Nécessité de soins psychiatriques en raison de troubles mentaux
Décisions
[…] Le certificat conclut à la nécessité de soins psychiatriques en raison de troubles mentaux avec danger imminent sur le constat d'un état délirant mégalomaniaque et de persécutions. […] au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, […] Le maintien de la mesure de soins sans consentement à la demande du représentant de l'État impose seulement la constatation de l'existence de troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte, […]
[…] M. [T] [G] présentant des troubles mentaux manifestes et représentant un danger imminent pour la sûreté des personnes et/ou pour lui-même, le psychiatre de ce service a adressé l'intéressé le 21 décembre 2025 à l'infirmerie psychiatrique de la Préfecture de Police. Le médecin de l'infirmerie psychiatrique a notamment constaté le 22 décembre 2025 une labilité thymique et un sentiment d'hostilité ambiante, […] M. [T] [G] présentait un état clinique nécessitant une prise en charge en chambre d'isolement. […] le praticien constatant une absence de reconnaissance de trouble. Il a conclu à la nécessité de poursuivre les soins en hospitalisation complète continue.
[…] M. [G] [V] présentant des troubles mentaux manifestes et représentant un danger imminent pour la sûreté des personnes et/ou pour lui-même, le psychiatre de ce service a adressé l'intéressé le 21 décembre 2025 à l'infirmerie psychiatrique de la Préfecture de Police. […] M. [G] [V] présentait un état clinique nécessitant une prise en charge en chambre d'isolement. […] le praticien constatant une absence de reconnaissance de trouble. Il a conclu à la nécessité de poursuivre les soins en hospitalisation complète continue. […] d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions de maintien des soins, ainsi que des raisons qui les motivent.
[…] Au soutien de son appel il fait valoir qu'il n'estime pas être atteint d'une affection psychiatrique, que ce n'est pas la première fois qu'il séjourne dans un hôpital psychiatrique mais qu'il ne se rappelle plus quelle était la raison des précédents séjours, […] l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. […] Il est conclu à la nécessité de la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète afin de prévenir la récidive des troubles du comportement et de poursuivre l'adaptation du traitement médicamenteux sous surveillance médicale constante.
[…] — Mme [I] [J], au regard des troubles constatés, nécessite des soins psychiatriques, […] Aux termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, l'admission en soins psychiatriques sans consentement décidée par le représentant de l'Etat dans le département vise des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, […] dans le certificat médical circonstancié qu'ils prévoient, que les troubles nécessitant des soins « compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, […] des seuls pouvoirs du préfet, sauf à prévoir, lorsqu'un certificat conclut à la nécessité de lever une mesure, […]
[…] médecin a considéré que ce dernier nécessitait une admission en soins psychiatriques en raison de troubles mentaux compromettants la sûreté des personnes et ou portant atteinte de façon grave à l'ordre public ;
[…] si une personne ne peut être ni admise ni maintenue en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat, […] qu'à la condition qu'il soit constaté qu'elle souffre de troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public, […] ce qui nécessitera de la part de l'effectif interpellateur l'utilisation, […] en application des dispositions de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique et en raison de son comportement ; […] un avis rendu par un psychiatre de l'établissement d'accueil de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l' hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard quarante-huit heures avant l'audience (Cass., […]
[…] X Y a été conduit au Centre Hospitalier de l'Yonne pour des troubles du comportement (risque de défenestration) accompagnés d'hallucinations auditives. […] Le certificat médical des vingt-quatre heures a retrouvé la nécessité de soins psychiatriques immédiats en raison des troubles mentaux présentés par la personne malade. […] X Y présente des troubles mentaux l'exposant à un risque grave d'atteinte à l'intégrité de sa personne et nécessitant des soins immédiats. […]
[…] SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT […] Il diagnostiquait une manifeste décompensation psychotique paranoïde et mégalomaniaque, avec absence de conscience des troubles et refus de toute forme de soins. […] La décision d'admission prise par le préfet après ces mesures provisoires reprend l'ensemble de ces éléments et conclut que Monsieur X se disant [Y] [M] nécessite des soins psychiatriques, en raison de troubles mentaux qui compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
[…] Il résulte des éléments du dossier que suivant certificat médical en date du 05 avril 2024 établi par le Dr [R], l'état de santé de M. [M] [K] [V] a nécessité une admission en soins psychiatriques en raison de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes et/ou atteinte de façon grave à l'ordre public.
