Obligation de résultat du sous-traitant
Décisions
[…] L'entreprise principale fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la sous-traitante la somme de 162 143,52 euros TTC au principal, alors « que le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat ; qu'en énonçant, pour condamner la société Dubocq à payer à la société Proditherm la somme de 162 143, 52 euros TTC correspondant au solde du marché, […]
[…] L'entreprise principale fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre de préjudices matériels, économiques et d'image, de dire que la facture n° 13 du 17 février 2020 du sous-traitant est due pour un montant de 39 405 euros, et de la condamner à lui payer cette somme, alors « que la responsabilité du sous-traitant est engagée à l'égard de l'entreprise principale sur le fondement du droit commun du contrat d'entreprise ; que le sous-traitant est tenu, envers l'entrepreneur principal, d'une obligation de résultat ; qu'en l'espèce, […]
[…] aux termes de l'article 3, alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1975 » lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté, ni ses conditions de paiements agréées par le maître de l'ouvrage, […] qui n'avait pas fait agréer son sous-traitant SEPI, pouvait invoquer à l'encontre de ce dernier le contrat de sous-traitance en lui imposant une obligation de résultat ; […] même si le sous-traitant non agréé était tenu d'une obligation de résultat envers son entrepreneur principal, la cour d'appel ne pouvait mettre à la charge de la société SEPI le coût d'intervention des équipes de renfort puisque l'obligation de résultat du sous-traitant consiste seulement à effectuer un ouvrage exempt de malfaçons, […]
[…] Cette caducité partielle d'appel induit le caractère définitif des dispositions du jugement déféré dans les rapports juridiques entre le sous-traité Y Z et le sous-traitant X MGL placé en procédure collective. […] Juge définitives les dispositions du jugement déféré qui a jugé que la responsabilité contractuelle de X MGL est engagée à l'égard de Y Z eu égard à l'obligation de résultat du sous-traitant, en rejetant la demande d'expertise judiciaire, et que Y Z ne peut faire valoir qu'un principe de créance fixée au passif de la liquidation judiciaire de X MGL à la somme de un euro symbolique,
[…] S'agissant de l'obligation de résultat du sous-traitant, l'appelante invoque le coût du nettoyage et du pompage pour 5 597 euros et le traitement des infiltrations pour 5 010 euros. […] Mais surtout, si le sous-traitant est soumis à une obligation de résultat, laquelle emporte présomption de faute et de causalité, encore faut-il qu'il soit établi que les travaux réalisés par le sous-traitant sont bien affectés de désordres. Or, c'est cette preuve initiale qui fait défaut. En effet, il est produit un
[…] Société X et Maître Y es qualité de Mandataire Liquidateur de la Société EURL THERMIQUE 2000, sociétés sous-traitantes de la Société CCD DEVELOPPEMENT, afin de statuer sur la jonction des deux affaires et donc l'extension des opérations d'expertise vis-à-vis de la Société X et Maître Y es qualité de Mandataire Liquidateur de la Société EURL THERMIQUE 2000, […] Vu l'article 1147 du Code Civil et l'obligation de résultat du sous-traitant
[…] Attendu que, pour accueillir la demande d'indemnisation, l'arrêt retient que le décompte général des travaux réalisés a été approuvé par la société Schock qui, en l'absence de tout contrat, ne peut faire état d'un manquement à l'obligation de résultat du sous-traitant et que le préjudice résultant de la faute commise par la société Tehalit doit être réparé par une somme représentant le solde du prix des travaux exécutés par le sous-traitant et qui n'ont pas été réglés ;
[…] Titulaire du lot n°5 'Menuiseries intérieures bois' dans un marché de construction d'un immeuble de 10 logements, la SARL STAAL a sous-traité à A B entrepreneur non agréé par le maître d'ouvrage, la société APPI, la pose du parquet facturée en date du 25 avril 2008 à la somme de 7190 €, […] QU'en l'espèce pour établir l'inexécution de l'obligation de résultat du sous-traitant, la société STAAL se fonde sur un rapport non contradictoire à l'égard de ce dernier, dans lequel l'expert exprime 'selon nous, le sinistre correspondant à la dégradation des lames de parquet, […] ATTENDU que l'inexécution des obligations de A B n'étant pas établie, la demande de la société STAAL sera rejetée.
