Responsabilité des frais en cas d'opposition rejetée
Décisions
[…] Parfums Corania, Société à Responsabilité Limitée, 43 Chemin de l'Armée d'Afrique, 13005 Marseille, France ( titulaire), […] 1. l' opposition no B est 2 836 396 rejetée dans son intégralité. 2. l'opposante supporte les frais, fixés à 300 EUR. […] En particulier, si l'opposition est fondée sur une marque enregistrée autre qu'une marque de l'Union européenne, l'opposant doit produire une copie du certificat d'enregistrement correspondant et, le cas échéant, du dernier certificat de renouvellement, attestant que le délai de protection de la marque dépasse le délai visé au paragraphe 1 et de toute extension de celui-ci, […]
[…] qu'elle justifie d'un cas de force majeure exonératoire de responsabilité locative, […] que le refus de la Compagnie AXA FRANCE – IARD de lever l'opposition est manifestement abusif et lui est préjudiciable […] En conséquence, la Compagnie GENERALI ASSURANCES – IARD conclut au rejet des demandes formées à son encontre par la société Z A ainsi qu'à sa condamnation à lui payer une indemnité de 5ྭ000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens. […] La Compagnie AXA FRANCE – IARD étant mal fondée en son «ྭoppositionྭ», doit être considérée comme partie perdante et, partant, condamnée aux dépens, y compris les frais d'expertise.
[…] 1. L'opposition no B 3 126 380 est rejetée dans son intégralité. […] dans l'hypothèse où ils portent les marques en question, proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d'entreprises liées économiquement. […] En outre, les produits en conflit ne sont pas complémentaires dès lors qu'il n'existe pas de lien étroit entre eux, en ce sens que l'un serait indispensable (essentiel) ou important (significatif) pour l'usage de l'autre, de sorte que les consommateurs peuvent penser que la responsabilité de la fabrication de ces produits ou de la fourniture de ces services incombe à la même entreprise (11/05/2011, T- 74/10, Flaco, EU:T:2011:207, […] FRAIS
[…] 1. L'opposition n° B 2 640 194 est rejetée dans son intégralité. […] Les produits (ou services) sont complémentaires s'il existe un lien étroit entre eux, en ce sens que l'un est indispensable (essentiel) ou important (significatif) pour l'usage de l'autre de sorte que les consommateurs peuvent penser que la responsabilité de la fabrication de ces produits ou de l'offre de ces services incombe à la même entreprise (voir, en ce sens, arrêt du 11/05/2011, T-74/10, […] Dans ces cas-là, la similitude ne peut être établie qu'en fonction d'autres facteurs, mais pas en fonction de la complémentarité […] FRAIS
[…] 1. L'opposition no B 3 167 762 est rejetée dans son intégralité. […] Monsters/MONSTER et al., EU:T:2015:809, § 29). En tout état de cause, une complémentarité n'existe que s'il existe un lien suffisamment étroit entre les produits, de sorte que les consommateurs peuvent penser que la responsabilité de la fabrication de ces produits incombe à la même entreprise (11/05/2011, T-74/10, Flaco, EU:T:2011:207, § 40; […] EU:T:2013:57, § 44). Il est peu probable que tel soit le cas en ce qui concerne les produits comparés, pour les raisons déjà exposées ci-dessus. […] FRAIS
[…] Par jugement du 10 avril 2015, le Tribunal a reçu l'opposition en la forme et rejeté l'exception […] — Subsidiairement, et dans la mesure où il existe une très nette divergence quant à l'origine des désordres et quant aux responsabilités incombant soit à la SARL BARANZELLLI, soit à la SARL RPI, surseoir à statuer dans l'attente des conclusions expertales quant à l'origine des désordres et quant aux responsabilités, réserver dans ce cas les dépens. […] Réserve les dépens, y compris les frais de greffe du présent jugement taxés et liquidés à la somme de 70.20 €.
