Demande d'injonction au préfet d'enregistrer sa demande d'asile
Décisions
[…] la décision de maintien en rétention prise lorsque le préfet estime qu'une demande d'asile en rétention n'a été présentée que dans le seul but de faire échec à une mesure d'éloignement, […] l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas incompatible avec l'objectif de célérité du contrôle énoncé au 3 de l'article 9 de la directive n° 2013-33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale. […] Par une requête enregistrée le 19 juillet 2017, […] ses conclusions aux fins d'injonction […]
[…] A., ressortissant marocain, né le 30 octobre 1988 et entré en France le 4 juin 2012, a été placé en rétention administrative en vue de son éloignement du territoire français par décision du préfet du Val d'Oise du 14 octobre 2016. Il a demandé le 9 novembre 2016 alors qu'il était toujours en rétention, le réexamen de sa demande d'asile initiale rejetée par l'OFPRA le 17 juin 2014, rejet confirmé par la cour le 19 juin 2015, […] Par la décision attaquée du 14 novembre 2016, le directeur général de l'OFPRA a refusé d'enregistrer, comme tardive, la demande d'asile présentée par M. […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] Vu 1°) la télécopie reçue le 10 décembre 2007, ainsi que la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 13 décembre 2007 sous le n° 07MA04767 présentés par le PREFET DES ALPES MARITIMES, qui demande à la Cour d'annuler le jugement du 30 novembre 2007 du magistrat délégué du Tribunal administratif de Nice, en ce qu'il lui a enjoint de délivrer à M. Ismail X, de nationalité turque, un récépissé de demande d'asile ; […] Sur l'injonction et la demande d'astreinte :
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2012, présenté pour M me B… A…, qui conclut au rejet du recours ; elle soutient qu'aucun des moyens du recours n'est fondé ; […] est arrivée en France en mars 2012 ; que, le 28 mars 2012, elle a déposé une demande d'admission au séjour en qualité de demandeur d'asile auprès du préfet de la Côte d'Or ; que la consultation du fichier « Eurodac » a permis d'établir qu'elle avait déposé, en 2009, une première demande d'asile en Espagne qui a fait l'objet d'une décision de rejet ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] s'il pouvait saisir l'Allemagne, dont les autorités leur avaient délivré un visa d'entrée, d'une demande de réadmission en vue de l'examen de leurs demandes d'asile conventionnel, le préfet du Gard devait en revanche enregistrer leur demande d'asile territorial et leur délivrer une autorisation provisoire de séjour en vue de l'examen par les autorités françaises de leurs demandes d'asile constitutionnel et d'asile territorial, […] le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur requête ; que leurs conclusions à fin d'injonction et leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par voie de conséquence, […]
[…] un ressortissant de nationalité somalienne, entré en France une première fois en décembre 2020, avait déposé une demande d'asile enregistrée à la préfecture de police de Paris le 18 décembre 2020. […] à nouveau, saisies d'une demande de reprise en charge pour l'examen de sa demande d'asile, le 24 juin 2021 et avaient donné leur accord par une décision explicite du 28 juin 2021. Par un arrêté du 13 juillet 2021, le préfet du Rhône a ordonné son transfert aux autorités allemandes, responsables de sa demande d'asile ; […] Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et aux fins de mise à la charge de l'État d'une somme au titre des frais du litige.
L'information prévue par l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] de limiter à compter de l'information ainsi délivrée le délai dans lequel il est loisible au demandeur d'asile de déposer une demande de titre de séjour sur un autre fondement, […] qui n'a pas déposé de demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture avant qu'aux termes de l'arrêté attaqué le préfet ne tire les conséquences sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du rejet de sa demande d'asile, […] Par une requête enregistrée le 14 février 2020, M. F…, […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 mars 2016 et 3 juin 2016, M. B…, représenté par M e Laspalles, demande à la cour : […] Le 3 août 2015, il a sollicité auprès du préfet de la Haute-Vienne son admission au séjour au titre de l'asile. […] M. B… relève appel du jugement du 6 janvier 2016 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre ces arrêtés. […] Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :
[…] M. B… E… a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 août 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités suisses, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. […] Par une requête enregistrée le 21 novembre 2020, M. E…, représenté par M e D… C…, demande à la cour : […] 9. Les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. E… et celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées par voie de conséquence du rejet de ses conclusions principales.
