Responsabilité de l'entrepreneur pour les désordres
Décisions
[…] L'engagement de la responsabilité de l'entrepreneur pour les désordres intermédiaires sur le fondement de l'article 1147 du code civil suppose la démonstration d'une faute. Il ne suffit pas de constater que l'ouvrage est affecté d'un vice pour engager cette responsabilité, encore faut-il démontrer que l'entrepreneur a personnellement commis un manquement contractuel à l'origine du désordre.
[…] La procédure qu'ils ont engagée est parfaitement régulière ;Sur le montant des réparations de la douche à l'italienne, il n'y a jamais eu de contestation tant sur les désordres que sur le montant arbitré à la somme de 6706,70 euros et l'entrepreneur a maintenu son accord de payer cette somme dans ses conclusions du 25 avril 2024, sauf les intérêts qui sont contestés alors que ces derniers sont légitimes vu qu'il n'a pas exécuté correctement sa prestation et qu'il n'a pas versé l'indemnisation prévue ; […] La responsabilité contractuelle suppose pour être engagée que soit démontrée l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux.
[…] Il est constant que l'existence d'un contrat liant les parties interdit la recherche d'une responsabilité extra-contractuelle sauf à mettre en évidence une faute distincte de l'exécution du contrat. […] * S'agissant des désordres affectant les travaux réalisés […] Il est également constant que la réception fait obstacle à l'engagement de la responsabilité de l'entrepreneur pour les désordres apparents non réservés.
La responsabilité du contructeur pouvant être recherchée, pour les gros ouvrages, pendant dix ans sur le fondement d'une faute, justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui retient la responsabilité d'un entrepreneur pour des désordres constatés dans les plafonds d'un immeuble, […] Attendu que, selon l'arret attaque, la societe civile immobiliere « residence le fouquet » a confie a la societe sud-entreprise la construction d'un ensemble immobilier dont les premiers batiments ont ete termines en 1967 ; que la societe sud-entreprise etait assuree quant aux consequences de sa responsabilite professionnelle, […]
[…] : responsabilité décennale des entrepreneurs engagée. […] Sur la responsabilite de la societe nationale de construction et de la societe « a.C.t. » : – considerant qu'il resulte de l'instruction que les immeubles d'habitation construits a carcassonne par la societe nationale de construction et la societe « a.C.t. » pour le compte de l'office public d'habitations a loyer modere de l'aude ont presente d'importantes fissures a la jonction des murs de facades et de l'ossature des batiments entrainant des infiltrations d'eau a l'interieur des appartements et qui sont de ce fait devenus impropres a leur destination ; […] ces travaux avaient fait disparaitre les desordres […]
Tribunal administratif ayant condamné, sur le fondement de la responsabilité décennale, un entrepreneur à réparer les désordres survenus dans un gymnase dont la prise de possession par la ville ne pouvait comporter aucune conséquence en ce qui concerne sa réception définitive. […] qu'il suit de la que la reception definitive de l'ouvrage n'ayant pas ete expressement prononcee et ne pouvant non plus etre regardee comme acquise, seule la responsabilite contractuelle de la societe « geep-industries » pouvait etre mise en jeu par la ville de chateauroux a la suite des desordres constates dans ledit gymnase ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requete, […]
Tribunal administratif ayant condamné, sur le fondement de la responsabilité décennale, un entrepreneur à réparer les désordres survenus dans des immeubles dont la prise de possession par l'O.P.H.L.M. ne pouvait comporter aucune conséquence en ce qui concerne sa réception définitive. […] ait ete expressement prononcee ou ait pu etre regardee comme acquise a la date a laquelle les desordres sont apparus ; que la prise de possession de ces immeubles par l'office ne pouvait comporter par elle-meme aucune consequence en ce qui concerne leur reception definitive ; qu'ainsi, seule la responsabilite contractuelle de la societe sibam pouvait etre mise en jeu ; que, par suite, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 mai 1985), que la Société Coopérative de Vinification de Sallèles d'Aude a fit édifier un bâtiment par l'entreprise Gils, sous la maîtrise d'oeuvre de l'architecte Reverdy, avec des matériaux fournis par la Société Tuilerie, Briqueterie et Produits Céramiques du Languedoc, devenue Tuilerie et Planches de Limoux ; que les travaux ont donné lieu successivement à des réceptions provisoires les 20 février et 12 novembre 1970, puis à un procès-verbal de réception définitive le 13 juin 1972 ; que les 2 et 8 septembre 1981, le maître de l'ouvrage a assigné en déclaration de responsabilité de désordres l'architecte, l'entrepreneur et le fournisseur de matériaux ;
[…] Sur le troisieme moyen : attendu que le maitre de x… fait grief a l'arret de l'avoir deboute de ses demandes et d'avoir mis hors de cause le maitre d'b…, alors, selon le moyen, que l'arret attaque ne pouvait exonerer l'entrepreneur de toute responsabilite dans les desordres attribuables a l'etat de la construction a restaurer, sans repondre en violation de l'article 455 du nouveau code de procedure civile aux conclusions d'appel du maitre de x…, qui faisait justement valoir qu'il resultait de la jurisprudence que lorsqu'un immeuble est ancien, […]
Desordres constates dans le plafond d'un batiment du a l'emploi d 'un materiau dont les conditions d'emploi et les caracteristiques etaient imposees par le marche sans qu'aucune defectuosite dans sa fabrication soit alleguee ni qu'aucune faute n'ait pu etre reprochee a l'entrepreneur dans la mise en oeuvre dudit materiau. Responsabilite decennale de l'entrepreneur ne pouvant etre engagee a raison des dommages en question.
