Demande de paiement d'honoraires à son conseil
Décisions
° Un organisme professionnel est irrecevable en son intervention devant la Cour de Cassation dès lors qu'il ne justifie pas d'un intérêt pour la conservation de ses droits à soutenir la partie demanderesse au pourvoi . ° Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal qui, pour rejeter la demande en paiement d'honoraires d'un conseil spécialisé en propriété industrielle pour la rédaction d'une demande de brevet dont il s'est avéré qu'il avait déjà été déposé, énonce que le premier devoir du conseil était de vérifier, avant tout travail, s'il existait ou non un brevet ayant le même objet, […]
Demande de paiement d'honoraires par un cabinet de conseil en brevets charge de formalites relatives a plusieurs brevets, arret de cour d'appel ayant condamne le brevete au paiement des frais restant dus notamment frais d'exploitation des brevets, concession des dits brevets par le brevete salarie a son employeur, absence d'inscription au rnb, […]
[…] Le tribunal de commerce de Paris par jugement du 20 décembre 2006 s'est déclaré compétent sur la demande de paiement d'honoraires de mission de conseil en patrimoine et dommages-intérêts pour commission sur vente d'immeuble formée par la société Avoir l'information Conseils dite ci-après société Avoir contre M me X demeurant à Aix en Provence au motif qu'elle est gérante de société commerciale, s'agissant d'un acte de commerce et en application de la clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce du siège social de la société Avoir établi à Paris.
[…] — dire et juger que chaque partie conservera ses propres dépens. MOTIFS La SARLLECOCOQ FINANCE CONSEIL demande le paiement d'honoraires à hauteur de la somme de 37 188,97 € TTC. Pour sa part, M e Z A, ès qualités, ne conteste pas le bien-fondé de cette demande ni son quantum. Faisant droit à la demande de la SARLLECOCQ FINANCE CONSEIL, le Tribunal fixe sa créance à la somme de 37 188,97 €.
[…] Le 21 août 2013 le COMPTOIR LOZERIEN de MATERIAUX adresse un nouveau courrier à : D E, lui réitérant sa demande et y adjoint la demande de paiement des honoraires de son conseil. Le 29 août 2013, M. X pour D E, rappelle que les délais d'information n'ont pas été respectés et qu'il était contre cette décision de désistement, renouvelant son refus de prise en charge. Le 24 janvier 2014 le GROUPE FRANCOIS HOLDING, récapitule ses demandes par courrier adressé à D E, pour activer enfin la garantie de passif. Le 10 mars 2014, par le biais de son conseil, D E renouvelle son refus de prise en charge et précise attendre la décision de la juridiction compétente.
[…] Ils ont alors saisi le juge des référés du tribunal de grande instance d'Avignon pour obtenir la convocation du CHSCT à une nouvelle réunion extraordinaire ; aux termes d'une ordonnance contradictoire du 11 juillet 2014, le juge des référés a déclaré cette demande irrecevable au visa des articles 31, 122 et suivants du code de procédure civile et a rejeté la demande en paiement des honoraires du conseil des demandeurs.
[…] Le 21 août 2013 le COMPTOIR LOZERIEN de MATERIAUX adresse un nouveau courrier à D E, lui réitérant sa demande et y adjoint la demande de paiement des honoraires de son conseil. Le 29 août 2013, M. X pour D E, rappelle que les délais d'information n'ont pas été respectés et qu'il était contre cette décision de désistement, renouvelant son refus de prise en charge. Le 24 janvier 2014 le F G HOLDING, récapitule ses demandes par courrier adressé à D E, pour activer enfin la garantie de passif. Le 10 mars 2014, par le biais de son conseil, D E renouvelle son refus de prise en charge et précise attendre la décision de la juridiction compétente.