Au nombre des libertés fondamentales, au sens où les a entendues le législateur lors de l'adoption de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, figure le droit constitutionnel d'asile qui a pour corollaire non seulement la possiblité de demander la qualité de réfugié mais aussi celle de solliciter du ministre de l'intérieur, en vertu de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952, […] l'asile territorial. Ce n'est qu'après l'enregistrement du dossier de demande d'asile territorial, auquel il est tenu, que le préfet peut engager l'instruction de la demande soit dans les conditions du droit commun, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Et il est de six jours ouvrables si la demande de protection internationale est présentée à une autre autorité susceptible de recevoir de telles demandes mais qui n'est pas compétente pour procéder à leur enregistrement. […] il appartient par ailleurs aux Etats membres de faire en sorte que les demandeurs d'asile aient accès aux conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils présentent leur demande de protection internationale. […] L'article L. 744-1 prévoit quant à lui que les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité compétente. […] précise toutefois que cette autorité peut prévoir que la demande est présentée auprès de l'OFII. […]
Lire la suite…Etrangers - Asile - Demande d'asile - Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 - Décision de transfert Dublin III - Exécution des jugements - Injonction en cas d'annulation - Aux termes de l'article L742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : « Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V. […] d'assortir cette injonction d'une astreinte. […] Rappr. en matière de référé-liberté CE 24 septembre 2018; n° 420708, à paraitre au Recueil, enjoignant au préfet d'enregistrer, selon la procédure normale, les demandes d'asile de Mme X., […]
Lire la suite…Etrangers - Asile - Demande d'asile - Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 - Décision de transfert Dublin III - Exécution des jugements - Injonction en cas d'annulation - Aux termes de l'article L. 742 6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : « Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V. […] n° 420708, à paraitre au Recueil, enjoignant au préfet d'enregistrer, selon la procédure normale, les demandes d'asile de Mme X., […]
Lire la suite…Par cette décision, vous avez jugé que le refus d'enregistrement d'une demande de titre ne fait pas grief si le dossier présenté à l'appui de la demande est effectivement incomplet ; en revanche, […] annulée, avec injonction à l'administration de l'enregistrer et de délivrer un récépissé, sans qu'aient donc d'incidence à cet égard les éventuels vices de légalité externe entachant le refus initial d'enregistrer la […] Ces dispositions, issues de la loi (n° 2018-778) du 10 septembre 2018 et de son décret (n° 2019-151) d'application du 28 février 2019, font obligation à l'étranger ayant présenté une demande d'asile d'introduire sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois, […]
Lire la suite…Vous étiez saisis d'une requête que vous regardée comme dirigée contre le refus du ministre de l'intérieur et de l'OFII de prendre toutes mesures utiles afin de garantir le respect, sur l'ensemble du territoire national, des délais d'enregistrement des demandes d'asile fixés à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] Rappelons que cet article, qui transpose l'article 6 de la directive « procédure » 1 , […]
Lire la suite…Nicolas LABRUNE, Rapporteur public L'annulation contentieuse d'une OQTF doit-elle être regardée comme une circonstance nouvelle au sens des dispositions du CESEDA qui limitent, en dehors d'une telle circonstance nouvelle, le délai dans lequel un demandeur d'asile peut demander l'admission au séjour pour un autre motif que l'asile ? Telle est la question que pose le pourvoi de M. […] rejetée par l'OFPRA puis par la CNDA. […] M... a déposé une nouvelle demande de titre de séjour, que le préfet a refusé d'enregistrer au motif qu'elle avait été déposée après l'expiration du délai prévu à l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […]
Lire la suite…[…] Kali, Utopia 56, l'Ardhis, le GISTI et l'association Droits d'urgence) et sept étrangers dans l'impossibilité de faire enregistrer leur demande d'asile a jugé que l'urgence à statuer était caractérisée. […] Par cette ordonnance, il a enjoint au préfet de police et aux préfets des départements d'Ile-de-France de rétablir le dispositif d'enregistrement des demandes d'asile et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de procéder à la réouverture de la plateforme téléphonique dédiée à la prise de rendez-vous en guichet unique pour demandeur d'asile (GUDA). […] Les préfectures d'Île-de-France, déjà en temps normal, […]
Lire la suite…Entrée sur le territoire de Mayotte accompagnée de son fils, âgé de 10 ans, elle a présenté une demande d'asile enregistrée le 24 juillet 2019. […]
Lire la suite…[…] Mme M... a donc saisi le juge des référés du tribunal administratif de Melun sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, lui demandant d'ordonner « toutes mesures qu'il estimera utiles afin que [la requérante] voie sa demande de carte de séjour en qualité de réfugié enregistrée dans les plus brefs délais et qu'elle dispose d'une autorisation de séjour avec autorisation de travail dans l'attente de la délivrance de sa carte de résident ». […] Son référé indiquant viser à la fois le préfet de la Seine- et-Marne et l'Ofpra, […] c'est-à-dire l'article 2 lui faisant injonction de délivrer au préfet l'attestation d'état civil de Mme M..., […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
[…] des services de police ou de gendarmerie ou de l'administration pénitentiaire, en vue de demander l'asile, la personne est orientée vers l'autorité compétente. Il en est de même lorsque l'étranger a introduit directement sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sans que sa demande ait été préalablement enregistrée par le préfet compétent. […]
Article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, […]
Article R741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du préfet de département et, à Paris, du préfet de police.
