Obligation de résultat du sous-traitant
Décisions
[…] L'entreprise principale fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la sous-traitante la somme de 162 143,52 euros TTC au principal, alors « que le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat ; qu'en énonçant, pour condamner la société Dubocq à payer à la société Proditherm la somme de 162 143, 52 euros TTC correspondant au solde du marché, […]
[…] L'entreprise principale fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre de préjudices matériels, économiques et d'image, de dire que la facture n° 13 du 17 février 2020 du sous-traitant est due pour un montant de 39 405 euros, et de la condamner à lui payer cette somme, alors « que la responsabilité du sous-traitant est engagée à l'égard de l'entreprise principale sur le fondement du droit commun du contrat d'entreprise ; que le sous-traitant est tenu, envers l'entrepreneur principal, d'une obligation de résultat ; qu'en l'espèce, […]
[…] aux termes de l'article 3, alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1975 » lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté, ni ses conditions de paiements agréées par le maître de l'ouvrage, […] qui n'avait pas fait agréer son sous-traitant SEPI, pouvait invoquer à l'encontre de ce dernier le contrat de sous-traitance en lui imposant une obligation de résultat ; […] même si le sous-traitant non agréé était tenu d'une obligation de résultat envers son entrepreneur principal, la cour d'appel ne pouvait mettre à la charge de la société SEPI le coût d'intervention des équipes de renfort puisque l'obligation de résultat du sous-traitant consiste seulement à effectuer un ouvrage exempt de malfaçons, […]
[…] Cette caducité partielle d'appel induit le caractère définitif des dispositions du jugement déféré dans les rapports juridiques entre le sous-traité Y Z et le sous-traitant X MGL placé en procédure collective. […] Juge définitives les dispositions du jugement déféré qui a jugé que la responsabilité contractuelle de X MGL est engagée à l'égard de Y Z eu égard à l'obligation de résultat du sous-traitant, en rejetant la demande d'expertise judiciaire, et que Y Z ne peut faire valoir qu'un principe de créance fixée au passif de la liquidation judiciaire de X MGL à la somme de un euro symbolique,
[…] S'agissant de l'obligation de résultat du sous-traitant, l'appelante invoque le coût du nettoyage et du pompage pour 5 597 euros et le traitement des infiltrations pour 5 010 euros. […] Mais surtout, si le sous-traitant est soumis à une obligation de résultat, laquelle emporte présomption de faute et de causalité, encore faut-il qu'il soit établi que les travaux réalisés par le sous-traitant sont bien affectés de désordres. Or, c'est cette preuve initiale qui fait défaut. En effet, il est produit un
[…] Société X et Maître Y es qualité de Mandataire Liquidateur de la Société EURL THERMIQUE 2000, sociétés sous-traitantes de la Société CCD DEVELOPPEMENT, afin de statuer sur la jonction des deux affaires et donc l'extension des opérations d'expertise vis-à-vis de la Société X et Maître Y es qualité de Mandataire Liquidateur de la Société EURL THERMIQUE 2000, […] Vu l'article 1147 du Code Civil et l'obligation de résultat du sous-traitant
[…] Attendu que, pour accueillir la demande d'indemnisation, l'arrêt retient que le décompte général des travaux réalisés a été approuvé par la société Schock qui, en l'absence de tout contrat, ne peut faire état d'un manquement à l'obligation de résultat du sous-traitant et que le préjudice résultant de la faute commise par la société Tehalit doit être réparé par une somme représentant le solde du prix des travaux exécutés par le sous-traitant et qui n'ont pas été réglés ;
[…] Titulaire du lot n°5 'Menuiseries intérieures bois' dans un marché de construction d'un immeuble de 10 logements, la SARL STAAL a sous-traité à A B entrepreneur non agréé par le maître d'ouvrage, la société APPI, la pose du parquet facturée en date du 25 avril 2008 à la somme de 7190 €, […] QU'en l'espèce pour établir l'inexécution de l'obligation de résultat du sous-traitant, la société STAAL se fonde sur un rapport non contradictoire à l'égard de ce dernier, dans lequel l'expert exprime 'selon nous, le sinistre correspondant à la dégradation des lames de parquet, […] ATTENDU que l'inexécution des obligations de A B n'étant pas établie, la demande de la société STAAL sera rejetée.
[…] Elle soutient que Y-Z A est irrecevable à prétendre lui faire supporter les conséquences d'une transaction à laquelle elle n'a pas été partie, sur le fond qu'aucune pièce ne fait apparaître une inexécution de ses obligations ou un retard qui lui serait imputable, […] due à des ennuis de santé de celui-ci mais également à raison de communications tardives et incomplètes des informations nécessaires à l'élaboration des plans, que c'est à tort que l'architecte prétend que son sous-traitant devrait être tenu intégralement du seul fait de son obligation de résultat alors que ce dernier peut se prévaloir la faute de l'entrepreneur principal. […] et d'invoquer l'obligation de résultat du sous-traitant, […]
[…] Il ressort de l'article 1147 du Code civil et de la jurisprudence que le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat. Mais celle-ci ne suffit pas à entraîner la mise en cause de sa responsabilité : il faut démontrer que les désordres sont imputables à l'intervention du sous-traitant. Par ailleurs, l'obligation de résultat du sous-traitant est limitée à l'exécution de son propre ouvrage.
