Résolution du contrat de vente
Décisions
[…] Attendu que l'arrêt de la Cour de céans en date du 10 juin 1999 est définitif ; qu'il ressort de cette décision comme des pièces produites qu'après mise en demeure adressée à Monsieur Y… en date du 5 mars 1996, la Société LOXXIA BAIL a résilié le contrat de location avec option d'achat ; que la vente du véhicule a été quant à elle résolue en application de l'article 1644 du Code Civil ; que le prix de vente a été restitué à LOXXIA BAIL majoré des réparations et minoré du prix de revente ; […] Attendu qu'en tout état de cause, la résolution du contrat de vente entraîne la résiliation de la location et non sa résolution ; […]
[…] Attendu que les deux sociétés font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la vente conclue entre la société Penta System et la société Genlease, alors, selon le pourvoi, d'une part, que M me X… ayant demandé au Tribunal, quant au matériel donné en location par la société Genlease, seulement la résolution du contrat de location intervenu entre cette société et elle-même, et non point la résolution du contrat de vente intervenu entre la société Penta System et la société Genlease, le Tribunal ne pouvait prononcer la résolution de ladite vente sans statuer ultra petita ; qu'en refusant de sanctionner cet ultra petita, […]
La résolution du contrat de vente entraîne la caducité du contrat de crédit-bail ayant financé l'opération à la date d'effet de la résolution. En conséquence, une cour d'appel, ayant prononcé la résolution de la vente à la date de sa conclusion, a retenu à bon droit que les clauses de garantie et de renonciation à recours prévues dans le contrat de crédit-bail en cas de résiliation de la vente étaient inapplicables et que le crédit-preneur devait restituer le bien financé au prêteur, qui devait lui restituer les loyers
La résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail, sous réserve de l'application de clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation. […] le centre médical et le docteur X… ont cessé d'honorer les échéances trimestrielles de la location du matériel ; qu'assignés en paiement des loyers échus, ainsi que des indemnités et pénalités prévues par le contrat, le centre médical et le docteur X… se sont retournés contre le GIE Medilec pour obtenir la résolution de la vente du matériel pour vices cachés et ont demandé que le contrat de crédit-bail soit lui-même résolu, accessoirement au contrat de vente ;
La résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail, sous réserve de l'application de clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation. […] Attendu que, pour financer l'acquisition d'un ensemble de matériel et de programmes informatiques, M. X… a conclu le 18 janvier 1982 un contrat de crédit-bail avec la société Diebold Computer Leasing ; que le matériel livré s'étant révélé inutilisable, M. X… a assigné le fournisseur, la société Jaxton Informatique en résolution de la vente, et la société Diebold Computer Leasing en résolution du contrat de crédit-bail ;
[…] 1 / que, dans les rapports juridiques naissant d'un contrat de crédit-bail qui prévoit que l'action résolutoire de la vente de matériel appartient au crédit-bailleur, la résolution du contrat de vente a pour effet de priver de cause le contrat de crédit-bail portant sur le bien vendu, le versement de loyers n'ayant plus de contrepartie ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, en faisant néanmoins produire effet au contrat de crédit-bail résilié, a violé les articles 1131 et 1384 du Code civil, L. 311-21 du Code de la consommation et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Bouzigues a assigné les sociétés Languedocienne de matériel et Bail natio équipement en résolution du contrat de vente d'un tracto-pelle conclu entre ces dernières et en résiliation du contrat de bail qu'elle a conclu avec la seconde ; […] Attendu que la société Bail natio équipement fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution judiciaire de la vente et d'avoir constaté la nullité du contrat de crédit-bail, alors, selon le pourvoi, d'une part, […]
[…] Attendu que pour condamner M. X… au paiement d'une certaine somme avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure, l'arrêt relève que la résiliation du contrat de crédit-bail pour défaut de paiement des loyers est antérieure à la demande en résolution de la vente, et n'en est pas la conséquence ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du crédit-bail sous réserve de l'application des clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation, la cour d'appel a violé le texte susivsé ;
[…] Mais attendu que, contrairement aux allegations du pourvoi, lequel ne critique pas la resolution de la vente, la cour d'appel, qui n'a pas denature les termes du contrat de credit-bail, n'a pas prononce la « resiliation » de ce contrat, mais a constate son aneantissement retroactif en consequence de la resolution du contrat de vente, a prononce sa nullite pour defaut de cause ; que le moyen manque en fait en chacune de ses branches ;
[…] et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sofinabail et la société Coralys ont conclu un contrat de crédit-bail pour le financement d'un ordinateur ; qu'après l'interruption du paiement des loyers, le crédit-bailleur, […] que le preneur, invoquant la défaillance du fournisseur, a obtenu un jugement prononçant la résolution de la vente ; qu'il a, ensuite, […] Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu que la résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail, sous réserve de l'application de clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO Location avec option d'achat - La résolution du contrat de vente entraîne la caducité du contrat de crédit-bail Déjà abonné ? Identifiez-vous. S'identifier ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement TOUTE L'ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE Indivision - La cession d'une quote-part de l'universalité d'une indivision fait obstacle au partage… - 320 vues Elle juge au visa des articles 840-1 et 883 du code civil qu' : « 19.
