Absence de faute déontologique
Décisions
[…] Mais attendu tout d'abord que la cour d'appel a justement releve que l'absence de « manquements » au code de deontologie n'excluait pas la violation d'obligations contractuelles ; […]
Article R.4127-203 du code de la santé publique – Litige civil sur la rétrocession d'honoraires – Praticien ayant réglé sa dette – Il n'est pas établi que le praticien aurait organisé son insolvabilité pour retarder le règlement de sa dette – Malgré les délais mis au règlement de la dette, absence de faute déontologique […] Vu le code de déontologie dentaire ;
Absence de faute déontologique du chirurgien qui a, dans un premier temps, indiqué à sa patiente qu'il allait pratiquer un dépassement d'honoraires pour l'intervention qu'il devait réaliser à l'épaule, dès lors qu'il y a renoncé après avoir été informé qu'il s'agissait d'un accident du travail et qu'il n'a d'ailleurs pas perçu les honoraires correspondant à ce dépassement. […] le 19 septembre 2007, au cours de laquelle, comme l'ont relevé les premiers juges, aucune faute déontologique n'a été commise, le D r A s'est préoccupé du suivi de M me T en prenant contact avec plusieurs centres de rééducation et en prescrivant, dans son ordonnance de sortie de clinique en date du 21 septembre 2007, […]
[…] Manque d'effort des deux praticiens pour rétablir un minimum de sérénité entre eux deux. Absence de faute déontologique. […] que le P r C n'a pas méconnu le secret médical en signalant au directeur du centre hospitalier des dossiers qui avaient été rendus anonymes ; qu'il a seulement communiqué à leur demande des informations médicales aux médecins de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ; qu'ainsi le P r C s'est acquitté dans le respect de la déontologie des obligations qui lui incombent en tant que responsable d'un service hospitalier ; qu'il n'a donc commis aucune faute ;
[…] Si, d'autre part, elle nie avoir été soignée sur le plan psychologique à la suite de son divorce, une telle inexactitude ne saurait constituer une faute déontologique pas plus que serait fautive au regard de la déontologie médicale l'appréciation portée par le praticien sur l'importance, insuffisante selon la requérante, des suites psychologiques de son accident. Si le praticien a écarté tout lien de causalité entre une épicondylite dont souffre la patiente et l'accident, l'intéressée ne saurait contester cette constatation médicale de l'expert qui ne relève pas de la compétence du juge disciplinaire en l'absence de faute déontologique établie.
[…] Par ailleurs, en admettant que le rapport contienne des erreurs et des inexactitudes, absence de faute déontologique du médecin dans l'exécution de la mission d'expertise. […] D, et, d'autre part, de constater que le D r L a commis des fautes déontologiques en rédigeant cette expertise ;
[…] Le praticien avait, au préalable, recueilli l'avis de son cardiologue concluant à l'absence de contre-indication à l'intervention pratiquée sous anesthésie générale, une consultation préalable d'anesthésie, bien qu'informelle et rapide, ayant eu lieu avant l'intervention. Absence de faute déontologique du praticien qui, par ailleurs, a prodigué immédiatement des soins de réanimation, malheureusement infructueux. […] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ;
[…] Mandat donné à l'un d'entre eux pour toutes les relations avec l'hôpital et l'ouverture d'un compte bancaire unique. Absence de faute déontologique. […] Compte tenu de l'article L 760 CSP, régularité des contrats de l'hôpital avec les praticiens n'appartenant à des laboratoires d'analyses médicales et proposition d'une REMISE de 25% par rapport à la lettre P de la NGAP pour la fixation des honoraires ne contrevennant pas aux articles 24 et 67 du code de déontologie. […]
[…] S'il lui a alors enlevé le nouveau pansement d'un coup sec pour atténuer la douleur inévitable, sans aucune intention malveillante, lui recommandant d'instiller dans son oreille les gouttes habituelles, s'est refusé à lui présenter des excuses estimant n'avoir aucune faute à se reprocher. Absence de faute déontologique et caractère abusif de l'appel. […] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ;
