Nécessité de soins psychiatriques sans consentement
Décisions
[…] M. [R] [W] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète à compter du 25 mars 2025, […] La nécessité de soins psychiatriques sans consentement a été constatée par le certificat médical du même jour et l'absence de consentement aux soins. […] Il conclut ainsi à l'impossibilité de consentir à des soins et à la nécessité d'une hospitalisation complète. […] Pour autant, il convient de relever que la nécessité de soins psychiatriques a été constatée dès son arrivée aux urgences en raison de l'importance des symptômes et que le second certificat fait état d'une sédation comportementale lors de l'examen du 25 mars 2025. […]
[…] : « Monsieur F I est admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un T ce jour au centre hospitalier G N » est précédée des paragraphes suivants : […] Considérant que les certificats médicaux concordent sur la nécessité de soins psychiatriques sans consentement : » ; […] ne peuvent constituer des motivations suffisantes permettant à la personne hospitalisée d'avoir connaissance des raisons médicales qui lui imposaient d'être soignée sans son consentement, […] du certificat de situation établi le 23 juin 2014 par le Docteur B que Monsieur I F présente toujours des troubles du comportement liés à ses conduites toxicomaniaques et que son état actuel nécessite des soins appropriés sous surveillance hospitalière ;
[…] Par décision du directeur de l'établissement public de santé de [Localité 7], Mme [L] [U] a été admis en urgence en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète à compter du 25 mars 2025, à la demande de Mme [X] [U] en sa qualité de sœur. […] Celui-ci décrit l'état suivant de la patiente : présentation en pyjama, hygiène moyenne, contact mauvais, irritable et opposante, devient sthénique rapidement, humeur dysphorique, discours très pauvre, passe très vite au kabyle alors qu'elle comprend le français, refuse de répondre aux questions, semble persécutée par les soignants, négocie la prise de traitement, anosognosie et ambivalence aux soins. Il constate la nécessité de soins psychiatriques sans consentement en cas d'urgence.
[…] le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement du tribunal judiciaire de Dijon a constaté la régularité de la procédure d'hospitalisation complète soumise à son contrôle, dit n'y a voir lieu à ordonner la mainlevée de l'hospitalisation complète de M. [T] [F] admis en soins psychiatriques par décision du directeur d'établissement de [6] le 22 novembre 2024 suivant la procédure de péril imminent. […] Le médecin indique que M. [F] reste dans le déni total de sa pathologie psychiatrique mais aussi de la nécessité de la prise d'un traitement et d'un suivi au long cours, […] Confirme l'ordonnance sur la nécessité de soins psychiatriques sans consentement,
[…] Par décision en date du 14 août 2012, le directeur du centre hospitalier Le Vinatier a prononcé l'admission de A X en soins psychiatriques à la demande d'un tiers, son épouse, sur la base de deux certificats médicaux concordant sur la nécessité de soins psychiatriques sans consentement, […] Par décision en date du 20 août 2012, le directeur a prolongé la mesure de soins sans consentement à la demande d'un tiers pour une durée d'un mois. […] le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lyon a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au delà d'une durée de quinze jours.
[…] Vu l'ordonnance en date du 27 août 2015 par laquelle le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Colmar a confirmé la nécessité de la poursuite de la mesure des soins psychiatriques sans consentement de M me Y X en hospitalisation complète, […] des troubles du comportement et des troubles psychotiques, estimait que les troubles présentés ne lui permettaient pas de donner son consentement aux soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante nécessitée par son état au sens de l'article L3212-1 du code de la santé publique ; […] le médecin concluait à la nécessité de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'hospitalisation complète ;
[…] Par décision du directeur de l'établissement public de santé de Ville-Evrard, M. [P] [G] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète à compter du 4 juin 2025 en raison d'un péril imminent pour sa santé. […] Le médecin en a lui-même tiré les conséquences en attestant de la nécessité de soins psychiatriques sans consentement en cas de péril imminent. […] L'état de santé du patient, tel que rapporté par l'avis médical motivé, ne lui permet pourtant pas de consentir réellement aux soins.
