Absence de troubles mentaux justifiant l'hospitalisation
Décisions
[…] — que son état de santé ne justifiait pas le maintien de son hospitalisation d'office ; […] par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des moyens relatifs à l'absence de troubles mentaux nécessitant des soins et au maintien illégal de l'hospitalisation d'office ; […] au vu d'un certificat médical circonstancié, l'hospitalisation d'office dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, […]
[…] la nullité de l'admission de celle-ci faute de respecter les conditions préalables à l'admission, en l'absence d'urgence et de risque grave d'atteinte à son intégrité et en l'absence de troubles mentaux rendant impossibles son consentement ; […] qu'il y a lieu de rechercher, sur le fondement de l'article L 3213-1 du même code, si Madame X est atteinte de troubles mentaux, si ces troubles rendent impossibles son consentement et si son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L 3211-2-1 ;
[…] Considérant, enfin, que l'autorité judiciaire est seule compétente pour apprécier la nécessité d'une mesure d'hospitalisation d'office en hôpital psychiatrique ; que le moyen, soulevé par le requérant et tiré de ce que le certificat médical du 8 mars 2011 ne caractérise pas l'existence de troubles mentaux justifiant une hospitalisation d'office, qui tend en réalité à faire apprécier par le juge administratif le bien-fondé de la décision du préfet portant hospitalisation d'office, ne peut donc qu'être écarté comme irrecevable ; […] Considérant, en second lieu, que le moyen tiré de l'absence de troubles mentaux justifiant ces décisions, dont l'appréciation relève du juge judiciaire, doit être, […]
[…] Il a transmis le certificat médical de situation du 2 février concluant à l'absence de trouble mentale et à l'absence de trouble du comportement. […] Aux termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique que l'admission en soins psychiatriques sans consentement décidée par le représentant de l'Etat dans le département vise des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, […] Le 22 janvier 2024, un certificat médical mensuel signé par le Dr. [G], soulignait à nouveau l'absence des éléments cliniques justifiant le maintien d'une hospitalisation sous contrainte de l'appelant et en conséquence, […]
[…] — son avocat qui a rappelé les conclusions de l'expert qui conclut à l'absence de troubles psychiatriques qui nécessiterait une mesure de soins sous contrainte. […] 2°) son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L.3211-2-1. […] Considérant que Monsieur X semble avoir pris conscience de la nécessité pour lui de suivre des soins compte tenu de son trouble grave de la personnalité, et du fait que le risque de l'emprisonnement ni de la confrontation judiciaire ne lui serait pas épargné désormais que l'absence de troubles mentaux nécessitant des soins psychiatriques a été établie.
[…] Le premier juge a estimé pour l'essentiel, que M me Z était exempte de détérioration mentale avérée justifiant la poursuite de l'hospitalisation sous contrainte. […] Aux termes de l'article L 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si ses troubles rendent impossible son consentement et son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier. […] en l'absence de troubles mentaux avérés, de nature à imposer des soins immédiats, assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier, et a ordonné sa sortie immédiate.
[…] Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête, en l'absence de débat, que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée. L'état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
[…] ( absence de troubles mentaux nécessitant des soins et de troubles mentaux compromettant la surete des personnes ou portant atteinte de façon grave à l'ordre public ) […] Ainsi, l'intéressé présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose dans l'immédiat des soins assortis , d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, dispensés par un établissement mentionné à l'article L 3222-1 du code de la santé publique, et, le cas échéant, des séjours effectués dans un établissement de ce type.
