Violation des obligations déontologiques
Décisions
[…] 1°/ que la perception d'un carnet de timbres de la part d'un client à l'occasion d'une demande d'aide juridictionnelle n'est pas une rémunération au sens de l'article 32 de la loi du 10 juillet 1991 et ne saurait donc constituer à lui seul un manquement aux obligations de déontologie de l'avocat ; qu'en jugeant, au contraire, que M me X… avait commis une violation des obligations déontologiques de l'avocat en recevant des carnets de timbres de clients qu'elle avait accepté de défendre au titre de l'aide juridictionnelle, […] qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a statué par voie de pure affirmation en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
[…] lorsqu'il est saisi d'un grief tiré de ce qu'un masseur-kinésithérapeute aurait méconnu ses obligations déontologiques en ne respectant pas une clause d'un contrat de droit privé, […] ainsi que le serait par exemple une clause ayant par elle-même pour effet d'entraîner une violation des obligations déontologiques qui s'imposent à la profession. ……2) Contrat de collaboration libérale conclu entre le praticien poursuivi et un autre praticien stipulant que ce contrat, […] La chambre disciplinaire a ensuite jugé que la violation par M me D… de la première des deux clauses du contrat constituait une méconnaissance de la règle fixée à l'article R. 4321-99 du code de la santé publique, […]
Sanction prononcée par la chambre disciplinaire de première instance motivée par la violation des obligations déontologiques liées au devoir de moralité, d'une part, et à l'interdiction de tout acte de nature à déconsidérer la profession, d'autre part. […] Considérant qu'ainsi qu'il a été rappelé au point 1, la chambre disciplinaire de première instance a prononcé contre le D r N une sanction motivée par la violation par celui-ci de ses obligations déontologiques liées à son devoir de moralité, d'une part, et à l'interdiction de tout acte de nature à déconsidérer la profession, d'autre part ; […]
[…] Le conseil national soutient que la sanction prononcée paraît inadaptée eu égard à la gravité des fautes commises par le D r F qui a commis des gestes déplacés à l'égard d'une patiente ; que ces gestes constituent une violation des obligations déontologiques résultant des articles R. 4127-3 et R. 4127-31 du code de la santé publique ; qu'en 2005, ce médecin avait fait l'objet d'une plainte pour des faits similaires mais que cette plainte avait été rejetée au bénéfice du doute par une décision du 4 août 2006 de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins d'Alsace ; […] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ;
[…] Le conseil national soutient que la sanction prononcée paraît inadaptée eu égard à la gravité des fautes commises par le D r F qui a commis des gestes déplacés à l'égard d'une patiente ; que ces gestes constituent une violation des obligations déontologiques résultant des articles R. 4127-3 et R. 4127-31 du code de la santé publique ; qu'en 2005, ce médecin avait fait l'objet d'une plainte pour des faits similaires mais que cette plainte avait été rejetée au bénéfice du doute par une décision du 4 août 2006 de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins d'Alsace ; […] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ;
[…] Le conseil national soutient que la sanction prononcée paraît inadaptée eu égard à la gravité des fautes commises par le D r F qui a commis des gestes déplacés à l'égard d'une patiente ; que ces gestes constituent une violation des obligations déontologiques résultant des articles R. 4127-3 et R. 4127-31 du code de la santé publique ; qu'en 2005, ce médecin avait fait l'objet d'une plainte pour des faits similaires mais que cette plainte avait été rejetée au bénéfice du doute par une décision du 4 août 2006 de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins d'Alsace ; […] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ;
[…] qu'il n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation dans les notations ; que ces dernières relatent outre son caractère, les manquements constatés dans l'exercice effectif de ses fonctions ; que les baisses de notation résultent des manquements professionnels constatés chaque année et de la violation des obligations déontologiques et pas seulement de l'accès à un grade supérieur ; qu'il se borne à affirmer que ses notations auraient été falsifiées sans toutefois apporter l'éléments matériels concrets et de nature à corroborer de telles allégations ;
[…] Vu les dernières conclusions du 20 septembre 2010 par lesquelles ECF maintient ces prétentions et formule subsidiairement celles-ci à l'encontre d'C-D X seulement, en raison de la violation de ses obligations déontologiques, […] En outre, la violation des obligations déontologiques, subsidiairement reprochée à C-D X dans les conclusions d'ECF, ne constitue pas davantage une faute distincte, puisque cette faute déontologique ne résulterait que du contenu des fax eux-mêmes. […]
[…] Par courrier du 21 décembre 2023 adressé à la cour, le bâtonnier informe la cour qu'aucune ordonnance de taxe n'a été rendue dans le dossier, estimant que la demande M. [L] constitue une réclamation déontologique à l'encontre de Me [J], et confirmant l'ouverture à l'ordre d'un dossier afin de la traiter. […] Il apparaît des éléments du dossier que Me [J] a perçu à la fois les honoraires de son client, et le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, ce qui est susceptible de s'analyser comme une violation des obligations déontologiques de l'avocat. Dans ces conditions, nonobstant l'irrecevabilité constatée, l'équité commande de débouter Me [J] de sa demande de frais irrépétibles.
