Absence de traitement approprié dans le pays d'origine
Décisions
[…] Considérant qu'il ressort de l'avis du médecin de l'agence régionale de santé de Picardie du 5 juin 2013 sur lequel le préfet de la Somme s'est fondé, que l'état de santé de M me D… nécessite un traitement médical dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'un traitement approprié est disponible dans son pays d'origine vers lequel elle peut voyager sans risque ; […] que cette absence d'infrastructures médicales est corroborée par les éléments contenus dans la fiche établie sur ce pays par le ministère des affaires étrangères, que la requérante mentionne ; qu'il ressort de ces documents, qui ne sont pas contestés par le préfet, […]
[…] — ayant émis un avis favorable de 2009 à 2011 au renouvellement de son titre de séjour, l'avis du médecin de l'agence régionale de santé en date du 20 février 2013 qui conclut notamment à l'existence d'un traitement approprié dans son pays d'origine est en contradiction tant avec ces derniers auxquels, il convient d'adjoindre celui antérieur du 11 septembre 2012, qu'avec les constatations médicales des médecins agréés traitants ;
[…] la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : (…) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, […] que si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il existe un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé ; […]
[…] et le 18 juillet 2005 pour une durée de 9 mois, que le médecin chef a estimé le 26 mai 2006 que si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle pouvait bénéficier de soins appropriés dans son pays d'origine ; […] le PREFET DE POLICE fait valoir le caractère probant de l'avis du médecin-chef quant aux conclusions qui y sont énoncées et que les médecins ayant rédigé les certificats médicaux n'ont pas nécessairement accès aux renseignements concernant la disponibilité du traitement en Moldavie contrairement à l'autorité médicale légalement investie de cette compétence ; que, toutefois, […]
[…] Il soutient que le traitement adapté à sa pathologie cardio-vasculaire et à son asthme persistant est indisponible dans son pays d'origine, de sorte que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : (…) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, […]
[…] — Elle a également été prise en méconnaissance des dispositions du 10° de l'article L.511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation pour avoir été prise de manière automatique du fait de la décision de refus de séjour alors qu'il s'agit d'une décision autonome ; qu'en l'absence de traitement approprié dans son pays d'origine, elle doit être regardée, en cas de retour, comme devant y subir des traitements inhumains ou dégradants ;
[…] la carte de séjour temporaire portant la mention »vie privée et familiale« est délivrée de plein droit : (…) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, […] mais pour lequel elle pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; […]
[…] 1° d'annuler le jugement n° 1403957 du 6 octobre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 28 mars 2014 rejetant son recours hiérarchique dirigé contre l'arrêté du 11 février 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine ;
[…] la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « est délivrée de plein droit : (…) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, […] d'autre part, des informations disponibles sur l'existence d'un traitement dans le pays d'origine de l'intéressé. […]
[…] la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : (…)11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, […] en date du 4 mars 2013, dont il ressort que si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dorénavant, le titre de séjour « étrangers malades » ne pourra être accordé qu'en cas d' »absence » de traitement approprié dans le pays d'origine. La nouvelle disposition, qui durcit les règles d'éloignement des étrangers sans papiers, prévoit cependant que l'autorité administrative pourra prendre en compte des « circonstances humanitaires exceptionnelles« pour l'attribution du titre de séjour, après avoir recueilli l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé.
Lire la suite…En l'espèce, le préfet a refusé de délivrer un tel titre de séjour à un ressortissant kosovar alors que le médecin inspecteur de santé publique avait indiqué dans son avis que son état de santé nécessitait des soins dont le défaut de prise en charge pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité en au vu de l'absence d'un traitement approprié dans son pays d'origine. […] Pour la Cour, le préfet pouvait légalement refuser la délivrance de ce titre de séjour en se fondant sur les éléments mis à sa disposition tels que la nationalité du requérant ou la situation générale du système de santé dans son pays d'origine. […]
Lire la suite…En l'espèce, le préfet a refusé de délivrer un tel titre de séjour à un ressortissant kosovar alors que le médecin inspecteur de santé publique avait indiqué dans son avis que son état de santé nécessitait des soins dont le défaut de prise en charge pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité en au vu de l'absence d'un traitement approprié dans son pays d'origine. […] Pour la Cour, le préfet pouvait légalement refuser la délivrance de ce titre de séjour en se fondant sur les éléments mis à sa disposition tels que la nationalité du requérant ou la situation générale du système de santé dans son pays d'origine. […]
Lire la suite…En l'espèce, le préfet a refusé de délivrer un tel titre de séjour à un ressortissant kosovar alors que le médecin inspecteur de santé publique avait indiqué dans son avis que son état de santé nécessitait des soins dont le défaut de prise en charge pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité en au vu de l'absence d'un traitement approprié dans son pays d'origine. […] Pour la Cour, le préfet pouvait légalement refuser la délivrance de ce titre de séjour en se fondant sur les éléments mis à sa disposition tels que la nationalité du requérant ou la situation générale du système de santé dans son pays d'origine. […]
Lire la suite…Avant 2011, l'étranger malade pouvait obtenir une carte de séjour pour soins s'il n'avait pas un accès "effectif" aux soins dans son pays d'origine. Depuis la loi Besson du 16 juin 2011, le droit au séjour de l'étranger malade est subordonné à "l'absence" d'un traitement approprié dans son pays d'origine. […]
