Violation des règles déontologiques
Décisions
[…] 1°/ que le prestataire n'a pas à informer le client des règles professionnelles et déontologiques qu'il se doit d'observer, dès lors que le client, appartenant à une profession réglementée, est soumis à un code déontologique, se doit de les connaître ; qu'en décidant le contraire, le juge du fond a violé les articles L. 221-3 et L. 221-5 du code de la consommation ;
Violation des règles déontologiques des INFIRMIERES en déclarant avoir installé son cabinet à son domicile alors que cette installation avait un caractère fictif. […] ce moyen étant, en tout état de cause irrecevable car articulé pour la première fois en appel ; que le moyen tiré de la violation des principes de non-cumul des peines devra être écarté, puisque, […] dans un contexte où elle trouvait dans cet établissement l'intégralité de sa clientèle libérale, M me H a méconnu les articles 8 et 9 du code de déontologie, et les dispositions de la convention nationale des infirmiers ; […] Vu le décret n° 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et des infirmières ;
Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie: les revenus du membre d'une profession libérale réglementée, en l'espèce un expert-comptable, ne sont pas industriels et commerciaux mais non commerciaux si la profession est exercée sans violation des règles déontologiques et si l'intéressé ne se livre pas, à titre accessoire ou prépondérant, à des activités commerciales.
[…] son opinion, quelle qu'elle ait été, n'a pu constituer une violation des droits de la défense . ° Dans la procédure disciplinaire, où le ministère public agit comme partie principale, l'avocat poursuivi doit avoir la parole le dernier. Une partie ne peut donc se plaindre de ce que cette règle a été observée dans la procédure suivie contre elle . ° Manque à ses obligations professionnelles l'avocat, rédacteur d'actes, qui ne met pas sérieusement en garde ses confrères qui, en constituant, dans un but purement spéculatif, une SARL dont l'objet est manifestement contraire à la délicatesse et à la dignité de l'avocat, violent les règles déontologiques .
[…] que la société AA Audits associés faisait valoir que M. X… avait manqué à son obligation de loyauté vis-à-vis de l'entreprise pendant la période de son mandat social en exerçant un véritable chantage ayant consisté à refuser de régler des sommes importantes dont il était débiteur si ses associés n'acceptaient pas de lui racheter ses actions à un prix exorbitant d'une part, […] ni l'absence de poursuite disciplinaire par son Ordre pour violation des règles déontologiques n'interdisent à l'employeur de sanctionner un tel comportement ; […] visant indistinctement les règles déontologiques que n'aurait pas respecté monsieur Patrick X… et ses responsabilités de cadre supérieur ; […]
[…] Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler le contrôle que la caisse primaire d'assurance maladie a diligenté à son encontre pour violation des règles déontologiques.
[…] Par télécopie adressée le 13 septembre 2007 le conseil de la défenderesse a sollicité la réouverture des débats, en indiquant que l'assignation avait été délivrée à l'entreprise alors qu'elle était en période de congé, la standardiste ayant réceptionné l'acte, et qu'en violation des règles déontologiques, alors qu'il est le conseil habituel de la défenderesse dans les procédures l'opposant au demandeur, il n'avait pas été avisé de cette nouvelle instance.
[…] Par télécopie adressée le 13 septembre 2007 le conseil de la défenderesse a sollicité la réouverture des débats, en indiquant que l'assignation avait été délivrée à l'entreprise alors qu'elle était en période de congé, la standardiste ayant réceptionné l'acte, et qu'en violation des règles déontologiques, alors qu'il est le conseil habituel de la défenderesse dans les procédures l'opposant au demandeur, il n'avait pas été avisé de cette nouvelle instance.
[…] — 40.000 € à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale et violation des règles déontologiques ; […] La responsabilité de A repose selon elle sur le fait que la société GDII n'est qu'une société écran qui ne pouvait sans A exercer un métier auquel elle ne pouvait prétendre seule, qu'ainsi la complicité du détournement et de l'exercice illégal de la profession d'expert comptable est établie, démarchage et exploitation des fichiers clients constituant des actes de concurrence déloyale, comme le transfert de dossiers sans respect des règles déontologiques de confraternité.
