Responsabilité du sous-traitant
Décisions
[…] Tel n'est pas le cas du sous-traitant dont la responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de ces dernières dispositions ni vis-à-vis du maître de l'ouvrage, ni vis-à-vis de l'entrepreneur principal. La clause limitant l'assurance facultative de la responsabilité du sous-traitant aux seuls dommages relevant de la responsabilité décennale du constructeur n'a pas pour effet de soumettre le contrat au régime de l'assurance décennale obligatoire.
Poursuivi par son sous-traitant en paiement du prix de travaux sous-traités, un entrepreneur a la faculté de demander à être déchargé de cette obligation en invoquant la faute du cocontractant dans l'exécution de ses propres obligations, sans prétendre à un autre avantage que le simple rejet de la prétention adverse, sans être tenu de formuler une demande reconventionnelle en dommages-intérêts.
[…] Attendu que la société Omnium construction reproche enfin à l'arrêt d'avoir exonéré la société Brosio de toute responsabilité en ce qui concerne les malfaçons affectant les supports (terrassement et remblais) sur lesquels elle avait exécuté ses travaux et qui avaient été réalisés par une autre entreprise, alors, selon le moyen, que, "d'une part, le sous-traitant est tenu envers l'entreprise générale à une obligation de résultat qui lui impose la réfection totale des ouvrages qu'il a acceptés de réaliser, fût-ce des supports exécutés par un autre entrepreneur, quitte à appeler en garantie ce tiers constructeur ; que l'arrêt a donc violé l'article 1147 du Code civil, […]
[…] la cour d'appel, qui a retenu, abstraction faite de motifs surabondants concernant la responsabilité contractuelle des constructeurs pour dommages intermédiaires et la non-apparence du « cloquage » lors de la réception, que la faute d'exécution caractérisée de M. Le Noa, sous-traitant de la société Bridault, elle-même sous-traitant de la société Isolacier, ayant commis une erreur grossière en posant la deuxième chape sur la couche inférieure mouillée engageait sa responsabilité délictuelle à l'égard de la société Ile-de-France pharmaceutique (société IFP), maître de l'ouvrage, […]
En application de l'article 1147 du Code civil, le sous-traitant est contractuellement tenu à l'égard de l'entrepreneur principal de l'obligation de résultat d'exécuter un ouvrage exempt de vices par rapport à ce qui a été commandé. Mais, […] la responsabilité du sous-traitant ne doit être retenue qu'en cas de fautes d'exécution sans rapport direct avec la technicité de l'opération […] 75 francs soit 137 171,30 euros TTC et proposant de répartir les responsabilités, 50% pour SMAC Acieroid, […] Il s'agit là de fautes d'exécution sans rapport direct avec la technicité de l'opération et la responsabilité du sous- traitant doit être retenue pour ces emmarchements.
Justifie légalement sa décision d'écarter la compensation légale entre la dette due par le maître de l'ouvrage au titre des travaux exécutés et la dette de pénalité contractuelle due par le sous-traitant du fait de la résiliation du contrat, l'arrêt qui retient que la créance de pénalité n'avait pas un caractère certain au jour de l'ouverture du redressement judiciaire du sous-traitant dès lors qu'elle était subordonnée à la déclaration de responsabilité du sous-traitant dans la rupture du contrat. […] dès lors qu'elle était subordonnée à la déclaration de responsabilité de la société Ogeba dans la rupture du contrat, […]
Dès lors, fait une exacte application des articles 1147 et 1382 du Code civil la cour d'appel qui se fonde sur les règles de la responsabilité quasi délictuelle pour apprécier la responsabilité du sous-traitant d'une entreprise à l'égard du maître de l'ouvrage qui n'avait contracté qu'avec cette dernière. […] qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations des juges du fond, que le dommage était survenu de l'exécution de la convention conclue entre la société CMPR et la société Sera-Husson, celle-ci ayant sous-traité à la société Schott France, qui, elle-même l'avait sous-traitée à M. Y…, la conception de l'installation de dépollution ; […]
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un maître d'ouvrage de toutes les demandes qu'il avait formées contre le sous-traitant d'une entreprise à laquelle il avait confié l'édification d'une maison individuelle dans laquelle sont survenus des désordres, énonce que le maître d'ouvrage ne peut rechercher directement la responsabilité du sous-traitant avec lequel il n'a pas de lien de droit alors que le maître de l'ouvrage n'avait pas précisé le fondement juridique de sa demande. […] l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 mai 1985) énonce que M. X… ne peut rechercher directement la responsabilité de l'entreprise Deloubes avec laquelle il n'a pas de lien de droit ;