[…] Sur les demandes en paiement d'honoraires de l'EURL CABINET CONSEILS JCCF […]
[…] Considérant que pour s'opposer à la demande en paiement d'honoraires, la société Linsell Immobilier Conseil soulève le non-respect par A B de ses engagements contractuels, rappelant qu'aux termes du contrat d'agent commercial signé le 1 er février 2010, celle-ci devait lui transmettre, dans le mois suivant la signature du contrat, son numéro d'immatriculation au registre des agents commerciaux auprès du greffe du tribunal de commerce de son domicile;
[…] Attendu que dans ses conclusions, la société RAMIZ CONSTRUCTION demande le paiement pour honoraires de Conseil, pour 410,00 euros HT sans qu'il en soit justifié, et qu'elle demande également l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, le Tribunal ne fera pas droit à cette demande ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] […] elle lui demande quelles mesures sont envisagées afin d'enrayer les abus de dépassements d'honoraires privant de soin une partie des citoyennes et citoyens en renforçant les inégalités de territoires. […] la couverture maladie universelle complémentaire et l'aide au paiement d'une complémentaire santé prémunissent d'ores-et-déjà de tout reste à charge sur les consultations médicales, […] consultations en dehors des horaires d'ouverture du cabinet). […] Enfin des actions de promotion dans les territoires les plus concernés par les dépassements d'honoraires peuvent être menées par les médecins conseils […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à nouveau à Mme la garde des sceaux, […] si un différend en matière d'honoraires entre une communauté de communes et un cabinet d'avocats choisi dans le cadre d'un marché public relève des juridictions administratives au titre de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ou du bâtonnier saisi dans les formes prévues pour la contestation des honoraires par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. […] Sous l'empire du code des marchés publics, le Conseil d'État a eu l'occasion de préciser, […] les litiges relatifs à la fixation du montant et au paiement des honoraires de l'avocat fournissant une prestation juridique en exécution d'un contrat administratif relèvent du règlement financier de ce marché et
Lire la suite…Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question des dépassements d'honoraires pratiqués par certains médecins, notamment spécialistes, qui exigent le paiement de leurs dépassements d'honoraires en espèces. […] Ils sont enfin tenus de répondre aux demandes de précisions des patients sur leurs tarifs. […] En cas de litige opposant des assurés à leurs médecins du fait de dépassements abusifs, les assurés peuvent saisir le conseil départemental de l'ordre des médecins ou la caisse locale d'assurance maladie du lieu de leur résidence.
Lire la suite…Il ressort en effet du document modele publie par cette commission de janvier 1994 « art. 6226 » que sont exclus des comptes de campagnes « les honoraires d'expert-comptable, des frais d'avocat, d'avoue, […] il lui demande de bien vouloir lui confirmer l'eligibilite des honoraires d'expert-comptable a la presentation des depenses figurant au compte de campagne des candidats dans la mesure ou ceux-ci constituent bien des depenses obligatoires instituees par la loi. […] Mais il est clair que cette depense ne correspond pas a une action de propagande « engagee ou effectuee en vue de l'election » au sens du premier alinea du meme article, ainsi que le releve le Conseil constitutionnel. […]
Lire la suite…Ainsi serait-il plus logique que toute personne qui souhaite vendre un bien s'adresse d'abord à la mairie du lieu pour savoir si ce bien est préempté ou non.C'est pourquoi il lui demande si elle compte assurer la mise en uvre d'une telle procédure, […] il peut être décidé de mettre à la charge d'un futur acquéreur une fraction ou l'ensemble des honoraires de l'agence immobilière mandatée pour réaliser la vente. Le paiement de ces honoraires est prévu dans la promesse ou le compromis de vente. […] ils doivent être mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner. […] Le Conseil d'État a déjà jugé qu'une notification ultérieure du montant de ces honoraires ne suffisait pas à les rendre opposables au titulaire du droit de préemption. […]
Lire la suite….) - 45723/99 Décision 9.12.2004 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Refus de dispenser du paiement de la taxe judiciaire exigée pour introduire l'instance: recevable Le requérant avait fourni une assistance juridique pour laquelle il ne reçut finalement pas ses honoraires. Il saisit un tribunal afin obtenir le versement de ses honoraires et demanda à bénéficier d'une exonération du paiement préalable de la taxe judiciaire et des frais de procédure. […] Les autorités chargées de statuer sur la demande d'exonération au vu de la situation matérielle du demandeur en justice, […] Le requérant dut renoncer à toute action. […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le Conseil d'État a jugé (7 octobre 2013, n° 356675) que les ordonnances liquidant les frais et honoraires des experts étaient à caractère administratif. […] Il lui demande si un expert judiciaire peut retenir son rapport tant qu'il n'a pas été réglé. […] Par arrêt du 7 octobre 2013, […] Dans le cadre des procédures administratives et des procédures civiles, les honoraires et frais d'expertise sont à la charge des parties. […] Celles-ci doivent consigner une provision au greffe de la juridiction compétente aux fins de garantir le paiement en tout ou partie de ces frais. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le Conseil d'État a jugé (7 octobre 2013, n° 356675) que les ordonnances liquidant les frais et honoraires des experts étaient à caractère administratif. […] Elle lui demande si un expert judiciaire peut retenir son rapport tant qu'il n'a pas été réglé. […] Dans le cadre des procédures administratives et des procédures civiles, les honoraires et frais d'expertise sont à la charge des parties. Celles-ci doivent consigner une provision au greffe de la juridiction compétente aux fins de garantir le paiement en tout ou partie de ces frais. […]
