Conditions d'hospitalisation complète
Décisions
[…] Le 22 décembre 2014 M me Y a fait l'objet d'une hospitalisation complète au sein du centre hospitalier VALVERT à MARSEILLE , dans le cadre des dispositions des articles l 312-1 et suivants du code de la santé publique , au vu du certificat médical établi par le Docteur X; […] Dans ces conditions, l'hospitalisation complète continue à s'imposer.
[…] Dans ces conditions, l'hospitalisation compléte dans le cadre des soins sans consentement reste justifiée et à maintenir pour poursuite de la pris en charge.” […] Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d'une hospitalisation complète reste indispensable.
[…] HOSPITALISATION COMPLÈTE […] Sur la réunion des conditions de fond : […] Dans ces conditions, l'hospitalisation complète ne peut qu'être maintenue.
[…] HOSPITALISATION COMPLÈTE […] Sur la réunion des conditions de fond : […] Dans ces conditions, l'hospitalisation complète ne peut qu'être maintenue.
[…] prononcée en audience publique le 6 juin 2012 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, […] Le 1 er mai 2012, C X a été admis, à la demande d'un tiers, en soins psychiatriques sans son consentement sous forme d'hospitalisation complète, au Centre hospitalier du Vinatier sur décision du directeur de l'établissement. […] Dans ces conditions, l'hospitalisation complète de C X sans son consentement est justifiée, nonobstant son légitime désir qu'il soit mis fin à la mesure sous contrainte.
[…] prononcée en audience publique le 6 juin 2012 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, […] Le 4 mai 2012, E D a été admis, à la demande d'un tiers, en soins psychiatriques sans son consentement sous forme d'hospitalisation complète, au Centre Hospitalier du Vinatier sur décision du directeur de l'établissement. […] Dans ces conditions, l'hospitalisation complète de E D sans son consentement est justifiée.
[…] Vu l'acte de saisine émanant de PREFECTURE DE LA [Localité 3]-ATLANTIQUE en date du 22 Janvier 2026, reçu au Greffe le 22 Janvier 2026, concernant M. [S] [O] et tendant à la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont cette personne fait l'objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, […] Dans ces conditions, l'hospitalisation complète sera maintenue. […] Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l'équipe médicale et la direction de l'établissement dès lors que les conditions le permettront ;
[…] Dans ces conditions nous considérons que l'hospitalisation complète sans délai se justifie pour protection et adaptation de la pris een charge le temps nécessaire pour mettre en place un projet de vie adapté à son état. […] Dans ces conditions l'hospitalisation complète sous contrainte est à maintenir afin de travailler un projet institutionnel qui ait du sens et puisse tenir dans sla temps
[…] Vu la requête en date du 17 Avril 2026 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 3] concernant M. [M] [N] né le 27 Juin 1989 à [Localité 4] demeurant CCAS, [Adresse 3] à [Localité 5] actuellement en hospitalisation complète à Centre Hospitalier d'[Localité 3] ; […] Dans ces conditions, l'hospitalisation complète apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée à l'état de santé de l'intéressé. Il convient d'en ordonner le maintien.
[…] Vu la requête en date du 21 Avril 2026 de MME LA DIRECTRICE DE L'EPSAN DE [Localité 3] concernant M. [K] [H] né le 08 Novembre 1979 demeurant [Adresse 3] actuellement en hospitalisation complète à EPSAN de [Localité 3] ; […] Dans ces conditions, l'hospitalisation complète apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée à l'état de santé de l'intéressé. Il convient d'en ordonner le maintien.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice et des libertés, sur les procédures de contrôle de l'hospitalisation psychiatrique sous contrainte. Actuellement, […] avec un simple certificat médical circonstancié. […] A cet égard, il lui demande de lui préciser les modifications qu'il entend apporter à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation. […] un contrôle de plein droit du juge des libertés et de la détention des mesures d'hospitalisation complète. […] Il est prévu que ce contrôle s'applique tant aux hospitalisations d'office qu'aux hospitalisations à la demande d'un tiers, […]
Lire la suite…Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les procédures de contrôle de l'hospitalisation psychiatrique sous contrainte. Actuellement, […] et qu'il lui indique les principales mesures du texte à venir portant réforme de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation. […] un contrôle de plein droit du juge des libertés et de la détention des mesures d'hospitalisation complète. […] Il est prévu que ce contrôle s'applique tant aux hospitalisations d'office qu'aux hospitalisations à la demande d'un tiers, […]
Lire la suite…[…] des tarifs de prestations et des prix de journée des établissements et services sanitaires, sociaux, médico-sociaux, sous la compétence tarifaire de l'Etat précise notamment que : " pour tenir compte du projet de loi modulant le montant du forfait journalier selon la durée de l'hospitalisation, les recettes prévisionnelles du forfait journalier pour les activités d'hospitalisation complète en psychiatrie devront. […] Il lui demande comment, dans ces conditions, pourra être assurée la réinsertion sociale du patient hospitalisé à temps complet en psychiatrie. […]
Lire la suite…Elle lui rappelle que cet article précise que lorsqu'un fonctionnaire en activité est hospitalisé, l'établissement employeur prend à sa charge, […] Elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que la fonction publique hospitalière bénéficie de l'application complète de ce droit rappelé à l'article 44. […] La gratuité des produits pharmaceutiques s'entend uniquement des produits destinés à l'usage personnel de l'agent et non des membres de sa famille et sous la double condition que ces produits aient été prescrits par un médecin de l'établissement et qu'ils soient délivrés par la pharmacie de l'établissement employeur. […] Si les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies, […]
Lire la suite…Jean Espilondo appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de certaines dispositions de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation. […] Ainsi, deux voies semblent ouvertes pour remédier à la situation actuelle : la levée de l'hospitalisation et donc la radiation ; la réhospitalisation et donc la réintégration. Mais l'ordre chronologique d'application de ces dispositions en change complètement la finalité au point de créer des situations aux antipodes de celles recherchées. […]
