Exécution du contrat de sous-traitance
Décisions
Le litige opposant des participants à une opération de travaux publics relève de la compétence des juridictions administratives sauf lorsque le litige trouve sa source dans l'exécution d'un contrat de droit privé liant les parties. En l'espèce, le litige opposant deux personnes morales de droit privé trouve sa source dans l'exécution du contrat de sous-traitance de pur droit privé qui les lie. […] La société B a sous traité à la société A la réalisation des chapes destinées à recevoir un revêtement autoglissant. […] ATTENDU qu'en l'espèce le litige opposant la B à la société A trouve sa source dans l'exécution du contrat de sous traitance de pur droit privé qui les lie, […]
Le litige opposant des participants à une opération de travaux publics relève de la compétence des juridictions administratives sauf lorsque le litige trouve sa source dans l'exécution d'un contrat de droit privé liant les parties. En l'espèce, le litige opposant deux personnes morales de droit privé trouve sa source dans l'exécution du contrat de sous-traitance de pur droit privé qui les lie. […] La société B a sous traité à la société A la réalisation des chapes destinées à recevoir un revêtement autoglissant. […] ATTENDU qu'en l'espèce le litige opposant la B à la société A trouve sa source dans l'exécution du contrat de sous traitance de pur droit privé qui les lie, […]
[…] Le sous-traitant ne rapporte pas la preuve que le maître de l'ouvrage avait connaissance de sa présence sur la chantier par la production d'une simple lettre postérieure de plusieurs années à l'exécution du contrat de sous-traitance […] aucune disposition de cette police, souscrite par le maître de l'ouvrage auprès de la société AXA, ne permet de vérifier l'exactitude de l'allégation ainsi avancée, d'autant que la police en question est datée du 30 mars 1993 et qu'elle est donc postérieure au contrat de sous-traitance de la société SACER SUD EST et à son exécution ; que si l'on retient qu'elle a été souscrite en réalité à la date d'effet de la garantie, soit le 30 mars 1991, […]
[…] attributaire du marché de travaux de construction d'un stade municipal, a sous-traité la fabrication de la charpente métallique à la société Intracom Constructions SA Technical & Steel Construction (la société Intracom), […] que la société Heulin ayant résilié le contrat de sous-traitance de la société Intracom, […] que devant le premier juge, la société Intracom a déclaré être favorable à l'intervention de la société Canam aux opérations d'expertise menées par l'expert Y… en exécution de l'ordonnance du 11 mai 2010, et elle a demandé, à titre subsidiaire, […] exclusivement dans le cadre de l'exécution du contrat de sous-traitance la liant à la société Canam, lui ouvrirait la voie de l'appel, […]
[…] 1°/ que, d'une part, constitue un contrat de sous-traitance l'opération par laquelle un entrepreneur confie à un autre, sous sa responsabilité, tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise conclu avec le maître de l'ouvrage ; […] Hervé X… » d'où il résultait que la société Tecarmor s'était engagée à exécuter les travaux d'installation et de montage des systèmes de préparation automatique du lait concernant les deux bâtiment du GAEC Stéphany et devait répondre par conséquent à l'égard de celui-ci des fautes qui lui étaient imputables dans l'exécution du contrat de sous-traitance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
[…] Attendu que pour dire que la somme de 141 300,18 euros est assortie du taux d'intérêt fixé par la Banque centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage, à compter du 11 novembre 2002 jusqu'au 16 octobre 2008, l'arrêt retient que les sommes dues à la société Anjou en exécution du contrat de sous-traitance ont fait l'objet de facturation, que l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 15 mai 2001, est applicable dans la mesure où les factures dont elle réclame paiement sont postérieures à son entrée en vigueur, et que les dernières factures ayant été émises en septembre 2002, le règlement aurait dû intervenir avant le 10 novembre 2012, selon le délai fixé au contrat de sous-traitance ;
[…] — de se faire communiquer l'ensemble des pièces contractuelles et techniques liées à l'exécution des prestations confiées en sous-traitance par la SOCIETE BATIMEA à la SOCIETE SERO PVC et se rendre sur les lieux, les parties […] — de décrire les prestations réalisées par la SOCIÉTÉ SERO PVC en exécution du contrat de sous-traitance et établir un état d'avancement des travaux à la date de la suspension de son intervention sur le chantier, […] soit un démarrage de travaux à compter du 8 décembre au 31 décembre 2008, puis jusqu'au 31.03.2009, date de résiliation du contrat, notamment en ce qui concerne les indemnités de retard contractuellement prévues à la charge de la SOCIÉTÉ SERO PVC, […]
