Responsabilité contractuelle des constructeurs
Décisions
[…] alors même que par une impropriété de langage qui ne peut avoir aucune conséquence sur les droits de l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de Saint-Etienne, il est indiqué que c'est dans le cadre de la responsabilité décennale que ces désordres ont été déclarés aux assureurs de l'entreprise ; […] que, l'accord du 12 septembre 1975 loin d'exonérer les constructeurs de toute responsabilité pour de futurs désordres ayant la même origine, […] ne fait pas obstacle au droit de ce dernier de rechercher la responsabilité contractuelle des constructeurs dès lors que, […] du fait de l'intervention d'une réception définitive, les premiers juges ne pouvaient se fonder sur leur responsabilité contractuelle, […]
La levée des réserves ne fait pas obstacle dans certaines circonstances à ce que les constructeurs restent contractuellement responsables des désordres apparus antérieurement à la réception (1). Maître de l'ouvrage recherchant la responsabilité contractuelle des constructeurs postérieurement à la réception de l'ouvrage. […] puis fait procéder, à ses frais avancés, à la réparation de ces désordres avant de lever les réserves, et enfin ayant engagé devant le tribunal administratif une action en responsabilité contractuelle, à raison de ces mêmes désordres, contre les constructeurs. […]
[…] Sur le régime de responsabilité : Considérant que les travaux litigieux ont fait l'objet d'une réception provisoire avec réserves le 29 février 1972 ; que l'expiration du délai de garantie de un an prévu par les documents contractuels ne pouvait, en l'absence de stipulations expresses en ce sens, valoir réception définitive des ouvrages et permettait seulement aux constructeurs de demander la réception définitive ; qu'en l'absence d'initiative prise dans ce sens, aucune réception définitive, même tacite, […] lorsque le ministre a déposé sa requête au tribunal administratif ; qu'ainsi, seule la responsabilité contractuelle des constructeurs pouvait être mise en jeu ;
[…] La circonstance que les parties ont manifeste , lors de la reception provisoire, la volonte de faire jouer la responsabilite contractuelle des constructeurs pendant le delai d'un an a compter de cette reception ne peut avoir pour effet de reporter le point de depart de la garantie decennale a la date de la reception definitive, rien ne s'opposant a ce que le delai de la garantie contractuelle et celui de la garantie decennale courent ensemble [rj1]. […] ont ete occupes en fevrier 1954 ; que, dans ces conditions, la societe a responsabilite limitee claude lyonnais, entrepreneur, et le sieur x…, architecte, […]
La réception définitive prononcée sans réserve, alors que les désordres n'étaient pas apparents, met fin aux rapports contractuels qui étaient nés du marché. Si ultérieurement, des désordres sont provoqués dans un immeuble tiers et trouvent leur origine dans une faute d'exécution ou de surveillance des constructeurs, le maître de l'ouvrage condamné à indemniser la victime ne peut se fonder sur la responsabilité contractuelle des constructeurs pour obtenir leur garantie. (La cour réserve expressément la solution sur le terrain de la responsabilité quasi-délictuelle).
Commune mettant en cause la responsabilité contractuelle des constructeurs, dans une requête enregistrée postérieurement à la réception définitive des travaux. La responsabilité contractuelle et la responsabilité décennale étant régies par des règles distinctes, tant du point de vue de l'imputabilité des désordres que de la nature des malfaçons ouvrant droit à indemnité, il appartient au juge, qui ne peut accueillir une action en responsabilité contractuelle formée postérieurement à la réception définitive de soulever d'office cette exception sans pouvoir requalifier la demande du maître de l'ouvrage.
[…] laisser à l'Etat la direction et la responsabilité des travaux de construction des bâtiments scolaires de l'enseignement du second degré, […] qualité pour mettre en cause la responsabilité contractuelle des constructeurs jusqu'à la réception définitive, […] pour invoquer la responsabilité décennale qui pèse sur les constructeurs. La circonstance que l'Etat n'aurait pas obtenu de la commune quitus de la mission que celle-ci lui avait contractuellement confiée ne saurait avoir pour effet de lui permettre d'intenter contre les constructeurs une action en responsabilité décennale dès lors que la réception définitive des ouvrages a mis fin à la mission qui lui était dévolue par la convention.
