Conditions légales pour l'hospitalisation complète
Décisions
[…] Par arrêté du 21 mars 2016 du Préfet du Morbihan, monsieur Z A a fait l'objet d'une prise en charge, sous forme d'hospitalisation complète, à l'EPSM du Morbihan à SAINT AVE (56). […] Les conditions légales pour l'hospitalisation complète se trouvant réunies, la décision déférée sera confirmée.
[…] Le préfet de Meurthe-et-Moselle fait grief à l'ordonnance de prononcer la mainlevée de la mesure d'hospitalisation, alors « que lorsqu'il n'a pas pu être procédé à son examen, un patient souffrant de troubles psychiatriques peut être réadmis en hospitalisation complète s'il résulte d'un avis établi sur la base de son dossier médical, […] pour prononcer la mainlevée de la réadmission en hospitalisation complète de M. [T], qu'aucun « certificat médical récent et circonstancié » n'aurait décrit son « état de santé actuel » et confirmé « qu'il remplissait actuellement les conditions légales d'une hospitalisation complète » puisqu'il avait été vu par un médecin, pour la dernière fois, […]
[…] Vu la communication du dossier au Ministère Public qui l'a visé le 13 Février 2015 et qui a conclu à l'infirmation de l'ordonnance, Par ordonnance du 11 février 2015, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Alès a : — dit que les conditions légales d'hospitalisation complète sans consentement de M me Z ne sont pas réunies, — ordonné la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation prise à la demande d'un tiers par le directeur du centre hospitalier d'Ales à l'égard de M me C Z, mesure qui a pris effet le 2 février 2015, — dit que cette levée prendra effet dans le délai maximum de 24 heures.
[…] Vu l'article L3211-12-1 I du code de la santé publique qui dispose que “l‘hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, n'ait statué sur cette mesure : […] CONSTATONS que les conditions légales de l'hospitalisation complète de [B] [F] sont remplies ;
[…] Vu l'article L3211-12-1 I du code de la santé publique qui dispose que “l‘hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, n'ait statué sur cette mesure : […] CONSTATONS que les conditions légales de l'hospitalisation complète de [F] [V] sont remplies ;
[…] Les conditions légales de poursuite de l'hospitalisation complète sont donc réunies et les restrictions apportées à l'exercice des libertés individuelles de M. X apparaissent adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis.
[…] Attendu que par décision du 20 juillet 2015, le CHU faisait droit à la reqûete du centre hospitalier de Sainte-D que soit ordonnée la prolongation de l'hospitalisation sans consentement de Madame B C ; Attendu que par certificat médical du 24 juillet 2015, le D r X atteste de ce qu'après une amélioration transitoire, Madame B C a connu une nouvelle poussé délirante justifiant le maintien d'une hospitalisation complète sans consentement ; Attendu que dans ces conditions, les conditions légales de l'hospitalisation complète sans consentement demeurent réunies. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
[…] Vu l'article L 3211-12-1 I du code de la santé publique qui dispose que “l‘hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, n'ait statué sur cette mesure : […] CONSTATONS que les conditions légales de l'hospitalisation complète de [K] [Q] sont remplies ;
[…] Les conditions légales de poursuite de l'hospitalisation complète sont donc réunies et les restrictions apportées à l'exercice des libertés individuelles de M me A X apparaissent adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis.
