Régularité de la procédure d'hospitalisation
Décisions
[…] PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES […] La régularité de la procédure d'hospitalisation sous contrainte
[…] M me X a interjeté appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 2 octobre 2015, qui a constaté la régularité de la procédure d'hospitalisation à la demande du représentant de l'Etat et autorisé le maintien de son hospitalisation sous contrainte.
[…] Anne SEMELET-DENISSE, Conseiller, désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente de la cour d'appel de Dijon en date du 20 décembre 2024 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L 3211-12 et suivants du code de la santé publique. […] Vu l'ordonnance du 26 septembre 2025, par laquelle la vice-présidente du tribunal de Dijon chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement a constaté la régularité de la procédure d'hospitalisation complète soumise à contrôle et dit n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète de M. [V] [L].
[…] Anne SEMELET-DENISSE, conseiller désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente de la cour d'appel de Dijon en date du 20 décembre 2024 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L 3211-12 et suivants du code de la santé publique. […] Vu l'ordonnance du 4 septembre 2025, par laquelle la vice-présidente du tribunal de Dijon chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement a constaté la régularité de la procédure d'hospitalisation complète soumise à contrôle et dit n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète de Mme [J] [M].
[…] Anne SEMELET-DENISSE, Conseiller, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Dijon en date du 19 décembre 2025 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L 3211-12 et suivants du code de la santé publique. […] Vu l'ordonnance du 27 mars 2026, notifiée le 27 mars 2026 par envoi d'une copie, par laquelle la vice-présidente du tribunal judiciaire de Dijon chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement a constaté la régularité de la procédure d'hospitalisation complète soumise à son contrôle et dit n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète de Mme [A] [S].
[…] Vu l'ordonnance du 10 mars 2026, par laquelle la vice-présidente du tribunal de Dijon chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement a constaté la régularité de la procédure d'hospitalisation complète soumise à contrôle et dit n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète de M. [N] [F], admis en soins psychiatriques sous forme d'une hospitalisation complète par décision du directeur d'établissement le 27 février 2026 à la demande d'un tiers, selon la procédure d'urgence.
[…] Vu l'ordonnance du 22 janvier 2026, par laquelle la vice-présidente du tribunal de Dijon chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement a constaté la régularité de la procédure d'hospitalisation complète soumise à contrôle et dit n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète de Mme [T] [K], décidée le 13 janvier 2026 par décision de la directrice de l'établissement de soins selon la procédure de péril imminent.
[…] Anne SEMELET-DENISSE, Conseiller, désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente de la cour d'appel de Dijon en date du 21 décembre 2023 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L 3211-12 et suivants du code de la santé publique. […] Vu l'ordonnance du 13 juin 2025, par laquelle la vice-présidente du tribunal de Dijon chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement a constaté la régularité de la procédure d'hospitalisation complète soumise à contrôle et dit n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète de M. [E] [C].
[…] Mme [L] [K] [V] a été hospitalisée à la demande d'un tiers au Centre hospitalier universitaire le 28 septembre 2025, selon la procédure d'urgence. Le certificat médical établi par le Docteur [P], particulièrement détaillé, note chez la patiente des idées délirantes de persécution, bien systématisées. Le médecin relève par ailleurs que l'attitude peu protectrice voire violente de la jeune femme à l'égard de son nourrisson au sein même du CHU a nécessité une séparation immédiate et un placement en chambre d'apaisement de la patiente.
[…] Actuellement hospitalisé au [Adresse 3] […] Ordonnance rendue le 26 MARS 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
pendant 7 jours
Commentaires
Le juge des libertés, saisi en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, devait contrôler la régularité de la procédure d'hospitalisation sous contrainte. La question de droit posée était de savoir si des vices de procédure, en l'occurrence une notification tardive des décisions privant la personne de l'exercice effectif de ses droits, justifiaient la mainlevée de l'hospitalisation sans consentement. […] La Cour estime que » ces vices de procédure lui font indiscutablement grief « . […] Le juge opère une distinction entre la régularité de la mesure, qu'il sanctionne, et les conséquences pratiques de son annulation, qu'il cherche à aménager. […]
Lire la suite…D'une part, la saisine du juge ne peut se faire obligatoirement qu'en cas d'hospitalisation complète décidée par le psychiatre (article L. 3211-12-1 du code de la santé publique). […] D'autre part, le délai de 12 jours l'interroge d'autant que sur plus d'un cas sur 10, l'hospitalisation complète préconisée par le psychiatre est levée par le juge. […] Le délai de douze jours est le délai maximum pour l'intervention du juge des libertés et de la détention dans la procédure de soins sans consentement. […] dans un délai compris entre 8 et 12 douze jours, lui permet d'exercer un contrôle sur la régularité des procédures liées à l'hospitalisation et, surtout, à la poursuite de l'hospitalisation. […]
Lire la suite…L'étude d'impact du projet de loi précité donne une série de données statistiques précises sur le recours à l'hospitalisation sans consentement. […] Les HDT sont à 48 % prononcées selon la procédure d'urgence. […] La procédure d'admission est également la même. […] Le juge administratif est alors compétent pour examiner la régularité de la procédure et de l'acte. […]