[…] La société MACIFILA expose qu'elle est recevable en sa tierce opposition, qu' en sa qualité d'assureur de responsabilité automobile et de responsabilité civile professionnelle de la société Z elle a un intérêt à ce que le jugement du 5 mars 2007, ayant condamné son assurée, soit rétracté, d'autant qu'en cas d'indivisibilité la chose jugée sur tierce opposition l'est à l'égard de toutes les parties à l'instance. […] En conséquence cette demande sera rejetée. […] — frais divers :
[…] 1. l' opposition no B est 2 599 051 rejetée dans son intégralité. 2. l'opposante supporte les frais. […] Un risque de confusion existe lorsque le public est susceptible de croire que les produits ou les services en cause, à condition de porter les marques en question, proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d'entreprises liées économiquement. […] Même si certains fabricants/transformateurs ciblés par les produits de l'opposante étaient d'acheter les produits contestés à l'usage industriel, ils ne penseront pas que la responsabilité de la production de lait et de produits laitiers résiderait avec la même entreprise qui fabrique les sirops à l'échelle industrielle.
[…] 1. L'opposition no B 3 180 021 est rejetée dans son intégralité. […] dans l'hypothèse où ils portent les marques en cause, proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d'entreprises liées économiquement. […] Par conséquent, même si le matériel promotionnel est identique aux produits contestés, il ne saurait être déduit de ce seul fait que les consommateurs seraient amenés à croire que la responsabilité de la fabrication des produits contestés et de la fourniture des services de marketing incombe à la même entreprise, qui ne fabriquent pas les produits en tant que tels. […] FRAIS
[…] 1. l' opposition no B est 2 842 600 rejetée dans son intégralité. 2. l'opposante supporte les frais, fixés à 300 EUR. […] en ce sens que l'un est indispensable ou important pour l'usage de l'autre, de sorte que les consommateurs peuvent penser que la responsabilité de la fourniture de ces services incombe à la même entreprise (11/05/2011, T-74/10, Flaco, EU: T: 2011: 207, […] En effet, si et quand tel est le cas, les services contestés susmentionnés sont proposés au public pour soutenir ou compléter les services de location et de réservation d'hébergement temporaire et d'hôtels proposés par l'opposante. […]
pendant 7 jours
Commentaires
En droit: Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement) – Si l'article 35 § 4 de la Convention permet à la Cour de rejeter à tout stade de la procédure une requête qu'elle considère comme irrecevable par application de l'article 35, […] soient ainsi exonérés de toute responsabilité au regard de la Convention dans le domaine d'activité concerné. […] Article 41 – La Cour accorde au requérant la somme de 8,000 € pour dommage moral et la somme qu'il réclame au titre des frais pour la procédure devant les organes de la Convention. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…L'illégalité de la démolition d'office par une commune d'une propriété privée ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action en responsabilité civile contre le propriétaire privé, […] Le juge judiciaire est également seul compétent pour statuer sur l'opposition formée par le propriétaire privé contre les titres exécutoires, […] afin de mettre à sa charge les frais de cette démolition. 2. […] La nécessité d'un fondement législatif pour mettre à la charge des propriétaires les frais d'exécution d'office des travaux réalisés par la commune en cas de danger grave et imminent ou de périls résulte d'une jurisprudence constante. 6.1. […] Il est donc clair que dans votre jurisprudence les frais des travaux effectués d'office en cas de danger grave ou imminent, […]
Lire la suite…La chambre d'accusation de la cour d'appel d'Athènes rejeta leur demande en mai 1999. […] ainsi que pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en français.) 4) Goth c. […] La Cour conclut à l'unanimité à la violation de l'article 6 § 1 et alloue au requérant la somme de 5 500 euros (EUR) au titre du dommage moral ainsi que 750 EUR pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en français.) 6) F. […] Portugal (n° 49020/99)Règlement amiable La requérante est une société à responsabilité limitée de droit portugais ayant son siège à Odemira. […] Portugal (n° 49118/99) Règlement amiable La requérante est une société à responsabilité limitée de droit portugais ayant son siège à Benedita. […] ainsi que 1 500 EUR pour frais et dépens. […] Si tel n'est pas le cas, […]