[…] Il a soulevé le moyen d'irrégularité tirée de l'absence de troubles mentaux compromettant la sureté des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public : Monsieur [H] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète depuis le 17 avril 2025. […] le programme de soins ne peut être maintenu sans qu'il soit constaté dans les certificats médicaux et la décision du préfet que les troubles mentaux compromettaient la sureté des personnes ou portaient gravement atteinte à l'ordre public. […] Considérant l'absence d'alliance thérapeutique et conformément à l'article L.3211-2-2 du Code de la Santé Publique, […] Cet avis médical est suffisamment précis et circonstancié pour justifier les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de [G] [H], […]
[…] Il est tout d'abord fait grief de l'absence au nombre des pièces du dossier, de la pièce d'identité du tiers à l'origine de la mesure et en déduit la nullité de la procédure ; […] des examen médicaux pratiqué dans les 24 puis 72 heures suivantes, de l'avis motivé du 30 mai 2024 faisant état d'hallucinations auditives depuis trois mois avec automatisme mental, retrait social avec apragmatisme, troubles du comportement à domicile, […] mais également des débats à l'audience, que Monsieur [N] [R] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
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Commentaires
Abdellatif B. et autre (Hospitalisation d'office) Par décision du 6 avril 2011, le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Abdellatif B. portant sur les articles L. 3213-1 et L. 3213-4 du code de la santé publique (CSP), relatifs au régime d'hospitalisation d'office des personnes atteintes de troubles mentaux. […]
Lire la suite…Considérant, en premier lieu, que l'article L. 333 du code de la santé publique prévoit qu'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement, à la demande d'un tiers, que si ses troubles rendent impossible son consentement et si son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier ; 22 18. […] Considérant que, […] de façon grave, à l'ordre public ; que de tels motifs peuvent justifier la mise en œuvre d'une mesure privative de liberté au regard des exigences constitutionnelles précitées ; 9. […] Considérant, en second lieu, […]
Lire la suite…Il avait déjà été hospitalisé à plusieurs reprises dans le même établissement en raison de ses troubles mentaux, aggravés par sa dépendance à l'alcool et à la drogue. […]
Lire la suite…(Hospitalisation sans consentement antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990) Par une décision n° 348858 du 28 septembre 2011, enregistrée le même jour, le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Lucienne Q. et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 336 à L. 341 du code de la santé publique (CSP) dans leur rédaction antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et […] à leurs conditions d'hospitalisation. […] (Hospitalisation sans consentement), […]
Lire la suite…Cette proposition est motivée au regard de l'état de santé du patient et de l'expression de ses troubles mentaux. […] Article L. 3212-1 Modifié par LOI n°2013-869 du 27 septembre 2013 - art. 1 I.Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 32221 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, […]
Lire la suite…Entre-temps, la Cour d'appel ayant indiqué que le recours serait tranché en faveur du requérant, celui-ci fut interné en vertu de la loi sur la santé mentale. […] En juin 1998, la Chambre des Lords accueillit le recours formé par l'hôpital; elle estimait que les mesures prises étaient justifiées en vertu de la théorie de la nécessité, en common law. […] Il ne prête pas à controverse qu'il souffrait de troubles mentaux lorsqu'il a été hospitalisé, et il y avait suffisamment d'éléments justifiant la décision initiale de l'interner. […]
Lire la suite…a. – Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent (articles L. 3212-1 à L. 3212-12 du code de la santé publique) * Une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l'objet de soins psychiatriques sans consentement sur décision d'un directeur d'établissement de soins psychiatriques à la double condition que ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale 4 . […] * En second lieu, […] sous la forme d'une hospitalisation complète, […] de tels motifs pouvant justifier la mise en œuvre d'une mesure privative de liberté au regard des exigences constitutionnelles précitées 50 . […] Il a ainsi relevé qu'une personne peut, […]
Lire la suite…Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'hospitalisations sous contrainte en psychiatrie. Il existe plusieurs dispositions légales permettant de procéder à l'internement d'une personne atteinte de troubles mentaux. […] lorsqu'une personne fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles soient justifiées médicalement, […] Des garanties importantes existent à cet égard. […] S'agissant plus spécifiquement des admissions dans le cadre de la procédure dite de péril imminent, c'est-à-dire en l'absence de tiers, […]
Lire la suite…Toutefois, dans les cas prévus par les articles L. 3212-1 et suivants du CSP, une personne souffrant de troubles mentaux peut faire l'objet d'une hospitalisation sous contrainte. […] La personne atteinte de troubles mentaux peut être hospitalisée : – soit à la demande d'un tiers ou pour péril imminent, sur décision du directeur d'un établissement de santé (SDDE) autorisé à exercer les soins psychiatriques sans consentement, sur le fondement de l'article L. 3212-1 du CSP, […] 10 juillet 2018, § 74. 39 À titre d'illustration, la Cour de cassation a jugé que l'absence de mention légalement requise des nom, prénom, qualité du signataire de la décision administrative d'hospitalisation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement
[…] lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, […] sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code s'il est établi par une expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure que les troubles mentaux de
Article L3213-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
I.-Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. […]
Article L3214-4 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités d'hospitalisation
- Chapitre IV : Hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux
La prolongation de l'hospitalisation sans son consentement d'une personne détenue atteinte de troubles mentaux est réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 3213-3, L. 3213-4 et L. 3213-5.