pendant 7 jours
Commentaires
La société Dubocq (l'entreprise principale) est intervenue à l'acte de construire et a sous-traité à la société Proditherm (la sous-traitante) le lot plomberie chauffage ventilation. 3. […] même partiellement, en imputer les conséquences à son sous-traitant cependant que dans leurs rapports réciproques, l'entrepreneur principal peut invoquer le manquement du sous-traitant à son obligation de résultat, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 15. […] En statuant ainsi, […]
Lire la suite…Le sous-traitant, tenu d'une obligation de résultat, ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en prouvant une cause étrangère. Une entreprise a confié à un sous-traitant des travaux de peinture.Contestant la qualité des travaux, l'entreprise a refusé de payer et a formulé des demandes en indemnisation et compensation. La cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt rendu le 17 octobre 2023, a rejeté ces demandes, estimant qu'aucun lien de causalité (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
Lire la suite…Le sous-traitant, tenu d'une obligation de résultat, ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en prouvant une cause étrangère. Une entreprise a confié à un sous-traitant des travaux de peinture.Contestant la qualité des travaux, l'entreprise a refusé de payer et a formulé des demandes en indemnisation et compensation. La cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt rendu le 17 octobre 2023, a rejeté ces demandes, estimant qu'aucun lien de causalité (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…Par un arrêt du 9 octobre 2025 (n° 23-23.924), la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle avec force que le sous-traitant est tenu, envers l'entrepreneur principal, d'une obligation de résultat. […] Présomption de causalité : il existe une présomption que les désordres constatés sont à l'origine des préjudices subis. […] Pour les praticiens : l'arrêt conforte la stratégie consistant à invoquer l'obligation de résultat du sous-traitant, plutôt que d'essayer de transposer les critères de la garantie décennale. […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Reims a rappelé, à la faveur d'un arrêt rendu le 12 février 2019, que le sous-traitant, tenu par principe d'une obligation de résultat, peut s'exonérer de sa responsabilité en se prévalant d'une cause étrangère. […]
Lire la suite…L'obligation de résultat du sous-traitant et ses contours, parfois inattendus… Le 10 novembre 2021, la Cour de cassation vient de nous rappeler que le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat envers l'entrepreneur principal, obligation dont il ne peut s'exonérer que par la preuve d'une cause étrangère. […]
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Lois et règlements
Conformément à l'article 29 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, il est interdit au sous-traitant ou à toute autre personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou sous celle du sous-traitant ayant accès à des données à caractère personnel de traiter ces données sans l'accord du responsable du traitement.
Article 60 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
La qualité de sous-traitant n'exonère en rien du respect des dispositions applicables du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la présente loi. […]
Article 3 de l'Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux
- Arrêté du 8 septembre 2009
[…] Le titulaire ou son représentant se rend dans les bureaux du maître d'œuvre ou sur les chantiers toutes les fois qu'il en est requis. Il est accompagné, s'il y a lieu, de ses sous-traitants. En cas de groupement, l'obligation définie à l'alinéa qui précède s'applique à tous ses membres.
Article 14-1 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
- le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3 ou à l'article 6, ainsi que celles définies à l'article 5, mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter de ces obligations. Ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et privés ;
Article 117 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées peut céder ou nantir, à concurrence du montant des prestations qui lui sont réglées directement, tout ou partie de sa créance.
Article 38 du Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
La mise en demeure précise le ou les manquements aux obligations incombant au responsable du traitement ou au sous-traitant en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ou de la loi du 6 janvier 1978 susvisée qui ont été constatés par la commission.
Article 11 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Le présent titre s'applique à tous les contrats de sous-traitance qui n'entrent pas dans le champ d'application du titre II. Le présent titre ne s'applique pas aux marchés publics soumis à la deuxième partie du code de la commande publique à l'exception : 1° Des marchés publics relevant de ses livres Ier à III dont le montant est inférieur au seuil fixé en application du 2° de l'article L. 2193-10 ; 2° Des marchés publics relevant de son livre V.
Article 186 bis du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants
Les dispositions prévues aux articles 154 à 186, ci-dessus, s'appliquent aux sous-traitants définis à l'article 2 sous réserve des dispositions particulières ci-après : […]
Article 58 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
La dérogation prévue au présent article n'est applicable qu'aux seuls traitements de données à caractère personnel nécessaires au respect d'une obligation légale qui requiert le traitement de ces données ou à l'exercice d'une mission d'intérêt public dont est investi le responsable de traitement.
Article R5124-47 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros
- Section 3 : Dispositions communes aux entreprises, organismes et établissements pharmaceutiques
produits de santé, sous-traiter certaines des opérations de contrôle de qualité mentionnées à l'article R. 5124-53 à un laboratoire dans le cadre d'un contrat écrit qui fixe, conformément aux bonnes pratiques prévues à l'article L. 5121-5 applicables à ces opérations, leurs obligations respectives ; dans ce cas, […]
- Responsabilité du sous-traitant
- Obligation de résultat de l'entrepreneur
- Exécution du contrat de sous-traitance
- Manquement à l'obligation de résultat
- Obligation de résultat
- Existence d'un contrat de sous-traitance
- Obligation d'exécution des travaux
- Insuffisance de résultats non justifiée
- Responsabilité du débiteur
- Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur
- Violation des obligations contractuelles
- Nature des travaux réalisés
- Responsabilité contractuelle pour désordres
- Obligation de paiement pour travaux réalisés
- Insuffisance de résultats
- Violation de l'obligation de sécurité de résultat
- Responsabilité contractuelle du maître d'œuvre
- Action directe du sous-traitant
- Obligation de sécurité de résultat
- Exécution des travaux