Demande d'injonction au préfet de prendre en charge la demande d'asile
Décisions
[…] C et son épouse ou concubine M me B, de nationalité ivoirienne, sont entrés irrégulièrement sur le territoire français et y ont sollicité l'asile par des demandes enregistrées le 28 mai 2021. […] Les autorités italiennes ont alors été saisies d'une demande de reprise en charge de M. […] C sur le fondement du d) du 1 de l'article 18 du règlement mais refusé de prendre en charge sa compagne. Le préfet de police a également saisi, le 24 juin 2021, les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge de M me B, sur le fondement de l'article 13 du règlement, au titre de l'entrée ou du séjour dans un A membre, ainsi que de M. […] Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B… a sollicité l'asile en France le 28 juin 2016 ; que M. B… ayant auparavant transité par l'Italie, les autorités françaises ont demandé aux autorités italiennes de le prendre en charge ; qu'un accord implicite a été constaté le 22 septembre 2016 ; que le préfet de Loir-et-Cher a alors décidé, par l'arrêté contesté du 3 octobre 2016, de remettre M. B… aux autorités italiennes ; que, […] qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction : […] Dans les circonstances de l'espèce, en l'absence de demande d'aide juridictionnelle, le requérant est seulement fondé à demander le versement de la somme de 1200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre cette somme à la charge de l'Etat (préfet de police), partie perdante. […] Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. B… aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
[…] 2. Considérant que les autorités espagnoles ont, par une décision du 12 juin 2013, accepté de reprendre en charge M. X ; que, toutefois, sa réadmission n'a pas pu être mise en œuvre dans les délais impartis ; que postérieurement à l'introduction de la requête, les autorités espagnoles ont fait savoir le 13 décembre 2013 leur refus de prendre en charge l'intéressé, la décision de réadmission étant devenue caduque ; qu'ainsi la France est désormais responsable de sa demande d'asile ; que, par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu de statuer sur lesdites conclusions ; […] Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A X et au préfet de la Drôme.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0906342 du 24 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2009 par lequel le préfet des Bouches du Rhône a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour et lui a notifié une obligation de quitter le territoire français, […] de prendre une décision dans les quatre mois et passé ce délai, […] révisable, et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
[…] 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de prendre en charge l'instruction de sa demande d'asile, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; […] 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. D… est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué et de l'arrêté du 16 juillet 2019 en litige. La présente décision n'appelant aucune mesure d'exécution, la demande d'injonction de M. D… doit être rejetée.
[…] a dû fuir avec sa famille d'abord en Pologne puis en Italie ; qu'ils ont demandé l'asile en Italie puis en France, qui leur a été refusé ; qu'il y a urgence à suspendre la décision du préfet car le délai de 30 jours pour quitter la France expire le 19 avril 2012 ; que l'absence d'autorisation provisoire de séjour l'empêche de travailler et sa demande d'être examinée par la France ; […] que ceci devient une obligation quand il y a violation d'une liberté fondamentale ; que la nécessité de recevoir un traitement peut être une raison pour un Etat de prendre en charge un étranger ; qu'elle a des troubles cardiaques ; […] S'agissant des demandes de suspension et d'injonction :
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de notifier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration un avis d'admission de son fils, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision dans le même délai et sous la même astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 250 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
[…] 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de prendre en charge l'instruction de sa demande d'asile, ou de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; […] 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités espagnoles. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige doivent être rejetées.
[…] prise en charge dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile mentionné à l'article L.111-3-1 est faite par le préfet compétent pour l'examen de la demande d'admission au séjour du demandeur d'asile . (…) Si le demandeur d'asile accepte cette offre, le préfet mentionné au premier alinéa du présent article l'informe du ou des centres d'accueil pour demandeurs d'asile susceptibles de le prendre en charge dans son département ou dans un autre département, […] Sur les conclusions aux fins d'injonction
pendant 7 jours
Commentaires
Vous étiez saisis d'une requête que vous regardée comme dirigée contre le refus du ministre de l'intérieur et de l'OFII de prendre toutes mesures utiles afin de garantir le respect, sur l'ensemble du territoire national, des délais d'enregistrement des demandes d'asile fixés à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] Rappelons que cet article, qui transpose l'article 6 de la directive « procédure » 1 , […]
Lire la suite…[…] demande d'asile . […] comme un office particulier chargé d'assurer une mission qui lui est spécifique. […] Confier à la commission des recours des réfugiés ce type de contentieux reviendrait sans doute en réalité à permettre au demandeur d'asile de compléter son dossier devant elle, l'obligeant alors à examiner au fond la demande d'asile sans que le demandeur n'ait bénéficié de l'examen auquel se livre l'OFPRA. […] III. – Les conclusions à fin d'injonction nous semblent en revanche recevables. […] enjoint à un préfet […]
Lire la suite…N° 489206 – Ministre délégué chargé de la ville et du logement c/ M. […] Une personne ayant obtenu une décision favorable de la commission de médiation sur sa demande d'hébergement formée au titre du droit à un hébergement opposable peut-elle former un référé-liberté en vue d'obtenir un hébergement d'urgence, alors même qu'elle n'a pas encore saisi le juge du « DAHO injonction » d'une demande d'exécution de la décision de la commission de médiation ? […] Aucun hébergement ne leur ayant été proposé, […] à ce qu'il soit enjoint au préfet de région Île- de-France de les prendre en charge dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence. […] encore plus restrictifs lorsque le référé liberté est formé par un étranger faisant l'objet d'une OQTF ou dont la demande d'asile a été rejetée, […]
Lire la suite…L'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles énumère les dépenses d'aide sociale qui sont à la charge de l'Etat. […] sous l'autorité du préfet de département, […] certaines personnes avaient été définitivement déboutées du droit d'asile. Le ministre soutient que la cour a commis une erreur de droit en refusant d'examiner si des circonstances exceptionnelles justifiaient leur prise en charge. […] Une décision La Cimade de 2013 5 indique « qu'en prévoyant que la prise en charge du demandeur d'asile cesse à la date à laquelle lui est notifiée la décision rejetant sa demande d'asile, […] On peut néanmoins se demander s'il n'y a pas lieu de prendre en compte cette situation au moment de rechercher si l'Etat a commis une faute en n'assurant pas leur hébergement.
