Existence d'un contrat de sous-traitance
Décisions
Met en cause des relations de droit privé et relève donc de la compétence du juge judiciaire le litige opposant une personne privée, à qui une commune a confié la maîtrise d'oeuvre d'une opération de rénovation d'un château lui appartenant, à une autre personne privée à laquelle elle a fait appel pour les besoins de sa mission à titre personnel, dès lors qu'une convention écrite n'ayant pas été conclue, les conditions de l'existence d'un contrat de sous-traitance tel qu'exigé par l'article 2 du Code des marchés publics est exclu.
[…] qu'en énonçant, néanmoins, que M. D… serait le sous-traitant de la société Cobi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations caractérisant l'existence d'un contrat d'entreprise entre la société Luang et M. D… et a violé les articles 1787 du Code civil et 1er de la loi du 31 décembre 1975 ; 28) qu'en statuant de la sorte, […] le montant de ses honoraires et leur paiement, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision d'écarter la cotraitance au profit de la sous-traitance, […] la cour d'appel, qui a ainsi pu caractériser l'existence d'un contrat de sous-traitance entre la société Cobi, entrepreneur principal, et M. D…, […]
Office public d'H.L.M. ne contestant pas avoir reçu une lettre de son co-contractant faisant état de l'existence d'un contrat de sous-traitance qu'il avait conclu. […] De saint-denis de travaux executes en sous-traitance : considerant qu'en application des dispositions combinees des articles 3 et 6 de la loi n° 75-1334 du 31 decembre 1975 relative a la sous-traitance, le paiement direct du sous-traitant par le maitre de b…, […] est subordonne a la double condition que, sur la demande de l'entrepreneur principal, le sous-traitant ait ete « accepte » par le maitre de b… et que les conditions de paiement du contrat de sous-traitance aient ete « agreees » par le maitre de b… ; […]
[…] Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui écarte l'existence d'un contrat de sous-traitance au motif de l'ignorance de l'existence de ce contrat par le maître de l'ouvrage, sans rechercher si cette connaissance ne résultait pas d'un courrier que ce dernier avait adressé au sous-traitant dans lequel il faisait référence aux plans et spécifications établis par ses services techniques. […] Attendu que, pour débouter la société Sofranelec de ses prétentions, l'arrêt retient qu'il n'y avait pas de relation de sous-traitance entre la société ACCE et la société Sofranelec, laquelle n'était qu'un vendeur de pièces ;
° Justifie légalement sa décision de retenir l'existence d'un contrat de sous-traitance la cour d'appel qui relève que le plancher, […] pour déclarer recevable l'action directe exercée par le sous-traitant contre le maître de l'ouvrage, retient que l'acceptation du sous-traitant est susceptible de découler de l'absence de toute contestation quant à la bonne exécution des travaux et de ce que l'entrepreneur principal avait informé le maître de l'ouvrage de la sous-traitance et lui avait précisé que, sauf désaccord dans un délai de 10 jours, […] CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a retenu que les sociétés Dubus et Soprel Sud étaient liées par un contrat de sous-traitance, […]
[…] Mais attendu qu'ayant retenu, d'une part, que la société Altead n'apportait pas la preuve qu'un contrat d'entreprise unissait un maître de l'ouvrage à la société PCI et ne démontrait pas que celle-ci lui aurait confié tout ou partie des marchés et qu'une relation contractuelle directe était établie entre les sociétés PCA et Altead, d'autre part, […] a pu, sans dénaturation, écarter l'existence d'un contrat de sous-traitance entre les sociétés PCI et Altead et a légalement justifié sa décision ; […] Elle relève que la société Altead industries services ne caractérise pas l'existence d'un contrat de e sous-traitance les liant, dont le maître d'ouvrage serait PCA.