[…] — de se faire communiquer l'ensemble des pièces contractuelles et techniques liées à l'exécution des prestations confiées en sous-traitance par la SOCIÉTÉ BATIMEA à la SOCIÉTÉ SERO PVC et se rendre sur les lieux, les parties dûment convoquées,— de décrire les prestations réalisées par la SOCIÉTÉ SERO PVC en exécution du contrat de sous-traitance et établir un état d'avancement des travaux à la date de la suspension de son intervention sur le chantier, […] puis jusqu'au 31.03.2009, date de résiliation du contrat, notamment en ce qui concerne les indemnités de retard contractuellement prévues à la charge de la SOCIÉTÉ SERO PVC, les surcoûts subis par la SOCIÉTÉ BATIMEA pour palier ce retard, […]
[…] Constater que le contrat de sous-traitance ne mentionne pas de délai impératif ou calendrier contractuel d'exécution, […] dire et juger que la mission de l'expert devra être complétée avec le chef de mission suivant : L'établissement global des comptes entre les parties, intégrant l'ensemble des sommes dues à X au titre de l'exécution du contrat de sous-traitance (partie fixe, partie mesurable et accessoires), […] en qualité d'expert, lequel aura pour mission : L'établissement global des comptes entre les parties, concernant les travaux effectués intégrant l'ensemble des sommes dues à X au titre de l'exécution du contrat de sous- traitance (partie fixe, partie mesurable et accessoires), […]
[…] CIAT : Qu'elle demande au juge des référés de surseoir à statuer sur la demande de séquestre dans l'attente de la communication par les défendeurs des justificatifs des paiements intervenus au bénéfice de la société CCSED en exécution du contrat de sous-traitance et en exécution du contrat d'entreprise liant les entrepreneurs généraux (les sociétés LEON GROSSE et LAMY) au CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER. Que sa demande est formulée sur le fondement des articles 11 et 145 du Code de Procédure Civile et de l'article 1315 du code civil, […] que l'entreprise générale LEON GROSSE et l'entreprise LAMY, débiteurs principaux en vertu du contrat de sous-traitance, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail, après les mots : « y compris les travailleurs temporaires », sont insérés les mots : « et à l'exclusion des salariés intervenant dans l'entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance ». […]
Lire la suite…Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail, après les mots : « y compris les travailleurs temporaires », sont insérés les mots : « et à l'exclusion des salariés intervenant dans l'entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance ». […]
Lire la suite…Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer quelle lecture il convient de faire de l'article 2 du code des marchés publics dont les dispositions sont issues du décret n° 85-212 du 15 février 1985 (JO du 27 février 1985) qui indique que le titulaire d'un marché public ayant le caractère du contrat peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché. […] Or, […] on constate une contradiction entre la loi du 31 décembre 1975 qui reconnaît la possibilité d'une sous-traitance totale d'un marché public et le code des marchés publics qui prévoit une possibilité de sous-traitance uniquement partielle de ce marché. […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur les problèmes liés à la sous-traitance d'un marché de travaux publics. […] Il lui demande en particulier si l'acte spécial de sous-traitance nécessite la triple signature des intervenants et, […] alors que les dispositions contractuelles relatives au délai d'exécution […] Le code des marchés publics prévoit que le titulaire d'un marché public de travaux peut sous-traiter l'exécution de certaines parties du marché, à condition d'avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement permettant ainsi à ce dernier de bénéficier du paiement direct lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 euros. […] L'acte spécial de sous-traitance, […]
Lire la suite…Mme Marie-Thérèse Boisseau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'absence de protection efficace pour les entreprises sous-traitantes. […] Il serait souhaitable que la législation en vigueur soit pleinement appliquée pour tous les cas de sous-traitance. […] La loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance a fait l'objet d'une réforme, dans le cadre de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier. L'article 6 notamment impose au sous-traitant qui confie à d'autres sous-traitants l'exécution d'une partie du marché dont il est chargé, […]
Lire la suite…Léonce Deprez attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le nécessaire éclaircissement des règles de recours à la sous-traitance. En effet, la multiplication des procès-verbaux dressés par l'administration du travail à l'encontre d'entreprises donneurs d'ordre, et portant sur la requalification de contrats de sous-traitance en contrats de travail, est susceptible de conduire à une inflation de mises en examen dans les prochains mois, […] la possibilité pour le personnel du sous-traitant d'employer le matériel de l'entreprise utilisatrice, les matériels nécessaires à l'exécution des travaux doivent être fournis par le sous-traitant à ses salariés. […]
