Respect des conditions d'hospitalisation
Décisions
[…] poursuite de l'hospitalisation complète de Y Ramrnahi suivant ordonnance du 25 septembre 2012 devait être soumise, avant l'expiration du délai de 6 mois, par le directeur de l'établissement à l'appréciation du juge des libertés et de la détention ce qui n'a pas été fait et, d'autre part, […] dont l'un émane d'un médecin n'exerçant pas dans l'établissement, soit en cas de péril imminent, le certificat médical d'un médecin n'exerçant pas dans l'établissement, or ces conditions ne sont pas remplies. […] Sur le non respect de l'article L3211-2-2 du code de la santé publique :
[…] La clinique JEANNE D'ARC est un établissement de santé privé disposant d'activité en chirurgie, hospitalisation complète et ambulatoire et en maternité. […] — juger qu'au regard de son ancienneté la […] aurait dû respecter un préavis de 2 ans,
[…] Maître [C] [W] a soulevé l'irrégularité de la mesure d'hospitalisation au motif que le certificat de 72 heures ne respecte pas les exigences de l'article L3211-2-2 du code de la santé publique, lequel impose que le psychiatre qui le rédige et conclut au maintien des soins psychiatriques précise la forme de la prise en charge envisagée (hospitalisation complète ou autre modalité) et, le cas échéant, le programme de soins, […] Dans les soixante-douze heures suivant l'admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du présent article.
[…] Madame H I ayant été préalablement entendue en son rapport dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : […] De dire que la Clinique C d'Arc a mis fin aux relations contractuelles la liant au D r F A, de juger cette résiliation abusive et de dire qu'au regard de son ancienneté dans la clinique, celle-ci aurait dû respecter un préavis de 2 ans ; […] Par ailleurs, je vous demanderais également, comme à vos confrères, de faire en sorte d'assurer vos interventions à des horaires compatibles avec le travail des personnels et le respect des conditions d'hospitalisation des patients (et non le soir de 21 ou 22 heures à minuit). ;
[…] Les règles de procédure relatives à l'hospitalisation de M. [K] [L] ainsi qu'au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.
[…] Les règles de procédure relatives à l'hospitalisation de M. [J] [M] ainsi qu'au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.
[…] Les règles de procédure relatives à l'hospitalisation de M. [V] [M] ainsi qu'au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.
[…] Les règles de procédure relatives à l'hospitalisation de Mme [H] [G] ainsi qu'au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.
[…] Les règles de procédure relatives à l'hospitalisation de M. [E] [T] ainsi qu'au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.
[…] Les règles de procédure relatives à l'hospitalisation de M. [G] [E] ainsi qu'au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.
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Commentaires
Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la mise en oeuvre de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux. Une augmentation préoccupante des hospitalisations, […] serait constatée dans notre pays, notamment au regard de la procédure dite « d'urgence ». […] Dans ces conditions, il souhaiterait savoir si le Gouvernement a l'intention de donner une impulsion nouvelle à la protection des droits de la personne hospitalisée en raison de troubles mentaux, […] En toute circonstance, la dignité de la personne hospitalisée doit être respectée et sa réinsertion recherchée ». […] Pourtant, […]
Lire la suite…Ainsi, alors qu'en 1992, les 39 084 mesures d'hospitalisations sous contrainte représentaient 11 % du nombre global des hospitalisations en psychiatrie, les 72 519 mesures prononcées en 2001 correspondaient à 13,1 % du total des admissions dans ce secteur. […] Des dispositifs de contrôle administratifs et judiciaires ont été mis en place afin de garantir le respect de ces conditions légales et de veiller à la protection de la dignité du patient. […] Les commissions départementales des hospitalisations psychiatriques, créées par la loi du 27 juin 1990, […]
Lire la suite…Jean-Claude Lefort attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation. Cette loi, en son article 4 du chapitre IV, précisait cet engagement : « une évaluation des dispositions prévues par la présente loi devra être réalisée dans les cinq années qui suivent sa promulgation. […] Devant le non respect de ces propositions, il avait attiré l'attention de son prédécesseur par une question écrite n° 38-665 publiée au Journal officiel du 5 mai 1996. […]
Lire la suite…-L'article 16 de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, modifié par l'article 11 de la loi du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé, fixe les conditions d'agrément des conventions collectives du secteur sanitaire et social, mais ne dispose d'aucune règle de politique salariale. […] (glissement, vieillissement, technicité) inclus, avec la fonction publique ; la recherche de parité en niveau ; le respect des taux de progression des dépenses de personnels fixés annuellement au plan national par la circulaire " Prix de journée " et la conformité avec les directives gouvernementales ayant trait à la politique salariale dans le secteur public.