Lire la suite…François Liberti attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les modalités d'hospitalisation en psychiatrie. […] Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour compléter la loi en cause et prévoir une prise en charge immédiate des services hospitaliers ou centres spécialisés sans attendre le développement de troubles psychotiques, […] hospitalisation libre) et demande une prise en charge immédiate par les services hospitaliers de ces patients qui refusent les soins. […] Le groupe national d'évaluation de la loi du 27 juin 1990, relative aux droits et à la protection des malades mentaux hospitalisés et à leurs conditions d'hospitalisation, […]
Lire la suite…M Gustave Ansart rappelle a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale qu'un recent arret de la Cour de cassation vient de declarer inapplicable la loi du 4 janvier 1978 relative aux modalites d'hospitalisation des personnes agees en long sejour. […] de leur rendre, par la gratuite complete des soins que leur etat de sante exige, […] il lui demande s'il n'entend pas : supprimer l'obligation alimentaire et le principe de recuperation sur le patrimoine ; assurer la couverture a 100 p 100 des frais d'hospitalisation en moyen et long sejour. […] Un decret actuellement en cours d'elaboration devra prevoir les conditions d'application de cette disposition legislative. […]
Lire la suite…L'article 43 du decret no 54-883 du 2 septembre 1954 complete cette disposition legislative en indiquant : « L'aide medicale hospitaliere comporte dans les conditions fixees par le reglement departemental : l'admission ordinaire ou d'urgence dans les etablissements de rattachement ; l'admission ordinaire ou d'urgence dans les etablissements autres que les etablissements de rattachement en cas de force majeure ou de traitement special ; l'admission ordinaire ou d'urgence dans les etablissements prives de soins ou de cure agrees au titre de l'aide medicale. » S'ajoutent a ces trois categories d'etablissements […] les etablissements d'hospitalisation prives a but lucratif qui ont conclu, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
-9 recommandant la prise en charge d'une personne mentionnée au II de l'article L. 3211-12 sous une autre forme que l'hospitalisation complète, il ordonne une expertise dans les conditions prévues à l'article L. 3213-5-1.
Article L3211-2-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
[…] 1° Soit sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du présent code ; […]
Article 706-135 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement
[…] elle peut ordonner, par décision motivée, l'admission en soins psychiatriques de la personne, sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code s'il est établi par une expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure que les troubles mentaux de
Article L3214-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre IV : Admission en soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux
[…] le préfet de police à Paris ou le représentant de l'Etat dans le département dans lequel se trouve l'établissement pénitentiaire d'affectation du détenu prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, son admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète dans les conditions prévues au II de l'article L. 3214
Article D6124-312 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement
- Section 3 bis : Etablissements d'hospitalisation à domicile
[…] 2° Suite à une période d'hospitalisation complète et sous réserve que les deux conditions suivantes sont réunies : […]
Article R3214-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre IV : Hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux
- Section 1 : Principes de fonctionnement des unités d'hospitalisation pour les personnes détenues atteintes de troubles mentaux
L'unité spécialement aménagée au sein d'un établissement de santé mentionnée à l'article L. 3214-1 prend en charge les hospitalisations complètes avec ou sans leur consentement des personnes détenues dans des établissements pénitentiaires se trouvant sur un territoire défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, de la santé et de l'intérieur.
Article L3222-5-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement
I.-L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. […]
Article L3211-12-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Lorsque la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète est acquise en application du V de l'article L. 3211-12-1, le patient peut, dès cette mainlevée, faire l'objet de soins psychiatriques sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1 si les conditions prévues au I des articles L. 3212-1 ou L. 3213-1 sont toujours réunies et selon les modalités prévues, respectivement, aux chapitres II ou III du présent titre.
Article D6124-301 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement
- Section 3 : Structures de soins alternatives à l'hospitalisation
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux structures autorisées sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation complète prévues à l'article L. 6122-1.
Article L3211-11 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l'établissement d'accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu'il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. […]
- Conditions légales pour l'hospitalisation complète
- Demande de maintien en hospitalisation complète
- État de santé nécessitant une hospitalisation complète
- Nécessité de l'hospitalisation complète
- Demande de poursuite de l'hospitalisation complète
- Demande de prolongation de l'hospitalisation complète
- Conditions légales remplies pour l'hospitalisation
- Demande de maintien de la mesure d'hospitalisation complète
- État de santé nécessitant une hospitalisation
- Respect des conditions d'hospitalisation
- Justification médicale de l'hospitalisation
- Demande de maintien en hospitalisation complète sans consentement
- Régularité de la procédure d'hospitalisation
- Conditions d'hospitalisation sans consentement
- Demande de prise en charge des frais d'hospitalisation
- Demande de main-levée de l'hospitalisation complète
- Conditions légales pour l'hospitalisation sous contrainte
- Absence de justification de l'hospitalisation
- Absence de troubles mentaux justifiant l'hospitalisation
- Demande de mainlevée de l'hospitalisation complète
Par son avis n° 22-70003 du 18 mai 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a exposé les conditions dans lesquelles un mineur peut faire l'objet de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète. […]
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