Demande d'enregistrement de la demande d'asile en procédure normale
Décisions
[…] 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ; […] C A, ressortissant afghan né le 1er janvier 1997, a présenté une demande d'asile qui a été enregistrée le 24 février 2021 en procédure dite « Dublin ». Par un courrier du 15 juin 2022, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé d'enregistrer sa demande d'asile selon la procédure normale, en considérant que M. […] sauf changement de circonstance de droit ou de fait qui y ferait obstacle, de procéder au réexamen de la demande d'enregistrement de la demande d'asile en procédure normale de M. […]
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a poursuivi la procédure dite Dublin, au-delà du délai de six mois prévu par l'article 29 du règlement dit « D A » et a ainsi refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ; […] Il doit être regardé comme opposant, à titre principal, une fin de non-recevoir aux conclusions de la requête en ce qu'elles sont dirigées contre une décision inexistante dès lors qu'aucune demande d'enregistrement de la demande d'asile en procédure normale de M me C, en ce sens n'a été présentée auprès de ses services.
[…] 7 février 2023 et a été placé sous procédure « Dublin ». A la suite de l'accord des autorités polonaises de le reprendre en charge le 6 mars 2023, par arrêté du 24 mars 2023, le préfet des Bouches du Rhône a décidé de son transfert aux autorités polonaises, responsables de sa demande d'asile, en application du règlement UE/604/2013 du 26 juin 2013. […] B qui est domicilié depuis le 13 juillet 2024 à Paris a sollicité l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale auprès de la préfecture de police le 6 janvier 2025 et a fait l'objet d'un refus au motif que la préfecture des Bouches du Rhône était compétente pour ce faire. […]
[…] B A, ressortissant afghan né le 1er janvier 1990, a présenté une demande d'asile qui a été enregistrée le 23 novembre 2021 en procédure dite « Dublin ». […] A s'est présenté le 22 juillet 2022 auprès des services de la préfecture des Hauts-de-Seine afin d'y solliciter l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale ainsi que la délivrance d'une attestation de demande d'asile. […] et demande à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile portant la mention « procédure normale » ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande d'enregistrement de sa demande d'asile, […]
[…] ressortissante mauritanienne née 1er décembre 1992, a été mise en possession d'une attestation de demande d'asile en procédure dite « Dublin », […] n'ayant pas connaissance de cette dernière décision a demandé au préfet de police d'enregistrer à nouveau sa demande d'asile en procédure normale. […] du règlement (UE) 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date de l'acceptation de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée, […] de celle du 13 septembre suivant plaçant M me A en situation de fuite et de la décision implicite de rejet de sa demande d'enregistrement de sa demande d'asile en procédure « normale », […]
[…] B, ressortissant congolais né le 10 octobre 1990, a présenté une demande d'asile le 20 décembre 2021, laquelle a été placée en « procédure Dublin ». […] B, qui est domicilié à Paris, s'est présenté, le 24 juin 2024, à la préfecture de police en vue de déposer sa demande d'asile en procédure normale. Il fait valoir que l'agent préfectoral lui a opposé un refus d'enregistrement au motif qu'il devait déposer sa demande auprès des services de la préfecture du Rhône. […]
[…] 1. M. A, ressortissant guinéen né le 27 novembre 1992, a présenté une demande d'asile le 4 décembre 2020 auprès des services de la préfecture de Seine-et-Marne. À l'issue de la procédure de détermination de l'Etat membre responsable de cette demande d'asile, le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités allemandes, par un arrêté non contesté du 4 janvier 2021, et l'a assigné à résidence. M. A demande au tribunal d'annuler une décision du 6 août 2021 portant refus d'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale.