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'interprétation qu'il convient de donner à ces textes afin de clarifier les responsabilités respectives des préfets et des maires et les conséquences concrètes de l'exercice de ces responsabilités. […] Les mesures provisoires du maire et l'hospitalisation d'office préfectorale sont effectivement des mesures distinctes prévues respectivement aux articles L. 3213-2 et L. 3213-1 du code de la santé publique (CSP). […] Certes ces deux types de mesures sont liées puisque les mesures du maire précèdent chronologiquement l'hospitalisation d'office. […] Enfin l'utilisation - en faveur des personnes vivant dans des conditions précaires et qui refusent toute aide, […]
Lire la suite…Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions de mise en oeuvre d'une mesure d'hospitalisation d'office. […] En application de l'article L. 3211-3 du ce code, lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux est hospitalisée sans son consentement ou est transportée en vue de cette hospitalisation, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être limitées à celles nécessitées par son état de santé et la mise en oeuvre de son traitement. […] En toutes circonstances, la dignité de la personne hospitalisée doit être respectée et sa réinsertion recherchée. […]
Lire la suite…François Liberti attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les modalités d'hospitalisation en psychiatrie. […] A l'inverse, des personnes atteintes d'anorexie peuvent très bien accepter une contrainte de soins dans le cadre d'un contrat thérapeutique. […] Le groupe national d'évaluation de la loi du 27 juin 1990, relative aux droits et à la protection des malades mentaux hospitalisés et à leurs conditions d'hospitalisation, a estimé que c'est la caractéristique de certaines pathologies mentales (déni des troubles et, par voie de conséquence, refus des soins) qui « légitime certaines formes de contraintes, […]
Lire la suite…Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la composition de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France telle qu'elle est publiée au Journal officiel de la République française en date du vendredi 10 janvier 1997, sous la rubrique " Conventions constitutives d'agences régionales d'hospitalisation ". […] Il faut rappeler que les agences régionales de l'hospitalisation ont été créées pour remédier à la dispersion antérieure des moyens et des compétences entre les différents services de l'Etat et de l'assurance-maladie. […] Dans ces conditions, en application de la loi, seuls des représentants des personnes morales précitées, […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui indiquer avec précision l'ensemble des règles de transport applicables en cas d'hospitalisation plus ou moins urgente d'un élève. […] l'élève doit être admis sans délai dans la structure de soins appropriée. […] Les règles générales d'utilisation de ces véhicules devront être respectées (conduite par des agents conducteurs ou spécialistes ayant satisfait aux contrôles médicaux et conformité des véhicules aux normes techniques de sécurité). […] Cette utilisation est subordonnée à la condition d'assurance fixée à l'article 34 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié relatif aux conditions et aux modalités de règlement des frais occasionnés […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision ;
Article R322-15 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE
- Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS
- Section 2 : Hospitalisations
- Sous-section 2 : Soins psychiatriques
- Paragraphe 1 : Surveillance au sein des unités hospitalières spécialement aménagées
La surveillance des personnes détenues hospitalisées atteintes de troubles mentaux incombe à l'administration pénitentiaire. Elle est assurée dans le respect de la confidentialité des soins, conformément aux dispositions de l'article L. 322-3. […] L'établissement de santé assure, par une organisation interne appropriée de l'unité hospitalière spécialement aménagée, des conditions d'hospitalisation garantissant la protection des personnes détenues hospitalisées.