[…] Le conseil national soutient que la sanction prononcée paraît inadaptée eu égard à la gravité des fautes commises par le D r P., qui constituent une violation des obligations déontologiques résultant des articles R. 4127-2, R. 4127-3 et R. 4127-31 du code de la santé publique ; […] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] Considérant que les faits rappelés ci-dessus constituent une violation des principes de dignité et de moralité susénoncés et qu'ils ont constitué des actes de nature à déconsidérer la profession ; que ni la charge de travail, ni la nature de la patientèle du D r P. ne sauraient, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La cour d'appel de Toulouse a jugé que l'avocate avait commis une violation des obligations déontologiques de l'avocat et contrevenu aux dispositions de l'article 1.3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN).
Lire la suite…tendant à mettre fin à une situation de double inscription n'entre pas dans les prévisions légales ou réglementaires définissant les obligations déontologiques et ne constitue donc pas une infraction disciplinaire spécifiquement prévue et réprimée. […] le conseil départemental de l'ordre soutient que la chambre disciplinaire nationale a ce faisant commis une erreur de droit et nous pensons qu'il a raison. […] En outre, la définition des manquements susceptibles de sanctions disciplinaires est très large et ne se limite pas à nos yeux à la violation des obligations déontologiques énumérées dans le code de déontologie des chirurgiens – dentistes, aux articles R. 4127-201 à R. 4127-284 du CSP. […]
Lire la suite…Solange Viger, Avocat en droit de la fonction publique, Paris 7 - Dans une décision n°401650 du 15 novembre 2017, le Conseil d'Etat a une nouvelle fois apporté des précisions importantes concernant la Réseaux sociaux : les obligations déontologiques L'utilisation des réseaux sociaux par les agents de la fonction publique est soumise aux obligations déontologiques attachées à leur statut. […] qui leur interdit d'exprimer des opinions politiques, syndicales, religieuses, etc. […] Il doit réunir des éléments de preuve sérieux et incontestables prouvant la violation des obligations déontologiques attachées au statut de la fonction publique. […]
Lire la suite…La Cour de cassation, le 19 janvier 2022 (Cass. soc., 19 janvier 2022 n° 20-10.057), s'est prononcée sur des faits datant de 2011, avant l'entrée en vigueur de dispositions législatives spécifiques, relatifs à la dénonciation de la violation d'obligations déontologiques. […] Protection de la liberté d'expression La Cour de cassation a rendu son arrêt sur le fondement de l'atteinte portée à la liberté d'expression du salarié. […] De ce fait, elle considère que le licenciement d'un salarié qui relate ou témoigne de faits, de bonne foi, dont il eu connaissance et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser une violation des obligations déontologiques, est frappé de nullité. […]
Lire la suite…La décision attaquée constitue une illustration parfaite du raisonnement, dès lors que la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes n'y sanctionne pas la méconnaissance par Mme P-D... de ses obligations contractuelles mais des obligations de confraternité et de l'interdiction de détournement de clientèle posées par le code de la santé publique, méconnaissance qu'elle déduit de la violation de l'engagement conclu le 31 octobre 2011. […] toute clause qui aurait par elle-même pour objet ou pour effet d'entraîner une violation des obligations déontologiques qui s'imposent à la profession. […] On comprend d'ailleurs qui en aille ainsi, […]
Lire la suite…Afin d'interdire cette pratique, la cour d'appel avait qualifié la violation des obligations déontologiques par la société d'une part, et affirmé, d'autre part, que cette violation constituait une faute délictuelle qu'elle aurait commise. […] La Cour de cassation contredit cependant cette interprétation et affirme, plutôt clairement, que « si l'article 15, […] la dignité et l'intégrité de la profession d'avocat ; que les tiers ne sont pas tenus par les règles déontologiques de cette profession, […] dès lors que le site concerné met en œuvre une « information loyale, claire et transparente » susceptible de satisfaire aux obligations de l'article L. 121-1 du code de la consommation. […] Ce faisant, […]
Lire la suite…Mais dans cette affaire F…mais le seul manquement déontologique allégué était la violation du secret médical. […] mais sa rédaction très générale et absolue plaide en sens inverse. […] Vous devez donc seulement juger si ce signalement au sens de l'article R. 4127-44 du code de la santé publique a méconnu comme l'ont retenu les premiers juges les obligations déontologiques résultant des articles R. 4127-28 et R. 4127-51 du même code, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Vous censurerez donc sur ce point la décision des […]
Lire la suite…Au stade contentieux, ensuite, la récente et large reconnaissance par le Conseil d'État de l'illégalité d'un contrat administratif pour violation des obligations déontologiques est venue nuancer la dynamique de sécurisation des contrats, tirant en ce sens les conséquences du grand mouvement de transparence de la vie publique engagé depuis 2013. La matinée aura pour but d'appréhender les diverses formes de l'obligation de Compliance dans les contrats publics. […] Façonner l'obligation de Compliance dans les contrats publics 9h50-10h10. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité. […] Il appartient à tout chef de service de veiller au respect de ces principes dans les services placés sous son autorité. Tout chef de service peut préciser, après avis des représentants du personnel, les principes déontologiques applicables aux agents placés sous son autorité, en les adaptant aux missions du service.
