Conditions légales de l'hospitalisation sans consentement
Décisions
[…] En matière de soins sans consentement […] Les conditions de l'hospitalisation complète ne sont plus remplies mais les troubles mentaux existent et nécessitent une surveillance médicale régulière à laquelle le patient n'est pas apte à consentir. […] Disons que les conditions légales de l'hospitalisation sans consentement de Monsieur [E] [B] ne sont plus remplies à ce jour
[…] En matière de soins sans consentement […] Les conditions de l'hospitalisation complète ne sont plus remplies mais les troubles mentaux existent et nécessitent une surveillance médicale régulière à laquelle le patient n'est pas apte à consentir. […] Disons que les conditions légales de l'hospitalisation sans consentement de Monsieur [C] [L] ne sont plus remplies à ce jour
[…] En matière de soins sans consentement […] Les conditions de l'hospitalisation complète ne sont plus remplies mais les troubles mentaux existent et nécessitent une surveillance médicale régulière à laquelle le patient n'est pas apte à consentir. […] Disons que les conditions légales de l'hospitalisation sans consentement de Monsieur [L] [T] ne sont plus remplies à ce jour
[…] En matière de soins sans consentement […] Les conditions de l'hospitalisation complète ne sont plus remplies mais les troubles mentaux existent et nécessitent une surveillance médicale régulière à laquelle le patient n'est pas apte à consentir. […] Disons que les conditions légales de l'hospitalisation sans consentement de Monsieur [X] [D] ne sont plus remplies à ce jour
[…] En matière de soins sans consentement […] Les conditions de l'hospitalisation complète ne sont plus remplies mais les troubles mentaux existent et nécessitent une surveillance médicale régulière à laquelle le patient n'est pas apte à consentir. […] Disons que les conditions légales de l'hospitalisation sans consentement de Monsieur [I] [W] ne sont plus remplies à ce jour
[…] En matière de soins sans consentement […] Les conditions de l'hospitalisation complète ne sont plus remplies mais les troubles mentaux existent et nécessitent une surveillance médicale régulière à laquelle le patient n'est pas apte à consentir. […] Disons que les conditions légales de l'hospitalisation sans consentement de Madame [I] [E] ne sont plus remplies à ce jour
[…] actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D'[Localité 6] depuis le 30 octobre 2019 […] Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée. […] Disons que les conditions légales de l'hospitalisation sans consentement de Monsieur [O] [I] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.
[…] En matière de soins sans consentement […] Les conditions de l'hospitalisation complète ne sont plus remplies mais les troubles mentaux existent et nécessitent une surveillance médicale régulière à laquelle le patient n'est pas apte à consentir. […] Disons que les conditions légales de l'hospitalisation sans consentement de Monsieur [L] [H] ne sont plus remplies à ce jour
[…] En matière de soins sans consentement […] Les conditions de l'hospitalisation complète ne sont plus remplies mais les troubles mentaux existent et nécessitent une surveillance médicale régulière à laquelle le patient n'est pas apte à consentir. […] Disons que les conditions légales de l'hospitalisation sans consentement de Monsieur [S] [H] ne sont plus remplies à ce jour
[…] En matière de soins sans consentement […] Les conditions de l'hospitalisation complète ne sont plus remplies mais les troubles mentaux existent et nécessitent une surveillance médicale régulière à laquelle le patient n'est pas apte à consentir. […] Disons que les conditions légales de l'hospitalisation sans consentement de Madame [V] [D] ne sont plus remplies à ce jour
pendant 7 jours
Commentaires
[…] a rendu une ordonnance le 7 août 2025 confirmant le maintien en hospitalisation complète sans consentement d'une personne admise pour péril imminent. […] avait été admise le 28 juillet 2025 sur décision du directeur d'établissement. […] La question posée était de savoir si les conditions légales de l'hospitalisation sans consentement pour péril imminent, […] estimant que » les conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l'hospitalisation complète demeurent réunies « . […] Le juge procède d'abord à une vérification rigoureuse du respect des conditions de […]
Lire la suite…Par arrêté préfectoral du 4 novembre 2016, une personne fait l'objet d'une décision de réadmission en hospitalisation complète, à la suite de l'arrêt de son traitement et de la découverte d'un couteau qu'il avait introduit dans le lieu de soins. […] Par ordonnance du même jour, il estime que les délais légaux, dans lesquels il devait être saisi, n'ont pas été respectés. […] Ceci portant nécessairement atteinte aux droits de la personne concernée, […] après évocation, la première présidence estime qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la mainlevée de la mesure, dès lors que les conditions légales de l'hospitalisation sans consentement demeuraient remplies depuis l'admission du patient.