Lire la suite…La note très intéressante et importante rédigée sur le site de la cour de cassation nous rappelle que depuis trois arrêts rendus en chambre mixte le 23 novembre 1990, la Cour de cassation jugeait que la résolution du contrat de vente entraînait nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail, […] Bull. 2013, Ch. mixte, n° 1). […] Dans un arrêt du 13 Avril 2018 la cour de cassation modifie sa jurisprudence et juge désormais que la résolution du contrat de vente entraîne la caducité du contrat de crédit-bail. Elle a précisé que la caducité intervenait à la date d'effet de la résolution, laquelle est le plus souvent la date de conclusion du contrat de vente, […]
Lire la suite…La résolution du contrat de vente d'un immeuble empêche toute action sur le fondement de la garantie décennale Par un arrêt publié au bulletin, la Cour de cassation précise que l'acquéreur d'un immeuble qui, suite à l'apparition de désordres, obtient la résolution de la vente ne peut plus intenter d'action à l'encontre de l'assureur de responsabilité décennale du constructeur, du fait de la perte de sa qualité de propriétaire. […] Mme H a également sollicité la résolution de la vente, sur le fondement de l'article 1641 du code civil.
Lire la suite…Lors de la signature d'un compromis de vente immobilière (appelé également promesse synallagmatique de vente), il est généralement prévu que l'acquéreur verse une indemnité d'immobilisation qui est souvent séquestrée entre les mains du Notaire chargé de l'acte définitif de vente. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 9 : Crédit affecté
En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
Article L311-36 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 9 : Les crédits affectés
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité : […]
Article 1228 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Article L321-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant. Ce dernier ne peut se prévaloir de la résolution de la vente pour se soustraire à ses obligations.
Article L312-53 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 9 : Crédit affecté
Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.
Article 1655 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre V : Des obligations de l'acheteur
La résolution de la vente d'immeubles est prononcée aussitôt si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix. Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long suivant les circonstances. Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolution de la vente sera prononcée.
Article L312-52 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 9 : Crédit affecté
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité : […]
Article L613-55-6 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales
- Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires
- Sous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolution
- Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution
- Sous-Paragraphe 6 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de renflouement interne
Le collège de résolution exerce les pouvoirs de dépréciation et de conversion à l'égard d'un engagement résultant d'un contrat financier ou d'un produit dérivé au sens du 5 de l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 uniquement à la liquidation des positions relatives à ces contrats financiers ou à ces produits dérivés ou après celle-ci. […]
Article L613-55-13 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales
- Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires
- Sous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolution
- Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution
- Sous-Paragraphe 6 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de renflouement interne
[…] les personnes mentionnées au I de l'article L. 613-34 incluent dans le contrat qui régit cet engagement une clause stipulant que le créancier reconnaît que l'engagement peut être converti ou sa valeur réduite et accepte d'être lié par toute mesure de réduction du principal ou de l'encours restant dû, de conversion ou d'annulation effectuée par le collège de résolution dans
Article L217-16 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens
- Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
[…] Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.
- Demande de résolution de la vente et restitution du prix
- Résolution de la vente
- Remboursement suite à la résolution de la vente
- Annulation compromis de vente par le vendeur
- Annulation compromis de vente par l'acheteur
- Demande de résolution de la vente
- Demande de résolution de la vente du véhicule
- Demande de résolution judiciaire de la vente
- Droit à restitution suite à la résolution du contrat
- Restitution du prix en cas de résolution de la vente
- Demande de résolution du contrat
- Résolution du contrat
- Obligation de restitution en cas de résolution de la vente
- Demande d'annulation du contrat de vente
- Annulation vente immobilière
- Restitution du prix en cas de résolution
- Restitution suite à l'annulation de la vente
- Demande de confirmation de la résolution de la vente
- Droit à restitution en cas de résolution de la vente
- Existence d'un contrat de vente