Rejet de la demande d'annulation
Décisions
Doit être approuvé l'arrêt qui, énonçant que seule l'adoption de résolutions par une assemblée générale extraordinaire réunie sans respecter le quorum peut conduire à leur nullité et constatant que les demandeurs n'élevaient aucune contestation quant au nombre d'actions ayant le droit de vote prises en compte pour le calcul du quorum de l'assemblée générale litigieuse, rejette leur demande d'annulation fondée sur un prétendu défaut de constat du quorum par le bureau Doit être approuvé l'arrêt qui, énonçant qu'en sa qualité d'associé une société peut être représentée lors d'une assemblée générale par ses deux dirigeants, […]
En conséquence, méconnaît l'effet dévolutif de l'appel, la juridiction du second degré, qui, pour déclarer irrecevable une action en contestation d'un lien de filiation, retient qu'en présence d'un appel limité au rejet de la demande d'expertise biologique, il n'a été déféré à celle-ci que la connaissance de ce chef du jugement, à l'exclusion du rejet de la demande d'annulation d'une reconnaissance
Requête en opposition enregistrée au secrétariat du Conseil national de l'Ordre des médecins le 22 juin 2007 alors que la notification de la décision, le 14 mai 2007, mentionnait qu'elle avait la possibilité de faire opposition dans un délai de cinq jours plus un mois (délai de distance). Rejet de la demande d'annulation de l'ordonnance rejetant la requête en opposition […] Considérant qu'il n'appartient pas à la présente juridiction de se prononcer sur la demande de M me R tendant à ce que la caisse primaire d'assurance maladie de la Réunion soit condamnée à lui verser une somme de 24 167,54 euros au titre d'actes qui ne lui auraient pas été réglés par celle-ci ;
[…] Vu la requête enregistrée le 8 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL « LE LIVRE D'HISTOIRE », société à responsabilité limitée de presse dont le siège est 2, petite rue à Autremencourt (02250), représentée par son gérant M. Michel-Georges X… ; la SARL « LE LIVRE D'HISTOIRE » demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 26 juin 1997 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse lui a refusé la délivrance d'un certificat d'inscriptions pour la publication intitulée « Histoire locale » ; […] Article 1 er : La requête de la SARL « LE LIVRE D'HISTOIRE » est rejetée.
[…] 1°) annule le jugement du 6 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande qui tendait à l'annulation, de la décision implicite de refus du directeur régional de l'Office national des forêts de la région Midi-Pyrénées de consulter le comité technique paritaire régional sur un projet d'évolution de l'organisation des services, et du refus opposé à leur demande tendant à la communication aux représentants du personnel audit comité de divers documents relatifs au bilan de la réorganisation et à l'évolution des services de la région et des propositions d'évolution des structures faites à la direction générale ;
A peine de nullité, les arrêts de cour d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair. Doit être annulé l'arrêt mentionnant que la cour d'appel était composée, lors du délibéré, par deux présidents de chambre et deux conseillers.
Ayant relevé qu'elle était saisie d'une demande ayant pour objet, postérieurement à la reprise, de faire sanctionner d'éventuels manquements du bénéficiaire de la reprise en application de l'article L. 411-66 du Code rural, une cour d'appel décide exactement qu'elle ne peut limiter son appréciation à la seule date d'effet du congé et doit prendre en considération les éléments survenus postérieurement à cette date et justifie le rejet de la demande d'annulation du congé en retenant, sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'est pas établi que le preneur ne satisfaisait pas, depuis qu'il a exercé son droit de reprise, aux conditions imposées par l'article L. 411-59 du Code rural. […] REJETTE le pourvoi.
[…] V demandent l'annulation de l'élection au conseil national de l'ordre des médecins en invoquant le fait que ne pouvait être opposée à M. V une inéligibilité de trois ans du fait de la condamnation de ce dernier à une sanction disciplinaire d'avertissement prononcée le 20 août 2012 par la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins Provence-Alpes-Côte-d'Azur et Corse ; qu'à l'appui de leur demande, les requérants soutiennent que les articles L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale et L. 4124-6 du code de la santé publique, […] V est rejetée.
