en compte les abrogations prononcées par décret à la demande du titulaire d'une autorisation, […]
Lire la suite…[…] comprenant notamment le bâtiment de l'usine hydroélectrique ; que le 21 janvier 2011, après avoir abandonné un projet d'ouvrage piscicole sur ce site, la FDPPMA a informé le préfet du Bas-Rhin de son intention de remettre le site en état et lui a demandé l'abrogation de l'autorisation réglementant l'usage du cours d'eau ; qu'elle a porté à la connaissance du préfet, le 16 mai 2012, le […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 214-29 du code de l'environnement alors applicable : » La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral ou interpréfectoral qui, […]
Lire la suite…Une SCI, en tant que propriétaire d'une partie de l'installation est considérée comme bénéficiaire de l'autorisation. Texte intégral : "Vu la procédure suivante : La société MMC a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2012 par lequel le préfet du Bas-Rhin a abrogé le droit d'eau attaché au site dit du « canal Jacquel » à Dinsheim-sur-Bruche et a prescrit les modalités de remise en état du site. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
- LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
- TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
- Chapitre III : Matières et installations nucléaires
- Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion
- Sous-section 3 : Autorisation
Il sollicite l'abrogation de l'autorisation précitée par le ministre compétent. A l'appui de cette demande d'abrogation, il justifie que toutes les matières nucléaires et les sources de rayonnements ionisants concernées par l'autorisation en cause ont été confiées à une personne disposant d'une autorisation appropriée et que les informations soumises aux dispositions des articles R. 2311-1 et suivants sont gérées dans des conditions adaptées
Article L2335-1 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne
- Section 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne
- Sous-section 1 : Autorisations d'importation et dérogations
autorisation peuvent, à titre exceptionnel, demander à bénéficier d'une autorisation d'importation de ces matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. […] suspendre, modifier, abroger ou retirer les autorisations d'importation qu'elle a délivrées, pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, […]
Article L242-3 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre II : Les décisions créatrices de droits
- Section 2 : Abrogation et retrait sur demande du bénéficiaire
Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration est tenue de procéder, selon le cas, à l'abrogation ou au retrait d'une décision créatrice de droits si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait peut intervenir dans le délai de quatre mois suivant l'édiction de la décision.
Article R181-49 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 4 : Mise en œuvre du projet
La demande de prolongation ou de renouvellement d'une autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation. […]
Article R752-29-8 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
Trois mois avant le terme de la suspension, le secrétariat de la commission départementale invite le pétitionnaire à lui transmettre, dans un délai de deux mois, une actualisation des données inscrites dans son dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
Article R181-19 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 3 : Instruction
- Sous-section 1 : Phase d'examen et de consultation
- Paragraphe 1 : Examen et recueil des avis
Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet soumis à évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1, le préfet transmet le dossier à l'autorité environnementale.
Article L3132-29 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre III : Repos et jours fériés
- Chapitre II : Repos hebdomadaire
- Section 3 : Décisions de fermeture
demande des organisations syndicales représentatives des salariés ou des organisations représentatives des employeurs de la zone géographique concernée exprimant la volonté de la majorité des membres de la profession de cette zone géographique, le préfet abroge l'arrêté mentionné au premier alinéa, sans que cette abrogation puisse prendre effet avant un délai de trois mois.
Article R6122-35 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre II : Autorisations
- Section 4 : Autorisations
Dans le cas de cession d'autorisation, y compris lorsque cette cession résulte d'un regroupement, le cessionnaire adresse au directeur général de l'agence régionale de santé une demande de confirmation de l'autorisation. Cette demande peut être déposée en dehors des périodes mentionnées à l'article R. 6122-29.
Article R315-5 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre V : Port et transport
- Section 1 : Autorisation de port et de transport
- Sous-section 2 : Situations particulières
Le ministre de l'intérieur peut autoriser par arrêté toute personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie, sur sa demande, à porter et transporter une arme de poing ainsi que les munitions correspondantes dans les limites fixées au 1° de l'article R. 312-47.
Article R512-33 du Code de l'environnementAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 1 : Installations soumises à autorisation
- Sous-section 3 : Autorisation et prescriptions
II. - Toute modification apportée par l'exploitant à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
- Demande d'abrogation de l'autorisation d'exploitation
- Demande d'abrogation
- Demande d'injonction d'abrogation de l'arrêté
- Conséquence de l'annulation de la décision
- Demande de modification d'autorisation
- Demande de modification d'une autorisation existante
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'abrogation des autorisations d'utilisation de fréquences
- Demande d'abrogation de l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
- Conséquence de l'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Abrogation de l'arrêté contesté
- Annulation permis de construire
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation de l'arrêté de mise en demeure
La ministre de la Transition écologique et solidaire, a reçu de l'entreprise EDF la demande d'abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale de Fessenheim, d oyenne des centrales nucléaires en France. Cette abrogation permet de rendre irréversible la fermeture de la centrale prévue en 2020. En contrepartie, un protocole d'indemnisation de la centrale a été signé par la ministre. C'est ainsi que l' arrêt du réacteur n°1 est estimée au 22 février et du réacteur n° 2 le 30 juin 2020.
Lire la suite…