[…] 1°/ que dans ses conclusions d'appel la société Bilfinger se prévalait expressément d'un arrêt de la cour de cassation du 11 mai 2005 ayant censuré l'arrêt d'une cour d'appel qui avait déduit l'existence d'un contrat d'entreprise, en l'occurrence un contrat de sous-traitance, du seul fait qu'une société avait fourni, […] qu'en affirmant dés lors qu' « il n'est pas discuté par les parties que c'est la fourniture d'un travail spécifique qui permet d'établir l'existence d'un contrat de sous traitance », […] que dés lors, en se fondant sur la seule spécificité du travail fourni par la société Remax structures pour dire caractérisée l'existence d'un contrat de sous-traitance entre les parties, […]
[…] d'une part, constitue un contrat de sous-traitance l'opération par laquelle un entrepreneur confie à un autre, sous sa responsabilité, tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise conclu avec le maître de l'ouvrage ; qu'en énonçant que le GAEC Stéphany n'était pas fondé à reprocher à la société Tecarmor l'inexécution d'un contrat de sous-traitance dont l'existence n'était pas avérée sans rechercher si chacun des deux « devis-bons de commande » établis le 15 décembre 2003 par la société Cornélius avaient été revêtus de la signature de M. X…, […] a pu en déduire que l'existence d'un contrat de sous-traitance entre la société Tecarmor et la société Cornélius n'était pas démontrée ;
[…] A est engagée à son égard du fait du contrat de sous-traitance, et elle sollicite la condamnation in solidum de ce dernier et de son assureur avec les défendeurs principaux. […] E A, qu'elle présente comme son sous-traitant débiteur d'une obligation de résultat. Elle considère que l'absence d'écrit n'invalide pas l'existence d'un contrat de sous-traitance, et que la surveillance exercée sur le travail de M. E A n'excluait pas non plus l'existence d'une sous-traitance. […]
[…] Attendu que la SARL EPOXY 3000 ne justifie aucunement de l'existence d'un contrat écrit de sous-traitance rédigé existant entre elle et la SA COMES ; […] Attendu que, même s'il apparaît des différents extraits des RCS de la SA H et de la SA H EUROPE que ces sociétés ont plusieurs dirigeants en commun -ce qui n'est pas à priori anormal, s'agissant de deux sociétés ayant un objet social complémentaire- cela n'amène pas pour autant la preuve de l'existence d'un contrat de sous-traitance entre l'une ou l'autre et l'appelante ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] 31 décembre 1975 relative à la sous - traitance . […] Les garanties financières offertes au sous -traitant en application de ce dispositif supposent que l'entrepreneur principal révèle l'existence d'un contrat de sous-traitance . […] Cette garantie de paiement s'applique dans le cas suivant : lorsque l'opération est financée par un emprunt demandé par le maître d'ouvrage, […] En dehors de ces dispositifs de protection existent des techniques facultatives pour la couverture du risque client dans le cadre des marchés privés de sous - traitance […]
Lire la suite…Les relations entre donneurs d'ordres et sous-traitants sont actuellement regies par la loi no 75-1334 modifiee du 31 decembre 1975 relative a la sous-traitance. […] Les garanties financieres offertes au sous-traitant en application de ce dispositif supposent que l'entrepreneur principal revele l'existence d'un contrat de sous-traitance. […] Dans cette hypothese, la jurisprudence apparait assez fortement protectrice envers les sous-traitants puisqu'elle fait prevaloir systematiquement l'action directe du sous-traitant en paiement contre le maitre de l'ouvrage, […] En complement de ces dispositifs de protection existent des techniques financieres facultatives pour la couverture du risque client.
Lire la suite…. - Les relations entre donneurs d'ordre et sous-traitants sont actuellement régies par la loi no 75-1334 modifiée du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. […] Les garanties financières offertes au sous-traitant en application de ce dispositif supposent que l'entrepreneur principal révèle l'existence d'un contrat de sous-traitance. […] Dans cette hypothèse, […] existent des techniques facultatives pour la couverture du risque client dans le cadre des marchés privés de sous-traitance. […]
Lire la suite…[…] de l'emploi et de la formation professionnelle sur les problemes poses aux entreprises du batiment et des travaux publics faisant appel a la sous-traitance de pose par l'imprecision de certaines dispositions legislatives contre le travail clandestin. La sous-traitance de pose se trouve a la lisiere de deux notions exclusives l'une de l'autre : le contrat de travail et le contrat d'entreprise. […] Neanmoins, […] son application est plus delicate car l'irregularite d'une situation est appreciee a partir d'un faisceau d'indices materiels non codifies devant permettre de demontrer l'existence d'un lien de subordination entre l'employeur et le sous-traitant (salarie deguise) qui laisse les entreprises a la merci de l'interpretation des tribunaux. […]
Lire la suite…[…] de l'emploi et de la formation professionnelle sur les problemes poses aux entreprises du batiment et des travaux publics, faisant appel a la sous-traitance de pose, par l'imprecision de certaines dispositions legislatives contre le travail clandestin. La sous-traitance de pose se trouve a la lisiere de deux notions exclusives l'une de l'autre : le contrat de travail et le contrat d'entreprise. […] Neanmoins, si le principe est clair, […] car l'irregularite d'une situation est appreciee a partir d'un faisceau d'indices materiels non codifies, devant permettre de demonter l'existence d'un lien de subordination entre l'employeur et le sous-traitant (salarie deguise), […]