Lire la suite…Par arrêté préfectoral du 4 novembre 2016, une personne fait l'objet d'une décision de réadmission en hospitalisation complète, à la suite de l'arrêt de son traitement et de la découverte d'un couteau qu'il avait introduit dans le lieu de soins. […] Par ordonnance du même jour, il estime que les délais légaux, dans lesquels il devait être saisi, n'ont pas été respectés. […] Ceci portant nécessairement atteinte aux droits de la personne concernée, […] après évocation, la première présidence estime qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la mainlevée de la mesure, dès lors que les conditions légales de l'hospitalisation sans consentement demeuraient remplies depuis l'admission du patient.
Lire la suite…Par arrêté préfectoral du 4 novembre 2016, une personne fait l'objet d'une décision de réadmission en hospitalisation complète, à la suite de l'arrêt de son traitement et de la découverte d'un couteau qu'il avait introduit dans le lieu de soins. […] Par ordonnance du même jour, il estime que les délais légaux, dans lesquels il devait être saisi, n'ont pas été respectés. […] Ceci portant nécessairement atteinte aux droits de la personne concernée, […] après évocation, la première présidence estime qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la mainlevée de la mesure, dès lors que les conditions légales de l'hospitalisation sans consentement demeuraient remplies depuis l'admission du patient.
Lire la suite…Le directeur du centre hospitalier a saisi le juge pour le contrôle légal de cette mesure. […] La question de droit posée est de savoir si les conditions légales du maintien d'une hospitalisation complète sans consentement, au regard notamment de l'existence d'un péril imminent pour la santé de la personne, sont réunies en l'espèce. […] saisi en contrôle de plein droit, exerce un contrôle rigoureux sur le respect des conditions légales de l'hospitalisation sans consentement. […] La vérification systématique du respect des conditions légales Le tribunal commence par vérifier la parfaite régularité de la procédure d'admission et de saisine. […]
Lire la suite…[…] après examen des certificats médicaux mensuels et de l'avis du collège, a estimé que les conditions légales de l'hospitalisation sans consentement demeuraient réunies. L'ordonnance confirme ainsi la poursuite de l'hospitalisation complète, […] d'une part, le respect par le juge des conditions substantielles du maintien en soins sans consentement (I), […] les implications procédurales et éthiques d'une hospitalisation prolongée dans un contexte de stabilité clinique (II). I. […] Le strict encadrement juridique du maintien en soins sans consentement : l'exigence d'une double condition cumulative Le juge délégué opère un contrôle rigoureux du fondement légal de l'hospitalisation sans consentement, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur l'augmentation inquiétante des hospitalisations psychiatriques sans consentement. […] Cet article précise également que le procureur de la République dispose du même pouvoir de saisine et que le juge des libertés et de la détention peut se saisir d'office. […] Il convient d'ajouter que d'autres dispositions légales ont été modifiées dans le même esprit de cohérence à l'égard de la fonction de juge des libertés et de la détention, gardien des libertés individuelles, telles celles de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, celles du livre des procédures fiscales ou encore celles du code des douanes.
