Demande d'annulation de la décision de refus des conditions matérielles d'accueil
Décisions
[…] Par un jugement n° 2407072 du 14 octobre 2024, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la demande de M. F B tendant à l'annulation de la décision du 29 août 2024 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin au bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :
[…] 1°) d'annuler cette ordonnance ; […] D'autre part, l'article L. 551-15 du même code dispose que : « Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () / 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 () La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. […] / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes () ".
Par les articles L. 744-1 et suivants du CESEDA, le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative auxquelles sont soumises les décisions par lesquelles l'OFII refuse d'accorder à un étranger demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. La mise en œuvre de ces règles a pour effet d'exclure l'application à de telles décisions de la procédure contradictoire de droit commun prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. L'absence de mise en œuvre de cette procédure ne peut donc être utilement invoquée par l'étranger à l'appui de sa demande d'annulation de la décision de l'OFII refusant de lui accorder les conditions matérielles d'accueil.
[…] 1°) d'annuler cette ordonnance ; […] Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, […] L'article L. 744-1 du même code dispose que les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, […] L'Office français de l'immigration et de l'intégration ordonne son versement dans l'attente de la décision définitive lui accordant ou lui refusant une protection au titre de l'asile ou jusqu'à son transfert effectif vers un autre Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile (…) ».
[…] 1. Ressortissant turc né en 1985, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 février 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
[…] M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 3 août 2016 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil pour demandeur d'asile, d'autre part, d'enjoindre au directeur de l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et notamment de l'allocation de demandeur d'asile et, enfin, de condamner l'OFII à lui verser le montant de l'allocation de demandeur d'asile à compter du 3 août 2016 jusqu'à la date du jugement.
[…] 1°) d'annuler cette ordonnance ; […] établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale : « Les Etats membres peuvent limiter ou retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur a dissimulé ses ressources financières et a donc indûment bénéficié de conditions matérielles d'accueil » ; […] qu'aux termes de l'article L. 744-8 du même code : « Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : (…) 2° Retiré si le demandeur d'asile a dissimulé ses ressources financières ou a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale (…)./ La décision de suspension, de retrait ou de refus des conditions matérielles d'accueil est écrite et motivée. […]
[…] M me A… B… a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 2 juillet 2019 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil qui lui étaient ouvertes en qualité de demandeur d'asile et d'enjoindre sous astreinte à cette autorité de les lui rétablir, subsidiairement, de réexaminer sa situation.
[…] B A, ressortissant bangladais né le 5 juin 2000, a déposé une demande d'asile le 2 mars 2022. Le même jour, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lui a été refusé au motif de son opposition à la région d'orientation qui lui a été proposée. Par courriel du 30 avril 2022, l'intéressé a adressé à l'Office français de l'immigration et de l'intégration un recours préalable obligatoire afin de contester cette décision de refus. […] A, dont la demande d'asile a été définitivement rejetée par décision de la Cour nationale du droit d'asile du 18 octobre 2022, demande notamment l'annulation de la décision de refus des conditions matérielles d'accueil.
[…] 1. M. A B, ressortissant bangladais né le 5 janvier 1992 et entré en France le 21 février 2022, a déposé une demande d'asile le 2 mars 2022. Le même jour, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lui a été refusé en raison de son opposition à la région d'orientation qui lui a été proposée. Par courriel du 4 avril 2022, l'intéressé a adressé à l'Office français de l'immigration et de l'intégration un recours préalable obligatoire afin de contester cette décision de refus. Par une décision du 19 avril 2022, cet Office a rejeté sa demande. M. B demande notamment l'annulation de la décision de refus des conditions matérielles d'accueil.
pendant 7 jours
Commentaires
Leur demande d'asile sera alors examinée selon la procédure dite prioritaire, […] Cette procédure les prive de conditions matérielles d'accueil décentes ainsi que d'un appel suspensif devant la juridiction spécialisée de l'asile, […] Les services asile des préfectures qui font un usage excessif de la procédure prioritaire risquent d'appliquer systématiquement cette nouvelle disposition comme c'est le cas aujourd'hui pour les autres motifs légaux de refus d'admission provisoire au séjour. […] Cette disposition concerne les étrangers qui refusent de donner la moindre indication sur leur […]
Lire la suite…Leur demande d'asile sera alors examinée selon la procédure dite prioritaire, […] Cette procédure les prive de conditions matérielles d'accueil décentes ainsi que d'un appel suspensif devant la juridiction spécialisée de l'asile, […] Les services asile des préfectures qui font un usage excessif de la procédure prioritaire risquent d'appliquer systématiquement cette nouvelle disposition comme c'est le cas aujourd'hui pour les autres motifs légaux de refus d'admission provisoire au séjour. […] Cette disposition concerne les étrangers qui refusent de donner la moindre indication sur leur […]
Lire la suite…Leur demande d'asile sera alors examinée selon la procédure dite prioritaire, […] Cette procédure les prive de conditions matérielles d'accueil décentes ainsi que d'un appel suspensif devant la juridiction spécialisée de l'asile, […] Ils peuvent ainsi être éloignés vers les persécutions qu'ils ont précisément fuies. […] Ils craignent que les services asile des préfectures fassent un usage excessif de la procédure prioritaire et appliquent systématiquement cette nouvelle disposition comme c'est le cas aujourd'hui pour les autres motifs légaux de refus d'admission provisoire au séjour. […]