Ayant relevé que la mission d'expertise proposée par un entrepreneur principal avait pour objet de chiffrer le coût des réparations et de déterminer l'origine des désordres constatés sur un chantier où était intervenu un sous-traitant, ultérieurement mis en règlement judiciaire, ce dont il résultait que la demande tendait à faire reconnaître la responsabilité du sous-traitant, […] qu'ayant relevé que la mission d'expertise proposée par la société Quillery avait pour objet de chiffrer le coût des réparations et de déterminer l'origine des désordres, ce dont il résultait que la demande tendait à faire reconnaître la responsabilité de la société Stefal, […]
Dès lors, en application de l'article L. 110-4 du code de commerce, le délai décennal de l'action ouverte à l'entreprise principale à l'encontre de son sous-traitant commence à courir à la date à laquelle la responsabilité de l'entreprise principale a été mise en cause par le maître de l'ouvrage Un rapport d'expertise est opposable à une partie qui a participé aux opérations d'expertise auxquelles elle avait été appelée en qualité de gérante d'une société, en sachant que les travaux litigieux avaient été réalisés alors qu'elle exerçait son activité en son nom personnel, sans invoquer l'inopposabilité des opérations à son égard devant les experts, et qui a été mise en mesure de discuter les analyses et les conclusions du pré-rapport d'expertise avant le dépôt du rapport définitif
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Lois et règlements
Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.
Article 116 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Article 6 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution.
Article 114 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
L'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement sont demandés dans les conditions suivantes : […]
Article R2193-1 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre III : SOUS-TRAITANCE
- Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement
- Sous-section 1 : Modalités d'acceptation et d'agrément
- Paragraphe 1 : Déclaration de sous-traitance au moment de l'offre
[…] 1° La nature des prestations sous-traitées ; […]
Article L6323-9-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 1 : Principes communs
Le prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 peut confier à un sous-traitant, par contrat et sous sa responsabilité, l'exécution des actions mentionnées à l'article L. 6323-6, dans des conditions définies par voie réglementaire. Le sous-traitant doit avoir préalablement procédé à la déclaration prévue à l'article L. 6351-1 et justifier du respect des conditions mentionnées aux 1° à 3° et 5° de l'article L. 6323-9-1.
Article L2193-14 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre III : Sous-traitance
- Section 3 : Régime financier
Le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l'exécution d'une partie du marché dont il est chargé est tenu de lui délivrer une caution personnelle et solidaire ou une délégation de paiement dans les conditions définies à l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Article 37 du Code de déontologie des architectes
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- Code de déontologie des architectes
- TITRE II : Devoirs professionnels
- CHAPITRE II : Règles particulières à chacun des modes d'exercice
- Section 1 : Exercice libéral ou en société
Lorsqu'un architecte a l'intention de sous-traiter d'autres missions, il doit au préalable obtenir du maître de l'ouvrage l'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement figurant dans les sous-traités.
Article 186 bis du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants
Les dispositions prévues aux articles 154 à 186, ci-dessus, s'appliquent aux sous-traitants définis à l'article 2 sous réserve des dispositions particulières ci-après : […]
Article 2 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants.
- Obligation de résultat du sous-traitant
- Exécution du contrat de sous-traitance
- Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur
- Responsabilité contractuelle du maître d'œuvre
- Droit de la responsabilité et des contrats
- Responsabilité contractuelle pour désordres
- Existence d'un contrat de sous-traitance
- Responsabilité des constructeurs
- Responsabilité du maître d'ouvrage
- Responsabilité contractuelle de droit commun
- Responsabilité contractuelle des constructeurs
- Responsabilité du débiteur
- Responsabilité du transporteur
- Engagement de la responsabilité contractuelle
- Responsabilité de l'entrepreneur
- Responsabilité de l'entrepreneur pour les désordres
- Paiement direct sous traitant
- Responsabilité des parties
- Responsabilité contractuelle de l'employeur
- Demande de dommages et intérêts pour responsabilité contractuelle