Lire la suite…Jean Espilondo appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de certaines dispositions de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection de personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, […] de l'un de ces certificats, la levée de l'hospitalisation est acquise. Dans un tel cas de figure, la mesure d'hospitalisation sans consentement devenant caduque, la sortie d'essai cesse ipso facto. Mais sauf si le praticien laisse passer les échéances légales en matière d'établissement de certificat médical, […]
Lire la suite…Ainsi, alors qu'en 1992, les 39 084 mesures d'hospitalisations sous contrainte représentaient 11 % du nombre global des hospitalisations en psychiatrie, les 72 519 mesures prononcées en 2001 correspondaient à 13,1 % du total des admissions dans ce secteur. L'augmentation des hospitalisations sans consentement s'inscrit donc dans un mouvement général de recours accru aux soins psychiatriques. […] Des dispositifs de contrôle administratifs et judiciaires ont été mis en place afin de garantir le respect de ces conditions légales et de veiller à la protection de la dignité du patient. […] Les commissions départementales des hospitalisations psychiatriques, créées par la loi du 27 juin 1990, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
I.-L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, […]
Article L3211-12 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
[…] III.-Le juge ordonne, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, d'isolement ou de contention. […]
Article L3222-5-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement
I.-L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. […]
Article L3211-2-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
I.-Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est dite en soins psychiatriques sans consentement. […] 1° Soit sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du présent code ;
Article L322-8 du Code pénitentiaire
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE
- Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS
- Section 2 : Hospitalisations
Conformément aux dispositions des articles L. 3214-1 et suivants du code de la santé publique, les personnes détenues souffrant de troubles mentaux sont hospitalisées au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée ou au sein d'une unité adaptée dans un établissement de santé, dans des conditions distinctes selon que leur hospitalisation est réalisée avec ou sans leur consentement.
Article L3213-8 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
I.-Si le collège mentionné à l'article L. 3211-9 émet un avis selon lequel la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète dont fait l'objet une personne mentionnée au II de l'article L. 3211-12 n'est plus nécessaire et que la mesure de soins sans consentement peut être levée, le représentant de l'Etat dans le département ordonne une expertise de l'état mental de la personne par deux psychiatres choisis dans les conditions fixées à l'article L. 3213-5-1. […]
Article L3213-9-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
de l'Etat ordonne la levée de la mesure de soins sans consentement ou décide d'une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1, […] Lorsque l'avis du deuxième psychiatre prévu au II préconise le maintien de l'hospitalisation complète et que le représentant de l'Etat maintient l'hospitalisation complète, […] qui saisit le juge afin que ce dernier statue à bref délai sur cette mesure dans les conditions prévues à l'article L. 3211-12. […]
Article L3213-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
[…] Dans l'attente de la décision du représentant de l'Etat, la personne malade est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète. […]
Article L3222-1-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement
Les personnes admises en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, en application des chapitres II et III du titre Ier du présent livre, peuvent être prises en charge et transportées dans un établissement de santé mentionné à l'article L. 3222-1 sans leur consentement lorsque cela est strictement nécessaire et par des moyens adaptés à leur état.
Article L3211-12-4 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
psychiatriques sans consentement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard quarante-huit heures avant l'audience. […]
- Conditions d'hospitalisation sans consentement
- Absence de troubles mentaux justifiant l'hospitalisation
- Conditions légales remplies pour l'hospitalisation
- Conditions légales pour l'hospitalisation sous contrainte
- Demande de maintien en hospitalisation complète sans consentement
- Nécessité de soins psychiatriques sans consentement
- Régularité de la procédure d'hospitalisation
- Nécessité de soins psychiatriques sous contrainte
- Demande de mainlevée de l'hospitalisation sans consentement
- Urgence des soins psychiatriques
- Nécessité de soins psychiatriques en raison de troubles mentaux
- Demande de maintien en hospitalisation complète
- Nécessité de l'hospitalisation complète
- État de santé nécessitant une hospitalisation
- Conditions légales pour l'hospitalisation complète
- Absence de justification de l'hospitalisation
- Absence de consentement et nécessité de soins
- Levée de la mesure de soins sans consentement
- Nécessité de soins psychiatriques immédiats
- Demande de mainlevée de l'hospitalisation