Article L3214-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre IV : Admission en soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux
I.-Les personnes détenues souffrant de troubles mentaux font l'objet de soins psychiatriques avec leur consentement. Lorsque les personnes détenues en soins psychiatriques libres requièrent une hospitalisation à temps complet, celle-ci est réalisée dans un établissement de santé mentionné à l'article L. 3222-1 au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée.
Article L322-8 du Code pénitentiaire
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE
- Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS
- Section 2 : Hospitalisations
Conformément aux dispositions des articles L. 3214-1 et suivants du code de la santé publique, les personnes détenues souffrant de troubles mentaux sont hospitalisées au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée ou au sein d'une unité adaptée dans un établissement de santé, dans des conditions distinctes selon que leur hospitalisation est réalisée avec ou sans leur consentement.
Article L3214-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre IV : Admission en soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux
Lorsqu'une personne détenue nécessite des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier en raison de troubles mentaux rendant impossible son consentement et constituant un danger pour elle-même ou pour autrui, […] son admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète dans les conditions prévues au II de l'article L. 3214
Article L3214-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre IV : Admission en soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux
Les modalités de garde, d'escorte et de transport des détenus hospitalisés en raison de leurs troubles mentaux sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L326-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
- TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES
- Chapitre 1 : Organisation générale de la lutte contre les maladies mentales et droits des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux
Nul ne peut être sans son consentement ou, le cas échéant, sans celui de son représentant légal, hospitalisé ou maintenu en hospitalisation dans un établissement accueillant des malades atteints de troubles mentaux hormis les cas prévus par la loi et notamment par le chapitre III du présent titre.
Article L326-2 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
- TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES
- Chapitre 1 : Organisation générale de la lutte contre les maladies mentales et droits des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux
Toute personne hospitalisée avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en hospitalisation libre. Elle dispose des mêmes droits liés à l'exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades hospitalisés pour une autre cause.
Article L342 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
- TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES
- Chapitre 3 : Modes d'hospitalisation sans consentement dans les établissements
- Section 2 : Hospitalisation d'office
A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les préfets prononcent par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'hospitalisation d'office dans un établissement mentionné à l'article L. 331 des personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes. […]
- Conditions légales de l'hospitalisation sans consentement
- Nécessité de soins psychiatriques sans consentement
- Conditions légales pour l'hospitalisation sous contrainte
- Conditions d'hospitalisation sans consentement
- Conditions légales remplies pour l'hospitalisation
- Nécessité de soins psychiatriques en raison de troubles mentaux
- Demande de maintien en hospitalisation complète sans consentement
- Nécessité de soins psychiatriques sous contrainte
- État de santé nécessitant des soins psychiatriques
- État mental nécessitant des soins immédiats
- Urgence des soins psychiatriques
- Régularité de la procédure d'hospitalisation
- Conditions légales pour l'hospitalisation complète
- Nécessité de soins psychiatriques immédiats
- Demande de mainlevée de l'hospitalisation sans consentement
- Nécessité de l'hospitalisation complète
- Demande de maintien en hospitalisation complète
- État de santé nécessitant une hospitalisation
- Absence de consentement et nécessité de soins
- Demande de communication du registre de contention et d'isolement
Jean-Claude Lefort attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'application de la loi no 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits des personnes hospitalisees en raison de troubles mentaux et a leurs conditions d'hospitalisation. […]
Lire la suite…