Engagement de la responsabilité contractuelle
Décisions
L'engagement de la responsabilité contractuelle de l'employeur envers le salarié n'impose pas que l'employeur ait agi dans le but de nuire au salarié ; il suffit qu'il ait manqué à l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail.
Un maître d'ouvrage public a présenté en première instance, à titre principal, une demande tendant à l'engagement de la garantie dommages-ouvrage de son assureur et de la garantie décennale des constructeurs et, à titre subsidiaire, une demande tendant à l'engagement de la responsabilité contractuelle des constructeurs. […] Les constructeurs ont fait appel de ce jugement en soutenant à bon droit que, la réception des travaux étant acquise, leur responsabilité contractuelle ne pouvait plus être engagée. […]
[…] le juge administratif français n'est, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires contraires, pas compétent pour connaître des conclusions de la région mettant en cause la responsabilité de l'Etat à raison de l'inexécution de cette convention.,,,2) La région, […] d'autre action que celle procédant de ce contrat dès lors que celui-ci est valide. Le juge administratif, qui n'est pas compétent pour connaître des conclusions de la région tendant à l'engagement de la responsabilité contractuelle de l'Etat, ne saurait davantage, […] dans une telle hypothèse, à l'engagement de la responsabilité quasi-contractuelle de l'Etat sur le fondement de l'enrichissement sans cause.,,, […]
[…] et à faire condamner cette dernière à les indemniser des préjudices qui leur avaient été causés par cette atteinte à leur propriété, indépendamment de l'engagement de la responsabilité contractuelle d'ERDF pour la mauvaise exécution du contrat portant sur l'enlèvement de ces ouvrages, né de l'acceptation par M. et M me B… du devis qui leur avait été adressé. […] la cour administrative d'appel s'est méprise sur la portée des conclusions dont elle était saisie et a entaché son arrêt d'insuffisance de motivation en ne statuant pas sur l'engagement de la responsabilité de la société ERDF à raison de l'atteinte portée à la propriété privée des intéressés. […]
[…] que l'expert missionné par cette société d'assurances a rendu, le 20 janvier 2004, un rapport concluant à un partage des responsabilités entre la Sarl Sogeco et la Sarl Creil Sols à concurrence, respectivement, de 20 % et 80 % du dommage ; […] sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de ces entreprises, à lui verser la somme de 49 342,27 euros ; […] que le tribunal administratif a estimé, d'abord, que la responsabilité décennale des sociétés Sogeco et Creil Sols ne pouvait être engagée, puisque des réserves portant sur les désordres en cause avaient été émises lors de la réception des travaux ; […]
[…] peut encourir l'assuré en raison de dommages matériels causés à des tiers et résultant de ses activités professionnelles que ce soit en cours ou après exécution des travaux et que, […] Qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la garantie de l'assureur s'applique en cas d'engagement de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'assuré, […] au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun de son assurée, quand celle-ci n'avait jamais sollicité la garantie de son assureur et que les maîtres d'ouvrage ne l'avait demandée que dans l'hypothèse où la responsabilité décennale de la société ERAIKI serait engagée […]
[…] — la SEVO a ainsi commis des fautes susceptibles d'engager sa responsabilité contractuelle au titre du préjudice subi du fait du redressement URSSAF du 14 octobre 2013 ; […] Sur l'engagement de la responsabilité contractuelle de la SEVO du fait du redressement URSSAF du 14 octobre 2013
[…] Par ailleurs, le juge administratif, qui n'est pas compétent pour connaître des conclusions des requérants tendant à l'engagement de la responsabilité contractuelle de l'Etat, ne saurait davantage, le contrat n'ayant pas été déclaré nul par le juge compétent, connaître des conclusions subsidiaires des intéressés tendant, dans une telle hypothèse, à l'engagement de la responsabilité quasi-contractuelle de l'Etat sur le fondement de l'enrichissement sans cause.
[…] De façon générale, la prescription d'une action en responsabilité contractuelle ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance. […] Dès lors, les demandes formées aux fins d'engagement de la responsabilité contractuelle du prêteur seront déclarées irrecevables.