[…] Lors de l'audience, Monsieur [P] a minimisé la gravité de ses troubles initiaux, arguant de sa capacité à conduire pour se rendre à l'hôpital, et a exprimé sa volonté ferme de rentrer à son domicile pour les fêtes de fin d'année, illustrant la fragilité de son adhésion au projet de soins. Compte tenu de la complexité de l'ajustement thérapeutique nécessaire (contexte de greffe rénale) et de l'absence de stabilisation suffisante de l'état psychique, la levée de la mesure exposerait l'intéressé à un risque de rupture de traitement préjudiciable à sa santé. Les conditions légales de l'hospitalisation complète demeurent par conséquent réunies. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
pendant 7 jours
Commentaires
Le Tribunal judiciaire de Beauvais, statuant par ordonnance du 22 août 2025, a été saisi du contrôle de plein droit de l'hospitalisation complète sans consentement de M. [N] [V], admis en soins sous contrainte depuis le 14 août 2025 pour péril imminent. […] Le ministère public et l'établissement de soins n'étaient pas présents. […] Le juge devait vérifier si les conditions légales de l'hospitalisation complète sous contrainte, prévues aux articles L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, demeuraient réunies. […]
Lire la suite…Le Tribunal judiciaire de Beauvais, statuant par ordonnance du 22 août 2025, a été saisi du contrôle de plein droit de l'hospitalisation complète sans consentement de Mme [I] [W]. […] Le juge des libertés et de la détention avait autorisé la poursuite de cette mesure en avril 2025. […] L'ordonnance retient que les conditions légales de l'hospitalisation complète demeurent réunies, considérant « l'adaptation de la prise en charge » et la convergence des constats médicaux. […]
Lire la suite…L'ordonnance du Tribunal judiciaire de Beauvais du 22 août 2025 statue sur le contrôle de plein droit d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement. […] Le directeur du centre hospitalier a saisi le juge en application de la procédure légale. À l'audience, la patiente, assistée d'un avocat commis d'office, a été entendue. […] Le juge devait vérifier si les conditions légales de l'hospitalisation sous contrainte demeuraient réunies. […] Elle soulève la question de l'appréciation par le juge des libertés et de la détention des conditions substantielles du maintien en soins sans consentement. […]
Lire la suite…À la suite d'une dégradation de son état liée à des consommations de toxiques, le directeur de l'établissement a prononcé une nouvelle mesure d'hospitalisation complète et saisi le juge pour en autoriser la poursuite au-delà de douze jours. […] La curatrice a souligné l'adaptation de cette prise en charge aux difficultés de la personne protégée. […] Le juge devait donc contrôler la régularité de la procédure et le bien-fondé de la mesure de contrainte au regard des conditions légales. […]
Lire la suite…Outre la reconnaissance et l'organisation de l'hospitalisation libre, […] la réforme opère une dissociation entre la mesure de privation de liberté (hospitalisation complète) et le protocole de soins. D'une part, est créée une phase initiale d'admission en hospitalisation complète de soixante-douze heures applicable à toute procédure d'admission en soins psychiatriques. […] Le décret traite en effet l'admission en UMD comme une hospitalisation de second niveau qui obéit à des conditions de fond et de procédure et est encadrée par des garanties procédurales. 13 3 3 Dans sa décision du 20 avril 2012, […] laquelle est imposée sans garanties légales suffisantes, […]
Lire la suite…Outre la reconnaissance et l'organisation de l'hospitalisation libre, […] Elle 1 Loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation. 2 constituait une mesure d'hospitalisation pour nécessité médicale de la personne atteinte de troubles mentaux. […] Abdellatif B. et autre (Hospitalisation d'office) Le Conseil constitutionnel était saisi des articles L. 3213-1 et L. 3213-4 du CSP : le premier fixe les conditions dans lesquelles l'HO peut être ordonnée, […] la réforme opère une dissociation entre la mesure de privation de liberté (hospitalisation complète) et le protocole de soins. […] Selon les requérants, […] laquelle est imposée sans garanties légales suffisantes, […]
Lire la suite…Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'hospitalisations sous contrainte en psychiatrie. Il existe plusieurs dispositions légales permettant de procéder à l'internement d'une personne atteinte de troubles mentaux. […] Des garanties importantes existent à cet égard. […] Le juge des libertés et de la détention exerce un contrôle systématique de toutes les mesures de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission du patient, puis d'un délai de six mois. […]
Lire la suite…Jean-François Longeot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mineurs hospitalisés en psychiatrie. En effet, alors que la santé mentale des enfants est régulièrement évoquée avec l'augmentation inquiétante de la consommation de psychotropes, il est important d'étudier les conditions inquiétantes dans lesquelles sont traités des milliers de mineurs hospitalisés en psychiatrie. […] mesures de dernier recours qui, selon l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement.
