Interprétation du règlement de copropriété
Décisions
C'est par une interpretation necessaire d'un reglement de copropriete que les juges du fond annulent la deliberation d'une assemblee generale des coproprietaires autorisant l'un d'eux a affecter un local a l'usage d'un commerce, […] sauf decision prise a l'unanimite des proprietaires. ne peut etre propose pour la premiere fois devant la cour de cassation, le moyen reprochant aux juges du fond d'avoir substitue leur interpretation d'un reglement de copropriete a celle donnee par le syndic qui tenait de la convention tout pouvoir pour ce faire. on ne saurait reprocher aux juges du fait qui ont fonde sur l'interpretation du reglement de copropriete, […]
[…] Que le pourvoi fait grief au tribunal d'avoir decide que le juge de paix etait competent pour connaitre d'un litige opposant les co-proprietaires d'un immeuble a l'un d'eux, celui-ci pretendant que la charge de certaines reparations reclamees par son locataire incombait a l'ensemble des co-proprietaires et ceux-ci soutenant le contraire, pour le motif que la responsabilite des co-proprietaires pour le dommage cause a des tiers ne repose ni sur le reglement de copropriete, ni sur le contrat de vente mais sur l'article 1383 du code civil, […] supporter la charge des reparations, qu'il s'agissait donc d'interpreter un contrat et que le juge de paix n'etait pas competent ;
[…] Par assignation du 2 mai 2011, M.et M me X, faisant valoir que cette résolution est contraire aux clauses du règlement de copropriété de l'immeuble du 12, […], que les copropriétaires du bâtiment A, non concernés par cette éventuelle cession de partie commune, ont participé au vote, et que la résolution elle-même, dépourvue de toute motivation, procède d'un abus de majorité, sollicite l'annulation de la décision ainsi adoptée par l'assemblée générale des copropriétaires du 10 février 2011, ainsi que la condamnation du syndicat des copropriétaires aux dépens, et au paiement d'une indemnité de 4.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. […] - Sur la demande d'interprétation du règlement de copropriété –
[…] Par acte délivré le 17 décembre 2002, la Sci Nachrist et la Sarl Le cochon rose ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 26, […] à Neuilly sur Seine en interprétation du règlement de copropriété. […] . constater que le règlement de copropriété comporte des contradictions génératrices d'interprétations différentes et à l'origine du litige opposant les parties,
[…] Attendu que le règlement de copropriété du 9 mai 1963 stipule que le lot numéro1 comprend un local commercial auquel est rattaché la jouissance exclusive et particulière à titre perpétuel de l'entière cour de l'immeuble avec le droit d'édifier dans cette cour à ses frais risques et périls des bâtiments qui ne pourront dépasser le plancher du premier étage ; […] Attendu qu'il y aura lieu en conséquence d'accueillir l'interprétation proposée par les demandeurs et de dire que les locaux annexes de la boulangerie situés dans la cour privative derrière l'immeuble sont la propriété privative et exclusive du propriétaire du lot numéro 1 qui doit supporter seul leur entretien, […] par interprétation du règlement de copropriété du 9 mai 1963, […]
[…] Dans ses dernières conclusions en date du 11 mai 2009, Monsieur X demande à titre principal l'annulation de la résolution portant sur la création d'un jardin en terrasse du lot 4 et l'interprétation du paragraphe 10 du règlement de copropriété de l'immeuble. Subsidiairement, il demande que la résolution soit annulée pour abus de droit. Il réclame le paiement d'une indemnité de 1.500 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Déclare irrecevable la demande d'interprétation du règlement de copropriété.