Lire la suite…Son référé indiquant viser à la fois le préfet de la Seine- et-Marne et l'Ofpra, elle listait différentes mesures utiles, […] à savoir : la mise à jour par l'Ofpra de sa fiche TélémOfpra, sa convocation par le préfet pour l'enregistrement de sa demande de carte de résident, […] à proprement parler, de fiche TélémOfpra que l'intéressé devrait solliciter et transmettre à la préfecture. » Le juge des référés a toutefois écarté cette fin de non-recevoir et enjoint respectivement au préfet et à l'Ofpra de prendre les mesures sollicitées par Mme M..., […] c'est-à-dire l'article 2 lui faisant injonction de délivrer au préfet l'attestation d'état civil de Mme M..., […]
Lire la suite…Celui-ci organise, vous le savez, le transfert d'un demandeur d'asile en vue de sa prise en charge par l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile 3 , mais aussi le transfert d'un tel demandeur en vue de sa reprise en charge, soit par l'Etat qui doit déterminer quel Etat est responsable 4 , soit par l'Etat responsable alors que sa demande est en cours d'examen 5 , a été retirée 6 ou a déjà été rejetée 7 . […]
Lire la suite…Celui-ci organise, vous le savez, le transfert d'un demandeur d'asile en vue de sa prise en charge par l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile 3 , mais aussi le transfert d'un tel demandeur en vue de sa reprise en charge, soit par l'Etat qui doit déterminer quel Etat est responsable 4 , soit par l'Etat responsable alors que sa demande est en cours d'examen 5 , a été retirée 6 ou a déjà été rejetée 7 . […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : […] 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
Article R742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
[…] l'autorité compétente pour renouveler l'attestation de demande d'asile en application de l'article L. 742-1, procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, assigner à résidence un demandeur d'asile en application du 1° bis du I de l'article L. 561-2 et prendre une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 est le préfet de département et, […]
Article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile.
Article R741-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
[…] des services de police ou de gendarmerie ou de l'administration pénitentiaire, en vue de demander l'asile, la personne est orientée vers l'autorité compétente. Il en est de même lorsque l'étranger a introduit directement sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sans que sa demande ait été préalablement enregistrée par le préfet compétent. […]
Article R572-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT
- Chapitre II : PROCÉDURES DE PRISE EN CHARGE ET DE REPRISE EN CHARGE
Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'autorité compétente pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile et prendre une décision de transfert en application de l'article L. 572-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
Article L723-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 3 : Retrait d'une demande et clôture d'examen d'une demande
L'office peut prendre une décision de clôture d'examen d'une demande dans les cas suivants : 1° Le demandeur, sans motif légitime, a introduit sa demande à l'office en ne respectant pas les délais prévus par décret en Conseil d'Etat et courant à compter de la remise de son attestation de demande d'asile ou ne s'est pas présenté à l'entretien à l'office ;
Article L723-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
[…] III. - L'office statue également en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile
Article L556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. […]
Article R723-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
- Sous-section 1 : Introduction de la demande
A compter de la remise de l'attestation de demande d'asile selon la procédure prévue à l'article R. 741-4, l'étranger dispose d'un délai de vingt et un jours pour introduire sa demande d'asile complète auprès de l'office.
Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre IV : Fin de la rétention
L'étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention au titre du 1° bis du I de l'article L. 561-2 que pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et, le cas échéant, à l'exécution d'une décision de transfert. Lorsqu'un Etat requis a refusé de prendre en charge ou de reprendre en charge l'étranger, […]
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une attestation de demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet d'enregistrer sa demande d'asile
- Demande d'injonction d'admission au séjour au titre de l'asile
- Demande d'enregistrement de la demande d'asile en procédure normale
- Risques en cas de retour dans le pays d'origine
- Considérations humanitaires et motifs exceptionnels
- Demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus d'admission au séjour
- Demande de faire droit à la demande d'asile
- Violation des droits liés à la demande d'asile
- Risques encourus en cas de retour en Algérie
- Absence de traitement approprié dans le pays d'origine
- Risques encourus en cas de retour en Turquie
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi
- Demande d'annulation de la décision de refus des conditions matérielles d'accueil
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination
- Absence de base légale pour l'interdiction de retour
- Demande de protection internationale
- Méconnaissance des droits liés à la demande d'asile
- Défaut d'examen de la situation personnelle
[…] l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité compétente. […] précise toutefois que cette autorité peut prévoir que la demande est présentée auprès de l'OFII. […] tenues par des organismes qui ont conclu une convention avec l'OFII et qui sont chargés de compléter un formulaire électronique de demande d'asile et de prendre un rendez-vous, […] qui assurera l'enregistrement de la demande et l'offre des conditions matérielles d'accueil. […] Elle vous en demande l'annulation et assortit sa requête de conclusions à fin d'injonction […]
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