Demande de résolution du contrat
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque Thémis (la banque) a assigné la société Bosal distribution en paiement de créances résultant de factures émises sur cette dernière par la société ACE électronique au titre d'un contrat de vente du 5 septembre 2012, que celle-ci lui avait cédées dans les conditions prévues à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier ; qu'invoquant un défaut de livraison des matériels commandés, la société Bosal distribution a demandé la résolution du contrat de vente et, en conséquence, le rejet de la demande de la banque ; que celle-ci lui a opposé la fin de non-recevoir tirée de son défaut de qualité pour défendre à la demande de résolution du contrat ;
[…] une cour d 'appel est saisie de l'action en remboursement des redevances de gardiennage qui ont ete payees, elle ne denature pas les termes du litige en decidant que les conclusions de la societe demanderesse devaient s'analyser en une demande de resolution du contrat avec dommages-interets. les juges du fond retiennent a juste titre qu'une entreprise de gardiennage, […] Attendu que la sgi fait grief a la cour d'appel d'avoir prononce la resolution de ce contrat a ses torts et de l'avoir condamnee a restituer les prestations qui lui avaient ete versees a partir du mois d'octobre 1967, […] demande a etre remboursee de sommes percues par la sgi pour un contrat qui n'avait pas ete honore ne pouvait, […]
Si en vertu de l'article L. 311-21 du Code de la consommation, un locataire-emprunteur est en droit d'agir directement en résolution contre le vendeur du bien aux lieu et place de propriétaire-bailleur, cette action était subordonnée à l'intervention à l'instance ou à la mise en cause de ce dernier. […] Il convient en conséquence de déclarer le locataire-emprunteur irrecevable en sa demande de résolution du contrat de vente litigieux […] DARTUS doit être déboutée de sa demande en paiement d'une prétendue créance de gardiennage: d'une part, il convient de rappeler que le dépôt est un contrat essentiellement gratuit; d'autre part, […]
Il ne peut être reproché à un arrêt d'avoir condamné un vendeur à payer des dommages-intérêts à un acheteur en raison de désordres apparus dans le traitement du produit vendu sans prononcer la résolution du contrat de vente dès lors que la Cour d'appel, qui n'était saisie d'aucune demande de résolution du contrat soit en application de l'article 1184 du Code civil soit en application des articles 1641 et suivants du même code, […] Mais attendu que la cour d'appel qui n'etait saisie d'aucune demande de resolution des contrats, soit en application de l'article 1184 du code civil, soit en application des articles 1641 et suivants du meme code, […]
[…] 1°/ que les parties ne peuvent pas renoncer par avance au droit de demander la résolution judiciaire du contrat lorsqu'une telle renonciation porte sur une obligation essentielle du contrat ; qu'en estimant que la demande de résolution du contrat formée par la venderesse, M me X…, était irrecevable en contemplation de la clause de renonciation à la résolution du contrat pour défaut de paiement du prix contenue dans l'acte de vente du 1er septembre 1986, quand cette clause de renonciation portait pourtant sur une obligation essentielle du contrat et ne pouvait produire effet, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, par refus d'application ;
[…] qu'en rejetant sa demande de résiliation du contrat au motif que « la cour ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif, elle ne pourra que rejeter la demande de résolution du contrat aux torts et griefs exclusifs de la société Nextcom Convertel avec toutes suites et conséquences de droit et corrélativement celle du contrat de location liant M. Y… et la société Grenke en l'absence de toute demande de résolution du seul et unique contrat conclu dirigée à l'encontre de la société Grenke qui s'est substituée à la société Nextcom Convertel sans qu'il soit nécessaire de s'attarder plus avant sur les arguments développés à l'appui de cette demande », […]
[…] prétentions elles-mêmes fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que, tant dans sa déclaration au greffe du tribunal d'instance que dans ses conclusions du 18 novembre 2009, M me X… contestait l'existence même du contrat de mandat, […] que, par voie de conséquence, elle ne demandait pas la résolution du prétendu contrat ; […] M me X… faisait notamment valoir que la signature portée sur le document produit par M. Y… n'était pas la sienne ; qu'en se bornant à rejeter « la demande de résolution du contrat de mandat en date du 18 septembre 2007 liant M me X… à M. Y… », […]
[…] qui a accepté, sous la contrainte exercée par un client important, de conclure un contrat tendant au commissionnement d'un intermédiaire dont l'activité était purement fictive, est fondé à se prévaloir de l'exception d'inexécution par celui-ci de ses obligations pour cesser tout versement et à obtenir la restitution, en l'absence de demande de résolution du contrat pour cause illicite ou frauduleuse, […] M. ne réclame pas la résolution du contrat pour cause illicite ou frauduleuse ; que, […] 394.420,23 francs, reçue sans cause et de mauvaise foi par Madame X… doit être restituée à A.M. M. avec intérêts de droit à compter du 19 septembre 1995 date de la première demande formée par A.M. […]
[…] Mais attendu qu'ayant retenu que M me C… n'avait pas, en première instance, agi en résolution des contrats de location-vente et du contrat accessoire de crédit en qualité de mandataire de son bailleur et n'avait formé la demande de résolution du contrat de vente en cette qualité qu'en cause d'appel, soit, en l'absence de levée de l'option d'achat, après que l'expiration du contrat de location-vente eut mis fin au mandat, la cour d'appel, en répondant aux conclusions invoquées par la seconde branche, a exactement décidé que la demande nouvelle en appel était irrecevable pour défaut de qualité à agir ; que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
