Rejet de la demande d'annulation
Décisions
Doit être approuvé l'arrêt qui, énonçant que seule l'adoption de résolutions par une assemblée générale extraordinaire réunie sans respecter le quorum peut conduire à leur nullité et constatant que les demandeurs n'élevaient aucune contestation quant au nombre d'actions ayant le droit de vote prises en compte pour le calcul du quorum de l'assemblée générale litigieuse, rejette leur demande d'annulation fondée sur un prétendu défaut de constat du quorum par le bureau Doit être approuvé l'arrêt qui, énonçant qu'en sa qualité d'associé une société peut être représentée lors d'une assemblée générale par ses deux dirigeants, […]
En conséquence, méconnaît l'effet dévolutif de l'appel, la juridiction du second degré, qui, pour déclarer irrecevable une action en contestation d'un lien de filiation, retient qu'en présence d'un appel limité au rejet de la demande d'expertise biologique, il n'a été déféré à celle-ci que la connaissance de ce chef du jugement, à l'exclusion du rejet de la demande d'annulation d'une reconnaissance
Requête en opposition enregistrée au secrétariat du Conseil national de l'Ordre des médecins le 22 juin 2007 alors que la notification de la décision, le 14 mai 2007, mentionnait qu'elle avait la possibilité de faire opposition dans un délai de cinq jours plus un mois (délai de distance). Rejet de la demande d'annulation de l'ordonnance rejetant la requête en opposition […] Considérant qu'il n'appartient pas à la présente juridiction de se prononcer sur la demande de M me R tendant à ce que la caisse primaire d'assurance maladie de la Réunion soit condamnée à lui verser une somme de 24 167,54 euros au titre d'actes qui ne lui auraient pas été réglés par celle-ci ;
[…] Vu la requête enregistrée le 8 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL « LE LIVRE D'HISTOIRE », société à responsabilité limitée de presse dont le siège est 2, petite rue à Autremencourt (02250), représentée par son gérant M. Michel-Georges X… ; la SARL « LE LIVRE D'HISTOIRE » demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 26 juin 1997 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse lui a refusé la délivrance d'un certificat d'inscriptions pour la publication intitulée « Histoire locale » ; […] Article 1 er : La requête de la SARL « LE LIVRE D'HISTOIRE » est rejetée.
[…] 1°) annule le jugement du 6 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande qui tendait à l'annulation, de la décision implicite de refus du directeur régional de l'Office national des forêts de la région Midi-Pyrénées de consulter le comité technique paritaire régional sur un projet d'évolution de l'organisation des services, et du refus opposé à leur demande tendant à la communication aux représentants du personnel audit comité de divers documents relatifs au bilan de la réorganisation et à l'évolution des services de la région et des propositions d'évolution des structures faites à la direction générale ;
A peine de nullité, les arrêts de cour d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair. Doit être annulé l'arrêt mentionnant que la cour d'appel était composée, lors du délibéré, par deux présidents de chambre et deux conseillers.
Ayant relevé qu'elle était saisie d'une demande ayant pour objet, postérieurement à la reprise, de faire sanctionner d'éventuels manquements du bénéficiaire de la reprise en application de l'article L. 411-66 du Code rural, une cour d'appel décide exactement qu'elle ne peut limiter son appréciation à la seule date d'effet du congé et doit prendre en considération les éléments survenus postérieurement à cette date et justifie le rejet de la demande d'annulation du congé en retenant, sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'est pas établi que le preneur ne satisfaisait pas, depuis qu'il a exercé son droit de reprise, aux conditions imposées par l'article L. 411-59 du Code rural. […] REJETTE le pourvoi.
[…] V demandent l'annulation de l'élection au conseil national de l'ordre des médecins en invoquant le fait que ne pouvait être opposée à M. V une inéligibilité de trois ans du fait de la condamnation de ce dernier à une sanction disciplinaire d'avertissement prononcée le 20 août 2012 par la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins Provence-Alpes-Côte-d'Azur et Corse ; qu'à l'appui de leur demande, les requérants soutiennent que les articles L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale et L. 4124-6 du code de la santé publique, […] V est rejetée.
