Responsabilité du transporteur
Décisions
Il resulte des dispositions combinees des articles 22 et 25 de la convention de varsovie du 12 octobre 1929 sur les transports internationaux par air, et des articles 1 et 2 de la loi du 2 mars 1957 sur la responsabilite du transporteur en cas de transport aerien, […] la responsabilite du transporteur effectuant un transport gratuit, est engagee dans la limite specifiee par ladite convention s'il est etabli que le dommage a eu pour cause une faute imputable au transporteur ou a ses preposes, […] Attendu que pour declarer que la limitation de responsabilite posee par la convention de varsovie etait opposable par la mutuelle d'assurances aeriennes aux ayants droit de la victime, l'arret enonce, […]
C'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu qu'en application de l'article 4-5 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 la responsabilité du transporteur maritime en raison du retard à la livraison de la marchandise était limitée selon les modalités prévues audit article, dès lors que ce texte vise, non seulement les dommages " causés aux marchandises ", […] Attendu que la société TD reproche à l'arrêt d'avoir limité à la contrevaleur en francs français de cent livres sterling la responsabilité de la société Sotrade, commissionnaire du transport, à raison de la faute du transporteur maritime, alors, selon le pourvoi, […]
Lorsqu'une police d'assurance de responsabilite souscrite par un transporteur garantit tous les risques de vol, survenus en cours de transport, a la seule condition, que ces vols soient etablis, la garantie de l'assureur en ce cas n'est pas subordonnee a la reconnaissance judiciaire de la responsabilite du transporteur. […] dès lors, seulement, que ces vols se trouvaient établis ; d'où il suit que le moyen prétend à tort que la garantie était subordonnée à la « consécration judiciaire » de la responsabilité professionnelle encourue par l'assuré, désormais exclue par l'écoulement du délai de prescription fixé par l'article 108 du Code de commerce, et que le moyen est sans fondement ; […]
Il résulte de l'article L.224-63 du code de la consommation, applicable au contrat de transport de déménagement, que ce texte ne fait que proroger le délai dans lequel, sous peine d'extinction de son droit d'agir en responsabilité contre le transporteur, le destinataire qui se plaint de perte et d'avarie doit lui notifier sa protestation motivée. Il n'a ni pour objet ni pour effet de présumer de la responsabilité du transporteur du fait de ces pertes et avaries. En conséquence, à défaut de réserves précises lors de la livraison, il appartient au destinataire de rapporter la preuve que les dommages ont eu lieu au cours du déménagement
En vertu de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, seule la faute commise avec l'intention de provoquer le dommage fait échec aux limitations de responsabilité édictées en faveur du transporteur maritime. Se trouve dès lors justifié l'arrêt de la cour d'appel qui a limité la responsabilité du transporteur maritime en retenant que constituait une faute lourde le fait d'avoir effectué en pontée le chargement de la marchandise transportée et non en cale, comme le prévoyait le connaissement.
[…] alinéa 2, de la Convention de Varsovie qui prévoient que si le transporteur accepte le voyageur sans qu'il ait été délivré de billet de passage, il n'aura pas le droit de se prévaloir des dispositions de cette Convention qui excluent ou limitent sa responsabilité, […] que cette manoeuvre dangereuse résultait d'un choix volontaire et libre ; qu'il devait nécessairement se déduire de ces constatations que la pilote avait commis une faute et que cette faute impliquait objectivement la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire de sorte qu'elle revêtait un caractère inexcusable et que la limitation de responsabilité du transporteur aérien aurait donc dû s'appliquer, […]
[…] à son recto, des lieux de réception et de livraison, le transporteur n'assume aucune responsabilité pour la phase préalable au chargement sur le navire et pour celle postérieure à son déchargement, signifie que si la cargaison voyage en conteneur du domicile de l'expéditeur à celui du destinataire, c'est sans intervention du transporteur pour l'empotage ou le dépotage des marchandises. Il s'ensuit que s'agissant d'un transport de port à port, et non d'un transport combiné, la responsabilité du transporteur ne commence, conformément à la clause de prise de charge sous palan, qu'au moment de la prise en charge de la marchandise au port de chargement à la date d'émission du connaissement, […]
[…] 2°/ qu'en application de l'article 11 de la Convention de Genève relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) du 19 mai 1956, l'expéditeur doit remettre au transporteur les documents nécessaires à l'accomplissement des formalités douanières ; qu'en l'espèce, […] qu'en jugeant pourtant que c'est la société Trans-Wek qui avait commis une faute engageant sa responsabilité, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et à, […] constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que le chauffeur avait commis une faute engageant la responsabilité du transporteur envers le commissionnaire de transport.
