Demande d'injonction d'admission au séjour au titre de l'asile
Décisions
[…] des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. (…) L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans » ; […] mais que celui-ci réexamine la demande de l'intéressé après avoir saisi la commission du titre de séjour et ce, […] sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui fait l'objet d'un refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ou d'un retrait de titre de séjour, de récépissé de demande de carte de séjour ou d'autorisation provisoire de séjour, […] (…) l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même durée à compter : / a) De la notification de la décision d'admission provisoire ; […] ainsi que celles à fin d'injonction, […]
[…] Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, […] Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, […] Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :
[…] né le XXX et entré en France en mars 2000 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet de police a, par l'arrêté attaqué du 29 décembre 2010, rejeté sa demande aux motifs que l'intéressé n'est pas en mesure d'attester de façon probante d'une ancienneté de résidence en France depuis plus de dix ans et que certains documents produits appartiennent à une tierce personne née en 1957 ; […] de ce fait, la commission du titre de séjour n'avait pas à être saisie pour avis ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, […] à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, […] qu'en présence d'une demande de régularisation présentée, […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] selon ses déclarations, le 1 er avril 2013 ; que le 10 avril 2013, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour au regard de son état de santé, demande à laquelle il n'a pas donné suite ; que le 22 octobre 2013, il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile ; que, par l'arrêté attaqué du 23 janvier 2014, le préfet du Bas-Rhin a refusé de l'admettre provisoirement au séjour, […] Y ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;
[…] Y ne peut utilement se prévaloir devant nous des dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, non plus que des stipulations de l'articles 7 b) et e) de l'accord franco-algérien susvisé pour contester la légalité du refus de séjour attaqué, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé a présenté une demande de titre de séjour sur ce fondement, le préfet n'ayant, par conséquent, pas examiné sa demande d'admission au séjour sur le fondement des dispositions et des stipulations précitées ; qu'il appartient ainsi à M. […] Sur les conclusions aux fins d'injonction :
[…] Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, […] Cet arrêté, codifié à l'annexe 10 à ce code, prévoit, s'agissant de l'admission exceptionnelle au séjour, en sa rubrique 66, que le demandeur fournisse « un justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] X a précisé dans la « fiche de salle » qu'il sollicitait la délivrance d'un titre de séjour « carte résidence vie privée et familiale dix ans présence en France » ; […] des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] pour refuser au requérant le titre de séjour qu'il sollicitait le préfet de police s'est borné à relever que l'intéressé ne justifiait pas d'une résidence habituelle et ininterrompue en France depuis plus de dix ans sans rechercher si son admission exceptionnelle au séjour était justifiée au regard de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels tenant à sa vie privée et familiale, […] X et statue à nouveau sur sa demande ; […] qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;
[…] aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , […] l'article L 435-1 n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, […] un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, […] ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées.
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Commentaires
Dans son jugement, le Tribunal a rappelé le principe selon lequel les dispositions des articles L.521-1 et R.741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) posent une obligation à l'autorité de police de transmettre au préfet, et que ce dernier se doit d'enregistrer une première demande d'admission au séjour au titre de l'asile lorsqu'elle est formulée par un étranger à l'occasion de son interpellation pour entrer irrégulière sur le territoire français. […] Ces dispositions ont pour effet d'obliger l'autorité de police à transmettre au préfet, et ce dernier à enregistrer, […]
Lire la suite…Ils ont présenté des demandes d'asile rejetées le 14 octobre 2006 par l'OFPRA, rejet confirmé par la commission de recours des réfugiés le 20 novembre 2006. […] Le 29 octobre 2010 ils ont sollicité la délivrance d'autorisations provisoires de séjour en qualité de demandeurs d'asile pour qu'il soit procédé à un nouvel réexamen de leur demande. […] Il a été précisément jugé que « compte tenu de la nature particulière du droit d'asile, […] l'autorité compétente, saisie d'une demande d'admission au bénéfice du statut de réfugié satisfaisant aux conditions prévues à l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit, […]
Lire la suite…Dès lors, la demande d'admission provisoire au séjour en qualité de demandeur d'asile présentée par un étranger, qui ne peut donner lieu, à l'expiration d'un délai de quinze jours et en l'absence de décision expresse, qu'à une décision implicite de rejet, doit faire l'objet d'un accusé de réception mentionnant les voies et délai de recours. […] Ils ont présenté des demandes d'asile rejetées le 14 octobre 2006 par l'OFPRA, rejet confirmé par la commission de recours des réfugiés le 20 novembre 2006. […]
Lire la suite…Conséquences du défaut d'accusé réception de la demande d'admission provisoire au séjour au titre de l'asile C.A.A. […] Dès lors, la demande d'admission provisoire au séjour en qualité de demandeur d'asile présentée par un étranger, qui ne peut donner lieu, à l'expiration d'un délai de quinze jours et en l'absence de décision expresse, qu'à une décision implicite de rejet, doit faire l'objet d'un accusé de réception mentionnant les voies et délai de recours. […] Une demande de réexamen a été rejetée par l'OFPRA le 11 mai 2007, rejet confirmé le 6 septembre 2010 par la Cour nationale du droit d'asile. […]
Lire la suite…Dès lors, la demande d'admission provisoire au séjour en qualité de demandeur d'asile présentée par un étranger, qui ne peut donner lieu, à l'expiration d'un délai de quinze jours et en l'absence de décision expresse, qu'à une décision implicite de rejet, doit faire l'objet d'un accusé de réception mentionnant les voies et délai de recours. […] Une demande de réexamen a été rejetée par l'OFPRA le 11 mai 2007, rejet confirmé le 6 septembre 2010 par la Cour nationale du droit d'asile. […]
Lire la suite…C...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1217527/2-2 du 4 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 29 août 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, […] entré en France le 6 octobre 1996 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, […] l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné ; avocat étrangers Sur les conclusions aux fins d'injonction : avocat étrangers 7.