[…] A l'appui de ses demandes, l'Entreprise A fait valoir que : -que la SARL AB 2000 a procédé à une retenue de garantie sur le complet paiement de factures alors qu'elle reconnaît et confirme le bien fondé de ces factures, qu'elle n'a émis aucune réserve sur les procès verbaux de réception et que ce procédé n'a pas été appliqué par la société AB 2000 avec ses sous-traitants, -que la SARL AB 2000 engage sa responsabilité contractuelle du fait de la rupture unilatérale des contrats en cours avec l'entreprise A et ne rapporte pas la preuve d'agissements fautifs de cette dernière dans l'exécution des contrats, […] — Constate l'engagement de la responsabilité contractuelle de la SARL AB 2000 CONSTRUCTION du chef de rupture abusive des contrats de sous-traitance,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la SCI Barbieux relative à l'absence de raccordement au tout-à- l'égout, l'arrêt retient qu'il existe bien sur ce point un manquement de la SCI Celine à son obligation pré contractuelle […] M., pas un élément déterminant lors d'une vente d'immeuble et n'a pas pu avoir d'incidence sur le prix convenu par les parties ; qu'en conséquence, il est possible d'affirmer que même si la SCI Barbieux avait été informée de la présence des fosses, […]
Lire la suite…BANCAIRE – L'engagement de la responsabilité contractuelle de la banque en cas d'erreur dans un ordre de virement en devise étrangère Cass. com du 14 février 2024, n°22-11.654 Dans l'exercice de ses fonctions, […] afin d'éviter que son client ne fasse l'objet d'une quelconque forme de fraude. […] Par une décision du 14 février 2024, la Cour de cassation clarifie le régime de responsabilité des prestataires de services de paiement, prévu par l'article L.133-1 du Code monétaire et financier, […] la haute juridiction confirme l'arrêt rendu par la Cour d'appel, affirmant que la responsabilité de la banque ne peut être retenue que sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
[…] 1° Le titulaire ne peut pas être sanctionné, ni se voir appliquer les pénalités contractuelles, ni voir sa responsabilité contractuelle engagée pour ce motif ; […]
Article D518-50 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
- Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations
- Sous-section 4 : Opérations
- Paragraphe 4 : Les mandats de gestion
[…] Si les contrôles mentionnés à l'alinéa précédent révèlent une irrégularité, les opérations irrégulières ne sont pas comptabilisées par le comptable public du mandant. Le mandant est fondé à engager la responsabilité contractuelle du mandataire pour les opérations irrégulières
Article L613-55-13 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales
- Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires
- Sous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolution
- Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution
- Sous-Paragraphe 6 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de renflouement interne
échéant, les catégories d'engagements pour lesquelles la personne concernée peut constater qu'il est impossible, juridiquement ou en pratique, d'intégrer la clause contractuelle mentionnée au I, sur la base des normes techniques élaborées par l'Autorité bancaire européenne.
Article L77-10-3 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 1 : Objet de l'action de groupe, qualité pour agir et introduction de l'instance
[…] subissent un dommage causé par une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles, […] soit de l'engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d'obtenir la réparation des préjudices subis, soit de ces deux fins.
Article R6152-402 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 4 : Statut des praticiens contractuels
- Sous-section 1 : Recrutement
Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 ne peuvent être recrutés que dans les cas et conditions suivants : 1° Pour exercer des fonctions temporaires en vue de faire face à un surcroît occasionnel d'activité de l'établissement public de santé. La durée d'engagement ne peut excéder six mois par période de douze mois ;
Article 340 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
[…] La responsabilité contractuelle de l'Union est régie par la loi applicable au contrat en cause. […]
Article 1231-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Article 1310 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
- Section 3 : L'obligation plurale
- Sous-section 2 : La pluralité de sujets
- Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Article 2 du Décret n°88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
- Décret n°88-631 du 6 mai 1988
Cette prime de responsabilité est payable mensuellement en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension du bénéficiaire un taux individuel, fixé dans la limite d'un taux maximum de 15 %. Son attribution n'est pas exclusive du versement des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel.
Article 225 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-102-1 -Code de la mutualité Art. L114-17 -Code monétaire et financier Art. L511-35 A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L322-26-2-2 -Code rural et de la pêche maritime Art. L524-2-1 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 Art. 8 …
- Responsabilité contractuelle pour désordres
- Responsabilité contractuelle de droit commun
- Violation des engagements contractuels
- Violation des obligations contractuelles
- Droit de la responsabilité et des contrats
- Engagement contractuel
- Inexécution contractuelle
- Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur
- Demande de dommages et intérêts pour responsabilité contractuelle
- Inexécution des obligations contractuelles
- Violation des droits contractuels
- Non-respect des obligations contractuelles
- Demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat
- Responsabilité du débiteur
- Exécution des obligations contractuelles
- Non-respect des engagements contractuels
- Violation des termes du contrat
- Application des dispositions contractuelles
- Non-respect des obligations conventionnelles
- Manquement aux obligations contractuelles
Analyser les conditions matérielles d'engagement de la responsabilité contractuelle implique de revenir sur certaines notions. Tout d'abord, il convient d'évoquer que, pour engager la responsabilité contractuelle, il faut constater l'existence d'un manquement à une clause contractuelle. Ensuite, il faut caractériser le manquement ou la faute qui permet de fonder l'engagement de la responsabilité contractuelle. […] Enfin, il s'agit de vérifier si des circonstances exonératoires, des aménagements contractuels, ou encore le fait de la victime, ne peuvent pas venir atténuer les conséquences liées à la mise en œuvre de cette responsabilité.
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