[…] que, par ailleurs, les certificats d'inspection remis par le vendeur à l'acquéreur ne pouvaient être opposés à ce dernier par le transporteur étranger au contrat de vente ; qu'en outre, […] alors d'autre part, qu'il incombe au transporteur de rapporter la preuve d'une circonstance exonératoire de la responsabilité de plein droit résultant du dommage subi par la marchandise depuis la prise en charge jusqu'à la livraison, par laquelle il remet au réceptionnaire ou au consignataire de la cargaison une marchandise reconnue et […] que dès lors, en retenant l'existence d'une livraison ayant mis fin au contrat de transport et en écartant la responsabilité du transporteur, […]
[…] Attendu que le transport litigieux est régi par les règles du COGSA et par les clauses du connaissement, notamment celles afférentes à la responsabilité du Transporteur pendant les périodes postérieures au déchargement des marchandises lorsque celles-ci sont restées sous sa garde effective et celles afférentes au recours à la loi française pour tout ce qui n'est pas réglé par le connaissement et pour l'interprétation de ses clauses et stipulations ; que les règles du COGSA (à l'instar de la Convention de BRUXELLES du 25 août 1924, amendée) prévoient l'obligation pour le transporteur d'assurer de manière appropriée et soigneuse le chargement et le déchargement de la marchandise ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
COMMERCIAL – Responsabilité du transporteur et arrimage des marchandises Cass. com du 20 novembre 2024, n°23-18.165 La Cour de cassation a récemment été saisie d'une affaire portant sur le transport de machines industrielles de plus de trois tonnes, où la société expéditrice avait elle-même procédé, avec l'aide du chauffeur du transporteur, au chargement et à l'arrimage des marchandises à l'aide de sangles fournies par le transporteur. Or, lors de la réception, des dommages ont été constatés, entraînant une action en responsabilité à l'encontre du transporteur. […] La chambre commerciale rappelle que le contrat type applicable, défini par le décret n°2017-461 du 31 mars 2017, […]
Lire la suite…Retour aux articles Exonération de responsabilité du transporteur maritime Transport - Mer/voies navigables 14/09/2022 Faute ou omission avérée du chargeur exonérant le transporteur de sa responsabilité. […]
Lire la suite…Ce texte établit ainsi une présomption de responsabilité qui pèse sur le transporteur. […] Il s'agit bien d'une obligation de résultat, ce qui signifie que la seule survenance d'un dommage (perte ou avarie) suffit à engager la responsabilité du transporteur. […] Le doute joue contre le transporteur Dans l'hypothèse où la cause du dommage reste incertaine ou ne peut être déterminée avec certitude, la responsabilité du transporteur demeure engagée. […]
Lire la suite…Les sangles fournies par le transporteur devant être adaptées à la nature et au conditionnement de la marchandise, […] Partant, et en l'absence de réserves émises par le préposé du transporteur ayant participé à la pose desdites sangles, la responsabilité du transporteur ne peut être écartée. […] si le transporteur est tenu de vérifier que le chargement, le calage et l'arrimage exécutés par l'expéditeur ne compromettent pas la sécurité de la circulation, il est exonéré de la responsabilité résultant de la perte ou de l'avarie de la marchandise pendant le transport s'il établit que le dommage provient d'une défectuosité […] Étant donné qu'il n'est pas non plus envisageable, selon la Cour, […]
Lire la suite…Retour aux articles Responsabilité du transporteur qui sous-traite l'opération Transport - Commission 11/01/2023 La Cour de cassation rappelle que les responsabilités du transporteur routier qui recourt à la sous-traitance sont celles prévues par le code de commerce pour les commissionnaires de transport. […] La marchandise ayant été dérobée, sous-traiteur et sous-traitant sont assignés en réparation. […] En effet, lesdites limites ont vocation à s'appliquer lorsque l'opérateur intervient en qualité de transporteur or, en l'espèce, il a délégué l'opération de transport. […]
Lire la suite…La déclaration de valeur ou d'intérêt spécial Il faut savoir qu'en cas de perte, d'avarie, d'inexécution ou encore de retard, le transporteur peut être limité à indemniser le destinataire à hauteur d'une certaine somme. […] La responsabilité du transporteur en cas de marchandises endommagées ou manquantes (colis perdu ou non reçu) Le transporteur est responsable à compter de la prise en charge de la marchandise jusqu'à la livraison. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN
- TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT
- Chapitre Ier : Transport de personnes et de bagages
- Section 2 : Responsabilité du transporteur aérien
La responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas de l'article L. 6421-3 est régie par la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999, dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du présent titre.
