Responsabilité de l'entrepreneur
Décisions
[…] Attendu que, pour mettre a la charge a la charge de forret, qui avait charge l'entreprise danton de y… d'une maison, une part de la responsabilite incombant a l'entrepreneur pour des malfacons provenant d'une implantation defectueuse des murs de refend interieurs, la cour d'appel enonce que ces murs, qui devaient etre perpendiculaires a la facade, avaient ete implantes parallelement au mur de la propriete voisine, lequel, sur le plan etabli par forret lui-meme, etait, a tout suppose, perpendiculaire a la rue ;
Statuant dans une instance engagee a la suite de l'explosion d'un moteur au cours des essais effectues par l'entreprise chargee de sa remise en etat, le demandeur se prevalant de la responsabilite de l'entrepreneur, tandis que ce dernier demande aux juges de dire que le demandeur n'etablit pas et n'offre point de prouver que l'accident est du a une malfacon dans l'execution du travail, la cour d'appel, qui decide, non seulement que l'entrepreneur n'a pu se degager de la presomption de responsabilite qui pese sur lui, mais encore que des fautes sont etablies a son encontre, demeure dans les termes du litige, qui comportent l'examen de la demande aussi bien sur le fondement de l'article 1147 du code civil que sur celui de la responsabilite speciale des ouvriers et entrepreneurs ;
Le fait, pour le maître d'ouvrage, de fournir des plans de construction que l'entrepreneur suit, sans qu'il ne soit démontré une compétence notoire en matière de travaux de bâtiments, ne peut fonder une demande en partage de responsabilité de la part de l'entrepreneur alors qu'il lui appartient, en l'absence de maître d'oeuvre, qui ne peut être reprochée au maître d'ouvrage, ni constituer une cause d'atténuation de responsabilité de l'entrepreneur, d'exprimer des réserves ou d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur les choix techniques, les travaux et les plans
Un arret retient a bon droit la seule responsabilite de l'entrepreneur ayant construit deux bassins reservoirs, qui se sont effondres partiellement peu de temps apres leur mise a eau, et repond implicitement aux conclusions de l'entrepreneur soutenant que, si le maitre de l'ouvrage etait intervenu plus rapidement, il aurait ete possible de proceder a des travaux de consolidation moins onereux que ceux de refection et que cette circonstance de nature a limiter les consequences de la responsabilite encourue par l'entrepreneur constituait une faute a la charge du maitre de l'ouvrage dont ce dernier devait repondre, des lors que la cour d'appel, […]
En cas de malfaçons la responsabilité de l'entrepreneur ne peut être totalement ou partiellement dégagée alors même qu'il n'a fait que suivre les ordres du propriétaire pour le mode de construction ou l'emploi des matériaux que s'il est établi que ce maître d'ouvrage était notoirement compétent en la matière. Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour laisser à la charge du maître d'ouvrage une part de responsabilité dans les malfaçons, […] Attendu que pour laisser a la charge de dame x… une part de responsabilite dans les malfacons, […]
Un maître de l'ouvrage, ayant chargé un entrepreneur de modifier l'installation électrique de son magasin dont la conception faite par un architecte ne lui donnait pas satisfaction, et ayant participé à maintenir l'inconfort du magasin en exigeant la remise en place de projecteurs halogènes qui multiplient par deux la puissance de la chaleur rayonnée, […] en installant, pour un coût modique de 5 000 francs hors taxes, les spots à l'extérieur de la vitrine ; qu'en écartant la responsabilité de M. A…, chargé de remédier aux désordres consécutifs à la surchauffe du magasin par l'installation des spots électriques, […]
[…] que, courant 1988, M me X… a confié à M. Y…, entrepreneur, divers travaux d'aménagement d'un magasin ; que M me X…, invoquant un retard dans l'exécution ainsi que des non-façons et des malfaçons, […]
[…] Attendu que, pour s'exonérer de leur responsabilité, le maître d'oeuvre et l'entrepreneur, dont l'assureur soutient également les moyens sur ce point, font valoir que le maître d'ouvrage disposait d'une étude de sol faite par la société SIMECSOL et qu'il ne la leur a pas communiquée, ce qui constituerait, selon eux, une acceptation des risques par ce maître d'ouvrage ;
[…] Sur la premiere branche du moyen unique : attendu que, selon le pourvoi, l'arret attaque aurait retenu la responsabilite de gisolo en raison de malfacons commises dans l'edification d'un immeuble, sans rechercher si le contrat le liant au maitre de y… etait ou non un marche a forfait et en negligeant les consequences de la nature du marche sur la responsabilite de l'entrepreneur;
[…] Attendu que, pour s'exonérer de leur responsabilité, le maître d'oeuvre et l'entrepreneur, dont l'assureur soutient également les moyens sur ce point, font valoir que le maître d'ouvrage disposait d'une étude de sol faite par la société SIMECSOL et qu'il ne la leur a pas communiquée, ce qui constituerait, selon eux, une acceptation des risques par ce maître d'ouvrage ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] 24 mai 2023, 21-22.184 Dans cette décision, la Cour de cassation rappelle de façon elliptique, la subtilité du régime de la responsabilité de l'entrepreneur de manutention maritime. Ce dernier dont la responsabilité contractuelle peut être engagée, peut être poursuivi par le tiers, bien entendu, sur le fondement de l'article 1240 du code civil. […] Cependant, […]
