Absence de troubles mentaux justifiant l'hospitalisation
Décisions
[…] — que son état de santé ne justifiait pas le maintien de son hospitalisation d'office ; […] Vu les pièces dont il résulte que, par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des moyens relatifs à l'absence de troubles mentaux nécessitant des soins et au maintien illégal de l'hospitalisation d'office ;
[…] s'il peut y avoir une incertitude sur le fait que le médecin ayant établi le certificat initial du 23 décembre 2010 a pu constater personnellement les manifestations comportementales illustrant le syndrome délirant à thème persécutif présenté par Madame X, celui-ci relève un contexte de trouble psychotique déjà connu ayant motivé une première hospitalisation sous contrainte à l'automne 2010 ; […] l'intéressée se contienne et est rationalisante, ne démontre pas l'absence de troubles mentaux d'autant qu'est noté un discours pseudo-logique avec idées de persécution centrées sur l'époux ; qu'enfin, […] assortis d'une surveillance médicale constante et justifiant une admission en urgence ;
[…] Considérant que, comme il a été jugé précédemment, le moyen tiré de l'absence de troubles mentaux justifiant le maintien de l'hospitalisation, qui revient à demander au juge administratif d'apprécier le bien-fondé de la décision du préfet, doit être écarté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
[…] Il a transmis le certificat médical de situation du 2 février concluant à l'absence de trouble mentale et à l'absence de trouble du comportement. […] Le 22 janvier 2024, un certificat médical mensuel signé par le Dr. [G], soulignait à nouveau l'absence des éléments cliniques justifiant le maintien d'une hospitalisation sous contrainte de l'appelant et en conséquence, il demandait la levée de la mesure d'hospitalisation complète.
[…] — son avocat qui a rappelé les conclusions de l'expert qui conclut à l'absence de troubles psychiatriques qui nécessiterait une mesure de soins sous contrainte. […] 2°) son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L.3211-2-1.
[…] En l'état de ces éléments, c'est à bon droit que le premier juge a estimé que les documents médicaux n'étaient pas suffisants pour justifier la poursuite de l'hospitalisation sous contrainte de M me Z, en l'absence de troubles mentaux avérés, de nature à imposer des soins immédiats, assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier, et a ordonné sa sortie immédiate.
[…] et qui conclut à la mainlevée de la mesure qui n'est pas justifiée ; […] Les certificats médicaux postérieurs exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis s'agissant du certificat dit de 24 heures, tandis que le dépassement d'une durée limitée à 1H25 du certificat médical dit de 72 H n'a pas mis en péril les intérêts du patient, au regard de l'état qui y est décrit et n'aurait pas été meilleur s'il avait été apprécié 1H30 plus tôt. En outre ces certificats contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales, puisque décrivant la persistance des troubles mentaux, l'absence de conscience des troubles, et la nécessité de poursuivre l'hospitalisation.
[…] Attendu qu le conseil de Mme [D] soulève la nullité de la procédure d'hospitalisation sans consentement en l'absence de preuve des troubles mentaux affectant la patiente et justifiant son hospitalisation.
[…] Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête, en l'absence de débat, que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée. L'état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
[…] 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis (…) d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète (…)». […] En outre ces certificats contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales, puisque décrivant la persistance des troubles mentaux, l'absence de conscience des troubles, et la nécessité de poursuivre l'hospitalisation.
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Commentaires
Abdellatif B. et autre (Hospitalisation d'office) Par décision du 6 avril 2011, le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Abdellatif B. portant sur les articles L. 3213-1 et L. 3213-4 du code de la santé publique (CSP), relatifs au régime d'hospitalisation d'office des personnes atteintes de troubles mentaux. […]
Lire la suite…Considérant, en premier lieu, que l'article L. 333 du code de la santé publique prévoit qu'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement, à la demande d'un tiers, que si ses troubles rendent impossible son consentement et si son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier ; 22 18. […] Considérant que, […] de façon grave, à l'ordre public ; que de tels motifs peuvent justifier la mise en œuvre d'une mesure privative de liberté au regard des exigences constitutionnelles précitées ; 9. […] Considérant, en second lieu, […]
Lire la suite…Il avait déjà été hospitalisé à plusieurs reprises dans le même établissement en raison de ses troubles mentaux, aggravés par sa dépendance à l'alcool et à la drogue. […]
Lire la suite…(Hospitalisation sans consentement antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990) Par une décision n° 348858 du 28 septembre 2011, enregistrée le même jour, le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Lucienne Q. et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 336 à L. 341 du code de la santé publique (CSP) dans leur rédaction antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et […] à leurs conditions d'hospitalisation. […] (Hospitalisation sans consentement), […]
Lire la suite…Cette proposition est motivée au regard de l'état de santé du patient et de l'expression de ses troubles mentaux. […] Article L. 3212-1 Modifié par LOI n°2013-869 du 27 septembre 2013 - art. 1 I.Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 32221 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, […]
Lire la suite…Entre-temps, la Cour d'appel ayant indiqué que le recours serait tranché en faveur du requérant, celui-ci fut interné en vertu de la loi sur la santé mentale. […] En juin 1998, la Chambre des Lords accueillit le recours formé par l'hôpital; elle estimait que les mesures prises étaient justifiées en vertu de la théorie de la nécessité, en common law. […] Il ne prête pas à controverse qu'il souffrait de troubles mentaux lorsqu'il a été hospitalisé, et il y avait suffisamment d'éléments justifiant la décision initiale de l'interner. […]