[…] Attendu que la société Lilly fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en annulation de la revendication n° 10, alors, selon le moyen : […]
[…] Par décision NL 21-0024/NG du 16 février 2022, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a rejeté la demande de nullité sur le fondement du défaut de caractère distinctif, du caractère déceptif du signe et sur le fondement de l'utilisation légalement interdite en application des législations prévoyant la protection des appellations d'origines et des indications géographiques. […] — annuler totalement la décision de l'Institut du 16 février 2022 dans la procédure NL21-0024,
pendant 7 jours
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Rejet de la demande d'annulation d'une sentence pour défaut d'indépendance de l'arbitre La Cour de cassation valide le refus d'annulation d'une sentence arbitrale internationale tiré du défaut d'indépendance du président du tribunal arbitral, car le litigant sollicitant cette annulation avait reconnu dans l'acte de mission que la constitution du tribunal arbitral était régulière et qu'elle n'avait aucune objection à l'encontre des arbitres. Il était dès lors réputé avoir renoncé au moyen pris du défaut d'indépendance et d'impartialité. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Un recours avait été déposé par l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France devant la justice dans le but de contester les permis de construire accordés fin 2012 à LVMH, propriétaire de la Samaritaine, par la mairie de Paris. Ce recours était motivé par la transformation du bâtiment ensemble inscrit aux monuments historiques depuis juillet 1990 et par le non-respect allégué des règles d'urbanisme. Dans une décision du 11 avril, le Tribunal administratif a jugé que le nouveau plan d'occupation n'était pas incompatible avec le schéma directeur de la …
Lire la suite…Rejet de la demande d'annulation du permis de construire autorisant la réalisation d'un immeuble collectif de 44 logements situé boulevard de Genève à Béziers. […] Plusieurs voisins du projet ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler ce permis de construire. […] Le tribunal administratif a rejeté leur demande par un jugement du 31 octobre 2024 après avoir relevé, dans un premier jugement du 25 avril 2024, l'existence d'un vice dans la composition du dossier de demande, lequel a été régularisé par la délivrance d'un permis modificatif. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
Article L224-8 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
- Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat
l'enfant, le tribunal prononce l'annulation de l'arrêté mentionné au I et confie l'enfant au demandeur, à charge, le cas échéant, pour ce dernier de requérir l'organisation de la tutelle, ou lui délègue les droits de l'autorité parentale. Dans le cas où il rejette le recours, le tribunal peut autoriser le demandeur, dans l'intérêt de l'enfant, à exercer un droit de visite dans les conditions qu'il détermine.
Article L181-18 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, limite à cette phase ou à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demande à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité ;
Article L222-2 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
- Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales
4° Suspendre ou rejeter les demandes de certificats d'économies d'énergie faites par l'intéressé ; 5° Annuler les certificats d'économies d'énergie acquis par les personnes qui n'ont pas mis en place ou qui ont mis en place de façon incomplète les dispositifs mentionnés à l'article L. 221-8.
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article R421-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1° Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux ; 2° Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction administrative.
Article R6322-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié
- Section 1 : Congé individuel de formation
- Sous-section 1 : Conditions d'ouverture
- Paragraphe 2 : Demande de congés
Dans les trente jours suivant la réception de la demande de congé individuel de formation, l'employeur informe l'intéressé de sa réponse. Il indique les raisons motivant le rejet ou le report de la demande.
Article R112-11-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
[…] S'il s'agit d'une demande, l'accusé de réception indique en outre si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d'acceptation ou à une décision implicite de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, et sous
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Article L743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
[…] 5° L'étranger présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; […]
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation des actes attaqués
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation des arrêtés
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
- Demande d'annulation d'actes de la procédure
- Irrecevabilité de la demande d'annulation
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation de la décision du préfet
- Non-lieu à statuer sur la demande d'annulation
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral
- Conséquence de l'annulation de la décision
- Demande d'annulation de la décision préfectorale
- Demande d'annulation de la décision du 15 avril 1991
- Demande d'annulation de la décision implicite de rejet
Rejet de la demande d'annulation d'une sentence arbitrale La Cour de cassation considère que, dans l'affaire jugée, l'existence d'un éventuel conflit d'intérêt pouvant engendrer un risque de défaut d'indépendance et d'impartialité du président du tribunal arbitral apparaît exclue, de telle sorte que le refus d'annulation de la sentence arbitrale par les juges d'appel est justifiée. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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