Lire la suite…Ceux-ci sont très raisonnables afin que les assurés sociaux aient accès à des soins de qualité remboursables (de l'ordre de 15 euros pour une séance d'une demi-heure avant paiement des charges qui représentent à ce jour en moyenne 50 % des honoraires). […] délaissé par les caisses qui rompent ainsi leur engagement initial de participation. […] Elle demande si nous ne risquons pas d'aller vers une solution de conflit qui mènerait peut-être ces professions à reprendre leur liberté au regard des honoraires. […] le régime ASV des auxiliaires médicaux était en cessation de paiement en octobre 2008. […] Ce schéma de réforme est repris dans un décret qui a été soumis le 25 août 2008 au conseil d'administration de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] L'avocat désigné peut conclure avec son client une convention écrite préalable qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu'il peut demander si
Article 116 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Article 5 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
I. ― La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I.
Article 29 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] Il est institué un conseil de l'union chargé d'assister le président et de contrôler sa gestion. […]
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article 35 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Une convention écrite préalable fixe, en tenant compte de la complexité du dossier, des diligences et des frais imposés par la nature de l'affaire, le montant et les modalités de paiement de ce complément d'honoraires, dans des conditions compatibles avec les ressources et le patrimoine du bénéficiaire.
Article R134-7 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
[…] Lorsque l'employeur public ne prend pas en charge l'intégralité des honoraires de l'avocat, le règlement du solde incombe à l'agent dans le cadre de ses relations avec son conseil.
Article 1741 A du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- C : Sanctions pénales
La commission des infractions fiscales prévue à l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est composée, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, en activité ou honoraire, élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, de :
Article R621-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux fixe par ordonnance, conformément aux dispositions de l'article R. 761-4, les honoraires en tenant compte des difficultés des opérations, de l'importance, […]
Article R4312-30 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
- Chapitre II : Déontologie des infirmiers
- Section 3 : Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé
Hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de l'ordre et sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15, le partage d'honoraires entre infirmiers ou entre un infirmier et un autre professionnel de santé est interdit. L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.
- Demande de paiement d'une somme à verser à son conseil
- Demande de versement d'une somme à son conseil
- Demande de confirmation de la décision fixant les honoraires
- Demande de versement d'honoraires au profit de son conseil
- Demande de confirmation du montant des honoraires dus
- Justification des honoraires par les diligences effectuées
- Demande de paiement des honoraires restants
- Demande de révision du montant des honoraires dus à l'avocat
- Demande de paiement des honoraires
- Demande de paiement d'honoraires d'avocat
- Demande de versement d'honoraires à l'avocat
- Demande de versement d'honoraires d'avocat
- Demande de paiement des honoraires dus
- Demande de versement d'honoraires à son conseil
- Demande de dommages et intérêts pour manquement au devoir de conseil
- Demande de condamnation à payer des frais d'avocat
- Demande de versement d'honoraires à leur conseil
- Demande de paiement d'une somme pour travaux réalisés
- Demande de versement d'une somme à l'avocat
- Demande de provision complémentaire pour la rémunération de l'expert
Christian Cambon attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les prestations d'avocats, dont les honoraires sont soumis à une TVA de 20 %. […] alors que les particuliers conservent à leur charge la TVA payée sur les honoraires d'avocat. […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la réglementation fiscale respecte l'égalité des armes entre les parties à un procès. […] cette non déductibilité ne fait nullement obstacle à ce que les personnes concernées se fassent conseiller, défendre ou représenter par un avocat, […]
Lire la suite…