Lire la suite…Avocat Etrangers - Portail d'information sur le droit des étrangers Les lignes directrices de la circulaire du 28 novembre 2012 peuvent être invoquées au soutien d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN, statuant au contentieux Lecture du 6 juin 2014, (audience du 16 mai 2014) n° 1306979 avocat étrangers M. Gandolfi, Rapporteur M. […] des demandes d'admission au séjour déposée par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; […]
Lire la suite…X est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et, […] en ce qu'il désigne le Congo comme pays de destination ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que si l'exécution du présent arrêt n'implique pas nécessairement la délivrance d'un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à M. […] X devant la Commission des recours des réfugiés soit toujours pendant ne faisait pas obstacle à ce que la décision attaquée soit prise, dès lors, […] de sa qualité de demandeur d'asile, […] que ce dernier a saisi le préfet d'une demande d'admission au séjour fondée sur sa situation privée et familiale ; que, […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 7 « lorsque la demande de titre de séjour est introduite [par un demandeur d'asile, celui-ci] peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation de ces documents ». […] Les autres questions soulevées par le TA de Dijon portent sur les modalités d'application des articles L. 431-2 et D. 431-7 du CESEDA relatives au traitement des demandes de titre de séjour présentées par les étrangers ayant par ailleurs sollicité l'asile. […] Ces dispositions, […] IGA – IGASS, Rapport sur l'admission au séjour des étrangers malades, mars 2013). […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
Article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, […]
Article R741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
L'étranger qui, n'étant pas déjà titulaire d'un titre de séjour, demande l'asile en application de l'article L. 741-1 présente à l'appui de sa demande en vue de son enregistrement : […]
Article L435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14.
Article R741-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Lorsque l'étranger se présente en personne auprès de l'office français de l'immigration et de l'intégration, des services de police ou de gendarmerie ou de l'administration pénitentiaire, en vue de demander l'asile, la personne est orientée vers l'autorité compétente. […]
Article L311-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, […]
Article R311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, de l'instruction de la demande. […] Il n'est pas remis de récépissé au demandeur d'asile titulaire d'une attestation de demande d'asile.
Article L741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Dès que possible après la présentation d'une demande d'asile par un mineur non accompagné, l'autorité administrative procède à la recherche des membres de sa famille, tout en protégeant l'intérêt supérieur du mineur. Dans les cas où la vie ou l'intégrité physique d'un mineur ou de ses parents proches pourraient être menacées, cette recherche est menée de manière confidentielle.
Article R311-37 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions relatives à l'instruction des demandes de titres de séjour présentées par des demandeurs d'asile
Lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, l'administration remet à l'étranger, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, une information écrite relative aux conditions d'admission au séjour en France à un autre titre que l'asile et aux conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements que ceux qu'il aura invoqués dans le délai prévu à l'article D. 311-3-2.
Article L431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Dépôt des demandes
Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, […]
- Demande d'enregistrement de la demande d'asile en procédure normale
- Demande d'injonction au préfet de prendre en charge la demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet d'enregistrer sa demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une attestation de demande d'asile
- Risques en cas de retour dans le pays d'origine
- Demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour
- Considérations humanitaires et motifs exceptionnels
- Demande de faire droit à la demande d'asile
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus d'admission au séjour
- Risques encourus en cas de retour en Algérie
- Violation des droits liés à la demande d'asile
- Absence de traitement approprié dans le pays d'origine
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi
- Demande de protection internationale
- Risques encourus en cas de retour en Turquie
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination
- Demande d'annulation de la décision de refus des conditions matérielles d'accueil
- Absence de base légale pour l'interdiction de retour
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de reconduite
- Méconnaissance des droits liés à la demande d'asile
[…] en dehors d'une telle circonstance nouvelle, le délai dans lequel un demandeur d'asile peut demander l'admission au séjour pour un autre motif que l'asile ? Telle est la question que pose le pourvoi de M. […] Celui-ci, ressortissant géorgien, a déposé une première demande d'asile en 2018, rejetée par l'OFPRA puis par la CNDA. […] M... a déposé une nouvelle demande de titre de séjour, que le préfet a refusé d'enregistrer au motif qu'elle avait été déposée après l'expiration du délai prévu à l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […]
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