Lire la suite…Le même article précisait que la décision de suspension, retrait ou refus était écrite et motivée, qu'elle était adoptée après que le demandeur a été mis à même de présenter ses observations et qu'elle prenait en compte sa vulnérabilité. Il prévoyait par ailleurs qu'en cas de suspension, le demandeur pouvait demander le rétablissement des conditions matérielles d'accueil à l'OFII. […] Il précise qu'au moment de l'attribution des conditions matérielles d'accueil, […]
Lire la suite…Il prévoyait en outre qu'en cas de suspension, le demandeur pouvait demander le rétablissement des conditions matérielles d'accueil à l'OFII. […] A…, D... et B..., tous ont demandé à l'OFII, à la suite de la requalification de leur demande en procédure normale, de leur réattribuer les conditions matérielles d'accueil qui leur avaient été suspendues. Et tous ont – sans attendre la naissance d'une décision implicite de refus pour MM. […]
Lire la suite…Il prévoyait en outre qu'en cas de suspension, le demandeur pouvait demander le rétablissement des conditions matérielles d'accueil à l'OFII. […] A…, D... et B..., tous ont demandé à l'OFII, à la suite de la requalification de leur demande en procédure normale, de leur réattribuer les conditions matérielles d'accueil qui leur avaient été suspendues. Et tous ont – sans attendre la naissance d'une décision implicite de refus pour MM. […]
Lire la suite…Il prévoyait en outre qu'en cas de suspension, le demandeur pouvait demander le rétablissement des conditions matérielles d'accueil à l'OFII. […] A…, D... et B..., tous ont demandé à l'OFII, à la suite de la requalification de leur demande en procédure normale, de leur réattribuer les conditions matérielles d'accueil qui leur avaient été suspendues. Et tous ont – sans attendre la naissance d'une décision implicite de refus pour MM. […]
Lire la suite…Il prévoyait en outre qu'en cas de suspension, le demandeur pouvait demander le rétablissement des conditions matérielles d'accueil à l'OFII. […] A…, D... et B..., tous ont demandé à l'OFII, à la suite de la requalification de leur demande en procédure normale, de leur réattribuer les conditions matérielles d'accueil qui leur avaient été suspendues. Et tous ont – sans attendre la naissance d'une décision implicite de refus pour MM. […]
Lire la suite…juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (ci-après « directive accueil »), qui encadre désormais les conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres de l'Union européenne. […] l'ADA, et que l'allocation pour demandeur d'asile est due à compter de l'acceptation des conditions matérielles d'accueil, […] Les États membres font en sorte que les demandeurs aient accès aux conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils présentent leur demande de protection internationale. / 2. […] Nous ne croyons pas que le refus d'hébergement qui seraient opposés à des demandeurs ayant refusé les conditions d'accueil serait insusceptible de recours, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée […]
Article L551-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
- Sous-section 3 : Refus et cessation
Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : […] La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.
Article L551-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
- Sous-section 3 : Refus et cessation
Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants :
Article L521-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article L744-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 3 : Orientation des demandeurs
Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci peut être : […] 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, […] limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé.
Article D744-36 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
- Sous-section 2 : Gestion des conditions matérielles d'accueil et versement de l'allocation pour demandeur d'asile
Il peut être mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en cas de fraude ou si le bénéficiaire a dissimulé tout ou partie de ses ressources, […] a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes, […] La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prend effet à compter de sa signature.
Article L224-17 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article L744-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, […]
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
8° Si l'étranger qui ne bénéficie pas des conditions matérielles d'accueil prévues au chapitre IV du titre IV du livre VII ne peut justifier du lieu de sa résidence effective ou permanente ; 9° Si l'étranger qui a refusé le lieu d'hébergement proposé en application de l'article L. 744-7 ne peut justifier du lieu de sa résidence effective ou permanente ou si l'étranger qui a accepté le lieu d'hébergement proposé a abandonné ce dernier sans
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus d'admission au séjour
- Demande d'injonction au préfet d'enregistrer sa demande d'asile
- Demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour
- Demande d'injonction au préfet de prendre en charge la demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une attestation de demande d'asile
- Demande d'injonction d'admission au séjour au titre de l'asile
- Demande d'enregistrement de la demande d'asile en procédure normale
- Absence de base légale pour l'interdiction de retour
- Absence d'éléments sérieux justifiant le maintien sur le territoire
- Défaut d'examen de la situation personnelle
- Risques en cas de retour dans le pays d'origine
- Considérations humanitaires et motifs exceptionnels
- Défaut d'examen sérieux de la situation personnelle
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi
- Risques encourus en cas de retour en Algérie
- Absence de traitement approprié dans le pays d'origine
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination
- Demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière
- Absence de diligences de l'administration pour l'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière
[…] de l'intégration (OFII) pouvait refuser ou retirer automatiquement les conditions matérielles d'accueil notamment aux personnes dites « dublinées » en situation de « fuite » ou à celles qui n'ont pas respecté l'orientation vers un hébergement ou une région de résidence. […] Le Conseil d'État a annulé ces dispositions pour « non-conformité au droit européen ». Les demandeurs d'asile privés du bénéfice du CMA vont pouvoir demander le rétablissement de ce bénéfice, […] à savoir le fait pour le demandeur d'aile de refuser […]
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