Responsabilité des frais en cas d'opposition rejetée
Décisions
[…] Parfums Corania, Société à Responsabilité Limitée, 43 Chemin de l'Armée d'Afrique, 13005 Marseille, France ( titulaire), […] 1. l' opposition no B est 2 836 396 rejetée dans son intégralité. 2. l'opposante supporte les frais, fixés à 300 EUR. […] En particulier, si l'opposition est fondée sur une marque enregistrée autre qu'une marque de l'Union européenne, l'opposant doit produire une copie du certificat d'enregistrement correspondant et, le cas échéant, du dernier certificat de renouvellement, attestant que le délai de protection de la marque dépasse le délai visé au paragraphe 1 et de toute extension de celui-ci, […]
[…] 1. L'opposition no B 3 126 380 est rejetée dans son intégralité. […] dans l'hypothèse où ils portent les marques en question, proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d'entreprises liées économiquement. […] En outre, les produits en conflit ne sont pas complémentaires dès lors qu'il n'existe pas de lien étroit entre eux, en ce sens que l'un serait indispensable (essentiel) ou important (significatif) pour l'usage de l'autre, de sorte que les consommateurs peuvent penser que la responsabilité de la fabrication de ces produits ou de la fourniture de ces services incombe à la même entreprise (11/05/2011, T- 74/10, Flaco, EU:T:2011:207, […] FRAIS
[…] qu'elle justifie d'un cas de force majeure exonératoire de responsabilité locative, […] que le refus de la Compagnie AXA FRANCE – IARD de lever l'opposition est manifestement abusif et lui est préjudiciable […] En conséquence, la Compagnie GENERALI ASSURANCES – IARD conclut au rejet des demandes formées à son encontre par la société Z A ainsi qu'à sa condamnation à lui payer une indemnité de 5ྭ000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens. […] La Compagnie AXA FRANCE – IARD étant mal fondée en son «ྭoppositionྭ», doit être considérée comme partie perdante et, partant, condamnée aux dépens, y compris les frais d'expertise.
[…] 1. L'opposition n° B 2 640 194 est rejetée dans son intégralité. […] Les produits (ou services) sont complémentaires s'il existe un lien étroit entre eux, en ce sens que l'un est indispensable (essentiel) ou important (significatif) pour l'usage de l'autre de sorte que les consommateurs peuvent penser que la responsabilité de la fabrication de ces produits ou de l'offre de ces services incombe à la même entreprise (voir, en ce sens, arrêt du 11/05/2011, T-74/10, […] Dans ces cas-là, la similitude ne peut être établie qu'en fonction d'autres facteurs, mais pas en fonction de la complémentarité […] FRAIS
[…] 1. L'opposition no B 3 167 762 est rejetée dans son intégralité. […] Monsters/MONSTER et al., EU:T:2015:809, § 29). En tout état de cause, une complémentarité n'existe que s'il existe un lien suffisamment étroit entre les produits, de sorte que les consommateurs peuvent penser que la responsabilité de la fabrication de ces produits incombe à la même entreprise (11/05/2011, T-74/10, Flaco, EU:T:2011:207, § 40; […] EU:T:2013:57, § 44). Il est peu probable que tel soit le cas en ce qui concerne les produits comparés, pour les raisons déjà exposées ci-dessus. […] FRAIS
[…] Par jugement du 10 avril 2015, le Tribunal a reçu l'opposition en la forme et rejeté l'exception […] — Subsidiairement, et dans la mesure où il existe une très nette divergence quant à l'origine des désordres et quant aux responsabilités incombant soit à la SARL BARANZELLLI, soit à la SARL RPI, surseoir à statuer dans l'attente des conclusions expertales quant à l'origine des désordres et quant aux responsabilités, réserver dans ce cas les dépens. […] Réserve les dépens, y compris les frais de greffe du présent jugement taxés et liquidés à la somme de 70.20 €.