pendant 7 jours
Commentaires
Construction Le maître de l'ouvrage peut, dans certains cas, rechercher la responsabilité de l'entrepreneur pour des désordres apparents lors de la réception (Cass. […]
Lire la suite…Des litiges surviennent souvent entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur et j'assiste régulièrement des clients notamment des maîtres d'ouvrage mettant en cause la responsabilité de l'entrepreneur pour différents désordres (par exemple des infiltrations, des fissures sur l'ouvrage, un affaissement de l'ouvrage) ou encore lorsque les prestations ne sont pas conformes au contrat. […] La sous-traitance repose sur une relation triangulaire : maître d'ouvrage entrepreneur sous-traitant L'entrepreneur confie l'exécution de travaux au sous-traitant qui les réalise sous la responsabilité de l'entrepreneur principal qui est seul lié au maître d'ouvrage. […]
Lire la suite…La mise en jeu de la garantie des vices apparents et de la garantie des desordres caches permet a l'acheteur d'exercer soit une action redhibitoire en resolution de la vente, […] Toutefois, ces actions pevent etre suspendues en cas d'engagement du constructeur a executer les travaux de reparation, cet engagement equivalant a une reconnaissance tacite de sa propre responsabilite (art 1642-1 et 1646-1 du code civil). […] La garantie des vices apparents et la garantie des desordres caches dans la vente d'immeuble a construire autorisent l'acquereur a exercer en application des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil, […] l'acquereur peut, apres mise en demeure de l'entrepreneur restee infructueuse, […]
Lire la suite…Cette absence de garantie ferait alors courir de grands risques aux clients en cas de désordres survenant sur l'ouvrage réalisé. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de corriger ce statut de l'auto-entrepreneur et exclure les activités artisanales réglementées en application de la loi du 5 juillet 1996 du bénéfice de ce nouveau statut. […] aux obligations existantes selon l'activité exercée. […] L'auto-entrepreneur doit ainsi respecter les obligations d'assurance professionnelle, et notamment, pour le secteur de la construction, l'obligation de souscrire un contrat d'assurance destiné à couvrir sa responsabilité décennale. […]
Lire la suite…Pour reprendre les termes de la présidente Hageslteen dans ses conclusions sur cette affaire : « en chaque cas, vous devez seulement vous poser la question de savoir si le désordre est ou non parfaitement étranger à l'activité de l'entrepreneur ». […] Comme l'explicitait notre collègue Gilles Pellissier dans une plus récente affaire CE, 28 février 2016, Commune de Rennes-les-Bains, […] mais seulement de savoir si les désordres se rattachent au périmètre de son intervention ». […] Et cette décision rappelle que « le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré (…) que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, […]
Lire la suite…[…] apres reception, apres mise en demeure restee infructueuse, l'entrepreneur n'a pas execute ses obligations. Les tribunaux, reprenant un principe en vigueur dans la loi anterieure a celle de 1978, enoncent que la garantie decennale de l'article 1792 n'est pas applicable aux vices apparents, lesquels echappent de ce fait a l'assurance de responsabilite decennale des constructeurs. […] Aussi les assureurs Dommages-ouvrages se basent-ils sur cette jurisprudence pour declarer qu'un desordre ayant fait l'objet de reserves a la reception constitue en fait un vice apparent et qu'ainsi leurs garanties n'ont pas a intervenir en faveur du maitre d'ouvrage. […]
Lire la suite…Mme Martine Pinville attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'importance du coût de l'assurance « décennale - responsabilité civile professionnelle » pour certains artisans. […] issu de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, vise à protéger le maître d'ouvrage contre les désordres survenant à une construction. Dans la pratique, […] le type de travaux réalisés et les matériaux utilisés, ainsi que l'historique de sinistralité du professionnel. […] S'agissant d'une assurance obligatoire, le Bureau central de tarification, saisi par un entrepreneur, peut imposer à un assureur de lui offrir un contrat d'assurance. […]
Lire la suite…[…] notamment avec les organismes prives d'HLM, peut donner lieu a une retenue de garantie egale au plus a 5 p. 100 du montant des travaux, a moins que l'entrepreneur n'ait fourni, pour un montant egal, une caution personnelle et solidaire emanant d'un etablissement financier. […] Cette formulation ne permet pas de definir clairement l'objet de la retenue de garantie, a savoir si elle couvre les seuls desordres reserves ou si elle prend en compte les desordres notifies pendant l'annee de garantie de parfait achevement. […] permet au maitre de l'ouvrage d'obtenir, en dehors de toute recherche de responsabilite, le paiement des travaux de reparations. […]
Lire la suite…Le dispositif instauré par cette loi avait pour objectif de permettre, en cas de vice affectant un bien immeuble, le paiement rapide des travaux de réparations qui relèvent de la garantie décennale sans devoir attendre qu'un tribunal ait déterminé les responsabilités de chacun. Le site "Service public" mentionne d'ailleurs que cette assurance "permet une réparation plus rapide de ces désordres". […] Avant la réception, les garanties ne s'appliquent que si, après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur a été résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
I. ― L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l'intégralité de son patrimoine affecté et en transférer la propriété dans les conditions prévues aux II et III du présent article sans procéder à sa liquidation.