[…] Attendu qu'aucun texte ne prescrit de délai impératif entre le certificat médical objectivant la nécessité de soins psychiatriques sans consentement d'une personne détenue et la date de son admission à l'hôpital ; […] Attendu qu'aux termes de l'article L. 3214-3 alinéa 1 du Code de la santé publique lorsqu'une personne détenue nécessite des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier en raison de troubles mentaux rendant impossible son consentement et constituant un danger pour elle-même ou pour autrui, […] son admission en soins psychiatriques […]
[…] Par décision du directeur du [Adresse 5], Mme [W] [N] a été admise en urgence en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète à compter du 10 juin 2025, […] médecin, le 10 juin 2025 qui constate des troubles du comportement nécessitant des soins immédiats en milieu protégé. […] actuellement la patiente n'est pas en mesure de consentir de façon éclairée à une hospitalisation, […] Le médecin constate bien la nécessité de soins psychiatrique sans consentement de Mme [W] [N]. […] qui a été privée de la procédure ordinaire qui lui aurait fait bénéficier de l'avis d'un second médecin sur la nécessité de soins psychiatriques sans consentement.
[…] Mme [Y] [F] a été admise en urgence en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète à compter du 7 août 2025, […] Le patient a été privé de la garantie offerte par la nécessité d'un second certificat médical émanant d'un médecin n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil. […] difficile d'évaluer son consentement aux soins et à l'hospitalisation dans ces conditions. Il conclut que l'état de santé rend impossible son consentement et nécessite une surveillance constante en milieu hospitalier et rend nécessaire une hospitalisation en soins à la demande d'un tiers en cas d'urgence. […] Le médecin en a lui-même tiré les conséquences en attestant de la nécessité de soins psychiatriques sans consentement en urgence.
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes de l'union nationale de familles et amis de personnes malades ou handicapées psychiques (UNAFAM) concernant les conséquences du décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement. […] Son article 2 prévoit que les noms, […] Cette pratique nourrirait alors la stigmatisation de ces personnes vulnérables, qui sont avant tout malades et nécessitant des soins. […]
Lire la suite…Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le non-consentement des soins en psychiatrie. […]
Lire la suite…Mme Charlotte Leduc alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les pratiques de soins sans consentement, d'isolement et de contention dans le domaine de la psychiatrie. […]
Lire la suite…Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le délai de 12 jours au cours duquel le juge des libertés et de la détention statue sur la poursuite ou non des soins sans consentement en hôpital psychiatrique. […] Cette période de huit jours constitue la nécessaire période d'observation et de soins, à l'issue de laquelle les médecins concluent ou non à la nécessité de poursuivre les soins. […] De plus, […]
Lire la suite…Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les soins sans consentement et les pratiques privatives de liberté en psychiatrie. […] La réduction des pratiques de soins sans consentement, d'isolement et de contention est un des objectifs de la feuille de route « Santé mentale et psychiatrie » en vigueur dix ans après la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, modifiant les modalités de soins sans consentement en psychiatrie, […]
Lire la suite…Enfin, les commissions départementales des soins psychiatriques, […] Une autre mesure du projet de loi vise à résoudre une seconde difficulté concernant le dispositif actuel de l'hospitalisation sur demande d'un tiers (HDT). […] Ce dernier prévoit que la levée de l'hospitalisation est acquise dès lors qu'elle est demandée par certains membres de la famille ou par le tiers ayant formulé la demande d'hospitalisation, même si le psychiatre traitant est persuadé que la personne a encore besoin de soins et qu'elle n'est toujours pas apte à y consentir. […] Ces dispositions posent donc un réel problème au regard de la continuité des soins nécessaires, […]
Lire la suite…Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question des soins sans consentement et des pratiques privatives de liberté en psychiatrie. […] Une récente étude publiée en juin 2022 par l'IRDES (Institut de recherche et de documentation en économie de la santé), intitulée « Les soins sans consentement et les pratiques privatives de liberté en psychiatrie : un objectif de réduction qui reste à atteindre », fait en effet état d'un recours aux soins sans consentement, isolement et contentieux toujours important au sein des services psychiatriques français. […]
