Manquement à l'obligation de conseil du notaire
Décisions
[…] Attendu que M me A… Q… fait grief à l'arrêt de la condamner, pour manquement à son obligation de conseil à l'égard de M. et M me G…, à leur payer la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts, en indemnisation de leur perte de chance de ne pas contracter, alors, […] 2°/ que l'indemnité réparant une perte d'une chance doit correspondre à la fraction des différents chefs de préjudice supportés par la victime ; qu'en se bornant à relever que la faute du notaire avait privé M. et M me G… d'une chance de ne pas conclure, sans préciser quelle fraction du préjudice supporté par eux elle entendait ainsi réparer, […]
La circonstance qu'un notaire ait manqué à son devoir d'assurer l'efficacité de l'acte instrumenté n'implique pas nécessairement qu'il en résulte un préjudice. […] 1°/ que le devoir de conseil, auquel est tenu le notaire, l'oblige à éclairer les parties et à s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il instrumente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a refusé de retenir la responsabilité du notaire, motif pris de ce qu'il n'était pas établi que le défaut d'information retenu à son encontre aurait eu un rôle causal dans la survenance du préjudice de la SCI Bloyt ; […]
[…] que M. et M me K… ne pouvaient davantage faire grief au notaire de n'avoir pas exigé le séquestre de l'indemnité d'immobilisation lors de la signature de la promesse alors qu'ils n'établissaient pas subir un préjudice spécifique résultant de ce manquement, […] qu'il n'est pas déchargé de cette obligation par les compétences et connaissances personnelles de son client ; […] pour écarter la responsabilité de M. B… au titre de son devoir de conseil, […] que le manquement à l'obligation de conseil du notaire n'a pu causer aucun préjudice réparable à ces derniers dans la mesure où il ne serait en lien de causalité ni avec l'échec de la vente ni avec l'impossibilité de recouvrer l'indemnité d'immobilisation auprès de la SARL Foncinvest, […]
[…] Après quoi, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 14 Octobre 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. […] soient susceptibles de le démentir, il sera relevé que M e Bernard SALLON, notaire instrumentaire, indique dans une lettre du 20 septembre 2012 adressée à son confrère, M e POMMIER : 'je suis surpris du revirement de l'attitude de M me Y que j'ai vu[e] plusieurs fois, […] du reste, qu'observer l'absence, à cet égard, d'engagement par M me Y d'une action en responsabilité pour manquement à l'obligation de conseil du notaire instrumentaire ;
A manqué à son obligation de conseil le notaire qui n'a pas clairement averti l'acquéreur, non juriste et non avisé, de la nature des droits acquis de sorte que l'acquéreur non professionnel d'un bien indivis qui pensait légitimement en avoir acquis la pleine propriété, a commis une erreur sur la substance même de la chose, lui créant un préjudice correspondant à la différence de valeur entre le prix payé et la valeur des droits indivis à leur date d'acquisition […] L'erreur de M me X… est la conséquence du manquement à l'obligation de conseil du notaire.