[…] La société MACIFILA expose qu'elle est recevable en sa tierce opposition, qu' en sa qualité d'assureur de responsabilité automobile et de responsabilité civile professionnelle de la société Z elle a un intérêt à ce que le jugement du 5 mars 2007, ayant condamné son assurée, soit rétracté, d'autant qu'en cas d'indivisibilité la chose jugée sur tierce opposition l'est à l'égard de toutes les parties à l'instance. […] En conséquence cette demande sera rejetée. […] — frais divers :
[…] 1. l' opposition no B est 2 599 051 rejetée dans son intégralité. 2. l'opposante supporte les frais. […] Un risque de confusion existe lorsque le public est susceptible de croire que les produits ou les services en cause, à condition de porter les marques en question, proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d'entreprises liées économiquement. […] Même si certains fabricants/transformateurs ciblés par les produits de l'opposante étaient d'acheter les produits contestés à l'usage industriel, ils ne penseront pas que la responsabilité de la production de lait et de produits laitiers résiderait avec la même entreprise qui fabrique les sirops à l'échelle industrielle.
[…] 1. L'opposition no B 3 180 021 est rejetée dans son intégralité. […] dans l'hypothèse où ils portent les marques en cause, proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d'entreprises liées économiquement. […] Par conséquent, même si le matériel promotionnel est identique aux produits contestés, il ne saurait être déduit de ce seul fait que les consommateurs seraient amenés à croire que la responsabilité de la fabrication des produits contestés et de la fourniture des services de marketing incombe à la même entreprise, qui ne fabriquent pas les produits en tant que tels. […] FRAIS
[…] 1. l' opposition no B est 2 842 600 rejetée dans son intégralité. 2. l'opposante supporte les frais, fixés à 300 EUR. […] en ce sens que l'un est indispensable ou important pour l'usage de l'autre, de sorte que les consommateurs peuvent penser que la responsabilité de la fourniture de ces services incombe à la même entreprise (11/05/2011, T-74/10, Flaco, EU: T: 2011: 207, […] En effet, si et quand tel est le cas, les services contestés susmentionnés sont proposés au public pour soutenir ou compléter les services de location et de réservation d'hébergement temporaire et d'hôtels proposés par l'opposante. […]
pendant 7 jours
Commentaires
En droit: Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement) – Si l'article 35 § 4 de la Convention permet à la Cour de rejeter à tout stade de la procédure une requête qu'elle considère comme irrecevable par application de l'article 35, […] soient ainsi exonérés de toute responsabilité au regard de la Convention dans le domaine d'activité concerné. […] Article 41 – La Cour accorde au requérant la somme de 8,000 € pour dommage moral et la somme qu'il réclame au titre des frais pour la procédure devant les organes de la Convention. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…L'illégalité de la démolition d'office par une commune d'une propriété privée ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action en responsabilité civile contre le propriétaire privé, […] Le juge judiciaire est également seul compétent pour statuer sur l'opposition formée par le propriétaire privé contre les titres exécutoires, […] afin de mettre à sa charge les frais de cette démolition. 2. […] La nécessité d'un fondement législatif pour mettre à la charge des propriétaires les frais d'exécution d'office des travaux réalisés par la commune en cas de danger grave et imminent ou de périls résulte d'une jurisprudence constante. 6.1. […] Il est donc clair que dans votre jurisprudence les frais des travaux effectués d'office en cas de danger grave ou imminent, […]
Lire la suite…Cette simultanéité ne faisait pas obstacle à la recevabilité de la tierce opposition : ainsi que vous l'avez jugé récemment par une décision Commune de Hyères et Société Les Voiles d'Or du 21 octobre 2024 (n° 491665, […] le présent pourvoi formé par les requérants contre l'arrêt rejetant leur tierce opposition vous permettra de trancher une autre question de procédure propre à cette voie de recours : le principe d'impartialité fait-il obstacle à ce que le rapporteur public ayant prononcé des conclusions sur la décision faisant l'objet d'un recours en tierce opposition puisse ultérieurement siéger parmi la formation de jugement qui connaît de ce recours1 ? 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] On le voit, la tierce opposition ne s'inscrit dans aucun de ces cas de figure. […]
