Interprétation du règlement de copropriété
Décisions
C'est par une interpretation necessaire d'un reglement de copropriete que les juges du fond annulent la deliberation d'une assemblee generale des coproprietaires autorisant l'un d'eux a affecter un local a l'usage d'un commerce, […] sauf decision prise a l'unanimite des proprietaires. ne peut etre propose pour la premiere fois devant la cour de cassation, le moyen reprochant aux juges du fond d'avoir substitue leur interpretation d'un reglement de copropriete a celle donnee par le syndic qui tenait de la convention tout pouvoir pour ce faire. on ne saurait reprocher aux juges du fait qui ont fonde sur l'interpretation du reglement de copropriete, […]
[…] Que le pourvoi fait grief au tribunal d'avoir decide que le juge de paix etait competent pour connaitre d'un litige opposant les co-proprietaires d'un immeuble a l'un d'eux, celui-ci pretendant que la charge de certaines reparations reclamees par son locataire incombait a l'ensemble des co-proprietaires et ceux-ci soutenant le contraire, pour le motif que la responsabilite des co-proprietaires pour le dommage cause a des tiers ne repose ni sur le reglement de copropriete, ni sur le contrat de vente mais sur l'article 1383 du code civil, […] supporter la charge des reparations, qu'il s'agissait donc d'interpreter un contrat et que le juge de paix n'etait pas competent ;
[…] Par assignation du 2 mai 2011, M.et M me X, faisant valoir que cette résolution est contraire aux clauses du règlement de copropriété de l'immeuble du 12, […], que les copropriétaires du bâtiment A, non concernés par cette éventuelle cession de partie commune, ont participé au vote, et que la résolution elle-même, dépourvue de toute motivation, procède d'un abus de majorité, sollicite l'annulation de la décision ainsi adoptée par l'assemblée générale des copropriétaires du 10 février 2011, ainsi que la condamnation du syndicat des copropriétaires aux dépens, et au paiement d'une indemnité de 4.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. […] - Sur la demande d'interprétation du règlement de copropriété –
[…] Par acte délivré le 17 décembre 2002, la Sci Nachrist et la Sarl Le cochon rose ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 26, […] à Neuilly sur Seine en interprétation du règlement de copropriété. […] . constater que le règlement de copropriété comporte des contradictions génératrices d'interprétations différentes et à l'origine du litige opposant les parties,
[…] Attendu que le règlement de copropriété du 9 mai 1963 stipule que le lot numéro1 comprend un local commercial auquel est rattaché la jouissance exclusive et particulière à titre perpétuel de l'entière cour de l'immeuble avec le droit d'édifier dans cette cour à ses frais risques et périls des bâtiments qui ne pourront dépasser le plancher du premier étage ; […] Attendu qu'il y aura lieu en conséquence d'accueillir l'interprétation proposée par les demandeurs et de dire que les locaux annexes de la boulangerie situés dans la cour privative derrière l'immeuble sont la propriété privative et exclusive du propriétaire du lot numéro 1 qui doit supporter seul leur entretien, […] par interprétation du règlement de copropriété du 9 mai 1963, […]
[…] Dans ses dernières conclusions en date du 11 mai 2009, Monsieur X demande à titre principal l'annulation de la résolution portant sur la création d'un jardin en terrasse du lot 4 et l'interprétation du paragraphe 10 du règlement de copropriété de l'immeuble. Subsidiairement, il demande que la résolution soit annulée pour abus de droit. Il réclame le paiement d'une indemnité de 1.500 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Déclare irrecevable la demande d'interprétation du règlement de copropriété.
