Absence de manquement déontologique
Décisions
N'ayant pas abusé de sa position de médecin et la plaignante ne se trouvant pas dans un état de dépendance ou de fragilité de nature à altérer son discernement ou son consentement, la relation que le praticien a entrenu avec cette dernière doit être regardée comme affectant sa SEULE VIE PRIVEE sans lien avec son ativité professionnelle. Absence de manquement déontologique. […] Vu le code de déontologie médicale ;
[…] Même en l'absence de manquement déontologique, […] que, toutefois, s'il peut être considéré comme regrettable que le D r P ne se soit présenté ni à la réunion de conciliation organisée au conseil départemental de la Ville de Paris ni à l'audience de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges ni également à l'audience de la chambre disciplinaire nationale, le comportement relaté ci-dessus du D r P dans cette affaire ne révèle aucun manquement déontologique susceptible de donner lieu à une sanction disciplinaire ; qu'en fait, dans ses productions, M. […]
[…] Dès lors, en admettant même qu'il en ait été tenu compte dans la procédure qui a opposé les parents, absence de manquement déontologique. […] D à la mère de ses enfants, aucun manquement déontologique ne peut être reproché au D r A ;
Plainte d'un praticien, exerçant la cardiologie avec une clause d'exclusivité dans un hôpital privé, contre deux confrères pour exercice de sa spécialité dans l'établissement en violation de ce contrat d'exclusivité. Absence de manquement à la déontologie, la modification des conditions d'exercice exclusif du plaignant au sein de l'hôpital privé ayant pour origine, […] mais la fusion des deux établissements de santé qui s'est imposée à eux comme au D r M ; qu'en l'absence de manquement déontologique de la part des D rs N et K, le D r M n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que la chambre disciplinaire d'Ile-de-France a rejeté sa plainte dirigée contre eux ;
[…] A la suite de cet évènement, elle a saisi le conseil départemental de l'ordre des médecins, qui a décidé de ne pas déposer de plainte à l'encontre des docteurs mis en cause, en l'absence de manquement déontologique. […] Dès lors, ce simple avis n'est pas de nature à remettre en cause les constatations circonstanciées du rapport d'expertise rédigé par le gynécologue obstétricien, comme celles de l'avis final de la commission de la CRCI, qui, outre l'absence de manquement dans la prise en charge de la grossesse, ne concluent pas davantage à l'existence d'un défaut de surveillance. […]
[…] elle soutient que la circonstance que ses conseils aient été mal compris d'une parturiente qui avait déjà accouché d'un premier enfant et ne pouvait se méprendre sur les signes qui devaient la conduire à revenir à la clinique ne peut constituer une faute déontologique ; […] qui cite en outre les termes des articles R4127-325 et R4127-326 du code de la santé publique et regrette le manque d'attention aux souffrances qu'elle avait exprimées, […] ce qui expliquerait l'absence d'enregistrement de contractions qu'elle ressentait effectivement ; […] que la circonstance que le conseil départemental de l'ordre ne se soit pas associé à la plainte démontre l'absence de manquement déontologique ; […]
[…] que la juridiction ordinale avait estimé que les obligations de prudence et de comportement étaient parfaitement respectées par le docteur Y… qui n'avait donc commis aucun manquement aux obligations du code de déontologie médicale ; […] 3. – ALORS QUE l'absence de manquement déontologique imputable au médecin n'implique pas qu'il n'ait commis aucun manquement à ses obligations légales ou réglementaires imposées par le code de la sécurité sociale ; […] 4. – ALORS QUE l'absence de poursuites pénales à l'encontre d'un médecin dont la structure ne répond pas aux prescriptions édictées par le code de la santé publique ne fait pas obstacle à l'application des sanctions civiles spécifiques prévues par le code de la sécurité sociale ; […]
[…] CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L'ORDRE DES MEDECINS […] méconnu ni l'article 90 du code de déontologie, qui n'est pas applicable en l'espèce, ni ses articles 57 et 56 (codifiés aux articles R. 4127-90, -57, -56 du code de la santé publique) ; […] Considérant que la modification des conditions d'exercice du D r M au sein de l'hôpital privé de la Seine-Saint-Denis a pour origine, non une initiative des D rs N et K, mais la fusion des deux établissements de santé qui s'est imposée à eux comme au D r M ; qu'en l'absence de manquement déontologique de la part des D rs N et K, le D r M n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que la chambre disciplinaire d'Ile-de-France a rejeté sa plainte dirigée contre eux ;
[…] Y entend faire un simple signalement de faits, sans qu'ils fassent l'objet de la présente plainte, par lesquels M me X a manqué à ses obligations déontologiques en faisant figurer des mentions relatives à son activité professionnelle en méconnaissance des articles R. […]. 4127322 du code de santé publique sur les imprimés professionnels, sur la plaque professionnelle ainsi que sur le site internet en méconnaissance des articles R. […]. 4127310 du code de la santé publique. […] Il résulte de tout ce qui précède qu'en l'absence de manquement déontologique aux dispositions des articles R. 4127322, R. 4127359, R. 4127310, R. […]. 4127340 du code de la santé publique, […]