[…] Attendu que M me X… fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que la demande de résolution du contrat de vente formulée par l'acquéreur, lorsqu'elle est acceptée, anéantit le contrat et oblige le vendeur à restituer les sommes perçues à titre d'acompte ; qu'en l'espèce, […] de sorte que la vente devait être déclarée parfaite, le jugement retient que l'annulation du contrat est la conséquence de la rétractation irrégulière de M me X… et que cette dernière ne peut pas déduire de l'acceptation à titre commercial de sa rétractation par la société une volonté de résolution du contrat ; […]
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Commentaires
À la suite du jugement du Tribunal de commerce de Paris du 23 novembre 2009 ayant déclaré son opposition irrecevable, le débiteur interjette appel et demande la résolution des contrats sur le fondement desquels il a été condamné. […]
Lire la suite…Par DROIT&PATRIMOINE Paru dans Droit&Patrimoine n°1394 du 10 juin 2019 Déjà abonné ? Identifiez-vous. S'identifier ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement TOUTE L'ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS : UNE NOUVELLE ÈRE DE DÉJUDICIARISATION DEPUIS LE 1ER JUILLET 2025 - 384 vues Un transfert de compétences au cœur de la réforme Jusque-là, c'est un juge qui devait ordonner… Construction - Point de départ du délai de prescription de l'action récursoire en garantie des vices… - 333 vues La troisième chambre civile casse l'arrêt au visa de l'article 1648, alinéa 1er du Code… Société - Précisions relatives à la mission de l'expert désigné sur le fondement de l'article 1843-4… - 268 vues À la suite du désaccord des parties sur la détermination de l'exercice comptable à prendre… Changer le mode de production du droit - 464 vues Dans votre ouvrage, vous prenez position sur l'essentiel des débats qui agitent le secteur juridique et judiciaire,…
Lire la suite…Cette loi permet au prêteur, dans le cas où il poursuit la résolution judiciaire du contrat de prêt pour défaut de paiement des échéances de percevoir, d'une part, […] Il était fréquent, à l'époque, de contracter des emprunts à des taux de 15 voire 18 %. […] L'article L. 312-22 du code de la consommation (ancien articcle 13 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier) qui traite de la défaillance de l'emprunteur immobilier dispose que « lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 9 : Les crédits affectés
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité : […] Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit
Article L211-14 du Code du tourisme
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
I.-Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour. Dans ce cas, le vendeur peut lui demander de payer des frais de résolution appropriés et justifiables. […]
Article L312-52 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 9 : Crédit affecté
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité : […] Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte
Article 1 de l'Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure
- Ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020
proposent au client qui le leur demande une prestation dont le prix est différent de celui de la prestation prévue par le contrat résolu mentionné au I de cet article, le prix à acquitter au titre de cette nouvelle prestation tient compte de l'avoir mentionné au II du présent article.
Article L122-32-9 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5-1 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Si l'employeur justifie qu'il se trouve dans l'impossibilité de proposer un emploi, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 122-32-5, au salarié titulaire d'un tel contrat, ou si le salarié refuse un emploi offert dans ces conditions, l'employeur est en droit de demander la résolution judiciaire du contrat. La juridiction saisie prononce la résolution
Article L312-53 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 9 : Crédit affecté
Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.
Article L324-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre IV : Transfert de portefeuille
- Section I : Règles générales
[…] Le présent article ne s'applique pas aux transferts de portefeuilles de contrats souscrits en libre prestation de services par les entreprises agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-7. La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis publié au
Article L312-5 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution
- Sous-section 2 : Mécanisme de garantie des dépôts et dispositif de financement de la résolution
I. – Le mécanisme de garantie des dépôts est mis en œuvre sur demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque celle-ci constate qu'un établissement de crédit n'est plus en mesure de restituer, immédiatement ou à terme rapproché, les fonds mentionnés au I de l'article L. 312-4-1, […]
Article L613-55-6 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales
- Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires
- Sous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolution
- Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution
- Sous-Paragraphe 6 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de renflouement interne
Le collège de résolution exerce les pouvoirs de dépréciation et de conversion à l'égard d'un engagement résultant d'un contrat financier ou d'un produit dérivé au sens du 5 de l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 uniquement à la liquidation des positions relatives à ces contrats financiers ou à ces produits dérivés ou après celle-ci. […]
Article 1217 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
[…] - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution.
- Résolution du contrat
- Résiliation du contrat
- Demande de résolution judiciaire du contrat
- Résolution du contrat de vente
- Validité de la résiliation du contrat
- Droit à restitution suite à la résolution du contrat
- Demande d'annulation du contrat
- Demande d'annulation de la décision de résiliation du contrat
- Restitution du prix en cas de résolution
- Résiliation unilatérale du contrat
- Demande de résolution de la vente
- Demande de nullité du contrat
- Résolution de la vente
- Demande de résiliation du contrat de résidence
- Résiliation anticipée du contrat
- Effets de la résiliation judiciaire
- Demande d'annulation du contrat de vente
- Résiliation abusive du contrat
- Demande de résolution judiciaire de la vente
- Rupture des relations contractuelles