Responsabilité du sous-traitant
Décisions
[…] Tel n'est pas le cas du sous-traitant dont la responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de ces dernières dispositions ni vis-à-vis du maître de l'ouvrage, ni vis-à-vis de l'entrepreneur principal. La clause limitant l'assurance facultative de la responsabilité du sous-traitant aux seuls dommages relevant de la responsabilité décennale du constructeur n'a pas pour effet de soumettre le contrat au régime de l'assurance décennale obligatoire.
Poursuivi par son sous-traitant en paiement du prix de travaux sous-traités, un entrepreneur a la faculté de demander à être déchargé de cette obligation en invoquant la faute du cocontractant dans l'exécution de ses propres obligations, sans prétendre à un autre avantage que le simple rejet de la prétention adverse, sans être tenu de formuler une demande reconventionnelle en dommages-intérêts.
[…] Attendu que la société Omnium construction reproche enfin à l'arrêt d'avoir exonéré la société Brosio de toute responsabilité en ce qui concerne les malfaçons affectant les supports (terrassement et remblais) sur lesquels elle avait exécuté ses travaux et qui avaient été réalisés par une autre entreprise, alors, selon le moyen, que, "d'une part, le sous-traitant est tenu envers l'entreprise générale à une obligation de résultat qui lui impose la réfection totale des ouvrages qu'il a acceptés de réaliser, fût-ce des supports exécutés par un autre entrepreneur, quitte à appeler en garantie ce tiers constructeur ; que l'arrêt a donc violé l'article 1147 du Code civil, […]
[…] la cour d'appel, qui a retenu, abstraction faite de motifs surabondants concernant la responsabilité contractuelle des constructeurs pour dommages intermédiaires et la non-apparence du « cloquage » lors de la réception, que la faute d'exécution caractérisée de M. Le Noa, sous-traitant de la société Bridault, elle-même sous-traitant de la société Isolacier, ayant commis une erreur grossière en posant la deuxième chape sur la couche inférieure mouillée engageait sa responsabilité délictuelle à l'égard de la société Ile-de-France pharmaceutique (société IFP), maître de l'ouvrage, […]
En application de l'article 1147 du Code civil, le sous-traitant est contractuellement tenu à l'égard de l'entrepreneur principal de l'obligation de résultat d'exécuter un ouvrage exempt de vices par rapport à ce qui a été commandé. Mais, […] la responsabilité du sous-traitant ne doit être retenue qu'en cas de fautes d'exécution sans rapport direct avec la technicité de l'opération […] 75 francs soit 137 171,30 euros TTC et proposant de répartir les responsabilités, 50% pour SMAC Acieroid, […] Il s'agit là de fautes d'exécution sans rapport direct avec la technicité de l'opération et la responsabilité du sous- traitant doit être retenue pour ces emmarchements.
Justifie légalement sa décision d'écarter la compensation légale entre la dette due par le maître de l'ouvrage au titre des travaux exécutés et la dette de pénalité contractuelle due par le sous-traitant du fait de la résiliation du contrat, l'arrêt qui retient que la créance de pénalité n'avait pas un caractère certain au jour de l'ouverture du redressement judiciaire du sous-traitant dès lors qu'elle était subordonnée à la déclaration de responsabilité du sous-traitant dans la rupture du contrat. […] dès lors qu'elle était subordonnée à la déclaration de responsabilité de la société Ogeba dans la rupture du contrat, […]
Dès lors, fait une exacte application des articles 1147 et 1382 du Code civil la cour d'appel qui se fonde sur les règles de la responsabilité quasi délictuelle pour apprécier la responsabilité du sous-traitant d'une entreprise à l'égard du maître de l'ouvrage qui n'avait contracté qu'avec cette dernière. […] qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations des juges du fond, que le dommage était survenu de l'exécution de la convention conclue entre la société CMPR et la société Sera-Husson, celle-ci ayant sous-traité à la société Schott France, qui, elle-même l'avait sous-traitée à M. Y…, la conception de l'installation de dépollution ; […]
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un maître d'ouvrage de toutes les demandes qu'il avait formées contre le sous-traitant d'une entreprise à laquelle il avait confié l'édification d'une maison individuelle dans laquelle sont survenus des désordres, énonce que le maître d'ouvrage ne peut rechercher directement la responsabilité du sous-traitant avec lequel il n'a pas de lien de droit alors que le maître de l'ouvrage n'avait pas précisé le fondement juridique de sa demande. […] l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 mai 1985) énonce que M. X… ne peut rechercher directement la responsabilité de l'entreprise Deloubes avec laquelle il n'a pas de lien de droit ;