[…] Attendu que pour accueillir la demande du syndicat sur les fondements de la garantie décennale et de la responsabilité contractuelle, l'arrêt retient qu'il convient de déduire du rapport d'expertise que la partie basse de la toiture de l'immeuble présente des défauts de conformité susceptibles d'engager la responsabilité contractuelle des constructeurs ; […] Attendu que les constructeurs ont ainsi engagé leur responsabilité contractuelle pour la réfection de la partie basse de la toiture;
[…] ni à sa destination, relève exactement que la responsabilité contractuelle des constructeurs était applicable à condition de démontrer leur faute et en déduit justement, après avoir caractérisé la faute d'exécution du sous-traitant, la responsabilité de l'entrepreneur principal envers le maître de l'ouvrage. […] Mais attendu qu'après avoir constaté que les désordres affectant les façades des bâtiments ne portaient pas atteinte à la solidité de l'immeuble ni à sa destination et relevé exactement que le syndicat des copropriétaires disposait contre les constructeurs d'une action contractuelle à condition de démontrer leur faute, la cour d'appel, […]
Un maître d'ouvrage public a présenté en première instance, à titre principal, une demande tendant à l'engagement de la garantie dommages-ouvrage de son assureur et de la garantie décennale des constructeurs et, à titre subsidiaire, une demande tendant à l'engagement de la responsabilité contractuelle des constructeurs. […] Les constructeurs ont fait appel de ce jugement en soutenant à bon droit que, la réception des travaux étant acquise, leur responsabilité contractuelle ne pouvait plus être engagée. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans ce cas, la responsabilité contractuelle des constructeurs est pleinement engagée. […] Constatant des désordres importants, il obtient en référé la désignation d'un expert et assigne ensuite les constructeurs en réparation des dommages et indemnisation de son préjudice de jouissance. […] En conséquence, ils écartent l'existence d'une réception tacite ou judiciaire et condamnent les constructeurs sur le fondement de leur responsabilité contractuelle. […]
Lire la suite…SOURCE : Cass.3ème Civ ; 26 septembre 2012, n°11-15.186 C'est ce que précise la Cour de Cassation dans cet arrêt inédit, comme suit : « … Attendu qu'ayant relevé qu'indépendamment de désordres n'ayant pas de caractère décennal, les défauts allégués consistaient, d'une part, en une erreur d'implantation par rapport aux règles d'urbanisme et à la règlementation du lotissement qui pouvait être réparée par l'adjonction d'un préau et, d'autre part, en l'omission d'une rangée de parpaings prévue par un avenant au contrat initial, la cour d'appel, qui a retenu que ces erreurs d'exécution …
Lire la suite…[…] Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a qualité à agir contre les constructeurs […] , même pour les dommages nés antérieurement à la vente, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun qui accompagne l'immeuble en tant qu'accessoire, la cour d'appel a viole les textes susvisés ; (…) PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,… » Il sera ajouté que la même solution s'applique concernant la garantie décennale (Cass. 3ème Civ., […]
Lire la suite…Le constructeur peut être condamné à effectuer tous les travaux nécessaires « pour rendre l'ouvrage conforme aux stipulations du marché » ( CE, 29 mai 1970, Guilhermier ). […] Cette responsabilité prend fin lors de l'opération de réception sans réserve. […] Il est en effet confirmé que l'émission de réserves, lors de la réception, a pour effet de prolonger la responsabilité contractuelle pour les points réservés ( CE Sect., 27 mars 1998, Société d'assurances La Nantaise et l'Angevine Réunies ). […]
Lire la suite…Résumé succinct Juridiction : Cour de cassation, troisième chambre civile Date : 10 juin 2021 Pourvoi n° : 20-16.837 Texte visé : Article 1792-4-3 du code civil La Cour de cassation a jugé que le délai de dix ans prévu à l'article 1792-4-3 du code civil, applicable à la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs après réception, constitue un délai de forclusion, insusceptible d'être interrompu par une reconnaissance de responsabilité. […] Cette décision s'inscrit dans une logique d'unification des régimes de responsabilité post-réception, confirmée par une série de décisions antérieures de la 3e chambre civile. 2. […]
Lire la suite…La Cour de cassation renonce à sa jurisprudence établie depuis 2017 et décide que les désordres affectant cet élément relèvent désormais de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs. […]
Lire la suite…Mais le maître d'ouvrage peut prolonger le délai de responsabilité contractuelle des constructeurs jusqu'à la levée effective de ces réserves.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3, par deux ans à compter de cette même réception.
