Conditions d'hospitalisation sans consentement

Décisions

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 janvier 2015, n° 15/00008Confirmation

[…] Hospit. sans consentement […] actuellement hospitalisée au Centre hospitalier de la Conception […] Dans ces conditions, l'hospitalisation sans consentement continue à s'imposer.

Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 21 décembre 2022, n° 22/00589Confirmation

[…] SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT […] Actuellement hospitalisé au GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences- Site [4] […] Le médecin conclut que dans ces conditions, l'hospitalisation sans consentement reste nécessaire. Il en résulte, ainsi que des autres éléments du dossier, la persistance de la nécessité de soins pour des troubles mentaux rendant impossible le consentement. […] Ordonnance rendue le 21 DECEMBRE 2022 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Tribunal Judiciaire de Nancy, Jld, 9 mars 2026, n° 26/00257

[…] 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; […] En application de l'article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l'encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l'article L3212-1 du code de la santé publique. […] Me [R] a soulevé un moyen selon lequel les conditions d'hospitalisation sans consentement pour péril imminent n'étaient pas réunies au jour de l'admission en ce qu'il n'était pas caractérisé que le tuteur aurait été dans l'impossibilité de procéder à une demande d'admission.

Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 21 décembre 2022, n° 22/00584Confirmation

[…] SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT […] Actuellement hospitalisée à l'hôpital de [Localité 5] […] Dans ces conditions, l'hospitalisation sans consentement reste nécessaire. Il en résulte, ainsi que des autres pièces du dossier, la persistance de la nécessité de soins pour des troubles mentaux rendant impossible le consentement. […] Ordonnance rendue le 21 DECEMBRE 2022 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Tribunal Judiciaire de Toulouse, J l d, 17 février 2026, n° 26/00250

[…] Monsieur [B] [P] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat et dans le cadre de la procédure de l'article R.6111-40-5 du code de la santé publique le 06 février 2026, […] A l'audience le conseil de [B] [P] indique que les conditions d'hospitalisation sans consentement sur décision du représentant de l'État ne sont pas remplies dès lors que le certificat médical d'admission ne caractérise pas les deux conditions cumulatives à savoir un état de santé nécessitant des soins immédiats et un état dangereux pour la personne ou pour autrui. […] ORDONNONS la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet [B] [P]

Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 7 août 2024, n° 24/00436Confirmation

[…] Il est constant que dans le cas d'une admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d'établissement au titre d'un péril imminent pour la santé de la personne, le péril imminent doit être caractérisé à la date de son admission, conformément à l'article L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique, le maintien de la mesure de soins sans consentement obéit aux conditions générales de l'article L. 3212-1, I, du même code et impose seulement la constatation de l'existence de troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et qui nécessitent des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante requérant une hospitalisation complète, […]

Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 12, 7 août 2020, n° 20/00277Infirmation

[…] SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT […] — or si aucun certificat médical ne permet d'établir que le patient ne souffre plus de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte de façon grave à l'ordre public, le fait que l'on soit sans nouvelle de lui est insuffisant à lui seul à établir que les conditions ayant justifié son admission en hospitalisation complète ne sont plus remplies. Le conseil de M. Z-A soutient la confirmation de l'ordonnance et la mainlevée de la mesure aux motifs principaux qu'il n'existe pas de preuve de la réunion des conditions d'hospitalisation sans consentement de son client depuis 1 an, que la procédure est dénuée de sens et que s'il commettait de nouveaux faits, il serait bien temps de prendre une nouvelle mesure.

Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 mars 2015, 14-15.613, Publié au bulletinCassation

Le juge qui omet de constater que la personne hospitalisée souffrait de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes, ou portant gravement atteinte à l'ordre public, prive de base légale sa décision de maintien de la mesure de soins sans consentement à la demande du représentant de l'Etat dans le département […] ALORS QUE ni le juge de première instance ni celui d'appel n'ont précisé en quoi concrètement les conditions de forme et de fond d'une poursuite de l'hospitalisation complète et sans le consentement de M. X… étaient remplies et que l'ordonnance attaquée est donc entachée d'un défaut de base légale au regard des articles L3211-1, L3211-12-1 et L3213-1 du code de la santé publique qu'elle vise.

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1987, 85-15.403, Publié au bulletinCassation

Dès lors qu'il est établi qu'un assuré avait signé, lors de son admission à l'hôpital, l'imprimé concernant les conditions de son hospitalisation en chambre particulière, il appartenait à celui-ci, qui alléguait une erreur de sa part, de prouver l'existence de ce vice du consentement .

CNIL, Délibération du 21 janvier 1992, n° 92-014

[…] PREND ACTE QUE : – le Ministère des Affaires Sociales et de l'Intégration, Ministère Délégué à la Santé s'est engagé à ce qu'aucune des informations traitées dans l'application GEPHOSC ne soit relative à des données strictement médicales sur la personne hospitalisée sans son consentement dans un établissement psychiatrique ; DEMANDE : – que les personnes hospitalisées sans consentement ou leurs représentants légaux le cas échéant soient informés dès l'admission en établissement psychiatrique de l'existence de l'application GEPHOSC et du droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 ; […]

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Commentaires

Hospitalisations psychiatriques sans consentement

M. Jean-Pierre Vial, du group RPR, de la circonsciption: Savoie · Questions parlementaires · 26 avril 2001

Jean-Pierre Vial attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation inquiétante des hospitalisations psychiatriques sans consentement. […] gardien des libertés individuelles, telles celles de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, celles du livre des procédures fiscales ou encore celles du code des douanes.

Santé - Maladies Mentales - Hospitalisation. Réglementation

M. Espilondo Jean · Questions parlementaires · 11 février 1998

Jean Espilondo appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de certaines dispositions de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection de personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, et notamment de l'article L. 350 du code de la santé publique qui prévoit un aménagement des conditions de traitement des malades sous la forme de sorties d'essai comportant une surveillance médicale. […] Faute de production, en temps voulu, […] Dans un tel cas de figure, la mesure d'hospitalisation sans consentement devenant caduque, la sortie d'essai cesse ipso facto. […]