[…] Elle soutient que Y-Z A est irrecevable à prétendre lui faire supporter les conséquences d'une transaction à laquelle elle n'a pas été partie, sur le fond qu'aucune pièce ne fait apparaître une inexécution de ses obligations ou un retard qui lui serait imputable, […] due à des ennuis de santé de celui-ci mais également à raison de communications tardives et incomplètes des informations nécessaires à l'élaboration des plans, que c'est à tort que l'architecte prétend que son sous-traitant devrait être tenu intégralement du seul fait de son obligation de résultat alors que ce dernier peut se prévaloir la faute de l'entrepreneur principal. […] et d'invoquer l'obligation de résultat du sous-traitant, […]
[…] Il ressort de l'article 1147 du Code civil et de la jurisprudence que le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat. Mais celle-ci ne suffit pas à entraîner la mise en cause de sa responsabilité : il faut démontrer que les désordres sont imputables à l'intervention du sous-traitant. Par ailleurs, l'obligation de résultat du sous-traitant est limitée à l'exécution de son propre ouvrage.
pendant 7 jours
Commentaires
La société Dubocq (l'entreprise principale) est intervenue à l'acte de construire et a sous-traité à la société Proditherm (la sous-traitante) le lot plomberie chauffage ventilation. 3. […] même partiellement, en imputer les conséquences à son sous-traitant cependant que dans leurs rapports réciproques, l'entrepreneur principal peut invoquer le manquement du sous-traitant à son obligation de résultat, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 15. […] En statuant ainsi, […]
Lire la suite…Le sous-traitant, tenu d'une obligation de résultat, ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en prouvant une cause étrangère. Une entreprise a confié à un sous-traitant des travaux de peinture.Contestant la qualité des travaux, l'entreprise a refusé de payer et a formulé des demandes en indemnisation et compensation. La cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt rendu le 17 octobre 2023, a rejeté ces demandes, estimant qu'aucun lien de causalité (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
Lire la suite…Le sous-traitant, tenu d'une obligation de résultat, ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en prouvant une cause étrangère. Une entreprise a confié à un sous-traitant des travaux de peinture.Contestant la qualité des travaux, l'entreprise a refusé de payer et a formulé des demandes en indemnisation et compensation. La cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt rendu le 17 octobre 2023, a rejeté ces demandes, estimant qu'aucun lien de causalité (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…Par un arrêt du 9 octobre 2025 (n° 23-23.924), la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle avec force que le sous-traitant est tenu, envers l'entrepreneur principal, d'une obligation de résultat. […] Présomption de causalité : il existe une présomption que les désordres constatés sont à l'origine des préjudices subis. […] Pour les praticiens : l'arrêt conforte la stratégie consistant à invoquer l'obligation de résultat du sous-traitant, plutôt que d'essayer de transposer les critères de la garantie décennale. […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Reims a rappelé, à la faveur d'un arrêt rendu le 12 février 2019, que le sous-traitant, tenu par principe d'une obligation de résultat, peut s'exonérer de sa responsabilité en se prévalant d'une cause étrangère. […]
Lire la suite…L'obligation de résultat du sous-traitant et ses contours, parfois inattendus… Le 10 novembre 2021, la Cour de cassation vient de nous rappeler que le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat envers l'entrepreneur principal, obligation dont il ne peut s'exonérer que par la preuve d'une cause étrangère. […]
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Lois et règlements
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Article 6 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution.
Article 1 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.
Article 122 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Le sous-traitant doit présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité mentionnées au 6° de l'article 4 et à l'article 121. Cette exigence ne décharge pas le responsable du traitement de son obligation de veiller au respect de ces mesures.
Article R2193-1 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre III : SOUS-TRAITANCE
- Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement
- Sous-section 1 : Modalités d'acceptation et d'agrément
- Paragraphe 1 : Déclaration de sous-traitance au moment de l'offre
[…] 1° La nature des prestations sous-traitées ; […]
Article 114 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
L'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement sont demandés dans les conditions suivantes : […]
Article 61 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Conformément à l'article 29 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, il est interdit au sous-traitant ou à toute autre personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou sous celle du sous-traitant ayant accès à des données à caractère personnel de traiter ces données sans l'accord du responsable du traitement.
Article 60 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
La qualité de sous-traitant n'exonère en rien du respect des dispositions applicables du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la présente loi. […]
Article 68 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Lorsque le résultat du traitement de données est rendu public, l'identification directe ou indirecte des personnes concernées doit être impossible. Les personnes appelées à mettre en œuvre le traitement de données ainsi que celles qui ont accès aux données sur lesquelles il porte sont astreintes au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Article L2193-14 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre III : Sous-traitance
- Section 3 : Régime financier
Le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l'exécution d'une partie du marché dont il est chargé est tenu de lui délivrer une caution personnelle et solidaire ou une délégation de paiement dans les conditions définies à l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
- Responsabilité du sous-traitant
- Obligation de résultat de l'entrepreneur
- Exécution du contrat de sous-traitance
- Manquement à l'obligation de résultat
- Obligation de résultat
- Existence d'un contrat de sous-traitance
- Obligation d'exécution des travaux
- Insuffisance de résultats non justifiée
- Responsabilité du débiteur
- Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur
- Violation des obligations contractuelles
- Nature des travaux réalisés
- Responsabilité contractuelle pour désordres
- Obligation de paiement pour travaux réalisés
- Insuffisance de résultats
- Violation de l'obligation de sécurité de résultat
- Responsabilité contractuelle du maître d'œuvre
- Action directe du sous-traitant
- Obligation de sécurité de résultat
- Exécution des travaux