Demande de confirmation de la résolution de la vente
Décisions
[…] Reprochant aux époux X de ne pas exécuter leur obligation d'entretien du terrain, E B les a assignés devant le tribunal de grande instance de Brive pour voir prononcer la résolution de la vente et obtenir la réparation de son préjudice. […] La commune de Vigeois conclut à la recevabilité de son intervention et à la confirmation du jugement déféré. […] Attendu qu'au soutien de sa demande de confirmation de la résolution de la vente de l'immeuble, la commune de Vigeois produit trois procès-verbaux de constat établis par huissier de justice à la requête d'E B les 18 mai 2005, […] REJETTE les demandes de la commune de Vigeois;
[…] Attendu qu'au soutien de sa demande de confirmation de la résolution de la vente en cause, […] que l'offre de paiement est bien tardive en ce qu'elle n'est que la conséquence de l'ordonnance de référé, qu'elle se heurte à la résolution de la vente prononcée par les premiers juges et qu'elle ne constitue pas une véritable offre de paiement en ce qu'elle ne couvre pas l'ensemble des sommes dont les époux X sont débiteurs à son égard en vertu des décisions intervenues ; […] la confirmation du jugement entrepris, […] M me D-Y reprend dans les motifs de ses dernières écritures sa demande en paiement de la clause pénale stipulée au compromis à hauteur de 68 500 € ;
[…] — confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente ; […] Pour examiner les demandes de la banque appelante principale, il est nécessaire d'examiner préalablement la demande de confirmation de la résolution de la vente des époux [E] formée contre la société Sivane en garantie des vices cachés.
[…] En conséquence : ' déclarer irrecevable et mal fondé l'appel de la SARL Nord Sud Automobile ' constater que M e Y demande la confirmation de la résolution de la vente ' constater que la remise des choses en l'état est possible ' confirmer en conséquence le jugement rendu en 1 re instance en ce qui concerne la résiliation de la vente et ses conséquences financières
[…] Dans des écritures du 16 mars 2011, tenues ici pour intégralement reprises, les époux Z demande la confirmation de la résolution de la vente, mais exposent que leur préjudice total ayant été de 114 211,04 euros, c'est à cette somme que devra être fixée leur créance au passif de la société KMER. Ils demandent par contre la réformation du jugement sur le montant de la condamnation de la société LOMAC NAUTICA et sollicitent la condamnation de cette dernière, responsable en tant que fabriquant de la défectuosité du bateau, au paiement d'une somme de 104 211,04 euros ainsi que de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] — Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur [N] [C] et Madame [J] [C] née [K] de leur demande de résolution judiciaire du contrat de crédit, […] Dit recevable la demande en résolution de la vente ;
[…] Déboute Monsieur F X et son épouse Madame H I de leur demande en résolution de vente, Confirme le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 17 février 2010,
[…] CONFIRMATION […] — débouté madame Y de sa demande en résolution de la vente et de ses demandes de dommages et intérêts ;
[…] Dans le cadre de son appel limité, M me Z demande la confirmation de la résolution de la vente. […]
[…] La société E F a demandé à la cour, par conclusions du 20 juillet 2010, de déclarer irrecevable la demande de résolution de vente, de confirmer le jugement et de condamner solidairement M. X et la compagnie Y assurances IARD à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel devant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
pendant 7 jours
Commentaires
Ces appels sont fréquemment reçus en soirée et ont pour but d'inciter à différents modes de vente ou de placement. […] Le professionnel doit adresser une confirmation écrite de l'offre qu'il a faite et le consommateur n'est engagé que par la signature de cette offre. […] Cela étant, […] le fait de se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone ou le fait d'effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux. […] Cette protection du consommateur à distance a été renforcée par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, […] qui a notamment imposé aux professionnels une date de livraison et autorisé la résolution de la vente par le consommateur en cas de non-respect de cette date.
Lire la suite…[…] le professionnel doit, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente, fournir au consommateur, […] la catégorie, le placement dans la salle quand celui-ci n'est pas libre ». […] Le sénateur demande donc à la secrétaire d'État de confirmer que l'article précité impose aux professionnels de préciser l'emplacement précis des places qu'ils proposent à la vente en ligne (en fournissant, par exemple, […] de la consommation et de la répression des fraudes recueillent les signalements déclarés sur l'outil en ligne "SignalConso", ce qui permet de proposer une résolution directe des litiges avec le professionnel concerné d'une part, et d'orienter les contrôles d'autre part. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] à l'aide d'un crédit, et sous peine des sanctions prévues à l'article L. 311-34, le contrat de vente ou de prestation de services doit le préciser ». […] En l'absence de telles mentions, la jurisprudence de la Cour de Cassation tend à ne pas présumer l'interdépendance des deux contrats. […] Cette jurisprudence a été confirmée par une décision plus récente de la même chambre de la juridiction suprême, […] en cas de litige portant sur le contrat principal ou d'inexécution des obligations contractuelles incombant au professionnel, le consommateur pourra-t-il demander au juge, dans les conditions fixées par l'article L. 311-21, la suspension, voire la résolution du contrat de crédit.