[…] Il ajoute que, sans qu'il importe de déterminer si les annexes de la boulangerie ont été édifiées avant ou après la mise en vigueur du règlement de copropriété du 9 mai 1963, lesdites annexes ne sont qu'à l'usage de l'exploitant de la boulangerie à l'exclusion de tout occupant de l'immeuble, et sont donc non seulement privatives, mais ne peuvent répondre, en aucun de leurs constituants, à la notion de parties communes et qu'est seule commune la toiture de l'immeuble à l'exclusion des toitures des annexes situées dans la cour privative et qu'il se rallie à l'interprétation proposée par les demandeurs. […] Sur l'interprétation du règlement de copropriété
[…] — sur le fond, de dire, après avoir interprété le règlement de copropriété, qu'il pouvait fermer ses emplacements de parking sans autorisation préalable de l'assemblée générale et en conséquence d'infirmer le jugement déféré […] Dit n'y avoir lieu à interprétation du règlement de copropriété et à condamnation de M. X à rouvrir les 3 emplacements de parking couverts qu'il a transformés en box,
[…] ALORS QUE l'exigence d'un intérêt à agir né et actuel s'oppose à ce que le Juge se borne à donner une interprétation du règlement de copropriété qui est étrangère à la solution du litige qui lui était soumis ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer recevable la demande d'interprétation du règlement de copropriété, que cette demande peut être regardée comme un moyen dont dépend l'examen d'autres prétentions, bien qu'elle ait seulement statué dans le dispositif de son arrêt sur le sens du règlement de copropriété sans que cette interprétation emporte quelque conséquence que ce soit sur l'examen des autres demandes dont elle était saisie, la Cour d'appel a violé l'article 31 du Code de procédure civile ;
[…] Par jugement rendu le 21 septembre 2010 , la 8 e chambre 1 re section du Tribunal de Grande instance de Paris a déclaré les demandeurs recevables en leur action mais , procédant à l'interprétation du règlement de copropriété , a rejeté leurs demandes . […] 4 , 5 à 13 du décret n° 60- 323 du 2 avril 1960 , le droit proportionnel n'est pas applicable lorsque l'objet principal du litige ne porte pas sur des intérêts pécuniaires ; qu'en l'espèce la demande principale portait sur l'interprétation d'un règlement de copropriété ; que la validation ou l'annulation de la vente de l'immeuble n'en était que la conséquence ; que les demandeurs étaient d'ailleurs extérieurs à cette vente , […]
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Lois et règlements
[…] Pour les immeubles dont la mise en copropriété est antérieure au 1er juillet 2022, quand le règlement de copropriété ne mentionne pas la consistance des lots transitoires
Article 26 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; […]
Article 3 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Si le règlement de copropriété comprend un état descriptif de division et les conventions visées à l'article 2 ci-dessus, il doit être rédigé de manière à éviter toute confusion entre ses différentes parties et les clauses particulières au règlement de copropriété doivent se distinguer nettement des autres.
Article 85 du Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Lorsque le procès-verbal des délibérations de l'assemblée des copropriétaires prises conformément à l'article 9 de la loi modifiée du 28 juin 1938 pour compléter ou modifier le règlement de copropriété n'a pas été dressé en la forme authentique, une copie ou un extrait de ce procès-verbal, certifié conforme par le représentant de la collectivité des copropriétaires, […]
Article 36 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.
Article 2 du Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] b) Adresse(s) du ou des immeubles (si différente de celle du syndicat) ; c) Numéro d'immatriculation du syndicat de copropriétaires au registre national des copropriétés et date de dernière mise à jour des données d'immatriculation ; d) Date d'établissement du règlement de copropriété ; e) Le cas échéant, numéro identifiant d'établissement (SIRET) du syndicat ; 2° L'identité du
Article 24 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété est effectuée au droit fixe ;
Article 32 du Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
L'assise des immeubles soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis est inscrite au nom du même titulaire de droit et soumise au même régime juridique. L'inscription de la propriété du sol est remplacée par l'inscription du lot. Elle mentionne la nature et le numéro du lot, la quote-part des parties communes afférente à ce lot, avec référence au règlement de copropriété, à l'état descriptif de division et à l'esquisse d'étage.
Article 6-3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires. Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot. Le règlement de copropriété précise, le cas échéant, les charges que le titulaire de ce droit de jouissance privative supporte.
Article L533-1 du Code de la recherche
- ···
- Partie législative
- LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ET AUX ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE
- Chapitre III : La valorisation des résultats de la recherche par les établissements et organismes de recherche
[…] Les règles de gestion de la copropriété, les modalités de désignation du mandataire unique, ses missions et ses pouvoirs sont définis par décret. Ces dispositions réglementaires valent règlement de copropriété au sens de l'article L. 613-32 du code de la propriété intellectuelle.
- Règlement de copropriété
- Copropriété
- Non-respect du règlement de copropriété
- Copropriété parties communes
- Violation des règles de copropriété
- Violation du règlement de copropriété
- Demande de rejet des demandes du syndicat des copropriétaires
- Demande de paiement des charges de copropriété échues et impayées
- Droit de la copropriété et de la propriété immobilière
- Demande de paiement des charges de copropriété impayées
- Demande d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires
- Syndic de copropriété
- Copropriété horizontale
- Justification des charges de copropriété
- Responsabilité du syndicat des copropriétaires
- Demande de remboursement des charges de copropriété
- Demande de débouté du syndicat des copropriétaires de ses demandes
- Demande de condamnation du syndicat des copropriétaires aux dépens
- Obligation de remise des documents par l'ancien syndic
- Frais de recouvrement imputables au copropriétaire
[…] avocat aux Conseils pour le syndicat des copropriétaires des ... et ..., PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté que le règlement de copropriété de l'immeuble du ... et du ... n'impose pas un nombre déterminé de gardiens ; AUX MOTIFS QUE «la demande d'interprétation du règlement de copropriété peut être analysée comme un moyen à l'appui d'autres demandes, […] que cette demande peut être regardée comme un moyen dont dépend l'examen d'autres prétentions, bien qu'elle ait seulement statué dans le dispositif de son arrêt sur le sens du règlement de copropriété sans que cette interprétation emporte quelque conséquence que ce soit sur l'examen des
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