Lire la suite…L'entrée dans les soins psychiatriques sans consentement s'opère soit par décision du représentant de l'Etat, soit par décision du directeur de l'établissement. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que les articles D. 398 et D. 394 du code de procédure pénale prévoient les modalités actuelles d'hospitalisation sans consentement des personnes détenues souffrant de troubles mentaux. En application de ces articles, les détenus faisant l'objet d'une hospitalisation sans consentement sont pris en charge dans des hôpitaux psychiatriques. […] Cependant, l'évolution, […] Cela conduit souvent à des séjours plus courts et à un confinement de fait en chambre d'isolement, ce qui n'est pas sans affecter la qualité des soins. […] Parallèlement, […] ce qui a nécessité une révision des textes relatifs à la prise en charge de ces personnes. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
I.-Si le collège mentionné à l'article L. 3211-9 émet un avis selon lequel la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète dont fait l'objet une personne mentionnée au II de l'article L. 3211-12 n'est plus nécessaire et que la mesure de soins sans consentement peut être levée, […]
Article L3222-5-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement
régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement en application du I de l'article L. 3222-1. […]
Article L3222-1-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement
Les personnes admises en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, en application des chapitres II et III du titre Ier du présent livre, […] Pour les personnes nécessitant des soins psychiatriques en application de l'article L. 3212-1, s'agissant des mesures prises en application du 1° du II de ce même article, […]
Article R6123-200 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 18 : Psychiatrie
- Sous-section 4 : Soins sans consentement
Pour être autorisé pour la mention “ soins sans consentement ” et prendre en charge des adultes en soins sans consentement, le titulaire doit être autorisé pour la mention “ psychiatrie de l'adulte ”.
Article L3211-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Une personne ne peut sans son consentement ou, le cas échéant, sans l'autorisation de son représentant légal, si elle est mineure, ou celle de la personne chargée de la protection, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, faire l'objet de soins psychiatriques, hormis les cas prévus par les chapitres II à IV du présent titre et ceux prévus à l'article 706-135 du code de procédure pénale.
Article L3211-12-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l'article L. 3211-2-1. […] Toutefois, lorsque le patient relève de l'un des cas mentionnés au II de l'article L. 3211-12, le juge ne peut décider la mainlevée de la mesure qu'après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1.
Article L3213-9-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
I.-Si un psychiatre participant à la prise en charge du patient atteste par un certificat médical qu'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète n'est plus nécessaire et que la mesure de soins sans consentement peut être levée ou que le patient peut être pris en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1, […]
Article L3211-2-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
I.-Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est dite en soins psychiatriques sans consentement.
Article L3213-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
I.-Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. […]
Article L3222-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3222-4, dans chaque département une commission départementale des soins psychiatriques est chargée d'examiner la situation des personnes admises en soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes.
- Nécessité de soins psychiatriques en raison de troubles mentaux
- État de santé nécessitant des soins psychiatriques
- Absence de troubles mentaux justifiant l'hospitalisation
- État mental nécessitant des soins immédiats
- Conditions d'hospitalisation sans consentement
- État mental nécessitant des soins
- Conditions légales pour l'hospitalisation sous contrainte
- Conditions légales de l'hospitalisation sans consentement
- Urgence des soins psychiatriques
- Nécessité de soins psychiatriques sous contrainte
- Nécessité de soins psychiatriques immédiats
- Demande de maintien en hospitalisation complète sans consentement
- Conditions légales remplies pour l'hospitalisation
- Conditions légales pour l'hospitalisation complète
- Demande de communication du registre de contention et d'isolement
- Absence de consentement et nécessité de soins
- Demande de mainlevée de l'hospitalisation sans consentement
- État mental du patient
- État de santé nécessitant une hospitalisation
- État mental de la patiente
En outre, la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) chargée de l'évaluation des pratiques de soins rencontre des difficultés en raison d'une surcharge de travail. […] Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant aux améliorations possibles des conditions et du suivi des soins psychiatriques sans consentement. […] l'un dans les 24 heures, l'autre dans les 72 heures de l'hospitalisation, concluent à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, un psychiatre de l'établissement d'accueil détermine la forme de prise en charge la plus adaptée : hospitalisation complète ou bien soins sous une autre forme comportant des soins ambulatoires, […]
Lire la suite…