Lire la suite…Alors que les décisions de placement en hospitalisation d'office ou sur demande d'un tiers ne pouvaient, auparavant, […] dans le principe et dans la durée, ainsi que la régularité. […] Il ne peut donc pas, de sa propre autorité, prononcer la transformation d'une hospitalisation complète en programme de soins 40 . 36 Article L. 3211-12-4 du CSP. 37 Auparavant, le contentieux des mesures d'hospitalisation sous contrainte était réparti entre le juge administratif qui contrôlait leur régularité formelle (légalité externe) et le juge judiciaire qui contrôlait l'opportunité de ces mesures (légalité interne). […] Dans le cadre de son contrôle de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, […]
Lire la suite…[…] et la Convention europeenne des droits de l'homme, dont l'article 5-4 prevoit que quiconque estime avoir ete interne a tort dans un hopital psychiatrique a le droit de faire controler par un tribunal le bien-fonde et la regularite formelle de sa detention. […] Tel est bien le cas en France, la juridiction administrative controlant la regularite de la procedure d'internement, et la juridiction judiciaire le bien-fonde de la decision d'internement. […] Enfin, le projet de loi relatif aux droits et a la protection des personnes hospitalisees en raison de troubles mentaux et a leurs conditions d'hospitalisation, actuellement soumis au Parlement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement
[…] elle peut ordonner, par décision motivée, l'admission en soins psychiatriques de la personne, sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code s'il est établi par une expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure que les troubles mentaux de
Article D398 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues
- Section 3 : De l'organisation sanitaire
- Paragraphe 7 : Les hospitalisations
Au vu d'un certificat médical circonstancié et conformément à la législation en vigueur, il appartient à l'autorité préfectorale de faire procéder, dans les meilleurs délais, à leur hospitalisation d'office dans un établissement de santé habilité au titre de l'article L. 3214-1 du code de la santé publique.
Article L3213-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
I.-Dans le mois qui suit l'admission en soins psychiatriques décidée en application du présent chapitre ou résultant de la décision mentionnée à l'article 706-135 du code de procédure pénale et ensuite au moins tous les mois, la personne malade est examinée par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui établit un certificat médical circonstancié confirmant ou infirmant, s'il y a lieu, […]
Article L3211-2-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
I.-Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est dite en soins psychiatriques sans consentement. […] 1° Soit sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du présent code ;
Article R3211-13 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
Le greffier convoque aussitôt, par tout moyen, en leur qualité de parties à la procédure : […] 2° La personne qui fait l'objet de soins psychiatriques par l'intermédiaire du chef d'établissement lorsqu'elle y est hospitalisée, son avocat dès sa désignation et, s'il y a lieu, la personne chargée de la mesure de protection juridique relative à la personne ou ses représentants légaux si elle est mineure ;
Article 305-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre V : De l'ouverture des sessions
- Section 2 : De la formation du jury de jugement
L'exception entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats et tirée d'une nullité autre que celles purgées par la décision de renvoi devenue définitive ou en application de l'article 269-1 ou d'une nullité qui n'a pu être connue avant la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive doit, à peine de forclusion, […]
Article R3211-7 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
La procédure judiciaire pour connaître des mesures de soins psychiatriques prononcées en application du titre Ier du livre II de la troisième partie de la partie législative du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est régie par le code de procédure civile sous réserve des dispositions de la présente section.
Article R3211-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 1 : Programme de soins psychiatriques
I.-Le programme de soins prévu à l'article L. 3211-2-1 est établi et modifié par un psychiatre qui participe à la prise en charge de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale.
Article L53 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 2° : Actes de procédure
En ce qui concerne les sociétés dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société, la procédure de vérification des déclarations déposées par la société est suivie entre l'administration des impôts et la société elle-même.
Article L3211-11 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l'établissement d'accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu'il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. […]
- Conditions légales remplies pour l'hospitalisation
- Conditions légales pour l'hospitalisation sous contrainte
- Absence de troubles mentaux justifiant l'hospitalisation
- Conditions légales de l'hospitalisation sans consentement
- Conditions d'hospitalisation sans consentement
- Demande de maintien en hospitalisation complète
- Conditions légales pour l'hospitalisation complète
- État de santé nécessitant une hospitalisation
- Demande de maintien en hospitalisation complète sans consentement
- Nécessité de l'hospitalisation complète
- Justification médicale de l'hospitalisation
- Absence de justification de l'hospitalisation
- Demande de poursuite de l'hospitalisation complète
- Nécessité de soins psychiatriques sans consentement
- Conditions d'hospitalisation complète
- État de santé nécessitant une hospitalisation complète
- Nécessité de soins psychiatriques en raison de troubles mentaux
- Demande de prolongation de l'hospitalisation complète
- Nécessité de soins psychiatriques sous contrainte
- Respect des conditions d'hospitalisation