Lire la suite…La chambre d'accusation de la cour d'appel d'Athènes rejeta leur demande en mai 1999. […] ainsi que pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en français.) 4) Goth c. […] La Cour conclut à l'unanimité à la violation de l'article 6 § 1 et alloue au requérant la somme de 5 500 euros (EUR) au titre du dommage moral ainsi que 750 EUR pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en français.) 6) F. […] Portugal (n° 49020/99)Règlement amiable La requérante est une société à responsabilité limitée de droit portugais ayant son siège à Odemira. […] Portugal (n° 49118/99) Règlement amiable La requérante est une société à responsabilité limitée de droit portugais ayant son siège à Benedita. […] ainsi que 1 500 EUR pour frais et dépens. […] Si tel n'est pas le cas, […]
Lire la suite…Cette information, respectivement réalisée selon les règles ci-dessus rapportées, ouvre aux personnes concernées un délai de trois mois pour former opposition. L'opposition est notifiée au notaire qui établit l'acte portant changement de régime matrimonial. […] Recours à l'homologation judiciaire en cas d'opposition Il résulte du 4ème alinéa de l'article 1397 du code civil qu'en cas d'opposition, l'acte portant changement de régime matrimonial doit être homologué. […] A cet égard, en cas de séparation judiciaire de biens, l'aveu de l'époux défendeur ne fait pas preuve, même s'il n'a pas de créanciers (code de proc. civ., art. 1299). […]
Lire la suite…Elle conteste d'abord la recevabilité des requérants à former tierce opposition. […] d'ordonner dans son premier jugement la mise en œuvre des mesures de publicité adéquates, auquel cas la tierce opposition n'est ouverte que dans le délai du recours contentieux. […] au renvoi de l'affaire dans cette mesure à la cour, au rejet du surplus des conclusions du pourvoi, et à ce qu'une somme de 1.500 euros soit mise à la charge de l'association Citoyenneté et Environnement en Périgord et autres au titre des frais d'instance et au rejet des conclusions présentées par ces derniers au même titre. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] a saisi la cour d'une demande tendant à ce qu'elle prononce, à titre principal, la nullité de son arrêt et à titre subsidiaire, sa rétractation sur tierce opposition. Par un arrêt du 30 septembre 2016 contre lequel le Fonds se pourvoit en cassation, la cour a rejeté son recours. […] La recevabilité de la tierce opposition ne doit pas s'apprécier au seul regard de l'obligation d'être mis en cause, […] Tel est notamment le cas des décisions de rejet (voyez en ce sens les conclusions de D. […] au renvoi de l'affaire à la CAA de Paris et à ce que vous mettiez à la charge de l'établissement public de santé Maison Blanche le versement au FGTI d'une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés. 6
Lire la suite…N° 24VE00589 M. B Audience du 24 mars 2026 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public À l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a notifié à M. B des rectifications en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 2010 et 2011, par une proposition de rectification du 8 janvier 2013 à laquelle l'intéressé n'a pas répondu, ce qui a conduit à la mise en recouvrement de ces impositions le 30 avril 2013 pour un montant d'un peu plus de 10 k€ en droits. Après avoir réclamé et obtenu un dégrèvement partiel de ces impositions, M. B a porté le litige qui …
Lire la suite…Il nous faut d'abord vous présenter le régime de responsabilité défini par la directive pour ces voyages à forfait, qui résulte de ses articles 13 et 14. […] par opposition à une responsabilité sans faute, mais où la faute s'analyse par rapport à une obligation de résultat, […] il ne nous semble pas que les dispositions du I ajoutent au régime de la directive un régime de responsabilité qui ne serait pas lié à la non-conformité au contrat : même ces dispositions introductives parlent bien d'une responsabilité relative à « l'exécution des services prévus par [le] contrat ». […] Un rapport sénatorial au dossier estime ainsi que cette ordonnance constitue un cas de surtransposition. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont motivées. […] Ces décisions sont notifiées au demandeur et, le cas échéant, aux autres parties, dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'Etat.
