Responsabilité contractuelle pour désordres
Décisions
[…] la responsabilité contractuelle de droit commun d'un constructeur ne peut être engagée en raison de malfaçons que sur le fondement d'une faute prouvée ; […] la société Sogesmi faisait valoir qu'elle n'avait pas commis de faute dans l'exécution de sa prestation et sollicitait la confirmation du jugement de première instance qui avait retenu que les époux [U] ne produisaient aux débats aucun élément susceptible d'établir une faute de la société Sogesmi dans la réalisation des désordres affectant la façade de leur maison ; […] pour retenir la responsabilité de la société Sogesmi, […] Les défauts affectant le ravalement de l'immeuble constituent des manquements de la société Sogesmi dans l'exécution de son obligation contractuelle souscrite envers M. et M me X…, […]
[…] alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué retenant, contrairement au jugement entrepris que la responsabilité de la société Gerem était nettement engagée au niveau des désordres litigieux, ne pouvait maintenir la mise hors de cause de celle-ci à partir du moyen soulevé d'office selon lequel la garantie légale la concernant était expirée ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt, […] l'arrêt attaqué, qui a condamné celle-ci à garantir totalement la société Lefebure de sa condamnation relative à la remise en état de l'ensemble des porte-fenêtres et vitreries reconnues défectueuses par l'expert, a dénaturé la clause contractuelle susvisée et violé l'article 1134 du Code civil ;
[…] Considérant que la réception d'un ouvrage met fin aux relations contractuelles entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage ; que la responsabilité des constructeurs ne peut alors plus être recherchée sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour des désordres qui affecteraient l'ouvrage ; que toutefois, les obligations des constructeurs sont prolongées, à compter de la réception de l'ouvrage, […]
[…] lequel a appelé en garantie la société Loncle et la compagnie Abeille-Paix ; Attendu que la compagnie l'Abeille-Paix fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir pour partie l'entrepreneur général des condamnations mises à sa charge du fait des désordres ayant atteint l'étanchéité des façades de l'immeuble, alors, […] 1°) que la police de l'espèce garantissait les dommages susceptibles d'engager la responsabilité de l'assuré sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil qui concernent les seuls vices cachés révélés postérieurement à la réception, […] tout en admettant pourtant que la stipulation contractuelle litigieuse concernait les vices cachés affectant les gros ouvrages, […]
L'action en responsabilité contractuelle contre les constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la réception avec ou sans réserves. Il en résulte que la responsabilité contractuelle de droit commun d'un constructeur, pour manquement au devoir de conseil, ne peut être invoquée, quant aux désordres affectant l'ouvrage, au-delà d'un délai de dix ans à compter de la réception (arrêt n° 1). […] 1 / qu'il résulte de l'article L. 110-4 du Code du commerce (ancien article 189 bis du même Code) et de l'article 2270 du Code civil que l'action en responsabilité et garantie dirigée contre le constructeur d'un ouvrage se prescrit par dix ans à compter de la réception des travaux ; […]
[…] si elle doit être exercée dans les deux ans de la connaissance de la survenance du dommage, peut néanmoins l'être après expiration du délai de garantie décennale, pourvu que les désordres soient apparus à l'intérieur de celui-ci.Il s'ensuit que l'acquéreur d'un immeuble qui justifie que les désordres initiaux sont survenus dans les dix ans de la réception de l'ouvrage et qui a exercé son action contre l'assureur dans les deux ans de l'entrée dans les lieux, a un intérêt légitime à la désignation d'un expert pour faire déterminer si les désordres survenus postérieurement à l'expiration du délai de garantie, ont une origine commune avec ceux qui sont apparus pendant ce même délai.