Lire la suite…[…] 24 mai 2023, n° 21-22.184 Dans cette décision, la Cour de cassation rappelle de façon elliptique, la subtilité du régime de la responsabilité de l'entrepreneur de manutention maritime. Ce dernier dont la responsabilité contractuelle peut être engagée, peut être poursuivi par le tiers, bien entendu, sur le fondement de l'article 1240 du code civil. […] Cependant, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Sans préjudice de la compétence attribuée au juge-commissaire par l'article L. 624-19, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée connaît des contestations relatives à l'affectation des éléments du patrimoine de cet entrepreneur qui s'élèvent à l'occasion de cette procédure.
Article L273 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section III : Mesures particulières
- 12° Entrepreneur individuel à responsabilité limitée et entrepreneur individuel
I. – Lorsque dans l'exercice de son activité professionnelle, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dont le statut est défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce ou l'entrepreneur individuel dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du même code a, […]
Article L526-16 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
[…] l'affectation ne cesse pas dès lors que l'un des héritiers ou ayants droit de l'entrepreneur individuel décédé, […] La personne ayant manifesté son intention de poursuivre l'activité professionnelle en fait porter la mention au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7 dans un délai de trois mois à compter de la date du décès
Article L5422-23 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
- TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
- Chapitre II : Le transport de marchandises
- Section 5 : Les entreprises de manutention
La responsabilité de l'entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les montants fixés par l'article L. 5422-13 et par les dispositions réglementaires prévues par l'article L. 5421-9, à moins qu'une déclaration de valeur ne lui ait été notifiée.
Article 54 de la Loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimesAbrogé
La responsabilité de l'entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les montants fixés à l'article 28 et par le décret prévu à l'article 43, à moins qu'une déclaration de valeur ne lui ait été notifiée.
Article L526-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
donne lieu au dépôt au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7 du document attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées au premier alinéa du présent article.
Article L526-15 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
En cas de renonciation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'affectation ou en cas de décès de celui-ci, la déclaration mentionnée à l'article L. 526-7 cesse de produire ses effets. […]
Article L526-17 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
I. ― L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l'intégralité de son patrimoine affecté et en transférer la propriété dans les conditions prévues aux II et III du présent article sans procéder à sa liquidation.
Article 1655 sexies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre II : Dispositions diverses
- Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés
- VII : Entrepreneur individuel et entrepreneur individuel à responsabilité limitée
[…] l'entrepreneur individuel mentionné aux articles L. 526-22 et suivants du code de commerce qui ne bénéficie pas des régimes définis aux articles 50-0,64 bis et 102 ter du présent code peut opter pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée dont cet entrepreneur tient lieu d'associé unique. […]
Article R526-22 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
Dans le délai d'un mois avant la cessation totale de son activité professionnelle ou dans le délai d'un mois à compter de celle-ci, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée demande, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, sa radiation du registre spécial mentionné à l'article R. 526-15 en indiquant la date de cessation.
- Responsabilité de l'entrepreneur pour les désordres
- Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur
- Responsabilité de l'entrepreneur pour malfaçons
- Responsabilité des parties
- Responsabilité des défendeurs
- Responsabilité du débiteur
- Responsabilité du commettant
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Obligation de résultat de l'entrepreneur
- Responsabilité pour désordres
- Reconnaissance de responsabilité
- Responsabilité des intimés
- Droit de la responsabilité et des contrats
- Responsabilité contractuelle pour désordres
- Responsabilité de l'architecte
- Responsabilité décennale de l'entrepreneur
- Responsabilité du maître d'ouvrage
- Responsabilité du notaire
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice causé par les impayés
- Engagement de la responsabilité contractuelle