[…] Considérant que le seul fait pour un médecin de demander des honoraires pour les soins dispensés à ses parents ne constitue pas par lui-même une violation des règles déontologiques ou des règles applicables à la cotation des actes de nature à justifier une sanction ; qu'ainsi M. X… est fondé à soutenir que la décision attaquée de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins est entachée d'une erreur de droit et à demander, par ce motif, son annulation ;
pendant 7 jours
Commentaires
Pologne - 53025/99 Arrêt 16.12.2008 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Sanction disciplinaire infligée à un médecin pour avoir critiqué un confrère dans un rapport destiné à un patient : violation En fait : Le requérant, un consultant, fut reconnu coupable de manquement à la déontologie par un tribunal médical régional pour avoir donné directement à un patient, […] en violation du principe de solidarité professionnelle énoncé à l'article 52 du […] code de déontologie médicale. […] Le tribunal n'examina pas le bien-fondé de l'avis, ayant jugé cette question sans pertinence aux fins de statuer sur l'existence d'une violation des règles déontologiques. […]
Lire la suite…Contrat d'achat d'espace publicitaire conclu par un ostéopathe en violation des règles déontologiques Un contrat d'achat d'espace publicitaire conclu par un ostéopathe en violation des règles déontologiques applicables à sa profession est entaché de nullité car son objet devient illicite. Suivant un bon de (...) Lire la suite... A qui incombe la responsabilité pour contamination transfusionnelle ?
Lire la suite…Marie-Laure Bizeau, associée du cabinet Medici, et Marie Morier, collaboratrice du cabinet Medici, interviendront lors des « MARDis du CMAP », le 22 novembre prochain, sur le thème : « Quand la déontologie des avocats s'invite dans l'arbitrage ». […] Seront traitées, à cette occasion, les thématiques suivantes : Dans quelles circonstances la déontologie est-elle susceptible de s'inviter dans l'arbitrage ? […] Comment réagir face à la violation de règles déontologiques dans le cadre d'une procédure arbitrale ? Le tribunal arbitral est-il tenu/doit-il se prononcer sur le respect par les conseils des règles déontologiques ? Ces interventions seront suivies d'un moment de questions / réponses.
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Lire la suite…[…] Civ. 1ère 11 mai 2017, n°16-13669 Les sites comparateurs d'avocats, en tant que tiers à la profession d'avocats, ne sont pas tenus de respecter les règles déontologiques de la profession. La société Jurisystem, […] permet l'intermédiation entre avocats et clients et propose la fourniture de devis de prestations juridiques, la diffusion de fiches juridiques ainsi que des prestations de comparaison d'avocats référencés sur le site. […] La Haute juridiction a cassé l'arrêt litigieux, mais uniquement en ce qu'il avait retenu que les services de comparaison et notation d'avocats constituaient une violation des règles déontologiques propres aux avocats. […]
Lire la suite…Le recours constitutionnel d'une avocate de Dresden s'attaque à cette interdiction prévue au § 49b de la Bundesrechtsanwaltsordnung (BRAO) (Règlement fédéral de l'ordre des avocats). […] Il avait été prévu pour l'avocate une rémunération correspondant au tiers de l'indemnisation obtenue. […] Son client ayant eu gain de cause, l'avocate garda donc la somme convenue, et fut condamnée pour violation des règles déontologiques. […]
Lire la suite…La cour confirme d'abord l'absence de conflit d'intérêts: «Un avocat peut représenter une société en première instance et le liquidateur de la dite société en cause d'appel sans qu'il y ait conflit d'intérêt ou violation des règles déontologiques. Ce moyen doit être rejeté.» Elle retient ensuite la régularité du contradictoire, la forclusion acquise pour l'antérieur au 26 février 2018, et, au fond, affirme que «seules les rémunérations effectivement versées au salarié peuvent servir de base au redressement».
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Il appartient à tout chef de service de veiller au respect de ces principes dans les services placés sous son autorité. Tout chef de service peut préciser, après avis des représentants du personnel, les principes déontologiques applicables aux agents placés sous son autorité, en les adaptant aux missions du service.