Article L3212-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
I.-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : […] 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, […]
Article 17 bis de l'Arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile
- ARRÊTÉ du 19 février 2015
I.-Le cumul d'un des forfaits mentionnés aux 1° et 3° de l'article 1er avec l'un des forfaits SE, pour un même patient, le même jour, n'est autorisé que sous réserve du respect des conditions suivantes : […] 2° Le motif d'hospitalisation doit être distinct de celui justifiant la réalisation des prestations
Article D6124-216 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement
- Section 1 : Activités de soins
- Sous-section 19 : Activité de médecine
1° Un secteur d'hospitalisation permettant la surveillance et les soins des patients dans des conditions adaptées à leur pathologie et à leur âge, dans le respect de leur intimité et de la confidentialité ;
Article L162-23-6-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 5 : Etablissements de santé
- Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de soins de suite et de réadaptation
Les médicaments qui bénéficient de l'un des dispositifs de prise en charge mentionnés aux articles L. 162-16-5-1-1 et L. 162-16-5-2 et qui sont administrés au cours d'une hospitalisation sont pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-23-1 dans les conditions respectivement fixées aux articles L. 162-16-5-1-1 et L. 162-16-5-2. […]
Article R6123-152 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 16 : Activité de médecine
1° De moyens d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel, adaptés à l'âge et à l'autonomie du patient. Par dérogation, l'autorisation peut être accordée à un demandeur disposant sur son site d'une seule forme d'hospitalisation, à condition soit qu'il détienne une autre autorisation de médecine proposant la forme d'hospitalisation manquante sur un site à proximité, […]
Article R712-2-4 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
- Titre 1 : Etablissements de santé
- Chapitre 2 : L'organisation et l'équipement sanitaires
- Section 1 : Carte sanitaire et schéma d'organisation sanitaire
- Sous-section 1 : Etablissement de la carte sanitaire et du schéma d'organisation sanitaire
Les structures de soins alternatives à l'hospitalisation sont prises en compte par la carte sanitaire dans les conditions suivantes : […] b) Les places relevant des structures d'hospitalisation à temps partiel sont comprises dans les cartes respectives des installations de médecine, d'obstétrique, de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation ;
Article D6124-285 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement
- Section 1 : Activités de soins
- Sous-section 22 : Activité de soins de chirurgie
- Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques à la chirurgie pédiatrique
I.-Le titulaire de l'autorisation d'activité de soins de chirurgie pédiatrique met en place une organisation et des aménagements permettant une prise en charge adaptée aux soins et aux besoins spécifiques des enfants, dans le respect de leur intimité. Il organise la prise en charge pédiatrique des patients, avec une répartition adaptée par groupes d'âge, dans une ou plusieurs unités d'hospitalisation à temps complet pédiatriques.
Article L337 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
- TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES
- Chapitre 3 : Modes d'hospitalisation sans consentement dans les établissements
- Section 1 : Hospitalisation sur demande d'un tiers
Ce dernier établit un certificat médical circonstancié précisant notamment la nature et l'évolution des troubles et indiquant clairement si les conditions de l'hospitalisation sont ou non toujours réunies. Au vu de ce certificat, l'hospitalisation peut être maintenue pour une durée maximale d'un mois.
- Respect des conditions légales pour le maintien des soins
- Méconnaissance des dispositions relatives à l'état de santé
- État de santé nécessitant une hospitalisation
- Conditions légales remplies pour l'hospitalisation
- Méconnaissance des droits liés à l'état de santé
- Conditions d'hospitalisation complète
- Conditions d'hospitalisation sans consentement
- État de santé du patient
- État de santé de la patiente
- Violation des droits du patient
- Amélioration de l'état de santé du patient
- Violation des droits liés à l'état de santé
- Absence de troubles mentaux justifiant l'hospitalisation
- Nécessité de soins psychiatriques sans consentement
- Violation des droits liés à la santé
- Nécessité de soins psychiatriques en raison de troubles mentaux
- État de santé nécessitant une hospitalisation complète
- Conditions légales pour l'hospitalisation complète
- Régularité de la procédure d'hospitalisation
- Conditions légales de l'hospitalisation sans consentement
[…] conditions d'hospitalisation , […] qui permettent de mieux appréhender la réalité de la situation de la psychiatrie et d'avoir une lecture plus fine des hospitalisations sous contrainte. […] Le ministère de la santé assure le suivi au niveau national des informations statistiques sur les hospitalisations sans consentement par le biais des rapports annuels des commissions départementales des hospitalisations psychiatriques (CDHP) chargées « d'examiner la situation des personnes hospitalisées en raison de leurs troubles mentaux au regard du respect […]
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