[…] Vu la procédure suivante : […] 2°) d'annuler la décision du 14 octobre 2020 par laquelle le préfet de police a refusé d'enregistrer sa demande d'asile, de la placer en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile ;
[…] en Côte-d'Ivoire, de nationalité ivoirienne, est entrée en France en septembre 2023 et a présenté une demande de protection internationale auprès de la préfecture de police de Paris le 27 septembre 2023. Elle a accepté l'offre de prise en charge au titre du dispositif national d'accueil le 2 octobre 2023 et après l'enregistrement de sa demande au guichet unique des demandeurs d'asile, elle a été mise en possession d'une attestation de demande d'asile portant la mention « Procédure Dublin ». […] le 17 juin 2024, puis les 25 juin et 16 juillet 2024, l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale et la délivrance d'une attestation de demande d'asile portant cette mention. […]
[…] Vu la procédure suivante : […] 2°) d'annuler la décision du 18 novembre 2022 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile et d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'intéressé s'est alors présenté au guichet de la préfecture de police le 8 novembre 2021 pour demander que sa demande d'asile soit, selon les termes qu'il a employés, « enregistrée en procédure normale ». […]
Lire la suite…Ils ont présenté une demande d'asile en France, qui a été enregistrée en GUDA. Ils ont alors tous été « placés en procédure Dublin » – c'est-à-dire que la France a estimé qu'un autre Etat était responsable de l'examen de leur demande et a requis cet autre Etat ; conformément à l'article L. 742-1, l'attestation qui leur a été délivrée mentionnait qu'ils faisaient l'objet d'une procédure dite « Dublin ». […] B... se sont nouvellement présentés en préfecture, […] Il en a été pris acte, les intéressés se faisant délivrer une nouvelle attestation, indiquant qu'ils étaient désormais en procédure dite « normale », et les documents nécessaires à la saisine de l'OFPRA leur étant remis. […]
Lire la suite…Ils ont présenté une demande d'asile en France, qui a été enregistrée en GUDA. Ils ont alors tous été « placés en procédure Dublin » – c'est-à-dire que la France a estimé qu'un autre Etat était responsable de l'examen de leur demande et a requis cet autre Etat ; conformément à l'article L. 742-1, l'attestation qui leur a été délivrée mentionnait qu'ils faisaient l'objet d'une procédure dite « Dublin ». […] B... se sont nouvellement présentés en préfecture, […] Il en a été pris acte, les intéressés se faisant délivrer une nouvelle attestation, indiquant qu'ils étaient désormais en procédure dite « normale », et les documents nécessaires à la saisine de l'OFPRA leur étant remis. […]
Lire la suite…Ils ont présenté une demande d'asile en France, qui a été enregistrée en GUDA. Ils ont alors tous été « placés en procédure Dublin » – c'est-à-dire que la France a estimé qu'un autre Etat était responsable de l'examen de leur demande et a requis cet autre Etat ; conformément à l'article L. 742-1, l'attestation qui leur a été délivrée mentionnait qu'ils faisaient l'objet d'une procédure dite « Dublin ». […] B... se sont nouvellement présentés en préfecture, […] Il en a été pris acte, les intéressés se faisant délivrer une nouvelle attestation, indiquant qu'ils étaient désormais en procédure dite « normale », et les documents nécessaires à la saisine de l'OFPRA leur étant remis. […]
Lire la suite…Ils ont présenté une demande d'asile en France, qui a été enregistrée en GUDA. Ils ont alors tous été « placés en procédure Dublin » – c'est-à-dire que la France a estimé qu'un autre Etat était responsable de l'examen de leur demande et a requis cet autre Etat ; conformément à l'article L. 742-1, l'attestation qui leur a été délivrée mentionnait qu'ils faisaient l'objet d'une procédure dite « Dublin ». […] B... se sont nouvellement présentés en préfecture, […] Il en a été pris acte, les intéressés se faisant délivrer une nouvelle attestation, indiquant qu'ils étaient désormais en procédure dite « normale », et les documents nécessaires à la saisine de l'OFPRA leur étant remis. […]
Lire la suite…Après un parcours difficile et éprouvant, savez-vous que vous devez demander l'asile ? Ce statut règlementé par le droit d'asile vous permettra de rester légalement sur le territoire français. Que devez-vous faire pour bénéficier de ce statut ? Quelles sont les différentes démarches et procédures pour une demande d'asile ? Un avocat spécialisé en demande d'asile pourra vous accompagner dans ce type de procédure. À RETENIR : Quelles sont les étapes pour une demande d'asile ? […] La procédure d'une demande d'asile est composée de plusieurs étapes, […] l'enregistrement, […] Cela dépend du type de procédure de cette liste dans lequel vous êtes classifié : Pour une procédure normale, […]
Lire la suite…Vous souhaitez introduire une demande d'asile ? voici la démarche … La demande d'asile doit être introduite dans les 90 jours suivant l'entrée en France. […] Cet organisme a pour but d'informer le demandeur sur la procédure de demande d'asile. […] L'enregistrement de la demande par la préfecture doit être fait dans un délais de 3 jours ouvrés. […] Cette attestation est valable 10 mois dans le cadre d'une procédure normale et 6 mois s'il s'agit d'une procédure accélérée. […]