[…] ALORS QUE l'exigence d'un intérêt à agir né et actuel s'oppose à ce que le Juge se borne à donner une interprétation du règlement de copropriété qui est étrangère à la solution du litige qui lui était soumis ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer recevable la demande d'interprétation du règlement de copropriété, que cette demande peut être regardée comme un moyen dont dépend l'examen d'autres prétentions, bien qu'elle ait seulement statué dans le dispositif de son arrêt sur le sens du règlement de copropriété sans que cette interprétation emporte quelque conséquence que ce soit sur l'examen des autres demandes dont elle était saisie, la Cour d'appel a violé l'article 31 du Code de procédure civile ;
[…] — sur le fond, de dire, après avoir interprété le règlement de copropriété, qu'il pouvait fermer ses emplacements de parking sans autorisation préalable de l'assemblée générale et en conséquence d'infirmer le jugement déféré […] Dit n'y avoir lieu à interprétation du règlement de copropriété et à condamnation de M. X à rouvrir les 3 emplacements de parking couverts qu'il a transformés en box,
[…] Il ajoute que, sans qu'il importe de déterminer si les annexes de la boulangerie ont été édifiées avant ou après la mise en vigueur du règlement de copropriété du 9 mai 1963, lesdites annexes ne sont qu'à l'usage de l'exploitant de la boulangerie à l'exclusion de tout occupant de l'immeuble, et sont donc non seulement privatives, mais ne peuvent répondre, en aucun de leurs constituants, à la notion de parties communes et qu'est seule commune la toiture de l'immeuble à l'exclusion des toitures des annexes situées dans la cour privative et qu'il se rallie à l'interprétation proposée par les demandeurs. […] Sur l'interprétation du règlement de copropriété
[…] Par jugement rendu le 21 septembre 2010 , la 8 e chambre 1 re section du Tribunal de Grande instance de Paris a déclaré les demandeurs recevables en leur action mais , procédant à l'interprétation du règlement de copropriété , a rejeté leurs demandes . […] 4 , 5 à 13 du décret n° 60- 323 du 2 avril 1960 , le droit proportionnel n'est pas applicable lorsque l'objet principal du litige ne porte pas sur des intérêts pécuniaires ; qu'en l'espèce la demande principale portait sur l'interprétation d'un règlement de copropriété ; que la validation ou l'annulation de la vente de l'immeuble n'en était que la conséquence ; que les demandeurs étaient d'ailleurs extérieurs à cette vente , […]
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété
- Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires
[…] 1° Le nom, l'adresse, la date de création du syndicat, le nombre et la nature des lots qui composent la copropriété ainsi que, le cas échéant, le nom du syndic ; […]
Article 29-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le président du tribunal judiciaire charge l'administrateur provisoire de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété. A cette fin, il lui confie tous les pouvoirs du syndic dont le mandat cesse de plein droit sans indemnité et tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée
Article 206 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
[…] Pour les immeubles dont la mise en copropriété est antérieure au 1er juillet 2022, quand le règlement de copropriété ne mentionne pas la consistance des lots transitoires
Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
syndic, en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires. Lorsque la copropriété n'a pas de conseil syndical, cette action peut être exercée par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires.
Article 29 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] L'adhésion à une union constituée ou à constituer est décidée par l'assemblée générale de chaque syndicat à la majorité prévue à l'article 25. Le retrait de cette union est décidé par l'assemblée générale de chaque syndicat à la majorité prévue à l'article 26. Par dérogation, lorsque la copropriété est en difficulté au sens de la section 2 du présent chapitre, le retrait de cette
Article 27 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
règlement de copropriété. Cet objet peut être étendu avec l'accord de l'assemblée générale de l'ensemble des copropriétaires statuant à la majorité prévue à l'article 24. Le syndicat secondaire est doté de la personnalité civile. Il fonctionne dans les conditions prévues par la présente loi. Il est représenté au conseil syndical du syndicat principal, s'il en existe un.
Article 3 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Si le règlement de copropriété comprend un état descriptif de division et les conventions visées à l'article 2 ci-dessus, il doit être rédigé de manière à éviter toute confusion entre ses différentes parties et les clauses particulières au règlement de copropriété doivent se distinguer nettement des autres.
Article 18-1 A de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
14-1 et votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du syndic. Ces honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés, aux mêmes règles de majorité.
Article 13 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées ne sont opposables aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires qu'à dater de leur publication au fichier immobilier.
Article L613-32 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 3 : Copropriété des brevets
Les dispositions des articles L. 613-29 à L. 613-31 s'appliquent en l'absence de stipulations contraires. Les copropriétaires peuvent y déroger à tout moment par un règlement de copropriété.
- Règlement de copropriété
- Copropriété
- Non-respect du règlement de copropriété
- Copropriété parties communes
- Violation des règles de copropriété
- Violation du règlement de copropriété
- Demande de rejet des demandes du syndicat des copropriétaires
- Demande de paiement des charges de copropriété échues et impayées
- Droit de la copropriété et de la propriété immobilière
- Demande de paiement des charges de copropriété impayées
- Demande d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires
- Syndic de copropriété
- Copropriété horizontale
- Justification des charges de copropriété
- Responsabilité du syndicat des copropriétaires
- Demande de remboursement des charges de copropriété
- Demande de débouté du syndicat des copropriétaires de ses demandes
- Demande de condamnation du syndicat des copropriétaires aux dépens
- Obligation de remise des documents par l'ancien syndic
- Frais de recouvrement imputables au copropriétaire
[…] avocat aux Conseils pour le syndicat des copropriétaires des ... et ..., PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté que le règlement de copropriété de l'immeuble du ... et du ... n'impose pas un nombre déterminé de gardiens ; AUX MOTIFS QUE «la demande d'interprétation du règlement de copropriété peut être analysée comme un moyen à l'appui d'autres demandes, […] que cette demande peut être regardée comme un moyen dont dépend l'examen d'autres prétentions, bien qu'elle ait seulement statué dans le dispositif de son arrêt sur le sens du règlement de copropriété sans que cette interprétation emporte quelque conséquence que ce soit sur l'examen des
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