Article R721-20 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence
- Section 5 : Des instances de déontologie des juges des tribunaux de commerce
de nature à éclairer les juges des tribunaux de commerce sur les obligations déontologiques et les bonnes pratiques qui s'appliquent à eux dans l'exercice de leurs activités. Le collège de déontologie rend publics, sous forme anonyme, les avis et recommandations qu'il estime de nature à éclairer l'ensemble des juges des tribunaux de commerce.
Article 25 octies de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
I. - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l'exercice d'une fonction publique. […]
Article L124-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre II : OBLIGATIONS
- Chapitre IV : Contrôle et conseil
- Section 1 : Personnes responsables
- Sous-section 2 : Référents déontologues
Tout agent public a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux chapitres I à III et au présent chapitre. Cette fonction de conseil s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service.
Article L131-6 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre III : Dispositions statutaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le collège de déontologie de la juridiction administrative est chargé : […]
Article R4127-19-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VII : Déontologie
- Section 1 : Code de déontologie médicale
- Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins
Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par la présente section. Elle est loyale et honnête, ne fait pas appel à des témoignages de tiers, ne repose pas sur des comparaisons avec d'autres médecins ou
Article L131-4 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre III : Dispositions statutaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le vice-président du Conseil d'Etat établit, après avis du collège de déontologie de la juridiction administrative, une charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l'exercice des fonctions de membre de la juridiction administrative.
Article R434-3 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
- TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre IV : Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale
- Section 1 : Dispositions générales
I. - Les règles déontologiques énoncées par le présent code de déontologie procèdent de la Constitution, […] Elles définissent les devoirs qui incombent aux policiers et aux gendarmes dans l'exercice de leurs missions de sécurité intérieure pendant ou en dehors du service et s'appliquent sans préjudice des règles statutaires et autres obligations auxquelles ils sont respectivement
Article 58 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
I.-Le responsable de traitement notifie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et communique à la personne concernée toute violation de données à caractère personnel en application des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Article 12 du Code de déontologie des architectes
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- Code de déontologie des architectes
- TITRE II : Devoirs professionnels
- CHAPITRE 1er : Règles générales
- Section 2 : Devoirs envers les clients
L'architecte doit assumer ses missions en toute intégrité et clarté et éviter toute situation ou attitude incompatibles avec ses obligations professionnelles ou susceptibles de jeter un doute sur cette intégrité et de discréditer la profession.
- Manquement aux obligations déontologiques
- Violation des règles déontologiques
- Manquements déontologiques
- Absence de manquement déontologique
- Respect des obligations déontologiques
- Absence de faute déontologique
- Faute de l'avocat
- Manquement aux obligations professionnelles
- Atteinte à l'intérêt collectif de la profession
- Violation de l'obligation de loyauté
- Faute professionnelle de l'avocat
- Demande d'annulation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance
- Non-respect des obligations légales
- Respect des obligations professionnelles
- Demande de sanction à l'encontre du D r A
- Violation du devoir de sollicitude
- Diligences accomplies par l'avocat
- Méconnaissance des dispositions réglementaires
- Non-respect des dispositions légales et conventionnelles
- Défaut d'information sur les risques de l'intervention