[…] Vu, enregistré le 27 mars 2013 au secrétariat de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, le mémoire en défense présenté pour le D r Paul L qui conclut au rejet de la plainte en l'absence de manquement déontologique : […] Sur le grief tiré de l'absence de conformité aux recommandations de la HAS des radiographies du crâne et du massif facial :
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Commentaires
[…] notamment lorsqu'une alternative aux poursuites est décidée ou lorsqu'aucune infraction n'est finalement caractérisée, mais qu'un manquement déontologique apparaît néanmoins constitué, l'acte de procédure ayant révélé ce manquement ne pouvant pas, hors saisine d'une juridiction de jugement ou d'une mise en examen, être transmis à l'autorité administrative. […] En effet, l'absence de faute pénale n'exclut pas automatiquement l'existence d'un manquement déontologique que certaines pièces de la procédure peuvent utilement mettre en évidence et ainsi permettre la mise en marche de la procédure disciplinaire.
Lire la suite…Concurrence déloyale : la violation d'une règle déontologique ne suffit pas à caractériser un détournement de clientèle Cass. com., 3 juin 2026, […] lesquelles avaient d'ailleurs donné lieu à une sanction disciplinaire prononcée par l'Ordre des experts-comptables. La Cour de cassation rappelle toutefois qu'un manquement à une règle déontologique ne constitue pas, […] Cette solution s'inscrit dans une jurisprudence désormais bien établie. […] La Cour de cassation avait en effet déjà jugé que la seule méconnaissance de règles déontologiques ne suffit pas à caractériser un acte de concurrence déloyale, en l'absence de démonstration d'un lien causal avec le détournement de clientèle (Cass. com., […]
Lire la suite…Contentieux déontologique des praticiens de santé : la preuve devant les juridictions disciplinaires En déposant une plainte à l'encontre d'un praticien de santé, il appartient à son auteur de démontrer la matérialité des faits. La chambre disciplinaire résonnera en trois temps : - Les faits sont-ils établis ; - Ces faits constituent-ils un manquement déontologique susceptible de faire l'objet d'une sanction disciplinaire ? ; - Dans les circonstances de l'espèce, quelle sanction apparaît proportionnée ? […] Ainsi, en l'absence de condamnation pénale ou en l'absence de procédure pénale, le juge disciplinaire recherche lui-même la matérialité des faits, […]
Lire la suite…[…] suffisait à établir que de tels agissements étaient constitutifs de concurrence déloyale ». […] Sa position est alors approuvée par la Cour de cassation qui procède à un revirement de sa jurisprudence : « Un manquement à une règle de déontologie , […] la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait » La Haute juridiction a confirmé son revirement par un arrêt du 10 septembre 2013[2] « ayant retenu que cette faute déontologique ne peut constituer un acte de concurrence déloyale que s'il est établi qu'elle est à l'origine du transfert de clientèle et relevé que tel n'est pas le cas de la seule violation alléguée dès lors que l'absence […]
Lire la suite…Contentieux déontologique des praticiens de santé : la preuve devant les juridictions disciplinaires En déposant une plainte à l'encontre d'un praticien de santé, il appartient à son auteur de démontrer la matérialité des faits. La chambre disciplinaire résonnera en trois temps : - Les faits sont-ils établis ; - Ces faits constituent-ils un manquement déontologique susceptible de faire l'objet d'une sanction disciplinaire ? ; - Dans les circonstances de l'espèce, quelle sanction apparaît proportionnée ? […] Ainsi, en l'absence de condamnation pénale ou en l'absence de procédure pénale, le juge disciplinaire recherche lui-même la matérialité des faits, […]
Lire la suite…Il est vrai que le vocable utilisé par les articles 7 et 16, qui parlent de « manquement » à des obligations déontologiques et prévoient que l'intéressé est « informé des griefs qui lui sont reprochés » ont une nette coloration disciplinaire. […]
Lire la suite…Il est vrai que le vocable utilisé par les articles 7 et 16, qui parlent de « manquement » à des obligations déontologiques et prévoient que l'intéressé est « informé des griefs qui lui sont reprochés » ont une nette coloration disciplinaire. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT
- Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération
- Section 1 : Obligation de qualification
- Sous-section 2 bis : Dispositions générales et communes au certificat professionnel, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires
- Paragraphe 1 : Le jury
Il est mis fin par le recteur de région académique aux fonctions d'un membre du jury en cas : -d'empêchement constaté par lui ; -de démission ; -de manquement aux règles déontologiques du jury ou pour trois absences non justifiées. Dans ce cas, le recteur de région académique procède à la désignation d'un nouveau membre du jury.