[…] M me Y…, conseiller référendaire rapporteur, M. […] qu'il apparaissait ainsi que les parties avaient manifestement souhaité apporter une modification par rapport au compromis de vente, modification qui avait été reprise par le Notaire dans son acte authentique ; qu'en ce qui concernait le rajout de la mention « dépendances, […] aucune faute ne pouvait être reprochée à Maître X… sur ce chef de demande et il y avait lieu de confirmer le jugement en ce qu'il avait débouté la SCI de sa demande en rectification de l'acte ; qu'en ce qui concernait le manquement à l'obligation de conseil du notaire quant à la présence de chemins ruraux au sein de l'enclos et quant aux limites de l'enclos cynégétique, […]
[…] se prévalant d'un manquement à son obligation de conseil, Monsieur Z a fait assigner Maître Y et la SCP SEGURET par acte en date du 23 août 2010 ; […] En conséquence l'appel ne porte plus que sur la demande d'indemnisation du préjudice allégué par Monsieur Z en raison de cette faute commise par le notaire rédacteur de l'acte ; […] La cour rappellera que le manquement à l'obligation de conseil du notaire s'analyse en une perte de chance pour son client de ne pas contracter dans les conditions dans lesquelles il a contracté ; […]
[…] En revanche, le notaire qui ne rédige pas l'acte et qui n'intervient que pour assister son client, ne contracte d'obligation qu'à l'égard de ce dernier et sa responsabilité ne peut être engagée pour manquement à une obligation de conseil sur le fondement de l'article 1382 du code civil à l'égard de l'autre partie. […] 2/ Sur le manquement à l'obligation de conseil du notaire :
[…] Par jugement du 4 juin 2010, le Tribunal de Grande Instance de Z a condamné solidairement M e B et la SCP L – Y – X à payer à M. et M me A la somme de 15.000€ à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de conseil du notaire et 1500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] La disposition de la décision déférée prononçant condamnation solidaire de M e B et de la SCP L-Y- X à réparation du préjudice subi par les époux A en conséquence du manquement du notaire à son obligation de conseil n'est critiquée par aucune des parties. […]
[…] Il a ajouté que la jurisprudence considère traditionnellement qu'en matière de promesses de vente, il y a une absence de manquement à l'obligation de conseil du notaire, s'agissant d'un compromis, acte seulement préparatoire à la vente. […] En l'espèce, M. [D] [K] a fait assigner la Selarl Souloumiac-Tremosa-[Z] aux fins de voir déclarer cette dernière responsable d'un préjudice lié à un manquement du notaire à son obligation de conseil sur la valeur du bien et non aux fins de voir annuler la vente pour vileté du prix ou un quelconque vice du consentement.
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Commentaires
L'acquéreur conscient au moment de la vente qu'il n'existe aucune servitude de passage concernant la seule voie d'accès aux places de stationnement acquises ne peut pas invoquer la réticence dolosive du vendeur ou un manquement à l'obligation de conseil du notaire intervenu à l'acte afin d'être indemnisé lors de la cessation de cette tolérance. La société D. a vendu à la société G. et à la société C. un bien immobilier comprenant des surfaces commerciales et des places de stationnement, dont l'accès n'était rendu possible que par un passage sur la propriété voisine appartenant à la société M. […] Elle a également assigné les notaires en manquement à leur obligation de conseil. La cour d'appel a rejeté l'ensemble des demandes de la société F.
Lire la suite…André Schneider attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la responsabilité des notaires. Ainsi, […] par l'URSAFF, ou les ASSEDIC sur le fonds de commerce par la société dont il cède les parts. […] Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que le devoir de conseil qui incombe aux notaires leur fait obligation d'éclairer leurs clients sur les conséquences et les dangers des actes qu'ils souhaitent passer et de vérifier par exemple la consistance et la désignation du bien vendu ainsi que la propriété du disposant, […] pour que la responsabilité du notaire soit engagée, encore faut-il que soient prouvés le manquement à son devoir de conseil, […]
Lire la suite…Ainsi, il semble qu'un notaire n'ait pas obligation de s'assurer de la solvabilité de l'acquéreur lors de la signature d'un compromis de vente. […] S'il manque à ses obligations légales ou à son devoir de conseil, le notaire engage sa responsabilité civile. […] Traditionnellement, le degré de connaissances juridiques du client était pris en compte pour apprécier la responsabilité du notaire. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la rémunération des notaires. […] les constitutions d'hypothèques et d'autres actes et conventions moins courants, il n'en est pas ainsi pour les actes de mutation immobilière où la seule obligation résulte de l'article 4 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Cette obligation consiste pour les parties à faire recevoir leur convention en la forme authentique. […] En l'état actuel, quand les parties à un acte de vente immobilière décident de faire rédiger par leur conseil un projet de leur convention et/ou de la dresser en la forme sous seing privé, avant le dépôt requis chez un notaire, […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'acces a la profession de notaire. Il lui rappelle que le decret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif a la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'acces aux fonctions de notaire prevoit l'obligation d'effectuer un stage de formation professionnelle de deux ans. […] L'article 37 du decret precite dispose qu'une partie de ce stage, qui ne peut exceder six mois, peut etre effectuee aupres d'un avocat, d'un conseil juridique, d'un expert-comptable, […] il a ete repondu le 8 novembre 1993 « que la chancellerie ne manquera pas d'orienter sa reflexion en ce sens lors d'une future reforme ». […]