Lire la suite…Cette simultanéité ne faisait pas obstacle à la recevabilité de la tierce opposition : ainsi que vous l'avez jugé récemment par une décision Commune de Hyères et Société Les Voiles d'Or du 21 octobre 2024 (n° 491665, […] le présent pourvoi formé par les requérants contre l'arrêt rejetant leur tierce opposition vous permettra de trancher une autre question de procédure propre à cette voie de recours : le principe d'impartialité fait-il obstacle à ce que le rapporteur public ayant prononcé des conclusions sur la décision faisant l'objet d'un recours en tierce opposition puisse ultérieurement siéger parmi la formation de jugement qui connaît de ce recours1 ? 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] On le voit, la tierce opposition ne s'inscrit dans aucun de ces cas de figure. […]
Lire la suite…Cette information, respectivement réalisée selon les règles ci-dessus rapportées, ouvre aux personnes concernées un délai de trois mois pour former opposition. L'opposition est notifiée au notaire qui établit l'acte portant changement de régime matrimonial. […] Recours à l'homologation judiciaire en cas d'opposition Il résulte du 4ème alinéa de l'article 1397 du code civil qu'en cas d'opposition, l'acte portant changement de régime matrimonial doit être homologué. […] A cet égard, en cas de séparation judiciaire de biens, l'aveu de l'époux défendeur ne fait pas preuve, même s'il n'a pas de créanciers (code de proc. civ., art. 1299). […]
Lire la suite…Elle conteste d'abord la recevabilité des requérants à former tierce opposition. […] d'ordonner dans son premier jugement la mise en œuvre des mesures de publicité adéquates, auquel cas la tierce opposition n'est ouverte que dans le délai du recours contentieux. […] au renvoi de l'affaire dans cette mesure à la cour, au rejet du surplus des conclusions du pourvoi, et à ce qu'une somme de 1.500 euros soit mise à la charge de l'association Citoyenneté et Environnement en Périgord et autres au titre des frais d'instance et au rejet des conclusions présentées par ces derniers au même titre. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…N° 24VE00589 M. B Audience du 24 mars 2026 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public À l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a notifié à M. B des rectifications en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 2010 et 2011, par une proposition de rectification du 8 janvier 2013 à laquelle l'intéressé n'a pas répondu, ce qui a conduit à la mise en recouvrement de ces impositions le 30 avril 2013 pour un montant d'un peu plus de 10 k€ en droits. Après avoir réclamé et obtenu un dégrèvement partiel de ces impositions, M. B a porté le litige qui …
Lire la suite…[…] a saisi la cour d'une demande tendant à ce qu'elle prononce, à titre principal, la nullité de son arrêt et à titre subsidiaire, sa rétractation sur tierce opposition. Par un arrêt du 30 septembre 2016 contre lequel le Fonds se pourvoit en cassation, la cour a rejeté son recours. […] La recevabilité de la tierce opposition ne doit pas s'apprécier au seul regard de l'obligation d'être mis en cause, […] Tel est notamment le cas des décisions de rejet (voyez en ce sens les conclusions de D. […] au renvoi de l'affaire à la CAA de Paris et à ce que vous mettiez à la charge de l'établissement public de santé Maison Blanche le versement au FGTI d'une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés. 6
Lire la suite…Il nous faut d'abord vous présenter le régime de responsabilité défini par la directive pour ces voyages à forfait, qui résulte de ses articles 13 et 14. […] par opposition à une responsabilité sans faute, mais où la faute s'analyse par rapport à une obligation de résultat, […] il ne nous semble pas que les dispositions du I ajoutent au régime de la directive un régime de responsabilité qui ne serait pas lié à la non-conformité au contrat : même ces dispositions introductives parlent bien d'une responsabilité relative à « l'exécution des services prévus par [le] contrat ». […] Un rapport sénatorial au dossier estime ainsi que cette ordonnance constitue un cas de surtransposition. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
[…] 1° Les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque ; […]
Article 316-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
En cas d'appel, il est statué dans le même délai et, si le jugement dont il est fait appel a prononcé mainlevée de l'opposition, la cour doit statuer, même d'office. Le jugement rendu par défaut rejetant l'opposition à l'enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant ne peut être contesté.