Lire la suite…[…] au regard des droits de mutation, lorsque l'acte de vente d'immeuble ou de meuble incorporel est assorti d'une telle condition. […] La stipulation d'une telle condition dans un acte de vente ne suspend pas l'exigibilité du droit de mutation qui est perçu, sauf possibilité pour le cessionnaire d'obtenir un crédit de paiement, […] il lui demande de confirmer que l'acte constatant la réalisation de la condition résolutoire ne donne ouverture à aucun droit proportionnel mais exclusivement au droit fixe des actes innomés. […] l'article 1961 du code général des impôts (CGI) n'autorise la restitution du droit perçu sur l'acte résolu que dans le cas où la résolution dérive de la loi exclusivement. […]
Lire la suite…Demandes en restitution pour cause d'annulation, de résolution ou rescision d'un acte ou d'un contrat A. […] Le deuxième alinéa du même article dispose qu'en cas de rescision d'un contrat pour cause de lésion, ou d'annulation d'une vente pour cause de vices cachés et, au surplus, dans tous les cas où il y a lieu à annulation, les impositions visées à l'alinéa précédent perçues sur l'acte annulé, […]
Lire la suite…[…] du cas particulier de ventes d'immeubles accompagnées de travaux réalisés par le vendeur dans le cadre d'un contrat unique (VEFA dite « conventionnelle » ou VIR de l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation) lorsque ces travaux ne conduisent pas à la production d'un immeuble neuf au sens de la TVA […] Aussi, souhaite-telle demander au Gouvernement de bien vouloir confirmer d'une part que le fait générateur de ces livraisons de biens intervient lors de l'achèvement des travaux et non pas lors de la signature du contrat et que d'autre part, […] d'une garantie financière de l'achèvement de l'immeuble ou du remboursement des versements effectués en cas de résolution […]
Lire la suite…Cet état du droit a été confirmé par l'arrêt du 29 mai 2002 de la 3e chambre civile de la Cour de cassation qui souligne bien l'inéquité qui frappe de tels associés au regard des dispositions de l'article 1869 du code civil autorisant quant à lui le retrait d'un associé d'une société civile pour « justes motifs ». […] Pour ces propriétaires, […] même à titre gratuit, faute d'acquéreurs sur un marché dont la demande a changé de nature, […] étant héritiers de ces parts et parfois pour des raisons multiples, incapables de faire face aux charges qui leur sont demandées. […] Cette situation intolérable pour bon nombre de nos concitoyens pourrait être résolue par la voie législative, […]
Lire la suite…Cet état du droit a été confirmé par l'arrêt du 29 mai 2002 de la 3e chambre civile de la Cour de cassation qui souligne bien, en son unique attendu, […] même à titre gratuit, faute d'acquéreurs sur un marché dont la demande a changé de nature, manque de transparence lors de l'acquisition de leurs parts quant au fait qu'ils devront s'acquitter de charges annuelles souvent très élevées, ou incapacité à assurer ces charges, […] ce qui est le cas des héritiers, soit parce que les moyens financiers ou de simple jouissance manquent suite à des difficultés […] Cette situation est intolérable pour de nombreux Français et pourrait être aisément résolue par la voie législative ou, à défaut, […]
Lire la suite…Lorsque la vente est annulée pour vice caché, l'ancien acquéreur ne peut réclamer une indemnisation au titre de la garantie décennale du constructeur Une logique confirmée par la Cour de cassation le 8 juillet dernier. […] Un expert judiciaire est nommé. […] L'acquéreur demande au juge de prononcer la résolution de la vente pour vice caché et réclame une indemnisation de son préjudice sur le fondement de la garantie décennale. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre V : Des obligations de l'acheteur
Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.
Article L321-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant. Ce dernier ne peut se prévaloir de la résolution de la vente pour se soustraire à ses obligations.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, […]
Article L141-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
- Section 2 : Du privilège du vendeur
Le vendeur qui a stipulé lors de la vente que, faute de paiement dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, ou qui en a obtenu de l'acquéreur la résolution à l'amiable, doit notifier aux créanciers inscrits, aux domiciles déclarés dans leurs inscriptions, la résolution encourue ou consentie, qui ne deviendra définitive qu'un mois après la notification ainsi faite.
Article 1655 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre V : Des obligations de l'acheteur
La résolution de la vente d'immeubles est prononcée aussitôt si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix. Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long suivant les circonstances. Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolution de la vente sera prononcée.
Article L311-36 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 9 : Les crédits affectés
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité : […] Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit
Article 1658 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente
Indépendamment des causes de nullité ou de résolution déjà expliquées dans ce titre, et de celles qui sont communes à toutes les conventions, le contrat de vente peut être résolu par l'exercice de la faculté de rachat et par la vileté du prix.
Article 1228 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Article L312-52 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 9 : Crédit affecté
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité : […] Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte
Article L312-53 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 9 : Crédit affecté
Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.
- Demande de confirmation de la validité de la vente
- Demande de résolution judiciaire de la vente
- Demande de résolution de la vente
- Demande d'annulation du contrat de vente
- Résolution du contrat de vente
- Demande de confirmation des dispositions civiles
- Demande de résolution de la vente et restitution du prix
- Résolution de la vente
- Demande de constatation de la vente amiable
- Remboursement suite à la résolution de la vente
- Annulation compromis de vente par le vendeur
- Demande d'annulation de l'acte de vente
- Demande de résolution de la vente du véhicule
- Demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire
- Demande de résolution de la vente pour vice caché
- Demande de nullité du contrat de vente
- Demande d'annulation de la vente
- Restitution du prix en cas de résolution de la vente
- Demande de remboursement du prix de vente
- Demande de confirmation des autres dispositions du jugement
Or, dans les faits, la vente en question n'a jamais ete realisee ; elle a ete rendue caduque par la non-confirmation d'achat dans les delais. […] Il lui demande comment le Gouvernement entend reparer cette injustice. […] En l'espece, la vente pouvait etre rendue caduque pour non-paiement du prix soit par une clause prevue au contrat soit par une action en resolution judiciaire. […]
Lire la suite…