Lire la suite…[…] énoncée au 11° de l'article L. 313-11, des « possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé » : erreur de droit à avoir procédé à une comparaison des systèmes de soins entre la France et le pays d'origine ; erreur de droit à avoir pris en compte le facteur exogène, […] en vigueur depuis l'origine (c'est à dire 1998 s'agissant du droit au séjour), est ainsi devenu en 2011 3 « « sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé » 4 , […]
Lire la suite…[…] indiquant que si l'enfant nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait voyager sans risque vers son pays d'origine et y bénéficier d'un traitement approprié. Les requérants produisaient une attestation médicale et une ordonnance prescrivant du Valium, sans établir l'absence de traitement équivalent en Albanie. […] La cour administrative d'appel a rejeté la requête, estimant que les appelants ne démontraient pas l'inexactitude de l'avis médical quant à la disponibilité d'un traitement approprié en Albanie, et a ainsi confirmé la légalité des arrêtés préfectoraux. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Section 2 : Procédure accélérée
Pour l'application du 1° de l'article L. 531-24, un pays est considéré comme un pays d'origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, […] quelle que soit leur orientation sexuelle, il n'y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu'il n'y a pas de menace en raison d'une violence qui peut s'étendre à
Article 4 du Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
L'absence du service ne peut excéder trente et un jours consécutifs. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux fonctionnaires et agents autorisés exceptionnellement à cumuler leurs congés annuels pour se rendre dans leur pays d'origine ou pour accompagner leurs conjoints se rendant dans leur pays d'origine.
Article R2143-10 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES
- Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve
- Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusion
Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés aux articles R. 2143-6 à R. 2143-9 ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les motifs d'exclusion de la procédure de passation, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, […]
Article L412-4 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
- Titre Ier : CONFORMITÉ
- Chapitre II : Mesures d'application
- Section 2 : Mesures spécifiques
Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine est obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l'état brut ou transformé.
Article 1 du Décret n°2006-660 du 6 juin 2006 relatif à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine.Abrogé
- Décret n°2006-660 du 6 juin 2006
La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine instituée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est due par l'employeur qui, en violation des dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail, […]
Article 7-5 du Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers.Abrogé
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946
vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé. Cet avis mentionne la saisine de la commission médicale régionale, lorsqu'elle a été saisie dans les conditions prévues par les articles 7-5-1, 7-5-2 et 7-5-3 du présent décret.
Article L431-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
- Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES
- Chapitre Ier : Appellations d'origine
- Section 1 : Définition et condition d'utilisation
Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains.
Article L640-2 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
- Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
[…] 1° Les signes d'identification de la qualité et de l'origine : […]
Article L521-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion
5° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement
Article 17 du Décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, pris en application de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
même code, sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. Cette information est délivrée par tout moyen approprié, le cas échéant sur les lieux de captation des images. […] IV. - Conformément aux articles 110 de la même loi et 23 du même règlement, le droit d'opposition ne s'applique pas aux présents traitements.
- Considérations humanitaires et motifs exceptionnels
- Demande d'injonction au préfet de prendre en charge la demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une attestation de demande d'asile
- Risques en cas de retour dans le pays d'origine
- Demande d'injonction au préfet d'enregistrer sa demande d'asile
- Demande d'injonction d'admission au séjour au titre de l'asile
- Demande d'enregistrement de la demande d'asile en procédure normale
- Violation des droits liés à la demande d'asile
- Risques encourus en cas de retour en Algérie
- Demande d'annulation de la décision de refus des conditions matérielles d'accueil
- Demande de faire droit à la demande d'asile
- Demande de protection internationale
- Absence de base légale pour l'interdiction de retour
- Demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination
- Violation des droits en matière d'asile
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus d'admission au séjour
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi
- Risques encourus en cas de retour en Turquie
- Méconnaissance des droits liés à la demande d'asile
Les étrangers gravement malades ne pouvant être soignés dans leur pays d'origine bénéficient d'une protection contre l'éloignement. […] Ce dispositif est régi par les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda). […] Aussi, un droit au séjour est reconnu aux étrangers qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : une absence de menace à l'ordre public, une résidence habituelle en France, un état de santé dont le défaut de prise en charge médicale pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et une absence de traitement approprié dans le pays d'origine. […]
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