Article L613-23-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
[…] L'opposition est réputée rejetée si le directeur général de l'Institut n'a pas statué dans le délai, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui court à compter de la date de fin de la phase d'instruction mentionnée au premier alinéa.
Article L422-10 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre II : Territoire de chasse
- Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées
- Sous-section 4 : Territoire
- Paragraphe 1 : Terrains soumis à l'action de l'association
5° Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l'exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds.
Article 8 du Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décretAbrogé
- Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992
1° En cas d'opposition à l'exécution d'un titre de perception dans les deux mois qui suivent la notification de ce titre ou à défaut du premier acte de poursuite qui en procède. L'autorité compétente délivre reçu de la réclamation et statue dans un délai de six mois. A défaut d'une décision notifiée dans ce délai, la réclamation est considérée comme rejetée ;
Article 1 du Décret n°64-881 du 21 août 1964 RELATIF AU TARIF DE RESPONSABILITE DES CAISSES EN CAS D'HOSPITALISATION DES ASSURES SOCIAUXAbrogé
- Décret n°64-881 du 21 août 1964
[…] pour des raisons de convenances personnelles, un établissement de soins dont le tarif de responsabilité est supérieur à celui de l'établissement public ou privé, selon le cas, […] la caisse primaire de sécurité sociale à laquelle il est affilié ne participe aux frais de séjour exposés par l'assuré que dans la limite du tarif de responsabilité fixé pour ce dernier établissement [*remboursement*]. […]
Article 119 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
A peine de nullité, l'acte d'opposition contient l'indication du titre exécutoire en vertu duquel elle est formée, le décompte distinct des sommes réclamées en capital, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts. L'acte d'opposition est signifié au créancier premier saisissant si ce n'est dans le cas où l'opposition est formée par lui pour ajouter une nouvelle créance ou étendre l'assiette de la saisie antérieure. Il est également signifié au débiteur.
Article 381 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Les créanciers non obligataires des sociétés participant à l'opération de fusion et dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion peuvent former opposition à celui-ci dans le délai fixé par décret. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société absorbante en offre et si elles
Article L613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Article L132-3 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre II : La carte de paiement
Le titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol, avant la mise en opposition prévue à l'article L. 132-2, dans la limite d'un plafond qui ne peut dépasser 400 euros. […]
- Frais engagés pour la défense des intérêts
- Dépenses engagées pour faire valoir ses droits
- Engagement de frais pour faire valoir ses droits
- Dépenses engagées pour la défense des droits
- Frais de justice à la charge de la partie perdante
- Droit aux frais non compris dans les dépens
- Demande de condamnation à payer des frais irrépétibles
- Frais exposés par la partie gagnante
- Demande de condamnation à payer des frais de justice
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700
- Demande de mise à la charge du défendeur des frais de justice
- Demande d'indemnité au titre des frais de justice
- Dépenses engagées dans le cadre du litige
- Demande de prise en charge des frais par la partie perdante
- Demande de condamnation de l'opposante aux frais de la procédure
- Demande de condamnation à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de condamnation de la demanderesse aux frais de la procédure
- Demande de paiement des dépens de première instance et d'appel
- Demande de mise à charge d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de condamnation à verser des frais de justice
La fourniture de renseignements erronés peut engager la responsabilité de l'État (CE, 16 janvier 1935, Leb. p. 62 et CE, arrêt du 9 mars 1960, Leb. p. 190). La responsabilité de l'État est également engagée sur la base d'une faute simple, en cas de dégâts matériels commis lors d'une vérification ou en cas de dommages causés par la perte de la comptabilité d'un particulier (Conseil d'État, arrêt du 2 novembre 1957, Leb. p. 572). II. […] A également été rejetée l'action en responsabilité engagée par une société créancière d'une autre société fondée sur le comportement de l'administration à l'égard de cette dernière société (CE, arrêt du 8 août 1990, n° 54500). […]
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