L'action en responsabilité contractuelle contre les constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la réception avec ou sans réserves. Il en résulte que la responsabilité contractuelle de droit commun d'un constructeur, pour manquement au devoir de conseil, ne peut être invoquée, quant aux désordres affectant l'ouvrage, au-delà d'un délai de dix ans à compter de la réception (arrêt n° 1). […] 2 ) que le délai décennal de l'article 2270 du Code civil se limite aux actions en responsabilité fondées sur les articles 1792 à 1792-2 du Code civil ; […]
Construction * Garantie décennale * limite * trouble rendant la construction impropre à sa destination * désordres hors du champs de la garantie décennale * possibilité d'invoquer la responsabilité contractuelle du constructeur (oui) La garantie décennale est limitée au seuls désordres qui rendent la construction impropre à sa destination. […] LE GOFF ne sont pas susceptibles d'engager la responsabilité de la Société CORRADO CONSTRUCTION sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil au titre de la responsabilité contractuelle, […] Attendu que le contrat n'y faisant pas référence, les DTU n'ont pas valeur contractuelle et leur respect ne s'imposait pas ; […]
[…] déclaré sans objet la demande en garantie de la société AXA France IARD contre la société BRULARD, condamné la compagnie AGF IART à garantir la SMABTP des condamnations prononcées au profit des époux X… sous déduction de la franchise contractuelle et dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement. […] Cependant, la réception datant du 13 décembre 1990 et les désordres déclarés en 1997 n'ayant pas atteint, au vu des constatation de l'expert rappelées ci-dessus, […] Dès lors il y a lieu de débouter les époux X… de leur action à l'encontre de leur assureur dommages-ouvrage la société AXA France IARD et de la SMABTP assureur de responsabilité décennale de la société Nouvelle
[…] Attendu que, pour condamner l'architecte à faire mettre en place un matériau conforme aux stipulations contractuelles d'origine, l'arrêt retient que le désordre causé par la décoloration des ardoises ne relève pas des garanties légales expirées à la date de l'assignation, mais que sa réparation est fondée sur la non conformité du matériau à l'usage auquel il était destiné ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dommages de la nature de ceux qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu contre les personnes tenues à cette garantie à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] rapporteur public Vous avez très nettement indiqué dans votre décision d'Assemblée du 2 février 1973, T..., n° 82706 (p. 95), que la responsabilité décennale qui pèse sur les constructeurs ayant participé à l'exécution d'un marché de travaux publics est une responsabilité de plein droit dont ils ne peuvent s'exonérer qu'en cas de force majeure ou de faute du maître d'ouvrage. L'absence de faute dans l'exécution de leurs obligations contractuelles est donc sans incidence sur l'engagement de leur responsabilité. […] Elle a ainsi exclu l'imputabilité des désordres aux constructeurs du fait de l'éventualité d'une cause de ces désordres étrangère aux travaux dont ils étaient chargés. […]
Lire la suite…La société requérante soutient que ces motifs sont entachés d'erreur de droit, en ce qui concerne la responsabilité contractuelle, et de qualification juridique, en ce qui concerne la responsabilité décennale, […] L'imputabilité des désordres résulte de la commission d'une faute contractuelle. […] L'imputabilité à l'entreprise des désordres liés à l'utilisation d'un produit qu'elle a proposé ne nous paraît faire aucun doute dans le cadre d'un régime de présomption d'imputabilité tel que celui de la garantie décennale et nonobstant la circonstance que le maître d'ouvrage ait accepté cette 1 Sur la nature contractuelle de cette garantie, qui découle de ce qu'elle est prévue par le contrat, […]
Lire la suite…Les désordres qui n'ont pas fait l'objet de réserves à la réception ne peuvent donc, en principe, pas être indemnisés sur le terrain de la responsabilité contractuelle et n'ont pas vocation à figurer dans le décompte. […]
Lire la suite…La responsabilité civile décennale est définie par l'article 1792 du code civil qui dispose que tout constructeur est responsable de plein droit des dommages, même résultant d'un vice du sol, […] par l'article L. 241-1 du code de assurances, de souscrire à l'ouverture de tout chantier. […] Conjointement à ce mécanisme spécifique de responsabilité et d'assurance applicable aux désordres graves intervenant dans les dix ans de la réception, la responsabilité contractuelle de droit commun peut être mise en œuvre à titre résiduel pour les dommages qui interviennent avant réception ou au-delà de dix ans, ou encore pour les dommages intermédiaires qui ne relèvent pas de la garantie décennale. […]
Lire la suite…Le tribunal a rejeté les conclusions dirigées contre la société Lucas Gueguen au motif d'une part que le caractère apparent des désordres faisait obstacle à l'engagement de sa responsabilité décennale, d'autre part que les conditions de mise en œuvre de sa responsabilité pour faute assimilable à un dol n'étaient pas remplies. […] Nous ne voyons d'ailleurs pas ce qui la justifierait : les principes généraux de la responsabilité contractuelle, des effets de la réception des travaux et des garanties post-contractuelles sont communs à tous les contrats de travaux, de droit privé comme de droit public. […]
Lire la suite…Ces jurisprudences témoignent de l'ambivalence du régime juridique de la responsabilité décennale, responsabilité à la fois légale par ses fondements et contractuelle par la nature des obligations qu'elle garantit. […] B... avait été le seul appelant, la cour n'aurait pu retenir d'office l'absence de caractère décennal des désordres. […] Cette décision consacre donc une exclusivité de la responsabilité contractuelle pour que le maître d'ouvrage obtienne réparation des dommages imputables à la conception ou à l'exécution des travaux, quel qu'en soit l'auteur. […] Nous ne partageons donc pas sur ce point l'analyse de Catherine Bergeal dans ses conclusions sur la décision Cne de Voreppe qui, […]