Ayant relevé que la mission d'expertise proposée par un entrepreneur principal avait pour objet de chiffrer le coût des réparations et de déterminer l'origine des désordres constatés sur un chantier où était intervenu un sous-traitant, ultérieurement mis en règlement judiciaire, ce dont il résultait que la demande tendait à faire reconnaître la responsabilité du sous-traitant, […] qu'ayant relevé que la mission d'expertise proposée par la société Quillery avait pour objet de chiffrer le coût des réparations et de déterminer l'origine des désordres, ce dont il résultait que la demande tendait à faire reconnaître la responsabilité de la société Stefal, […]
Dès lors, en application de l'article L. 110-4 du code de commerce, le délai décennal de l'action ouverte à l'entreprise principale à l'encontre de son sous-traitant commence à courir à la date à laquelle la responsabilité de l'entreprise principale a été mise en cause par le maître de l'ouvrage Un rapport d'expertise est opposable à une partie qui a participé aux opérations d'expertise auxquelles elle avait été appelée en qualité de gérante d'une société, en sachant que les travaux litigieux avaient été réalisés alors qu'elle exerçait son activité en son nom personnel, sans invoquer l'inopposabilité des opérations à son égard devant les experts, et qui a été mise en mesure de discuter les analyses et les conclusions du pré-rapport d'expertise avant le dépôt du rapport définitif
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Lois et règlements
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants
Les dispositions prévues aux articles 154 à 186, ci-dessus, s'appliquent aux sous-traitants définis à l'article 2 sous réserve des dispositions particulières ci-après : […]
Article L111-19 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage
Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3 du code civil, par deux ans à compter de cette même réception.
Article 117 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées peut céder ou nantir, à concurrence du montant des prestations qui lui sont réglées directement, tout ou partie de sa créance.
Article 114 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
L'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement doivent être demandés dans les conditions suivantes : […]
Article 115 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
Les dispositions prévues aux articles 86 à 98 s'appliquent aux sous-traitants mentionnés à l'article 114 en tenant compte des dispositions particulières ci-après : […]
Article 60 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
La qualité de sous-traitant n'exonère en rien du respect des dispositions applicables du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la présente loi. […]
Article 61 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Conformément à l'article 29 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, il est interdit au sous-traitant ou à toute autre personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou sous celle du sous-traitant ayant accès à des données à caractère personnel de traiter ces données sans l'accord du responsable du traitement.
Article 11 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Le présent titre s'applique à tous les contrats de sous-traitance qui n'entrent pas dans le champ d'application du titre II. Le présent titre ne s'applique pas aux marchés publics soumis à la deuxième partie du code de la commande publique à l'exception : 1° Des marchés publics relevant de ses livres Ier à III dont le montant est inférieur au seuil fixé en application du 2° de l'article L. 2193-10 ; 2° Des marchés publics relevant de son livre V.
Article 359 ter du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- Livre III : Marchés passés au nom des collectivités locales et de leurs établissements publics
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants
Les mandatements à faire au sous-traitant sont effectués sur la base des pièces justificatives revêtues de l'acceptation du titulaire du marché. […]
Article 116 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement au titulaire du marché. […]
- Obligation de résultat du sous-traitant
- Exécution du contrat de sous-traitance
- Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur
- Responsabilité contractuelle du maître d'œuvre
- Droit de la responsabilité et des contrats
- Responsabilité contractuelle pour désordres
- Existence d'un contrat de sous-traitance
- Responsabilité des constructeurs
- Responsabilité du maître d'ouvrage
- Responsabilité contractuelle de droit commun
- Responsabilité contractuelle des constructeurs
- Responsabilité du débiteur
- Responsabilité du transporteur
- Engagement de la responsabilité contractuelle
- Responsabilité de l'entrepreneur
- Responsabilité de l'entrepreneur pour les désordres
- Paiement direct sous traitant
- Responsabilité des parties
- Responsabilité contractuelle de l'employeur
- Demande de dommages et intérêts pour responsabilité contractuelle