État de santé nécessitant une hospitalisation complète
Décisions
[…] Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; La procédure apparaît régulière et au vu des certificats médicaux joints au dossier Monsieur X Y présente toujours un état de santé nécessitant une hospitalisation complète […] Constatons que la procédure est régulière relativement à l'hospitalisation sous contrainte de Monsieur X Y.
[…] hospitalisation complète au sein du centre hospitalier d'Antibes-Juan les Pins dans le cadre des […] insultant, agité, ce qui nécessite l'appel de renforts, que le déni des troubles est total et l'alliance thérapeutique médiocre, cet état de santé nécessitant une hospitalisation complète. […] pathologie et de la fragilité de son état de santé décrites par les médecins.
[…] Attendu que l'intéressé a été admise en soins psychiatriques le 26 avril 2012 à la suite de troubles du comportement avec hétéro agressivité dans un contexte de rupture de traitement ; qu'elle n'a pas conscience de ses troubles et refuse les soins ; que son état de santé nécessite son hospitalisation complète sous contrainte ;
[…] Attendu que Mademoiselle Y X a été admise en soins psychiatriques sous contrainte à la suite de l'échec de son traitement en hospitalisation libre ; qu'elle présente des troubles du comportement dans le cadre d'un état maniaque franc ; qu'elle a une faible conscience de ses troubles ; que son état de santé nécessite son hospitalisation complète sous contrainte ;
[…] Attendu que l'intéressée a été admise en soins psychiatriques le 2 mai 2012 suite à une tentative d'autolyse ; qu'elle présente des idées délirantes et une agitation psychomotrice ; qu'elle n'a pas conscience de ses troubles et refuse les soins ; que son état de santé nécessite son hospitalisation complète sous contrainte
[…] 16 Mai 2012 à la suite de troubles du comportement à domicile avec alcoolisation aïgue ; qu'elle présente un syndrôme d'influences auditivo-verbales ; qu'elle refuse les soins ; que son état de santé nécessite son hospitalisation complète sous contrainte ;
[…] Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Attendu que la procédure apparaît régulière au vu des certificats médicaux joints au dossier ; Attendu que Mademoiselle X Y présente toujours des convictions délirantes ; que son état de santé nécessite son hospitalisation complète sous contrainte ; PAR CES MOTIFS Constatons que la procédure est régulière et autorisons son hospitalisation complète sous contrainte de Mademoiselle X Y.
[…] Attendu que Mademoiselle X Y Z A a été admise en soins psychiatriques le 7 mai 2012 pour trouble du comportement avec mise en danger d'elle même ; qu'elle présente un délire de persécution ; qu'elle n'a pas conscience de ses troubles ; que son état de santé nécessite son hospitalisation complète sous contrainte ;
[…] suite à une décompensation aigue sous un mode maniaque anxieux et délirant d'une psychose chronique bipolaire ; que sous l'effet du traitement, une amélioration est notable mais son adhésion aux soins est encore fluctuante ; que son état de santé nécessite son hospitalisation complète sous contrainte ;
[…] Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Attendu que Monsieur X Y a été admis en soins psychiatriques le 28 avril 2012 en raison d'un passage à l'acte hétéroagressif dans un contexte de consommation d'alcool et de toxiques ; que ce patient bipolaire ne critique pas ses actes et se montre ambivalent aux soins ; que son état de santé nécessite son hospitalisation complète sous contrainte ; PAR CES MOTIFS Constatons que la procédure est régulière relativement à l'hospitalisation sous contrainte de Monsieur X Y.
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de parents dont l'enfant est hospitalisé d'office pour des troubles psychiatriques, et qui parfois en vient, par la suite, […] Le consentement aux soins est un principe fondamental du droit de la santé. […] La prise en charge pour soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète peut donc être à l'initiative des parents de l'enfant majeur ; parents qui ont un rôle au moment de l'admission, certes, mais également tout au long de la procédure afin de lui venir en appui de ses démarches, […]
Lire la suite…Dans le departement de la Seine-Saint-Denis, aucune disposition n'a ete prise a propos de la procedure de l'article L. 342 du code de la sante publique, relatif a l'hospitalisation d'office, stipulant que cette question releve de l'autorite du prefet du departement concerne. […] Les cas extremes necessitant une mesure d'urgence sans examen medical prealable du malade sont donc prevus par la loi. […] Aucune politique preventive ne saurait eradiquer completement les incertitudes de certains comportements aux consequences parfois dramatiques.