pendant 7 jours
Commentaires
Or, dans ces prisons, la situation de la psychiatrie serait accablante. […] Ces déficiences mentales étant, selon lui, souvent à l'origine des délits ou crimes pour lesquels ces individus ont été condamnés, elles sont susceptibles, faute de soins, d'annihiler toute chance de réinsertion. […] tout comme celui des parlementaires ainsi que celui du professeur Pradier, ont mis l'accent sur l'importance des troubles mentaux dont souffrent les personnes détenues et l'impérieuse nécessité que les soins apportés à ces personnes soient de qualité équivalente à ceux offerts à la population générale. […]
Lire la suite…[…] relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation. […] Sans remettre en question les fondements du dispositif actuel qui permet une prise en charge, soit à la demande d'un tiers, le plus souvent un membre de la famille, soit sur décision du préfet, il a pour principal objectif de remédier aux carences du dispositif légal actuel et de garantir l'accès et la continuité des soins des personnes présentant un trouble mental qui ne ressentent pas la nécessité de ces soins ou ne peuvent en exprimer le besoin en raison de leurs troubles. […] Enfin, les commissions départementales des soins psychiatriques, […]
Lire la suite…[…] modalités d'hospitalisation des personnes détenues en raison de leurs troubles mentaux ont été réformées par les dispositions modifiant le code de la santé publique de l'article 48 de la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice. […] Il est prévu désormais que les personnes détenues, […] Ce dispositif contribuera à l'amélioration de la prise en charge des personnes détenues dont l'état de santé mentale accompagné d'un risque suicidaire élevé nécessite des soins
Lire la suite…[…] suivi psychologique et psychiatrique nécessaire aux détenus fragilisés sur le plan mental et ceux atteints de troubles du comportement avérés. […] il y a eu une inflation inquiétante du nombre de suicides en milieu carcéral. […] L'inspection générale des affaires sociales et l'inspection des services judiciaires ont évalué en juin 2001 l'organisation des soins apportés aux personnes détenues depuis la loi de 1994 qui a transféré la responsabilité de ces soins au système hospitalier. […] les modalités d'hospitalisation des personnes détenues en raison de leurs troubles mentaux […]
Lire la suite…La loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes handicapées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation dispose en son article 4 « qu'une évaluation des dispositions prévus par la présente loi devra être réalisée dans les cinq années qui suivent sa promulgation. […] Dominique Paillé demande à M. le ministre de la santé, […] Cette évaluation a bien été effectuée. […] Dans son rapport de juillet 1997 intitulé « Prévention et soins en santé mentale », […] Un autre rapport « De la psychiatrie vers la santé mentale » a été établi par les docteurs Piel et Roelandt en juillet 2001 et un plan ministériel de santé mentale a été rendu public en septembre 2001. […] Plus récemment, […]
Lire la suite…[…] des hôpitaux constituent des objectifs importants pour l'ensemble des psychiatres . […] La loi n 90-527 du 27 juin 1990 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation a fait l'objet de plusieurs évaluations par les inspections générales de différents ministères (affaires sociales, […] intérieur) qui ont toutes conclu à la nécessité de réformer cette loi en raison des difficultés constatées dans l'accès aux soins psychiatriques […]
Lire la suite…[…] d'une part, le préfet représentant de l'État et garant de l'ordre public et, d'autre part, le psychiatre responsable des soins prodigués au patient atteint de troubles mentaux. […] Pour autant, la sortie d'essai reste inscrite dans le cadre de la décision d'hospitalisation d'office qui impose, d'une part, que la personne concernée nécessite des soins et, d'autre part, […] Le préfet examine également les raisons tenant au maintien de l'ordre public et à la sûreté des personnes. […] Il peut également saisir la commission départementale des hospitalisations psychiatriques et prendre conseil d'un médecin ou d'un avocat de son choix. […]
Lire la suite…Comme pour les soins somatiques, les patients souffrant de pathologies mentales bénéficient d'alternatives qui permettent d'éviter l'hospitalisation ou d'en réduire la durée. La feuille de route de la santé mentale et de la psychiatrie présentée le 28 juin 2018 par le ministère chargé de la santé - et enrichie en 2021 dans le cadre des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie - porte un axe visant à « améliorer les conditions de vie et d'inclusion sociale et la citoyenneté des personnes en situation de handicap psychique ». […] Cependant, […] figure un représentant d'association agréée de familles de personnes atteintes de troubles mentaux (article L. 3223-2 du code la santé publique (CSP).