[…] Bien qu'il ne soit pas contesté que l'acte chirurgical était un acte de confort à visée purement esthétique, absence de faute déontologique du praticien qui a accepté de procéder à l'intervention programmée. […] chirurgien des hôpitaux des Armées, à la demande du tribunal de grande instance de Marseille, confirme l'absence de faute professionnelle du D r G ; que ce rapport écarte les griefs pour lesquels ce dernier a été condamné en première instance ; que ce rapport rend inutile la demande d'une expertise dès lors qu'il confirme les expertises amiables ; […] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Dans cette affaire, le praticien n'était pas en mesure de rapporter la preuve d'une information suffisante concernant les soins, mais par un faisceau d'indice faisant notamment référence à un climat de confiance, je juge disciplinaire a retenu l'absence de faute déontologique. […] Z A a ainsi commis une faute certaine en omettant d'établir un devis écrit, préalablement à tous travaux ; Que Mme X Y épouse B C a par voie de conséquence, incontestablement subi une perte de chance de rechercher un praticien moins onéreux, et d'obtenir un meilleur prix par le fait de la carence de M. […]
Lire la suite…Dans cette affaire, le praticien n'était pas en mesure de rapporter la preuve d'une information suffisante concernant les soins, mais par un faisceau d'indice faisant notamment référence à un climat de confiance, je juge disciplinaire a retenu l'absence de faute déontologique. […] Z A a ainsi commis une faute certaine en omettant d'établir un devis écrit, préalablement à tous travaux ; Que Mme X Y épouse B C a par voie de conséquence, incontestablement subi une perte de chance de rechercher un praticien moins onéreux, et d'obtenir un meilleur prix par le fait de la carence de M. […]
Lire la suite…Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : la relation de confiance réciproque entre le patient et le praticien La relation de confiance nécessaire entre un patient et le praticien revêt une réalité concrète avant et pendant l'acte de soin, […] le praticien n'était pas en mesure de rapporter la preuve d'une information suffisante concernant les soins, mais par un faisceau d'indice faisant notamment référence à un climat de confiance, je juge disciplinaire a retenu l'absence de faute déontologique. […] Historique Faute du professionnel de santé et perte de chance : des données statistiques ne suffisent pas Particuliers / Santé / Responsabilité médicale En 2010, une femme a accouché, […]
Lire la suite…Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : la relation de confiance réciproque entre le patient et le praticien La relation de confiance nécessaire entre un patient et le praticien revêt une réalité concrète avant et pendant l'acte de soin, mais également une acception juridique par le prisme de laquelle le magistrat disciplinaire va apprécier « les circonstances de l'espèce » d'une affaire. […] Dans cette affaire, […] mais par un faisceau d'indice faisant notamment référence à un climat de confiance, je juge disciplinaire a retenu l'absence de faute déontologique. […] Z A a ainsi commis une faute certaine en omettant d'établir un devis écrit, préalablement à tous travaux ; […]
Lire la suite…Ces dispositions font partie du code de déontologie médicale qui a valeur réglementaire. […] Sur le fond, le Conseil d'Etat s'assure que les instances ordinales ont convenablement apprécié l'exactitude des faits. […] Depuis l'arrêt du Tribunal des conflits Thépaz du 14 janvier 1935, il est ainsi acquis que le comportement d'un fonctionnaire, et donc d'un médecin hospitalier, peut constituer à la fois une faute pénale et une faute de service, et susciter des poursuites pénales et disciplinaires. Dans une décision du 8 juillet 2012, […] selon la décision de la Cour d'assises de Bayonne, n'implique pas nécessairement l'absence de faute déontologique. […]
Lire la suite…[…] contre la décision du conseil de l'ordre, ayant prononcé à l'encontre du premier une peine d'interdiction temporaire d'exercer la profession pendant une durée de deux ans assortie du sursis pendant vingt-et-un mois et à l'encontre de la seconde la peine d'interdiction temporaire d'exercer la profession pendant une durée d'un an assortie du sursis, en écartant le moyen fondé sur l'absence de faute déontologique ; Aux motifs qu'"aux termes de l'article 63-4 du code de procédure pénale, […] a manqué à l'honneur et à la probité et commis une faute disciplinaire qui justifie la sanction principale et la sanction accessoire prononcées à son encontre par le conseil de l'ordre des avocats ; […]
Lire la suite…[…] en écartant le moyen fondé sur l'absence de faute déontologique Aux motifs qu'"aux termes de l'article 63-4 du code de procédure pénale, […] de divulguer à quiconque au cours de la garde à vue l'existence et le contenu d'un entretien qu'elle avait eu avec des personnes gardées à vue, a manqué à l'honneur et à la probité et commis une faute disciplinaire qui justifie la sanction principale et la sanction accessoire prononcées à son encontre par le conseil de l'ordre des avocats qu'en demandant à sa collaboratrice d'accomplir une démarche contraire à la loi, sous couvert d'exercice des droits de la défense […] Jean-Pierre X..., […]