[…] Attendu que la société Lilly fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en annulation de la revendication n° 10, alors, selon le moyen : […]
[…] ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 12 avril 1979 et 26 juin 1979 et tendant a ce que le conseil d'etat : 1° annule le jugement en date du 2 fevrier 1979 par lequel le tribunal administratif de marseille a, […] 2° rejette la demande presentee par les consorts y… et x… devant le tribunal administratif et tendant a l'annulation pour exces de pouvoir de cet arrete prefectoral ; […] Decide article 1 er : le jugement du tribunal administratif de marseille en date du 2 fevrier 1979 est annule. article 2 : la demande presentee par les consorts y… et x… devant le tribunal administratif de marseille est rejetee. article 3 : la presente decision sera notifiee a la ville d'aix-en-provence, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Rejet de la demande d'annulation d'une sentence pour défaut d'indépendance de l'arbitre La Cour de cassation valide le refus d'annulation d'une sentence arbitrale internationale tiré du défaut d'indépendance du président du tribunal arbitral, car le litigant sollicitant cette annulation avait reconnu dans l'acte de mission que la constitution du tribunal arbitral était régulière et qu'elle n'avait aucune objection à l'encontre des arbitres. Il était dès lors réputé avoir renoncé au moyen pris du défaut d'indépendance et d'impartialité. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Un recours avait été déposé par l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France devant la justice dans le but de contester les permis de construire accordés fin 2012 à LVMH, propriétaire de la Samaritaine, par la mairie de Paris. Ce recours était motivé par la transformation du bâtiment ensemble inscrit aux monuments historiques depuis juillet 1990 et par le non-respect allégué des règles d'urbanisme. Dans une décision du 11 avril, le Tribunal administratif a jugé que le nouveau plan d'occupation n'était pas incompatible avec le schéma directeur de la …
Lire la suite…Rejet de la demande d'annulation du permis de construire autorisant la réalisation d'un immeuble collectif de 44 logements situé boulevard de Genève à Béziers. […] Plusieurs voisins du projet ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler ce permis de construire. […] Le tribunal administratif a rejeté leur demande par un jugement du 31 octobre 2024 après avoir relevé, dans un premier jugement du 25 avril 2024, l'existence d'un vice dans la composition du dossier de demande, lequel a été régularisé par la délivrance d'un permis modificatif. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article L744-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
Lorsque, après une décision de rejet définitive, le délai de maintien dans un lieu d'hébergement mentionné audit article L. 744-3 prend fin, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peuvent demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu.
Article R6322-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié
- Section 1 : Congé individuel de formation
- Sous-section 1 : Conditions d'ouverture
- Paragraphe 2 : Demande de congés
Dans les trente jours suivant la réception de la demande de congé individuel de formation, l'employeur informe l'intéressé de sa réponse. Il indique les raisons motivant le rejet ou le report de la demande.
Article 5 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
[…] Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. […]
Article L422-6 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre II : Compétence
En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, […] le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, […]
Article L2334-12 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
- Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
- Sous-section 2 : Dotation forfaitaire
En cas de division de communes, la dotation forfaitaire de l'ancienne commune calculée en application du III de l'article L. 2334-7 et les recettes réelles de fonctionnement utilisées pour calculer la minoration mentionnée au dernier alinéa du même III sont réparties entre chaque nouvelle commune au prorata de la population. Le présent article est également applicable aux divisions de communes résultant de l'annulation juridictionnelle d'une décision de fusion de communes.
Article L613-27 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
La décision d'annulation d'un brevet d'invention a un effet absolu sous réserve de la tierce opposition. A l'égard des brevets demandés avant le 1er janvier 1969, l'annulation s'applique aux parties du brevet déterminées par le dispositif de la décision.
Article L445-4 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
- Chapitre V : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectés dans le réseau de gaz naturel
- Section 3 : Garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel
La délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel sont assurés par un organisme désigné par l'autorité administrative. Cet organisme établit et tient à jour un registre électronique des garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel. Ce registre est accessible au public.
Article R612-5-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, […] sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. […]
Article 15 du Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande
I. − Pour la part de la contribution consacrée aux œuvres cinématographiques et aux œuvres audiovisuelles d'animation, seules les dépenses engagées au titre de l'exploitation de ces œuvres en France sont prises en compte. Ces dépenses sont identifiées dans les contrats et sont prises en compte dans la limite de 75 % de l'ensemble des dépenses engagées lorsque des dépenses sont engagées au …
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation des actes attaqués
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation des arrêtés
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
- Demande d'annulation d'actes de la procédure
- Irrecevabilité de la demande d'annulation
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation de la décision du préfet
- Non-lieu à statuer sur la demande d'annulation
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral
- Conséquence de l'annulation de la décision
- Demande d'annulation de la décision préfectorale
- Demande d'annulation de la décision du 15 avril 1991
- Demande d'annulation de la décision implicite de rejet
Rejet de la demande d'annulation d'une sentence arbitrale La Cour de cassation considère que, dans l'affaire jugée, l'existence d'un éventuel conflit d'intérêt pouvant engendrer un risque de défaut d'indépendance et d'impartialité du président du tribunal arbitral apparaît exclue, de telle sorte que le refus d'annulation de la sentence arbitrale par les juges d'appel est justifiée. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…