Demande d'enregistrement de la demande d'asile en procédure normale
Décisions
[…] 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ; […] Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, sauf changement de circonstance de droit ou de fait qui y ferait obstacle, de procéder au réexamen de la demande d'enregistrement de la demande d'asile en procédure normale de M. A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a poursuivi la procédure dite Dublin, au-delà du délai de six mois prévu par l'article 29 du règlement dit « D A » et a ainsi refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ; […] Il doit être regardé comme opposant, à titre principal, une fin de non-recevoir aux conclusions de la requête en ce qu'elles sont dirigées contre une décision inexistante dès lors qu'aucune demande d'enregistrement de la demande d'asile en procédure normale de M me C, en ce sens n'a été présentée auprès de ses services.
[…] 2°) d'ordonner la suspension de la décision par laquelle le préfet de police a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ; […]
[…] 2°)de modifier le dispositif de l'ordonnance n° 2211017 rendue le 31 août 2022 par le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, en enjoignant au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile portant la mention « procédure normale » ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande d'enregistrement de sa demande d'asile, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et, d'autre part, en assortissant cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
[…] 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions par lesquelles le préfet de police a prolongé le délai de son transfert aux autorités espagnoles de six à dix-huit mois, l'a placée en fuite et a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ;
[…] 2°) d'ordonner la suspension de la décision par laquelle le préfet de police a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ; […]
[…] 2°) d'annuler la décision du 6 août 2021 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile ;
[…] 2°) d'annuler la décision du 14 octobre 2020 par laquelle le préfet de police a refusé d'enregistrer sa demande d'asile, de la placer en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile ;
[…] 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a implicitement rejeté sa demande d'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale ; […]
[…] 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite du préfet de police née le 17 août 2024 portant refus d'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale et refus de délivrance d'une attestation de demande d'asile portant cette mention ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'intéressé s'est alors présenté au guichet de la préfecture de police le 8 novembre 2021 pour demander que sa demande d'asile soit, selon les termes qu'il a employés, « enregistrée en procédure normale ». […]
Lire la suite…Ils ont présenté une demande d'asile en France, qui a été enregistrée en GUDA. Ils ont alors tous été « placés en procédure Dublin » – c'est-à-dire que la France a estimé qu'un autre Etat était responsable de l'examen de leur demande et a requis cet autre Etat ; conformément à l'article L. 742-1, l'attestation qui leur a été délivrée mentionnait qu'ils faisaient l'objet d'une procédure dite « Dublin ». […] B... se sont nouvellement présentés en préfecture, […] Il en a été pris acte, les intéressés se faisant délivrer une nouvelle attestation, indiquant qu'ils étaient désormais en procédure dite « normale », et les documents nécessaires à la saisine de l'OFPRA leur étant remis. […]
Lire la suite…Ils ont présenté une demande d'asile en France, qui a été enregistrée en GUDA. Ils ont alors tous été « placés en procédure Dublin » – c'est-à-dire que la France a estimé qu'un autre Etat était responsable de l'examen de leur demande et a requis cet autre Etat ; conformément à l'article L. 742-1, l'attestation qui leur a été délivrée mentionnait qu'ils faisaient l'objet d'une procédure dite « Dublin ». […] B... se sont nouvellement présentés en préfecture, […] Il en a été pris acte, les intéressés se faisant délivrer une nouvelle attestation, indiquant qu'ils étaient désormais en procédure dite « normale », et les documents nécessaires à la saisine de l'OFPRA leur étant remis. […]
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Lire la suite…Ils ont présenté une demande d'asile en France, qui a été enregistrée en GUDA. Ils ont alors tous été « placés en procédure Dublin » – c'est-à-dire que la France a estimé qu'un autre Etat était responsable de l'examen de leur demande et a requis cet autre Etat ; conformément à l'article L. 742-1, l'attestation qui leur a été délivrée mentionnait qu'ils faisaient l'objet d'une procédure dite « Dublin ». […] B... se sont nouvellement présentés en préfecture, […] Il en a été pris acte, les intéressés se faisant délivrer une nouvelle attestation, indiquant qu'ils étaient désormais en procédure dite « normale », et les documents nécessaires à la saisine de l'OFPRA leur étant remis. […]
Lire la suite…Après un parcours difficile et éprouvant, savez-vous que vous devez demander l'asile ? Ce statut règlementé par le droit d'asile vous permettra de rester légalement sur le territoire français. Que devez-vous faire pour bénéficier de ce statut ? Quelles sont les différentes démarches et procédures pour une demande d'asile ? Un avocat spécialisé en demande d'asile pourra vous accompagner dans ce type de procédure. À RETENIR : Quelles sont les étapes pour une demande d'asile ? […] La procédure d'une demande d'asile est composée de plusieurs étapes, […] l'enregistrement, […] Cela dépend du type de procédure de cette liste dans lequel vous êtes classifié : Pour une procédure normale, […]
Lire la suite…Vous souhaitez introduire une demande d'asile ? voici la démarche … La demande d'asile doit être introduite dans les 90 jours suivant l'entrée en France. […] Cet organisme a pour but d'informer le demandeur sur la procédure de demande d'asile. […] L'enregistrement de la demande par la préfecture doit être fait dans un délais de 3 jours ouvrés. […] Cette attestation est valable 10 mois dans le cadre d'une procédure normale et 6 mois s'il s'agit d'une procédure accélérée. […]