Lire la suite…Mais, dans l'année qui a suivi la réception, des désordres affectant les brise-soleil orientables installés par la société SNMA sont apparus. Après avoir obtenu en référé la prescription d'une expertise et au vu des conclusions de cette expertise, […] à défaut, sur le fondement contractuel, des sociétés SNMA et Atelier d'Architecture 3A à lui verser une somme de 108 805, […] C'est contre cet arrêt que le département de la Drôme se pourvoit désormais en cassation. […] Les deux derniers moyens du pourvoi portent quant à eux sur les motifs par lesquels la cour, statuant sur le terrain de la responsabilité contractuelle, a dégagé la responsabilité la société Atelier d'Architecture 3A, […]
Lire la suite…Les désordres affectant un élément d'équipement d'un ouvrage peuvent engager la responsabilité décennale des constructeurs à deux titres : soit au titre de la garantie qui s'attache à l'ouvrage lui-même, si ces désordres, alors même qu'ils concernent un élément d'équipement dissociable de l'ouvrage (8 décembre 1999, Sté Borg Warner, […] ceux qui mettent en cause la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, mais offre à son bénéficiaire une garantie étendue, par sa durée, de dix ans après la fin des relations contractuelles, mais surtout par les conditions de sa mise en œuvre, les constructeurs en étant solidairement débiteurs de plein droit, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
[…] 1° Le titulaire ne peut pas être sanctionné, ni se voir appliquer les pénalités contractuelles, ni voir sa responsabilité contractuelle engagée pour ce motif ; […]
Article D518-50 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
- Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations
- Sous-section 4 : Opérations
- Paragraphe 4 : Les mandats de gestion
[…] Si les contrôles mentionnés à l'alinéa précédent révèlent une irrégularité, les opérations irrégulières ne sont pas comptabilisées par le comptable public du mandant. Le mandant est fondé à engager la responsabilité contractuelle du mandataire pour les opérations irrégulières
Article 1231-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Article R1331-16 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
- Section 3 : Salubrité et hygiène des locaux d'habitation
- Sous-section 1 : Dispositions générales
3° ou un ou plusieurs désordres non constitutifs d'un danger ou risque pour la santé des personnes mais nécessitant qu'il y soit mis fin pour des motifs d'hygiène ou de salubrité, relevant de la police administrative du maire en application de l'article L. 1421-4 du présent code et de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Article L155-6 du Code minier (nouveau)
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
- TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE
- Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages
L'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou passée consiste en la remise en l'état de l'immeuble sinistré. Lorsque l'ampleur des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation de ces désordres dans des conditions normales, l'indemnisation doit permettre au propriétaire de l'immeuble sinistré de recouvrer dans les meilleurs délais la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents.
Article 49 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 7 : Présentation des offres
[…] Ce devis n'a pas de valeur contractuelle, sauf disposition contraire insérée dans le marché. […]
Article 1155 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 2 : La représentation
Lorsque le pouvoir du représentant est défini en termes généraux, il ne couvre que les actes conservatoires et d'administration. Lorsque le pouvoir est spécialement déterminé, le représentant ne peut accomplir que les actes pour lesquels il est habilité et ceux qui en sont l'accessoire.
Article L243-9 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre III : Dispositions communes
Les contrats d'assurance souscrits par les personnes assujetties à l'obligation d'assurance de responsabilité ou de dommages en vertu du présent titre peuvent, pour des travaux de construction destinés à un usage autre que l'habitation, comporter des plafonds de garantie.
Article 75-1 du Code minierAbrogé
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- Livre Ier : Régime général
- Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines
- Chapitre Ier : Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface
L'explorateur ou l'exploitant, ou à défaut le titulaire du titre minier, est responsable des dommages causés par son activité. Il peut toutefois s'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d'une cause étrangère.
Article L125-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre V : Contrôle technique
Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code.
- Engagement de la responsabilité contractuelle
- Responsabilité contractuelle de droit commun
- Violation des obligations contractuelles
- Responsabilité pour désordres
- Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur
- Responsabilité contractuelle du vendeur
- Droit de la responsabilité et des contrats
- Responsabilité des parties
- Violation des droits contractuels
- Responsabilité du débiteur
- Demande de dommages et intérêts pour responsabilité contractuelle
- Non-respect des obligations contractuelles
- Demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat
- Responsabilité contractuelle pour malfaçons
- Manquement aux obligations contractuelles
- Responsabilité de l'entrepreneur pour les désordres
- Responsabilité contractuelle des constructeurs
- Responsabilité contractuelle du maître d'œuvre
- Imputabilité des désordres
- Manquements contractuels