Lire la suite…Si l'appel à la sous-traitance peut s'avérer indispensable pour faire face à une surcharge ponctuelle d'activité, ou pour des prestations très spécialisées nécessitant des compétences particulières, l'existence de trois, quatre, parfois cinq niveaux de sous-traitance entraîne une dilution des responsabilités, […] D'une part, l'acheteur dispose de la faculté, lorsqu'il estime que le recours à la sous-traitance est susceptible de nuire à la bonne exécution de certains contrats, d'exiger que les tâches jugées essentielles soient effectuées directement par le titulaire lui-même. […] Ces informations permettent notamment à l'acheteur de s'assurer que, sur l'ensemble de la chaîne de sous-traitance, […]
Lire la suite…Notion de sous-traitance partielle Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-10.388 ECLI:FR:CCASS:2024:C300324 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 20 juin 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, du 17 octobre 2022 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SARL Matuchansky, […] retenu, pour limiter à une certaine somme la condamnation de la société Jocruta, que l'existence d'un contrat de sous-traitance entre celle-ci et la société Piscinea était établie, seulement en ce qui concerne la pose des margelles et la réalisation d'un enduit. 6. […] Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Pinterest Libellés : champ contractuel , […]
Lire la suite…Fondamentalement, la qualification de sous-traitance suppose que le contrat principal et le sous-traité soient l'un et l'autre des contrats de louage d'ouvrage, l'article 1710 du code civil définissant le contrat de louage d'ouvrage comme étant le contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour un autre, moyennant un prix convenu entre elles. […] Paris (Cour d'appel de Paris, pôle 5, […] tâche entrant dans le contrat d'entreprise, il y a lieu de retenir l'existence d'un contrat de sous-traitance, […] l'existence d'un contrat écrit n'étant pas obligatoire. » Dans son arrêt en date du 18 janvier 2024, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent également au contrat de sous-traitance industrielle lorsque le maître de l'ouvrage connaît son existence, nonobstant l'absence du sous-traitant sur le chantier. Les dispositions du troisième alinéa s'appliquent également au contrat de sous-traitance industrielle.
Article 3 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.
Article 1 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.
Article 12 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage.
Article 6 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Toutefois les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas lorsque le montant du contrat de sous-traitance est inférieur à un seuil qui, pour l'ensemble des marchés prévus au présent titre, est fixé à 600 euros ; ce seuil peut être relevé par décret en Conseil d'Etat en fonction des variations des circonstances économiques. En-deçà de ce seuil, les
Article 14 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
A peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret. […]
Article R2193-1 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre III : SOUS-TRAITANCE
- Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement
- Sous-section 1 : Modalités d'acceptation et d'agrément
- Paragraphe 1 : Déclaration de sous-traitance au moment de l'offre
[…] 4° Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ; […]
Article L2193-14 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre III : Sous-traitance
- Section 3 : Régime financier
Le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l'exécution d'une partie du marché dont il est chargé est tenu de lui délivrer une caution personnelle et solidaire ou une délégation de paiement dans les conditions définies à l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Article 11 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Le présent titre s'applique à tous les contrats de sous-traitance qui n'entrent pas dans le champ d'application du titre II. Le présent titre ne s'applique pas aux marchés publics soumis à la deuxième partie du code de la commande publique à l'exception : 1° Des marchés publics relevant de ses livres Ier à III dont le montant est inférieur au seuil fixé en application du 2° de l'article L. 2193-10 ; 2° Des marchés publics relevant de son livre V.
Article R231-12 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan
La copie des contrats de sous-traitance est adressée à l'établissement garant dans les huit jours de la signature de ces contrats.
- Exécution du contrat de sous-traitance
- Obligation de résultat du sous-traitant
- Responsabilité du sous-traitant
- Contrat de prestation de service
- Paiement direct sous traitant
- Action directe du sous-traitant
- Requalification du contrat de franchise en contrat de travail
- Absence de manquement aux obligations contractuelles
- Existence d'une relation contractuelle
- Existence d'un contrat
- Existence d'une relation de travail
- Demande de confirmation du montant des honoraires dus
- Demande de paiement d'une somme pour travaux réalisés
- Demande de paiement des honoraires restants
- Absence de concessions réciproques dans la transaction
- Demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat
- Application des dispositions contractuelles
- Non-respect des obligations contractuelles par le transporteur
- Existence d'une relation salariale
- Demande de paiement du solde débiteur du compte courant professionnel