Conditions d'hospitalisation sans consentement
Décisions
[…] Hospit. sans consentement […] actuellement hospitalisée au Centre hospitalier de la Conception […] Dans ces conditions, l'hospitalisation sans consentement continue à s'imposer.
[…] SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT […] Actuellement hospitalisé au GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences- Site [4] […] Le médecin conclut que dans ces conditions, l'hospitalisation sans consentement reste nécessaire. […] Ordonnance rendue le 21 DECEMBRE 2022 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
[…] En application de l'article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l'encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l'article L3212-1 du code de la santé publique. Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d'ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544). […] Me [R] a soulevé un moyen selon lequel les conditions d'hospitalisation sans consentement pour péril imminent n'étaient pas réunies au jour de l'admission en ce qu'il n'était pas caractérisé que le tuteur aurait été dans l'impossibilité de procéder à une demande d'admission.
[…] SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT […] Actuellement hospitalisée à l'hôpital de [Localité 5] […] Dans ces conditions, l'hospitalisation sans consentement reste nécessaire. […] Ordonnance rendue le 21 DECEMBRE 2022 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
[…] Monsieur [B] [P] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat et dans le cadre de la procédure de l'article R.6111-40-5 du code de la santé publique le 06 février 2026, […] A l'audience le conseil de [B] [P] indique que les conditions d'hospitalisation sans consentement sur décision du représentant de l'État ne sont pas remplies dès lors que le certificat médical d'admission ne caractérise pas les deux conditions cumulatives à savoir un état de santé nécessitant des soins immédiats et un état dangereux pour la personne ou pour autrui. […] ORDONNONS la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet [B] [P]
[…] Dans ces conditions, l'hospitalisation sans consentement est nécessaire. » Le patient a été informé de la mesure. […] Discours centré sur des problématiques somatiques, peu d'élaboration concernant les troubles du comportement ayant conduit à l'hospitalisation. […] Conscience partielle du caractère pathologique des troubles. […] Dans ces conditions, la poursuite de l'hospitalisation complète continue sans consentement est nécessaire pour mise à l'abri et mise en place d'un traitement adapté. » Le patient a été informé de la décision de maintien.
[…] SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT […] — or si aucun certificat médical ne permet d'établir que le patient ne souffre plus de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte de façon grave à l'ordre public, le fait que l'on soit sans nouvelle de lui est insuffisant à lui seul à établir que les conditions ayant justifié son admission en hospitalisation complète ne sont plus remplies. Le conseil de M. Z-A soutient la confirmation de l'ordonnance et la mainlevée de la mesure aux motifs principaux qu'il n'existe pas de preuve de la réunion des conditions d'hospitalisation sans consentement de son client depuis 1 an, que la procédure est dénuée de sens et que s'il commettait de nouveaux faits, il serait bien temps de prendre une nouvelle mesure.
[…] En troisième lieu, M me E… soutient que les conditions d'hospitalisation sans consentement n'étaient pas réunies lorsque sa fille a été amenée le 25 février 2022 aux urgences de l'hôpital Beaujon par les services de secours, […] D'autre part, le juge des libertés et de la détention qui a considéré la procédure d'hospitalisation sans consentement irrégulière au vu d'un seul certificat médical en l'absence de péril imminent, […] que les conditions de prise en charge de la fille de M me E… puissent être assimilées à des actes de torture ou de traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés individuelles. […]
Dès lors qu'il est établi qu'un assuré avait signé, lors de son admission à l'hôpital, l'imprimé concernant les conditions de son hospitalisation en chambre particulière, il appartenait à celui-ci, qui alléguait une erreur de sa part, de prouver l'existence de ce vice du consentement .