Article R631-2 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Tout manquement aux devoirs définis par le présent code de déontologie expose son auteur aux sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 634-9, sans préjudice des mesures administratives et des sanctions pénales prévues par les lois et règlements.
Article R134-32 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre III : Institutions
- Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité
- Section 2 : Institutions relatives à la biodiversité
- Sous-section 2 : Conseil national de la protection de la nature
- Paragraphe 2 : Fonctionnement
[…] En cas de manquement d'un membre du conseil aux principes encadrant l'exercice de ses missions fixés par le règlement intérieur ou aux règles de déontologie, ou après trois absences non justifiées au cours d'une même année, il peut être procédé à son remplacement pour la durée de son mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions. Le membre concerné est préalablement invité à présenter ses observations.
Article R121-3 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
- Titre II : DÉONTOLOGIE
- Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tout manquement aux devoirs définis par le code de déontologie du service public pénitentiaire expose son auteur à une sanction disciplinaire ou au retrait, dans les conditions fixées par le présent code, du titre en vertu duquel il intervient au sein des services de l'administration pénitentiaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.
Article R434-27 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
- TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre IV : Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale
- Section 3 : Dispositions communes à la police nationale et à la gendarmerie nationale
- Sous-section 2 : Contrôle de l'action de la police et de la gendarmerie
Tout manquement du policier ou du gendarme aux règles et principes définis par le présent code de déontologie l'expose à une sanction disciplinaire en application des règles propres à son statut, indépendamment des sanctions pénales encourues le cas échéant.
Article 187 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
[…] L'avocat faisant l'objet d'une enquête déontologique est informé de son
Article LO136-4 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés
- Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
copie à l'organe chargé de la déontologie parlementaire de l'Assemblée nationale. IV. – Lorsqu'il constate une absence de mise en conformité et de contestation, le bureau de l'Assemblée nationale saisit le Conseil constitutionnel qui peut, en fonction de la gravité du manquement, déclarer le député inéligible à toutes les élections pour une durée maximale de trois ans et démissionnaire d'office de son mandat par la même décision.
Article R4127-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VII : Déontologie
- Section 1 : Code de déontologie médicale
- Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins
Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux médecins inscrits au tableau de l'ordre, à tout médecin exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 ou par une convention internationale, ainsi qu'aux étudiants en médecine effectuant un remplacement ou assistant un médecin dans le cas prévu à l'article R. 4127-88.
Arrêté du 8 janvier 2026 fixant les statuts types des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie
information des membres du conseil, notamment au moment de leur prise de fonctions, des règles à respecter en la matière et des conséquences en cas de manquement ; […] - de l'accès effectif à un droit au conseil déontologique ;
Article L551-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
- Section 1 : Référé précontractuel
- Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs
Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, […]
- Manquements déontologiques
- Absence de faute déontologique
- Manquement aux obligations déontologiques
- Violation des règles déontologiques
- Violation des obligations déontologiques
- Respect des obligations déontologiques
- Demande d'annulation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance
- Faute de l'avocat
- Atteinte à l'intérêt collectif de la profession
- Demande d'annulation de la décision de radiation du tableau de l'ordre
- Absence de convention d'honoraires
- Demande d'annulation de la décision d'interdiction d'exercer
- Absence de suivi médical
- Absence de faute professionnelle
- Diligences accomplies par l'avocat
- Respect des obligations professionnelles
- Absence de procédure disciplinaire
- Manquement aux obligations professionnelles
- Absence de faute disciplinaire
- Faute professionnelle de l'avocat