Article L651-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
responsabilité limitée ou sur les revenus et le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, de la part des administrations et organismes publics, des organismes de prévoyance et de sécurité sociale, des établissements de paiement, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de crédit.
Article L526-15 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
En cas de renonciation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'affectation ou en cas de décès de celui-ci, la déclaration mentionnée à l'article L. 526-7 cesse de produire ses effets. […]
Article L526-16 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
[…] l'affectation ne cesse pas dès lors que l'un des héritiers ou ayants droit de l'entrepreneur individuel décédé, […] La personne ayant manifesté son intention de poursuivre l'activité professionnelle en fait porter la mention au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7 dans un délai de trois mois à compter de la date du décès
Article L273 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section III : Mesures particulières
- 12° Entrepreneur individuel à responsabilité limitée et entrepreneur individuel
I. – Lorsque dans l'exercice de son activité professionnelle, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dont le statut est défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce ou l'entrepreneur individuel dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du même code a, […]
Article L680-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Sans préjudice de la compétence attribuée au juge-commissaire par l'article L. 624-19, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée connaît des contestations relatives à l'affectation des éléments du patrimoine de cet entrepreneur qui s'élèvent à l'occasion de cette procédure.
Article 8 de la LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (1)
- LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010
[…] les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour adapter au patrimoine affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée les dispositions du livre VI du code de commerce relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises et aux responsabilités et sanctions encourues par l'entrepreneur à cette occasion, afin de permettre à
Article L111-20-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification
Article 1655 sexies du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre II : Dispositions diverses
- Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés
- VII : Entrepreneur individuel et entrepreneur individuel à responsabilité limitée
[…] l'entrepreneur individuel mentionné aux articles L. 526-22 et suivants du code de commerce qui ne bénéficie pas des régimes définis aux articles 50-0,64 bis et 102 ter du présent code peut opter pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée dont cet entrepreneur tient lieu d'associé unique. […]
Article L526-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
donne lieu au dépôt au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7 du document attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées au premier alinéa du présent article.
- Responsabilité de l'entrepreneur pour malfaçons
- Responsabilité de l'entrepreneur
- Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur
- Responsabilité décennale de l'entrepreneur
- Responsabilité des constructeurs pour désordres
- Responsabilité pour désordres
- Responsabilité du maître d'ouvrage
- Responsabilité contractuelle des constructeurs
- Responsabilité pour malfaçons
- Responsabilité des constructeurs
- Responsabilité de l'architecte
- Responsabilité contractuelle pour malfaçons
- Engagement de la responsabilité décennale des constructeurs
- Responsabilité contractuelle pour désordres
- Obligation de résultat de l'entrepreneur
- Aggravation des désordres
- Responsabilité sans faute du maître d'ouvrage
- Responsabilité contractuelle du maître d'œuvre
- Responsabilité décennale des constructeurs
- Engagement de la responsabilité décennale
Le tribunal judiciaire de Bergerac, dans un jugement du 8 janvier 2026, a condamné un entrepreneur individuel et son assureur à indemniser des propriétaires pour des malfaçons. […] La question de droit portait sur l'engagement de la responsabilité contractuelle de l'artisan et l'indemnisation intégrale des préjudices subis. Le tribunal a accueilli la demande principale de réparation tout en rejetant la demande de perte de loyers. […] La qualification de la responsabilité de l'entrepreneur pour les désordres affectant l'ouvrage. […]
Lire la suite…