Lire la suite…a. – Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent (articles L. 3212-1 à L. 3212-12 du code de la santé publique) * Une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l'objet de soins psychiatriques sans consentement sur décision d'un directeur d'établissement de soins psychiatriques à la double condition que ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale 4 . […] * En second lieu, […] sous la forme d'une hospitalisation complète, […] de tels motifs pouvant justifier la mise en œuvre d'une mesure privative de liberté au regard des exigences constitutionnelles précitées 50 . […] Il a ainsi relevé qu'une personne peut, […]
Lire la suite…Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'hospitalisations sous contrainte en psychiatrie. Il existe plusieurs dispositions légales permettant de procéder à l'internement d'une personne atteinte de troubles mentaux. […] lorsqu'une personne fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles soient justifiées médicalement, […] Des garanties importantes existent à cet égard. […] S'agissant plus spécifiquement des admissions dans le cadre de la procédure dite de péril imminent, c'est-à-dire en l'absence de tiers, […]
Lire la suite…Toutefois, dans les cas prévus par les articles L. 3212-1 et suivants du CSP, une personne souffrant de troubles mentaux peut faire l'objet d'une hospitalisation sous contrainte. […] La personne atteinte de troubles mentaux peut être hospitalisée : – soit à la demande d'un tiers ou pour péril imminent, sur décision du directeur d'un établissement de santé (SDDE) autorisé à exercer les soins psychiatriques sans consentement, sur le fondement de l'article L. 3212-1 du CSP, […] 10 juillet 2018, § 74. 39 À titre d'illustration, la Cour de cassation a jugé que l'absence de mention légalement requise des nom, prénom, qualité du signataire de la décision administrative d'hospitalisation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement
[…] lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, […] sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code s'il est établi par une expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure que les troubles mentaux de
Article L3212-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.
Article L3214-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre IV : Admission en soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux
I.-Les personnes détenues souffrant de troubles mentaux font l'objet de soins psychiatriques avec leur consentement. Lorsque les personnes détenues en soins psychiatriques libres requièrent une hospitalisation à temps complet, celle-ci est réalisée dans un établissement de santé mentionné à l'article L. 3222-1 au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée.
Article L3213-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
I.-Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. […]
Article L3214-4 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités d'hospitalisation
- Chapitre IV : Hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux
La prolongation de l'hospitalisation sans son consentement d'une personne détenue atteinte de troubles mentaux est réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 3213-3, L. 3213-4 et L. 3213-5.
Article L326-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
- TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES
- Chapitre 1 : Organisation générale de la lutte contre les maladies mentales et droits des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux
Nul ne peut être sans son consentement ou, le cas échéant, sans celui de son représentant légal, hospitalisé ou maintenu en hospitalisation dans un établissement accueillant des malades atteints de troubles mentaux hormis les cas prévus par la loi et notamment par le chapitre III du présent titre.
Article L322-8 du Code pénitentiaire
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE
- Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS
- Section 2 : Hospitalisations
Conformément aux dispositions des articles L. 3214-1 et suivants du code de la santé publique, les personnes détenues souffrant de troubles mentaux sont hospitalisées au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée ou au sein d'une unité adaptée dans un établissement de santé, dans des conditions distinctes selon que leur hospitalisation est réalisée avec ou sans leur consentement.
Article L3214-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre IV : Admission en soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux
Les modalités de garde, d'escorte et de transport des détenus hospitalisés en raison de leurs troubles mentaux sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L326-2 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
- TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES
- Chapitre 1 : Organisation générale de la lutte contre les maladies mentales et droits des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux
Toute personne hospitalisée avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en hospitalisation libre. Elle dispose des mêmes droits liés à l'exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades hospitalisés pour une autre cause.
Article L342 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
- TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES
- Chapitre 3 : Modes d'hospitalisation sans consentement dans les établissements
- Section 2 : Hospitalisation d'office
A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les préfets prononcent par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'hospitalisation d'office dans un établissement mentionné à l'article L. 331 des personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes. […]
- Conditions légales de l'hospitalisation sans consentement
- Nécessité de soins psychiatriques sans consentement
- Conditions légales pour l'hospitalisation sous contrainte
- Conditions d'hospitalisation sans consentement
- Conditions légales remplies pour l'hospitalisation
- Nécessité de soins psychiatriques en raison de troubles mentaux
- Demande de maintien en hospitalisation complète sans consentement
- Nécessité de soins psychiatriques sous contrainte
- État de santé nécessitant des soins psychiatriques
- État mental nécessitant des soins immédiats
- Urgence des soins psychiatriques
- Régularité de la procédure d'hospitalisation
- Conditions légales pour l'hospitalisation complète
- Nécessité de soins psychiatriques immédiats
- Demande de mainlevée de l'hospitalisation sans consentement
- Nécessité de l'hospitalisation complète
- Demande de maintien en hospitalisation complète
- État de santé nécessitant une hospitalisation
- Absence de consentement et nécessité de soins
- Demande de communication du registre de contention et d'isolement
Jean-Claude Lefort attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'application de la loi no 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits des personnes hospitalisees en raison de troubles mentaux et a leurs conditions d'hospitalisation. […]
Lire la suite…