Article R312-1-2 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
[…] 1° Les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque ; […]
Article L225-205 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 4 : De la réduction du capital
peuvent commencer pendant le délai d'opposition ni, le cas échéant, avant qu'il ait été statué en première instance sur cette opposition. Si le juge de première instance accueille l'opposition, la procédure de réduction du capital est immédiatement interrompue jusqu'à la constitution de garanties suffisantes ou jusqu'au remboursement des créances. S'il la rejette, les opérations de réduction peuvent commencer.
Article D131-25 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 2 : Injonction et régularisation
Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque, pour défaut ou insuffisance de provision, comprennent l'ensemble des sommes facturées par le tiré au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
Article 316-3 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
En cas d'appel, il est statué dans le même délai et, si le jugement dont il est fait appel a prononcé mainlevée de l'opposition, la cour doit statuer, même d'office. Le jugement rendu par défaut rejetant l'opposition à l'enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant ne peut être contesté.
Article L712-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur l'opposition au terme d'une procédure contradictoire comprenant une phase d'instruction, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. L'opposition est réputée rejetée si le directeur général de l'Institut n'a pas statué dans le délai, fixé par le même décret, qui court à compter de la date de fin de cette phase d'instruction.
Article D312-1-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
[…] 9° Frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque : le compte est débité des frais perçus par la banque lorsque celle-ci bloque une carte et s'oppose à toute transaction en cas d'utilisation abusive de cette
Article L613-23-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
[…] L'opposition est réputée rejetée si le directeur général de l'Institut n'a pas statué dans le délai, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui court à compter de la date de fin de la phase d'instruction mentionnée au premier alinéa.
Article 353-2 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
- Section 3 : Du jugement d'adoption
La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants ou au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'adoptant.
Article R*207-1 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, les frais de signification ainsi que, le cas échéant, les frais d'enregistrement du mandat sont remboursés. Les frais d'expertise sont supportés par la partie qui n'obtient pas satisfaction. Le contribuable qui obtient partiellement gain de cause participe aux frais en proportion de la part de sa demande qui a été rejetée et compte tenu de l'état du litige au début de l'expertise.
- Frais engagés pour la défense des intérêts
- Dépenses engagées pour faire valoir ses droits
- Engagement de frais pour faire valoir ses droits
- Dépenses engagées pour la défense des droits
- Frais de justice à la charge de la partie perdante
- Droit aux frais non compris dans les dépens
- Demande de condamnation à payer des frais irrépétibles
- Frais exposés par la partie gagnante
- Demande de condamnation à payer des frais de justice
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700
- Demande de mise à la charge du défendeur des frais de justice
- Demande d'indemnité au titre des frais de justice
- Dépenses engagées dans le cadre du litige
- Demande de prise en charge des frais par la partie perdante
- Demande de condamnation de l'opposante aux frais de la procédure
- Demande de condamnation à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de condamnation de la demanderesse aux frais de la procédure
- Demande de paiement des dépens de première instance et d'appel
- Demande de mise à charge d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de condamnation à verser des frais de justice
La fourniture de renseignements erronés peut engager la responsabilité de l'État (CE, 16 janvier 1935, Leb. p. 62 et CE, arrêt du 9 mars 1960, Leb. p. 190). La responsabilité de l'État est également engagée sur la base d'une faute simple, en cas de dégâts matériels commis lors d'une vérification ou en cas de dommages causés par la perte de la comptabilité d'un particulier (Conseil d'État, arrêt du 2 novembre 1957, Leb. p. 572). II. […] A également été rejetée l'action en responsabilité engagée par une société créancière d'une autre société fondée sur le comportement de l'administration à l'égard de cette dernière société (CE, arrêt du 8 août 1990, n° 54500). […]
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