[…] Considérant que la Commission est saisie par le Ministère des Affaires Sociales et de l'Intégration, Ministère Délégué à la Santé d'un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion du suivi des personnes hospitalisées sans consentement en raison de troubles mentaux et du secrétariat des commissions départementales des hospitalisations psychiatriques ; Considérant que l'application de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leur condition d'hospitalisation a entraîné une modification des procédures d'admission, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Espilondo appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de certaines dispositions de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection de personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, et notamment de l'article L. 350 du code de la santé publique qui prévoit un aménagement des conditions de traitement des malades sous la forme de sorties d'essai comportant une surveillance médicale. […] Faute de production, en temps voulu, […] Dans un tel cas de figure, la mesure d'hospitalisation sans consentement devenant caduque, la sortie d'essai cesse ipso facto. […]
Lire la suite…Les dernières données chiffrées qui ont été publiées par les services du ministère de la santé, s'agissant du nombre d'hospitalisations sans consentement, portent sur l'année 1999. Si ces statistiques, déjà anciennes, […] elles ne permettent, en raison de leur nomenclature, d'en déterminer avec exactitude les raisons. […] Aussi il lui demande s'il entend enrichir le système d'information de la psychiatrie, notamment par des éléments relatifs au patient (conditions d'hospitalisation, pathologie, type de soins reçus, durée d'hospitalisation, […]
Lire la suite…Ainsi, alors qu'en 1992, les 39 084 mesures d'hospitalisations sous contrainte représentaient 11 % du nombre global des hospitalisations en psychiatrie, les 72 519 mesures prononcées en 2001 correspondaient à 13,1 % du total des admissions dans ce secteur. L'augmentation des hospitalisations sans consentement s'inscrit donc dans un mouvement général de recours accru aux soins psychiatriques. […] Des dispositifs de contrôle administratifs et judiciaires ont été mis en place afin de garantir le respect de ces conditions légales et de veiller à la protection de la dignité du patient. […] Les commissions départementales des hospitalisations psychiatriques, créées par la loi du 27 juin 1990, […]
Lire la suite…Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la procédure d'hospitalisation sous contrainte. La loi du 27 juin 1990, relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, […] prévoit les dispositions relatives aux procédures d'hospitalisation à la demande d'un tiers (HOT) et d'hospitalisation d'office (HO). […] La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a modifié certaines de ces dispositions en encadrant de manière plus stricte les modalités selon lesquelles sont prononcées les hospitalisations sans consentement, […]
Lire la suite…Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conditions de signature des certificats d'hospitalisation. […] non habilités par le préfet à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement, de prendre, dans les quarante-huit heures, à l'égard des patients hospitalisés dans leur établissement et atteints de troubles mentaux qui le nécessitent, […]
Lire la suite…Cette loi a encadré plus strictement les modalités selon lesquelles sont prononcées les décisions d'hospitalisation sans consentement pour troubles mentaux. […] et ceux ressortant de la sécurité publique, s'ils ne sont pas écartés, sont restreints aux comportements compromettant la sûreté des personnes ou aux atteintes à l'ordre public présentant un caractère grave. […] La loi du 27 juin 1990 (relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation) précise à cet égard que « toute personne hospitalisée ou sa famille dispose du droit de s'adresser au praticien ou à l'équipe de santé mentale, publique ou privée, […]
Lire la suite…Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la mise en oeuvre de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux. Une augmentation préoccupante des hospitalisations, à la demande d'un tiers, serait constatée dans notre pays, notamment au regard de la procédure dite « d'urgence ». […] Dans ces conditions, il souhaiterait savoir si le Gouvernement a l'intention de donner une impulsion nouvelle à la protection des droits de la personne hospitalisée en raison de troubles mentaux, […] n'ont pas constaté d'hospitalisations abusives, sans consentement. […]
Lire la suite…François Liberti attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les modalités d'hospitalisation en psychiatrie. La législation prévoit, […] trois types d'hospitalisation : l'hospitalisation libre, consentie par le patient ; l'hospitalisation à la demande d'un tiers, […] A l'inverse, des personnes atteintes d'anorexie peuvent très bien accepter une contrainte de soins dans le cadre d'un contrat thérapeutique. […] Le groupe national d'évaluation de la loi du 27 juin 1990, relative aux droits et à la protection des malades mentaux hospitalisés et à leurs conditions d'hospitalisation, a estimé que c'est la caractéristique de certaines pathologies mentales (déni des troubles et, […]