Lire la suite…[…] notamment lorsqu'une alternative aux poursuites est décidée ou lorsqu'aucune infraction n'est finalement caractérisée, mais qu'un manquement déontologique apparaît néanmoins constitué, l'acte de procédure ayant révélé ce manquement ne pouvant pas, hors saisine d'une juridiction de jugement ou d'une mise en examen, être transmis à l'autorité administrative. […] En effet, l'absence de faute pénale n'exclut pas automatiquement l'existence d'un manquement déontologique que certaines pièces de la procédure peuvent utilement mettre en évidence et ainsi permettre la mise en marche de la procédure disciplinaire.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre III : Dispositions statutaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le collège de déontologie de la juridiction administrative est chargé : […]
Article 43 du Code de déontologie médicaleAbrogé
- Code de déontologie médicale
- Titre 2 : Devoirs envers les patients
Le médecin doit être le défenseur de l'enfant lorsqu'il estime que l'intérêt de sa santé est mal compris ou mal préservé par son entourage.
Article 1112 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
Article 31 du Code de déontologie médicaleAbrogé
- Code de déontologie médicale
- Titre 1 : Devoirs généraux des médecins
Tout médecin doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci.
Article L6323-17 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
- Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte
Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d'absence à l'employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation.
Article R721-20 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence
- Section 5 : Des instances de déontologie des juges des tribunaux de commerce
Un collège de déontologie, placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce, est chargé de favoriser la bonne application des principes déontologiques inhérents à l'exercice des fonctions des juges des tribunaux de commerce.
Article 39 du Code de déontologie médicaleAbrogé
- Code de déontologie médicale
- Titre 2 : Devoirs envers les patients
Les médecins ne peuvent proposer aux malades ou à leur entourage comme salutaire ou sans danger un remède ou un procédé illusoire [*médicament de confort*] ou insuffisamment éprouvé. Toute pratique de charlatanisme est interdite.
Article 22 du Code de déontologie médicaleAbrogé
- Code de déontologie médicale
- Titre 1 : Devoirs généraux des médecins
Tout partage d'honoraires entre médecins est interdit sous quelque forme que ce soit, hormis les cas prévus à l'article 94. L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.
Article L241-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE IV : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
[…] 2° Le fait, pour les gérants, d'opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux ; […]
Article 17 du Code de déontologie médicaleAbrogé
- Code de déontologie médicale
- Titre 1 : Devoirs généraux des médecins
Le médecin ne peut pratiquer un acte d'assistance médicale à la procréation que dans les cas et conditions prévus par la loi.
- Absence de manquement déontologique
- Manquement aux obligations déontologiques
- Violation des obligations déontologiques
- Violation des règles déontologiques
- Manquements déontologiques
- Absence de faute professionnelle
- Respect des obligations déontologiques
- Faute de l'avocat
- Absence de faute disciplinaire
- Faute professionnelle de l'avocat
- Absence de faute caractérisée
- Absence de faute personnelle
- Manquement aux obligations professionnelles
- Absence de comportement fautif
- Absence de faute de gestion
- Absence de convention d'honoraires
- Absence de diligences
- Absence de manquement délibéré
- Absence de procédure disciplinaire
- Absence de faute inexcusable
Dans cette affaire, le praticien n'était pas en mesure de rapporter la preuve d'une information suffisante concernant les soins, mais par un faisceau d'indice faisant notamment référence à un climat de confiance, je juge disciplinaire a retenu l'absence de faute déontologique. […] Z A a ainsi commis une faute certaine en omettant d'établir un devis écrit, préalablement à tous travaux ; Que Mme X Y épouse B C a par voie de conséquence, incontestablement subi une perte de chance de rechercher un praticien moins onéreux, et d'obtenir un meilleur prix par le fait de la carence de M. […]
Lire la suite…