Article 1792-4-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.
Article L125-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre V : Contrôle technique
Le contrôleur technique n'est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation de dommages qu'à concurrence de la part de responsabilité susceptible d'être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d'ouvrage.
Article L2711-8 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
[…] 1° Le titulaire ne peut pas être sanctionné, ni se voir appliquer les pénalités contractuelles, ni voir sa responsabilité contractuelle engagée pour ce motif ; […]
Article 1792-4-3 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.
Article L243-9 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre III : Dispositions communes
Les contrats d'assurance souscrits par les personnes assujetties à l'obligation d'assurance de responsabilité ou de dommages en vertu du présent titre peuvent, pour des travaux de construction destinés à un usage autre que l'habitation, […] en fonction notamment du montant des ouvrages, de leur nature ou de leur destination, de la qualité du maître d'ouvrage et du constructeur et, le cas échéant, […]
Article 340 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
[…] La responsabilité contractuelle de l'Union est régie par la loi applicable au contrat en cause. […]
Article 40 de la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
celles qui mettent en cause la responsabilité des constructeurs ; 4° Assurer la cohérence des dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux régimes d'assurance avec celles du code civil et du code des assurances ; 5° Préciser la mission du contrôleur technique et les limites de sa responsabilité.
Article D518-50 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
- Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations
- Sous-section 4 : Opérations
- Paragraphe 4 : Les mandats de gestion
[…] Si les contrôles mentionnés à l'alinéa précédent révèlent une irrégularité, les opérations irrégulières ne sont pas comptabilisées par le comptable public du mandant. Le mandant est fondé à engager la responsabilité contractuelle du mandataire pour les opérations irrégulières
Article 1792-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; 3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.
- Responsabilité des constructeurs
- Responsabilité décennale des constructeurs
- Responsabilité des constructeurs pour désordres
- Engagement de la responsabilité décennale des constructeurs
- Responsabilité contractuelle de l'architecte
- Responsabilité contractuelle pour malfaçons
- Responsabilité du maître d'ouvrage
- Responsabilité décennale des vendeurs
- Motif légitime d'établir la preuve des désordres
- Responsabilité contractuelle du maître d'œuvre
- Responsabilité de l'entrepreneur pour les désordres
- Responsabilité sans faute du maître d'ouvrage
- Responsabilité pour désordres
- Engagement de la responsabilité décennale
- Responsabilité pour malfaçons
- Responsabilité de l'architecte
- Responsabilité de l'entrepreneur pour malfaçons
- Responsabilité contractuelle pour désordres
- Existence de désordres et nécessité d'expertise
- Aggravation des désordres
La responsabilité contractuelle des constructeurs La notion de responsabilité civile Il s'agit d'une responsabilité pour faute. La charge de la preuve de la faute du constructeur incombe au maître de l'ouvrage. La responsabilité contractuelle ne concerne que certaines catégories de désordres, il s'agit : – Des désordres apparents à la réception. – Les désordres apparents réservés. – Le cas des désordres apparents non réservés. – Des dommages intermédiaires. […] Il s'agit des dommages non apparents à la réception, […]
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