Article R521-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
Lorsqu'un mineur non accompagné se présente sans représentant légal pour l'enregistrement d'une demande d'asile, le préfet compétent enregistre la demande sur la base des éléments dont il dispose et convoque l'intéressé à une date ultérieure pour compléter l'enregistrement de sa demande en présence de son représentant légal.
Article R723-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
- Sous-section 1 : Introduction de la demande
procédure accélérée au stade de son enregistrement, le demandeur joint la notice d'information qui lui a été remise lors de cet enregistrement. Lorsque la demande complète est introduite dans les délais, l'office accuse réception de la demande sans délai et informe par lettre le demandeur du caractère complet du dossier. Il en informe également le préfet compétent et le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Article R742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
[…] l'autorité compétente pour renouveler l'attestation de demande d'asile en application de l'article L. 742-1, procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, assigner à résidence un demandeur d'asile en application du 1° bis du I de l'article L. 561-2 et prendre une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 est le préfet de département et, […]
Article L521-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 1 : Enregistrement de la demande
Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile.
Article L521-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 1 : Enregistrement de la demande
Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, […]
Article L521-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 1 : Enregistrement de la demande
Lors de l'enregistrement de sa demande, l'étranger est informé de la possibilité d'être accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association de défense des droits de l'homme, d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile, d'une association de défense des droits des femmes ou des enfants ou d'une association de lutte contre les
Article R521-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 1 : Autorité compétente
Il en est de même lorsque l'étranger a introduit directement sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sans que sa demande ait été préalablement enregistrée par le préfet compétent. Ces autorités fournissent à l'étranger les informations utiles en vue de l'enregistrement de sa demande d'asile et dispensent pour cela la formation adéquate à leurs personnels.
- Demande d'injonction au préfet de prendre en charge la demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une attestation de demande d'asile
- Demande d'injonction d'admission au séjour au titre de l'asile
- Demande d'enregistrement de la demande d'asile en procédure normale
- Risques en cas de retour dans le pays d'origine
- Demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour
- Considérations humanitaires et motifs exceptionnels
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus d'admission au séjour
- Risques encourus en cas de retour en Algérie
- Violation des droits liés à la demande d'asile
- Demande de faire droit à la demande d'asile
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi
- Absence de traitement approprié dans le pays d'origine
- Risques encourus en cas de retour en Turquie
- Demande d'annulation de la décision de refus des conditions matérielles d'accueil
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination
- Absence de base légale pour l'interdiction de retour
- Demande de protection internationale
- Absence d'éléments sérieux justifiant le maintien sur le territoire
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de reconduite
[…] COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ____ La présente affaire vous conduira à prendre parti sur la question de savoir si la commission des recours des réfugiés est compétente pour connaître d'une requête dirigée contre le refus du directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) d'enregistrer une demande d'asile. […] ne rangent pas expressément parmi ces recours ceux dirigés contre les décisions par lesquelles le directeur de l'OFPRA refuse d'enregistrer une demande. […] III. – Les conclusions à fin d'injonction nous semblent en revanche recevables. […] enjoint à un préfet de procéder à l'enregistrement d'un dossier de demande d'asile territorial (15 février 2002, […]
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