Lire la suite…[…] […] ne s'avère plus adaptée pour dispenser les soins nécessaires et adaptés à l'état de santé de la personne, […] le suivi des patients faisant l'objet de soins sans consentement sous une autre forme que l'hospitalisation complète , […] les collectivités territoriales et le directeur général de l'agence régionale de santé des conventions permettant d'assurer le suivi et de favoriser la réinsertion sociale des patients en programmes de soins et prévoyant les conditions dans lesquelles sont mises en oeuvre les décisions de réintégration en hospitalisation complète […]
Lire la suite…[…] […] ne s'avère plus adaptée pour dispenser les soins nécessaires et adaptés à l'état de santé de la personne, […] le suivi des patients faisant l'objet de soins sans consentement sous une autre forme que l'hospitalisation complète , […] les collectivités territoriales et le directeur général de l'agence régionale de santé des conventions permettant d'assurer le suivi et de favoriser la réinsertion sociale des patients en programmes de soins et prévoyant les conditions dans lesquelles sont mises en oeuvre les décisions de réintégration en hospitalisation complète […]
Lire la suite…[…] La loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice a prévu la mise en place d'unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) pour l'hospitalisation complète des détenus atteints de troubles mentaux. […] une amélioration de l'offre d'accès aux soins au bénéfice de ces patients détenus. […] Il sera ainsi mis fin à l'hospitalisation complète en service médico-psychiatrique régional et toute personne détenue atteinte de troubles mentaux nécessitant une hospitalisation complète sera hospitalisée dans les unités de santé […]
Lire la suite…[…] de la sante et de la protection sociale qu'un recent arret de la Cour de cassation vient de declarer inapplicable la loi du 4 janvier 1978 relative aux modalites d'hospitalisation des personnes agees en long sejour. […] ou le chomage touche des milliers de familles, nombre de personnes agees dont l'etat de sante necessitait une hospitalisation en moyen ou long sejour ont refuse de le faire car ne peuvant assurer elles-memes les charges de l'hebergement elles mettaient leurs enfants ou petits-enfants face a l'obligation alimentaire a laquelle la loi les contraint ou devaient accepter d'hypothequer gravement leur patrimoine, […] par la gratuite complete des soins que leur etat de sante exige, […]
Lire la suite…L'hospitalisation privee liberale, […] certaines fonctions sanitaires necessitant en effet une totale aptitude physique et intellectuelle pour faire face a toute situation susceptible de mettre en danger la sante , […] certains emplois qui necessitent une complete aptitude physique et intellectuelle pour faire face a toute situation susceptible de mettre en danger la sante , voire la vie des patients. […] Le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie ne meconnait pas les conditions specifiques d'exercice des metiers de l'hospitalisation et estime qu'elles pourraient etre […]
Lire la suite…Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la composition de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France telle qu'elle est publiée au Journal officiel de la République française en date du vendredi 10 janvier 1997, sous la rubrique " Conventions constitutives d'agences régionales d'hospitalisation ". […] le Gouvernement a mis l'accent au cours des derniers mois, notamment dans le cadre de la préparation de la campagne budgétaire pour 1998, sur la nécessité de conduire la politique régionale hospitalière en concertation et dans la transparence avec les établissements de santé et leurs personnels. […]
Lire la suite…Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport 2009 publié par la Commission départementale sur les hospitalisations psychiatriques du Nord (CDHP). […] pour qu'un patient hospitalisé selon la procédure d'urgence le demeure, trois médecins différents doivent avoir conclu à la nécessité urgente des soins. Quant à la procédure prévue en cas de péril imminent, créée en 2011, […] la loi du 5 juillet 2011 a introduit une réforme majeure dans le contrôle des soins sans consentement en confiant au juge des libertés et de la détention la charge d'examiner toute hospitalisation complète de plus de 12 jours.