Lire la suite…Jean Espilondo appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de certaines dispositions de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation. […] L'article L. 333 prévoyant l'intervention d'un tiers pour l'hospitalisation d'un malade dont les « troubles rendent impossible le consentement », il lui demande si elle ne pourrait pas étudier la possibilité de son élargissement en posant comme principe juridique que le tiers dont il s'agit devra être consulté préalablement à toute modification du statut du malade auquel il se rattache, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
I.-L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, […]
Article L3211-12 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
[…] III.-Le juge ordonne, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, d'isolement ou de contention. […]
Article L3213-8 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
I.-Si le collège mentionné à l'article L. 3211-9 émet un avis selon lequel la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète dont fait l'objet une personne mentionnée au II de l'article L. 3211-12 n'est plus nécessaire et que la mesure de soins sans consentement peut être levée, le représentant de l'Etat dans le département ordonne une expertise de l'état mental de la personne par deux psychiatres choisis dans les conditions fixées à l'article L. 3213-5-1. […]
Article L333 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
- TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES
- Chapitre 3 : Modes d'hospitalisation sans consentement dans les établissements
- Section 1 : Hospitalisation sur demande d'un tiers
, attestant que les conditions prévues par les deuxième et troisième alinéas sont remplies . Le premier certificat médical ne peut être établi que par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le malade ; il constate l'état mental de la personne à soigner, indique les particularités de sa maladie et la nécessité de la faire hospitaliser sans son consentement. […]
Article L322-8 du Code pénitentiaire
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE
- Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS
- Section 2 : Hospitalisations
Conformément aux dispositions des articles L. 3214-1 et suivants du code de la santé publique, les personnes détenues souffrant de troubles mentaux sont hospitalisées au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée ou au sein d'une unité adaptée dans un établissement de santé, dans des conditions distinctes selon que leur hospitalisation est réalisée avec ou sans leur consentement.
Article L3222-5-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement
I.-L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. […]
Article L3213-9-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
de l'Etat ordonne la levée de la mesure de soins sans consentement ou décide d'une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1, […] Lorsque l'avis du deuxième psychiatre prévu au II préconise le maintien de l'hospitalisation complète et que le représentant de l'Etat maintient l'hospitalisation complète, […] qui saisit le juge afin que ce dernier statue à bref délai sur cette mesure dans les conditions prévues à l'article L. 3211-12. […]
Article L3211-2-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
I.-Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est dite en soins psychiatriques sans consentement. […] 1° Soit sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du présent code ;
Article L3213-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
[…] Dans l'attente de la décision du représentant de l'Etat, la personne malade est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète. […]
Article 1130 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
- Conditions légales de l'hospitalisation sans consentement
- Absence de troubles mentaux justifiant l'hospitalisation
- Conditions légales pour l'hospitalisation sous contrainte
- Conditions légales remplies pour l'hospitalisation
- Nécessité de soins psychiatriques sans consentement
- Demande de maintien en hospitalisation complète sans consentement
- Nécessité de soins psychiatriques sous contrainte
- Urgence des soins psychiatriques
- Nécessité de soins psychiatriques en raison de troubles mentaux
- Régularité de la procédure d'hospitalisation
- Conditions légales pour l'hospitalisation complète
- Demande de mainlevée de l'hospitalisation sans consentement
- État de santé nécessitant des soins psychiatriques
- Respect des conditions d'hospitalisation
- Nécessité de soins psychiatriques immédiats
- Nécessité de l'hospitalisation complète
- État mental nécessitant des soins immédiats
- Absence de consentement et nécessité de soins
- Demande de maintien en hospitalisation complète
- État de santé nécessitant une hospitalisation
Jean-Pierre Vial attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation inquiétante des hospitalisations psychiatriques sans consentement. […] gardien des libertés individuelles, telles celles de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, celles du livre des procédures fiscales ou encore celles du code des douanes.
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