Lire la suite…Des entreprises sous-traitantes établies en France peuvent ainsi être écartées tardivement, […] sociales et environnementale lors de l'attribution et de l'exécution des marchés publics y compris par un examen attentif des conditions de sous-traitance. […] Concernant plus particulièrement les modalités de sous-traitance, […] En effet, le titulaire ne peut recourir à la sous-traitance qu'à la condition de l'avoir déclarée à l'administration et d'avoir obtenu l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement (article L. 2193-4). […] Il peut également solliciter la communication du contrat de sous-traitance qui lie le titulaire et son fournisseur, […]
Lire la suite…Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'activité de sociétés de services dites « SSII », qui ont pour objet de mettre à la disposition d'entreprises utilisatrices, à but lucratif, par des contrats dits prestation de services, des salariés, et notamment des ingénieurs que ces sociétés emploient. De tels contrats ne sauraient être qualifiés de contrats de sous-traitance. […]
Lire la suite…Mme Florence Lasserre-David interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la règlementation française relative à la sous-traitance dans les marchés publics. […] Alors que certains des pays européens voisins limitent les possibilités, pour le titulaire d'un contrat de la commande publique, de changer de sous-traitants en cours d'exécution pour contenir le phénomène d'appel d'offres en cascade, le droit interne offre, quant à lui, une large marge de manœuvre à l'attributaire d'un marché public pour désigner ses sous-traitants et en changer, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.
Article 3 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.
Article L231-13 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
Le constructeur est tenu de conclure par écrit les contrats de sous-traitance avant tout commencement d'exécution des travaux à la charge du sous-traitant. Ces contrats comportent les énonciations suivantes :
Article 14-1 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
[…] Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent également au contrat de sous-traitance industrielle lorsque le maître de l'ouvrage connaît son existence, nonobstant l'absence du sous-traitant sur le chantier. Les dispositions du troisième alinéa s'appliquent également au contrat de sous-traitance industrielle.
Article 12 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage.
Article 6 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution. Toutefois les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas lorsque le montant du contrat de sous-traitance est inférieur à un seuil qui, […]
Article L2193-14 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre III : Sous-traitance
- Section 3 : Régime financier
Le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l'exécution d'une partie du marché dont il est chargé est tenu de lui délivrer une caution personnelle et solidaire ou une délégation de paiement dans les conditions définies à l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Article 14 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
A peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret. […]
Article R6333-6-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
- Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation
- Sous-section 2 : Dispositions visant à réguler la sous-traitance
Le contrat de sous-traitance prévu au premier alinéa de l'article L. 6323-9-2 est conclu par écrit entre le prestataire référencé mentionné à l'article L. 6323-9-1 et un sous-traitant. […] Le sous-traitant ne peut lui-même sous-traiter l'exécution de l'action qui
Article L2193-5 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre III : Sous-traitance
- Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement
- Sous-section 1 : Modalités d'acceptation et d'agrément
Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre, le soumissionnaire identifie dans son offre les sous-traitants auxquels il envisage de faire appel ainsi que la nature et le montant des prestations sous-traitées. Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient en cours d'exécution du marché, le titulaire remet à l'acheteur un acte spécial de sous-traitance.
- Existence d'un contrat de sous-traitance
- Obligation de résultat du sous-traitant
- Responsabilité du sous-traitant
- Application des dispositions contractuelles
- Exécution du contrat de travaux
- Demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat
- Paiement direct sous traitant
- Exécution des travaux commandés
- Demande de paiement des honoraires restants
- Absence de manquement aux obligations contractuelles
- Exécution des travaux
- Action directe du sous-traitant
- Non-respect des obligations contractuelles par le transporteur
- Exécution des travaux conformément au contrat
- Demande de paiement d'une somme pour travaux réalisés
- Exécution du contrat de construction
- Préjudice subi en raison de l'inexécution du contrat
- Exécution du contrat
- Demande de dommages intérêts pour violation de l'ordre des départs
- Exécution des prestations