Lire la suite…Les règles sécuritaires stipulent que tout immigré en France doit procéder à une demande d'asile afin de séjourner légalement en France. Cette procédure se fait sur plusieurs étapes et demande un certain nombre de démarches à effectuer. Que faut-il faire afin de jouir de ce statut ? Quelles sont les démarches et procédures nécessaires à faire auprès de la SPADA et de l'OFPRA ? Dans cet article, bénéficiez des informations à ce sujet pour pouvoir faire votre demande. […] Démarches d'enregistrement Pour une demande d'asile, […] En effet, elle est de 10 mois pour une procédure normale et de 6 mois pour celle accélérée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 1 : Enregistrement de la demande
Lors de l'enregistrement de sa demande, l'étranger est informé de la possibilité d'être accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association de défense des droits de l'homme, d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile, d'une association de défense des droits des femmes ou des enfants ou d'une association de lutte contre les
Article L521-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 1 : Enregistrement de la demande
Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, […]
Article L741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Dès que possible après la présentation d'une demande d'asile par un mineur non accompagné, l'autorité administrative procède à la recherche des membres de sa famille, tout en protégeant l'intérêt supérieur du mineur. Dans les cas où la vie ou l'intégrité physique d'un mineur ou de ses parents proches pourraient être menacées, cette recherche est menée de manière confidentielle.
Article R521-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
Lorsqu'un mineur non accompagné se présente sans représentant légal pour l'enregistrement d'une demande d'asile, le préfet compétent enregistre la demande sur la base des éléments dont il dispose et convoque l'intéressé à une date ultérieure pour compléter l'enregistrement de sa demande en présence de son représentant légal.
Article L521-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 1 : Enregistrement de la demande
Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, elle est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants.
Article R741-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
[…] des services de police ou de gendarmerie ou de l'administration pénitentiaire, en vue de demander l'asile, la personne est orientée vers l'autorité compétente. Il en est de même lorsque l'étranger a introduit directement sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sans que sa demande ait été préalablement enregistrée par le préfet compétent. […]
Article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, […]
Article R742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
résidence en vue d'assurer sa présentation aux convocations de l'autorité administrative et aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de la demande d'asile et pour saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de requérir les services de police ou les unités de gendarmerie en application du II de l'article L. 561-2 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 742-2.
Article R521-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 1 : Autorité compétente
[…] Ces autorités fournissent à l'étranger les informations utiles en vue de l'enregistrement de sa demande d'asile et dispensent pour cela la formation adéquate à leurs personnels.
Article L571-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE ET ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDEUR D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS
Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. […] Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet. […]
- Demande d'injonction d'admission au séjour au titre de l'asile
- Demande d'injonction au préfet de prendre en charge la demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet d'enregistrer sa demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une attestation de demande d'asile
- Risques en cas de retour dans le pays d'origine
- Demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour
- Considérations humanitaires et motifs exceptionnels
- Demande de faire droit à la demande d'asile
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus d'admission au séjour
- Violation des droits liés à la demande d'asile
- Risques encourus en cas de retour en Algérie
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi
- Absence de traitement approprié dans le pays d'origine
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination
- Risques encourus en cas de retour en Turquie
- Demande d'annulation de la décision de refus des conditions matérielles d'accueil
- Demande de protection internationale
- Absence de base légale pour l'interdiction de retour
- Méconnaissance des droits liés à la demande d'asile
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de reconduite
Dans cette hypothèse, et sauf à ce qu'il estime que l'état de vulnérabilité du demandeur est incompatible avec l'examen de sa demande en procédure accélérée (art. L. 531-10), l'OFPRA doit traiter la demande en quinze jours, au lieu de six mois en procédure normale (art. […] L. 532-6) 1 . […] Rappelons en effet qu'en prévoyant le placement en procédure accélérée des demandes d'asile présentées au-delà d'un délai de 90 jours à compter de l'entrée en France du demandeur, le législateur a entendu inciter les étrangers à manifester au plus vite leur souhait de solliciter l'asile, […] mais doit d'abord être présentée à l'autorité compétente pour procéder à son enregistrement (art. […]
Lire la suite…