Article L592-13-3 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
- Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
- Section 3 : Fonctionnement de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
[…] Le règlement intérieur définit les modalités de nomination de ces experts, les règles propres à assurer la diversité de l'expertise et à prévenir les conflits d'intérêts ainsi que les règles déontologiques prévues à l'article 13 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Article R434-3 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
- TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre IV : Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale
- Section 1 : Dispositions générales
I. - Les règles déontologiques énoncées par le présent code de déontologie procèdent de la Constitution, des traités internationaux, notamment de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes généraux du droit, et des lois et règlements de la République.
Article 7 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.Abrogé
Lorsque des avocats sont membres d'un groupement d'exercice, les dispositions des alinéas qui précèdent sont applicables à ce groupement dans son ensemble et à tous ses membres. Elles s'appliquent également aux avocats qui exercent leur profession en mettant en commun des moyens, dès lors qu'il existe un risque de violation du secret professionnel.
Article 40 de l'Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
Jusqu'à l'édiction d'un code de déontologie et des règles professionnelles visées à l'article 2 de la présente ordonnance, les principes déontologiques et règles professionnelles des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires demeurent applicables.
Article L131-6 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre III : Dispositions statutaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le collège de déontologie de la juridiction administrative est chargé : […]
Article L112-1 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
- Chapitre 2 : Restitution des biens culturels
- Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne
- Sous-section 1 : Champ d'application
Au sens de la présente section, un bien culturel est considéré comme sorti illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque, en violation de la législation de cet Etat membre en matière de protection des trésors nationaux ou en violation du règlement (CE) n° 116/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, concernant l'exportation de biens culturels, il en est sorti après le 31 décembre 1992.
Article 13 de la LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
L'autorité administrative indépendante ou l'autorité publique indépendante détermine dans son règlement intérieur les règles déontologiques applicables à ses agents et, le cas échéant, à ses collaborateurs ou experts.
Article 131-39-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales
- Sous-section 1 : Des peines criminelles et délictuelles
anticorruption à des experts ou à des personnes ou autorités qualifiées pour l'assister dans la réalisation d'analyses juridiques, financières, fiscales et comptables sont supportés par la personne morale condamnée, sans que le montant de ces frais ne puisse excéder le montant de l'amende encourue pour le délit au titre duquel cette peine est prononcée. Un décret en Conseil d'Etat précise les règles déontologiques applicables à ces experts et à ces personnes ou autorités qualifiées.
Article 41 du Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte.
Toute violation des lois, règlements ou règles professionnelles, toute négligence grave, tout fait contraire à la probité ou à l'honneur commis par un architecte, y compris dans le cadre de l'exercice actuel ou passé d'un mandat de conseiller régional ou de conseiller national peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
- Violation des obligations déontologiques
- Manquement aux obligations déontologiques
- Manquements déontologiques
- Absence de manquement déontologique
- Respect des obligations déontologiques
- Absence de faute déontologique
- Atteinte à l'intérêt collectif de la profession
- Demande d'annulation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance
- Demande d'annulation de la décision de radiation du tableau de l'ordre
- Demande de sanction à l'encontre du D r A
- Demande d'annulation de la décision d'interdiction d'exercer
- Faute de l'avocat
- Méconnaissance des dispositions réglementaires
- Violation des dispositions du code de la santé publique
- Non-respect des dispositions réglementaires
- Violation de la procédure disciplinaire
- Manquement aux obligations professionnelles
- Non-respect des préconisations médicales
- Violation de l'obligation de loyauté
- Faute professionnelle de l'avocat
Un contrat d'achat d'espace publicitaire conclu par un ostéopathe en violation des règles déontologiques applicables à sa profession est entaché de nullité car son objet devient illicite. […] il résulte de l'article 21 du code de déontologie des professionnels de l'ostéopathie que sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité. © LegalNews 2019 Références - Cour de cassation, […] "Quand se faire un coup […] de pub rend l'objet du contrat illicite..." - Cliquer ici Mots-clés 17-20463 - Droit des affaires - Droit des contrats - Droit de la santé - Violations des règles déontologiques applicables à la profession - Contrat d'achat d'espace publicitaire - Nullité pour objet […]
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