Lire la suite…Les règles sécuritaires stipulent que tout immigré en France doit procéder à une demande d'asile afin de séjourner légalement en France. Cette procédure se fait sur plusieurs étapes et demande un certain nombre de démarches à effectuer. Que faut-il faire afin de jouir de ce statut ? Quelles sont les démarches et procédures nécessaires à faire auprès de la SPADA et de l'OFPRA ? Dans cet article, bénéficiez des informations à ce sujet pour pouvoir faire votre demande. […] Démarches d'enregistrement Pour une demande d'asile, […] En effet, elle est de 10 mois pour une procédure normale et de 6 mois pour celle accélérée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 1 : Enregistrement de la demande
Lors de l'enregistrement de sa demande, l'étranger est informé de la possibilité d'être accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association de défense des droits de l'homme, d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile, d'une association de défense des droits des femmes ou des enfants ou d'une association de lutte contre les
Article L741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Dès que possible après la présentation d'une demande d'asile par un mineur non accompagné, l'autorité administrative procède à la recherche des membres de sa famille, tout en protégeant l'intérêt supérieur du mineur. Dans les cas où la vie ou l'intégrité physique d'un mineur ou de ses parents proches pourraient être menacées, cette recherche est menée de manière confidentielle.
Article R521-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
Lorsqu'un mineur non accompagné se présente sans représentant légal pour l'enregistrement d'une demande d'asile, le préfet compétent enregistre la demande sur la base des éléments dont il dispose et convoque l'intéressé à une date ultérieure pour compléter l'enregistrement de sa demande en présence de son représentant légal.
Article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, […]
Article R741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
L'étranger qui, n'étant pas déjà titulaire d'un titre de séjour, demande l'asile en application de l'article L. 741-1 présente à l'appui de sa demande en vue de son enregistrement : […]
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
1° Lorsque le demandeur bénéficie d'une protection effective au titre de l'asile dans un Etat membre de l'Union européenne ; […] 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
Article L741-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, l'étranger est informé des langues dans lesquelles il peut être entendu lors de l'entretien personnel mené par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en application de l'article L. 723-6. […]
Article L531-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Introduction de la demande
Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France, l'étranger introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. L'autorité administrative compétente informe immédiatement l'office de l'enregistrement de la demande et de la remise de l'attestation de demande d'asile.
Article D521-12-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 2 : Procédure
Lorsque le préfet a connaissance de ce qu'un étranger, dont la demande a été enregistrée conformément à l'article L. 521-1, bénéfice d'une protection au titre de l'asile dans un Etat membre de l'Union européenne, il transmet sans délai à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides les informations dont il dispose, notamment celles ayant permis de connaître l'existence de cette protection.
Article L571-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE ET ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDEUR D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS
Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. […] Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet. […]
- Demande d'injonction d'admission au séjour au titre de l'asile
- Demande d'injonction au préfet de prendre en charge la demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet d'enregistrer sa demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une attestation de demande d'asile
- Risques en cas de retour dans le pays d'origine
- Demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour
- Considérations humanitaires et motifs exceptionnels
- Demande de faire droit à la demande d'asile
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus d'admission au séjour
- Violation des droits liés à la demande d'asile
- Risques encourus en cas de retour en Algérie
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi
- Absence de traitement approprié dans le pays d'origine
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination
- Risques encourus en cas de retour en Turquie
- Demande d'annulation de la décision de refus des conditions matérielles d'accueil
- Demande de protection internationale
- Absence de base légale pour l'interdiction de retour
- Méconnaissance des droits liés à la demande d'asile
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de reconduite
Dans cette hypothèse, et sauf à ce qu'il estime que l'état de vulnérabilité du demandeur est incompatible avec l'examen de sa demande en procédure accélérée (art. L. 531-10), l'OFPRA doit traiter la demande en quinze jours, au lieu de six mois en procédure normale (art. […] L. 532-6) 1 . […] Rappelons en effet qu'en prévoyant le placement en procédure accélérée des demandes d'asile présentées au-delà d'un délai de 90 jours à compter de l'entrée en France du demandeur, le législateur a entendu inciter les étrangers à manifester au plus vite leur souhait de solliciter l'asile, […] mais doit d'abord être présentée à l'autorité compétente pour procéder à son enregistrement (art. […]
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