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 16 : Activité de médecine
L'hospitalisation à temps partiel correspond à une durée de soins inférieure ou égale à douze heures par vingt-quatre heures, ne nécessitant pas d'hébergement, pour les patients dont l'état de santé est compatible avec ce mode de prise en charge. Les prestations délivrées sont similaires par leur nature, leur complexité et la surveillance médicale qu'elles requièrent à celles habituellement effectuées dans le cadre d'une hospitalisation à temps complet.
Article L3211-2-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
[…] elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète. […] un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d'admission définies aux articles L. 3212-1 ou L
Article L3213-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
Lorsque l'expertise confirme la recommandation de prise en charge sous une autre forme que l'hospitalisation complète, le représentant de l'Etat décide d'une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1, conformément à la proposition mentionnée au premier alinéa du I du présent article.
Article R6123-149 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 16 : Activité de médecine
L'activité de médecine consiste en la prise en charge polyvalente ou spécialisée, à visée diagnostique, thérapeutique ou palliative, des patients dont l'état de santé nécessite des soins ou une surveillance de nature médicale, en hospitalisation à temps complet ou partiel.
Article L3211-2-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
séjours de courte durée à temps complet effectués dans un établissement mentionné audit article L. 3222-1. II.-Lorsque les soins prennent la forme prévue au 2° du I, un programme de soins est établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil et ne peut être modifié, afin de tenir compte de l'évolution de l'état de santé du patient, que dans les mêmes conditions. […]
Article L3222-5-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement
I.-L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. […] Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le
Article R3222-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé
- Section unique : Unités pour malades difficiles
Les unités pour malades difficiles accueillent des patients relevant de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète en application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale et dont l'état de santé requiert la mise en œuvre, sur proposition médicale et dans un but thérapeutique, de protocoles de soins intensifs et de mesures de sécurité particulières.
Article L3222-1-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement
Les personnes admises en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, […] peuvent être prises en charge et transportées dans un établissement de santé mentionné à l'article L. 3222-1 sans leur consentement lorsque cela est strictement nécessaire et par des moyens adaptés à leur état. Pour les personnes nécessitant des soins psychiatriques en application de l'article L. 3212-1, […]
Article R6123-58 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 4 : Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale
Le centre d'hémodialyse prend principalement en charge des patients traités par hémodialyse périodique, dont l'état de santé nécessite au cours de la séance la présence permanente d'un médecin. Le centre se situe au sein d'un établissement de santé permettant l'hospitalisation à temps complet du patient dans des lits de médecine ou éventuellement de chirurgie.
Article R6121-4-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Alternatives à l'hospitalisation complète
I. - Les établissements d'hospitalisation à domicile mentionnés à l'article L. 6125-2 permettent d'assurer au domicile du malade, pour une période limitée mais révisable en fonction de l'évolution de son état de santé, des soins médicaux et paramédicaux continus et coordonnés. […]
- État de santé nécessitant une hospitalisation
- Nécessité de l'hospitalisation complète
- Demande de maintien en hospitalisation complète
- Conditions d'hospitalisation complète
- Conditions légales pour l'hospitalisation complète
- Demande de poursuite de l'hospitalisation complète
- Demande de maintien de la mesure d'hospitalisation complète
- Demande de prolongation de l'hospitalisation complète
- État de santé nécessitant des soins
- État de santé et nécessité de soins
- Demande de maintien en hospitalisation complète sans consentement
- Demande de main-levée de l'hospitalisation complète
- État de santé nécessitant une prise en charge
- Conditions légales remplies pour l'hospitalisation
- Justification médicale de l'hospitalisation
- État de santé nécessitant une prise en charge médicale
- Demande de mainlevée de l'hospitalisation complète
- État de santé de la patiente
- État de santé du patient
- Régularité de la procédure d'hospitalisation
François Liberti attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les modalités d'hospitalisation en psychiatrie. La législation prévoit, en l'état actuel des textes, trois types d'hospitalisation : l'hospitalisation libre, consentie par le patient ; l'hospitalisation à la demande d'un tiers, non consentie par le patient et nécessitant un certificat d'un médecin n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil ; […] Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour compléter la loi en cause et prévoir une prise en charge immédiate des services hospitaliers ou centres spécialisés sans attendre le développement de troubles psychotiques, […]
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