Article L6422-4 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN
- TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT
- Chapitre II : Transport de marchandises
- Section 2 : Responsabilité du transporteur aérien
L'action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l'arrivée à destination du jour où l'aéronef aurait dû arriver ou de l'arrêt du transport.
Article L5422-14 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
- TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
- Chapitre II : Le transport de marchandises
- Section 4 : La responsabilité du transporteur
Le transporteur ne peut invoquer le bénéfice de la limitation de sa responsabilité dans les cas suivants : […]
Article L6422-2 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN
- TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT
- Chapitre II : Transport de marchandises
- Section 2 : Responsabilité du transporteur aérien
La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999 et de toute convention la modifiant ou la complétant et applicable en France, même si le transport n'est pas international au sens de cette convention.
Article L321-3 du Code de l'aviation civileAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN
- TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT
- CHAPITRE Ier : TRANSPORT DES MARCHANDISES
La responsabilité du transporteur de marchandises ou de bagages est régie, au cas de transport par air, par les seules dispositions de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ou de toute convention la modifiant et applicable en France, même si le transport n'est pas international au sens de cette convention.
Article L5422-13 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
- TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
- Chapitre II : Le transport de marchandises
- Section 4 : La responsabilité du transporteur
La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l'article 4 de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée.
Article 28 de la Loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimesAbrogé
La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés au a du paragraphe 5 de l'article 4 de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement signée à Bruxelles le 25 août 1924, modifiée par le protocole signé à Bruxelles le 21 décembre 1979.
Article R322-2 du Code de l'aviation civileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE III : TRANSPORT AERIEN
- TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT
- CHAPITRE II : TRANSPORT DE PERSONNES
L'action en responsabilité contre le transporteur aérien de personnes devra être exercée dans les conditions prévues à l'article R. 321-1.
Article 32 de la Loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimesAbrogé
[…] Quel que soit son fondement, l'action en responsabilité contre le transporteur à raison de pertes ou dommages ne peut être exercée que dans les conditions et limites fixées au présent chapitre.
Article L5422-15 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
- TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
- Chapitre II : Le transport de marchandises
- Section 4 : La responsabilité du transporteur
[…] 1° De soustraire le transporteur à la responsabilité définie par les dispositions de l'article L. 5422-12 ; […]
- Responsabilité du transporteur maritime
- Non-respect des obligations contractuelles par le transporteur
- Responsabilité du commissionnaire de transport
- Faute lourde du transporteur
- Droit du transport
- Droit de la responsabilité et des contrats
- Responsabilité du conducteur
- Répartition des responsabilités
- Transport de marchandises
- Responsabilité des parties
- Responsabilité des défendeurs
- Frais de transport
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Responsabilité des frais en cas de perte
- Demande d'indemnité de transport
- Responsabilité du sous-traitant
- Responsabilité contractuelle pour désordres
- Responsabilité sans faute
- Responsabilité civile
- Demande de dommages et intérêts pour responsabilité contractuelle