Lire la suite…IV.Lorsque le représentant de l'Etat décide de ne pas suivre l'avis du collège mentionné à l'article L. 32119 recommandant la prise en charge d'une personne mentionnée au II de l'article L. 321112 sous une autre forme que l'hospitalisation complète, il ordonne une expertise dans les conditions prévues à l'article L. 321351. […] Lorsque l'expertise préconise le maintien de l'hospitalisation complète et que le représentant de l'Etat maintient l'hospitalisation complète, il en informe le directeur de l'établissement d'accueil, qui saisit le juge des libertés et de la détention afin que ce dernier statue à bref délai sur cette mesure dans les conditions prévues à l'article L. 321112. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement
[…] elle peut ordonner, par décision motivée, l'admission en soins psychiatriques de la personne, sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code s'il est établi par une expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure que les troubles mentaux de
Article L3213-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
-9 recommandant la prise en charge d'une personne mentionnée au II de l'article L. 3211-12 sous une autre forme que l'hospitalisation complète, il ordonne une expertise dans les conditions prévues à l'article L. 3213-5-1.
Article L3214-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre IV : Admission en soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux
[…] le préfet de police à Paris ou le représentant de l'Etat dans le département dans lequel se trouve l'établissement pénitentiaire d'affectation du détenu prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, son admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète dans les conditions prévues au II de l'article L. 3214
Article L3211-2-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
[…] 1° Soit sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du présent code ; […]
Article R3222-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé
- Section unique : Unités pour malades difficiles
Les unités pour malades difficiles accueillent des patients relevant de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète en application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale et dont l'état de santé requiert la mise en œuvre, sur proposition médicale et dans un but thérapeutique, de protocoles de soins intensifs et de mesures de sécurité particulières.
Article L3222-5-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement
I.-L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. […]
Article D6124-312 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement
- Section 3 bis : Etablissements d'hospitalisation à domicile
[…] 2° Suite à une période d'hospitalisation complète et sous réserve que les deux conditions suivantes sont réunies : […]
Article R3211-11 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
1° A la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, à moins qu'elle soit l'auteur de la requête, et, s'il y a lieu, à la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique relative à la personne ou, si elle est mineure, à ses représentants légaux ; […] 3° Au directeur de l'établissement, à moins qu'il ne l'ait lui-même transmise ou établie, à charge pour lui d'en remettre une copie à la personne concernée lorsqu'elle est hospitalisée dans son établissement ;
Article L3211-11 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l'établissement d'accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu'il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. […]
Article R3214-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre IV : Hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux
- Section 1 : Principes de fonctionnement des unités d'hospitalisation pour les personnes détenues atteintes de troubles mentaux
L'unité spécialement aménagée au sein d'un établissement de santé mentionnée à l'article L. 3214-1 prend en charge les hospitalisations complètes avec ou sans leur consentement des personnes détenues dans des établissements pénitentiaires se trouvant sur un territoire défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, de la santé et de l'intérieur.
- Conditions d'hospitalisation complète
- Nécessité de l'hospitalisation complète
- Conditions légales remplies pour l'hospitalisation
- Demande de maintien en hospitalisation complète
- État de santé nécessitant une hospitalisation complète
- Conditions légales pour l'hospitalisation sous contrainte
- Demande de maintien de la mesure d'hospitalisation complète
- Absence de troubles mentaux justifiant l'hospitalisation
- Demande de maintien en hospitalisation complète sans consentement
- Demande de poursuite de l'hospitalisation complète
- Nécessité de soins psychiatriques en raison de troubles mentaux
- Régularité de la procédure d'hospitalisation
- Conditions d'hospitalisation sans consentement
- Demande de prolongation de l'hospitalisation complète
- Nécessité de soins psychiatriques sans consentement
- Nécessité de soins psychiatriques sous contrainte
- État de santé nécessitant une hospitalisation
- État mental nécessitant des soins immédiats
- Nécessité de soins psychiatriques immédiats
- Urgence des soins psychiatriques
Admise le 11 septembre 2025 sur décision du directeur de l'établissement, la patiente a été placée en hospitalisation complète. […] Un avis médical du 18 septembre 2025 préconisait la poursuite, tandis que l'audience a révélé une amélioration clinique et une volonté affirmée de suivre le traitement hors les murs. […] La question posée portait sur la réunion, à la date où statue le juge, des conditions légales de l'hospitalisation complète sans consentement et sur l'exigence de proportionnalité des atteintes à la liberté. […]
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