Lire la suite…Ainsi la Commission, malgré les arrêts explicites de la Cour de justice de l'Union européenne, ne considère pas les notaires comme des officiers nommés par le pouvoir public, raison pour laquelle le Conseil et le Parlement européen les avaient exclus du cadre de la directive « services ». […] la Cour de justice de l'Union européenne a, dans une décision du 24 mai 2011 (Affaire C-50/08, Commission/France), reconnu que la France avait manqué à ses obligations au titre de l'article 43 CE (devenu article 49 TFUE) en imposant une condition de nationalité pour l'accès à la profession de notaire. […] Elle a, en conséquence, […]
Lire la suite…[…] Mme AI..., n° 382156, aux tables) que ce dernier a mis en cause la responsabilité fautive de son avocate en ce qu'elle aurait manqué à son devoir de conseil en le dissuadant, à tort, de poursuivre son action. […] s'était cru autorisé à pouvoir continuer d'exercer en raison de ce pourvoi, ce qui lui avait valu une condamnation pénale (aux tables) 3 . 3 Voir également, en négatif, sur l'absence de méconnaissance de l'obligation de conseil à avoir dit que […] Nous vous proposons donc de juger que le fait pour l'avocat aux conseils de dissuader son client d'engager ou de poursuivre l'action contentieuse n'est, sous réserve que la décision prise par ce dernier lui soit effectivement imputable, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
[…] A défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 100 000 euros, porté à 250 000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation. En cas de manquement aux articles 3 et 5 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 précité, […]
Article 3 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Nul ne peut être nommé notaire s'il ne remplit les conditions suivantes : […]
Article 26 du Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires
Le conseil supérieur du notariat peut établir, en ce qui concerne les usages de la profession à l'échelon national et les rapports des notaires établis dans des ressorts de cours d'appel différentes, un règlement qui est soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 16 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Le notaire qui établit un acte sur support électronique utilise un système de traitement et de transmission de l'information garantissant la sécurité, l'intégrité et la confidentialité du contenu de l'acte et assurant en toutes circonstances la continuité des missions de service public qui lui sont confiées. Ce système est agréé par le Conseil supérieur du notariat.
Article L561-36-3 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- Section 7 : Les autorités de contrôle et les sanctions administratives
- Sous-section 1 : Dispositions générales
I. – Tout manquement aux obligations prévues par les dispositions des sections 3 à 6 du présent chapitre, du chapitre II du présent titre, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, […]
Article 1 ter de l'Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
aucun cas le contrat de travail du notaire salarié ne peut porter atteinte au code de déontologie édicté par décret en Conseil d'Etat et aux règles professionnelles des notaires. […]
Article 6 de l'Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
En cas de manquement d'un professionnel à ses obligations, l'autorité compétente de la profession peut, même d'office, avant l'engagement éventuel de poursuites disciplinaires : […] Elle peut assortir cette injonction d'une astreinte, qu'elle est compétente pour liquider et dont le montant maximal est fixé par décret en Conseil d'Etat. […]
Article 14 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
[…] Les renvois portés en marge ou au bas de la page sont, à peine de nullité, paraphés par le notaire et les autres signataires de l'acte. […]
Article R229-50-1 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre IX : Effet de serre et adaptation au changement climatique
- Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-air-énergie territorial
- Sous-section 1 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre
[…] Lorsqu'un manquement a été constaté, le préfet de région met en demeure l'auteur de ce manquement de satisfaire à son obligation dans un délai qu'il détermine. […]
Article L22 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
- SECTION IV : Dispositions particulières en matière de contrats et marchés
Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public.
- Manquement au devoir de conseil du notaire
- Obligation de conseil du notaire
- Devoir de conseil du notaire
- Faute du notaire
- Responsabilité délictuelle du notaire
- Responsabilité professionnelle du notaire
- Manquement à l'obligation de conseil
- Faute professionnelle du notaire
- Responsabilité du notaire
- Absence de faute du notaire
- Manquement au devoir de conseil
- Faute du notaire dans la rédaction de l'acte
- Condamnation notaire
- Manquement à l'obligation d'information et de conseil
- Manquement au devoir d'information et de conseil
- Manquement au devoir de mise en garde
- Obligation de conseil
- Obligation de conseil de la banque
- Manquement à l'obligation d'information et de mise en garde
- Manquement au devoir de conseil de la banque