Lire la suite…[…] personnes détenues atteintes de troubles mentaux . […] La loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice a prévu la mise en place d'unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) pour l'hospitalisation complète des détenus atteints de troubles mentaux . […] une amélioration de l'offre d'accès aux soins au bénéfice de ces patients détenus. […] Il sera ainsi mis fin à l'hospitalisation complète en service médico- psychiatrique régional et toute personne détenue atteinte de troubles mentaux nécessitant […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre IV : Admission en soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux
I.-Les personnes détenues souffrant de troubles mentaux font l'objet de soins psychiatriques avec leur consentement. Lorsque les personnes détenues en soins psychiatriques libres requièrent une hospitalisation à temps complet, celle-ci est réalisée dans un établissement de santé mentionné à l'article L. 3222-1 au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée.
Article 706-135 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement
Sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner, par décision motivée, l'admission en soins psychiatriques de la personne, […]
Article L3212-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
I.-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Article L3214-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre IV : Admission en soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux
Lorsqu'une personne détenue nécessite des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier en raison de troubles mentaux rendant impossible son consentement et constituant un danger pour elle-même ou pour autrui, […] son admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète dans les conditions prévues au II de l'article L. 3214
Article L3213-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
[…] le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, […] s'il y a lieu, un arrêté d'admission en soins psychiatriques dans les formes prévues à l'article L. 3213-1. […]
Article L3211-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en soins psychiatriques libres. Elle dispose des mêmes droits liés à l'exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades soignés pour une autre cause.
Article L3211-2-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
[…] Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, le psychiatre propose dans le certificat mentionné au troisième alinéa du présent article la forme de la prise en charge mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L. 3211-2-1 et, le cas échéant, le programme de soins. Cette proposition est motivée au regard de l'état de santé du patient et de l'expression de ses troubles mentaux.
Article L3213-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
I.-Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. […]
Article L3211-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.
Article L3211-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques ou sa famille dispose du droit de s'adresser au praticien ou à l'équipe de santé mentale, publique ou privée, de son choix tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du secteur psychiatrique correspondant à son lieu de résidence.
- État de santé nécessitant des soins psychiatriques
- Nécessité de soins psychiatriques sans consentement
- État mental nécessitant des soins immédiats
- Absence de troubles mentaux justifiant l'hospitalisation
- Urgence des soins psychiatriques
- Nécessité de soins psychiatriques immédiats
- État mental nécessitant des soins
- Nécessité de soins psychiatriques sous contrainte
- Conditions légales pour l'hospitalisation sous contrainte
- Conditions légales pour l'hospitalisation complète
- Conditions d'hospitalisation sans consentement
- État de santé nécessitant une hospitalisation
- Conditions légales remplies pour l'hospitalisation
- Demande de communication du registre de contention et d'isolement
- Conditions légales de l'hospitalisation sans consentement
- Demande de maintien en hospitalisation complète sans consentement
- Nécessité de l'hospitalisation complète
- État mental de la patiente
- Demande de maintien de la mesure d'hospitalisation complète
- Levée de la mesure d'hospitalisation
En outre, la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) chargée de l'évaluation des pratiques de soins rencontre des difficultés en raison d'une surcharge de travail. […] Le consentement aux soins est un principe fondamental du droit de la santé. […] Cependant, l'une des manifestations de la maladie mentale peut être, pour la personne concernée, […] l'un dans les 24 heures, l'autre dans les 72 heures de l'hospitalisation, concluent à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, […] Parmi ses membres, figure un représentant d'association agréée de familles de personnes atteintes de troubles mentaux » (article L. 3223-2 du CSP).
Lire la suite…